Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 520 sur 520 — page 3 / 3.
Dans une tribune, plusieurs associations se sont inquiétées de cette disposition.
Veuillez conclure, je vous prie.
Je termine, monsieur le président ! (Murmures.) Je songe à ATD Quart Monde, à La Voix des adoptés, à la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), ou encore au Mouvement pour l’adoption sans frontières (MASF). Je rappelle enfin l’avertissement formulé par la magistrate honoraire Marie-Christine Le Boursicot, déjà citée lors de l’examen du texte en nouvelle lecture : attention à ce que cette absence de consentement ne conduise pas à ce que l’adoption puisse être contestée à tout moment, y compris des années plus tard, ce qui plongerait l’enfant au cœur de conflits douloureux.
Merci, madame la députée.
Je n’ai pas donné la position de mon groupe, monsieur le président !Sans le maintien des avancées notables du Sénat, qui contribuaient à un juste équilibre du texte, vous comprendrez que les élus du groupe Les Républicains ne pourront voter en faveur de cette proposition de loi.
Sauf M. Minot !
Heureusement qu’on n’est pas viré quand on vote contre l’avis du groupe ! (Sourires.)
Les choses ont bien changé…
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Depuis cinq ans, notre majorité défend sur les questions de société un projet d’ouverture et de progrès, afin de permettre à notre droit d’accompagner l’évolution des modèles familiaux. C’est ce que nous avions fait en ouvrant l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. L’adoption de votre texte, madame la rapporteure, permettra de parachever cette réforme. Chacun ici connaît la qualité de votre travail et votre engagement sans faille sur cette question.L’achèvement de ce processus législatif montre aussi, à mon sens, l’ampleur que peuvent avoir les textes d’initiative parlementaire. Cela a été rappelé : c’est le rapport que vous avez rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert qui a donné lieu à la présente proposition de loi. Le Conseil d’État n’a certes pas rendu d’avis sur le texte, mais il me semble, précisément, que le Parlement peut lui aussi s’engager dans […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Chaque enfant qui naît est le fruit d’une histoire singulière. Depuis longtemps, des parents doivent se résoudre à confier leur enfant à l’adoption, parce qu’ils ont le sentiment, et même la certitude, de ne pas pouvoir faire autrement. Ce choix douloureux, fait dans des circonstances difficiles, est la dernière solution qu’ils envisagent pour le bien de leur enfant. Dans de telles situations, choisir de délaisser son enfant, c’est aussi lui donner une chance de s’épanouir dans une autre famille et de grandir dans l’amour de parents pour qui l’adoption d’un enfant est un projet de vie mûrement réfléchi.Notre pays est responsable de chaque enfant : nous avons l’impérieux devoir de le protéger et de lui donner les moyens de s’accomplir, quelle que soit son histoire. Pour ce faire, nous devons doter l’État de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour être à la hauteur de ses […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Comme il l’a fait à plusieurs reprises au cours des précédentes lectures, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi.Alors que le régime relatif à l’adoption se heurte à des problématiques récurrentes, ce texte, déposé par notre collègue Monique Limon est bienvenu, et je la remercie de nouveau pour son travail. Il faut, à titre préliminaire, souligner que la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir l’ouverture de l’adoption aux partenaires liées par un pacs et aux personnes en concubinage, a été acceptée par les parlementaires des deux chambres. La majorité des autres dispositions ont fait l’objet de nombreuses suppressions en première lecture au Sénat. Néanmoins, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est principalement à cause de l’article 9 bis. En effet, l’Assemblée nationale et Sénat étaient parvenus à des compromis équilibrés sur les […]
La parole est à Mme Agnès Thill.
L’adoption est une institution dont le visage continue d’évoluer et la loi se doit de refléter deux changements majeurs : l’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couple, et un changement de paradigme qui, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, ne vise plus à maintenir absolument les liens biologiques, mais à donner la meilleure famille à un enfant – et non à assouvir un désir de devenir parent.La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a le mérite de mettre ces sujets à l’ordre du jour. Nous regrettons cependant vivement que le Sénat et l’Assemblée n’aient pas abouti à un accord constructif. Le double objectif visé par le texte – d’une part, faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – aurait pourtant dû mettre tout le monde d’accord. Si quelques ajouts du Sénat ont été conservés et que des points […]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
« Le bonheur est une habitude à cultiver » nous enseigne la sagesse populaire. Je finis par croire que nos collègues sénateurs trouvent du bonheur à nous renvoyer des textes qui auraient pu faire consensus. Si le groupe Libertés et territoires a bien noté les compromis faits au palais du Luxembourg, notamment sur l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté aux articles 3 et 10, ainsi que sur la validité du consentement des parents de l’adopté à l’article 7 et celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple à l’article 9, nous regrettons que le Sénat ait décidé de maintenir le droit en vigueur concernant les conditions d’âge ou de durée de communauté de vie requises pour adopter.De même, il a de nouveau supprimé l’article 9 bis qui vise à établir la filiation de la mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant issu d’une assistance médicale à la […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
En 2019, 884 des 3 220 pupilles de l’État – enfants nés sous X, orphelins ou délaissés par leurs parents – vivaient dans une famille en vue d’une adoption ; un nombre en recul qui, conjugué à l’augmentation du nombre de pupilles, a pour conséquence de diminuer la proportion des enfants confiés à l’adoption. On comptait la même année plus de 10 000 demandes d’agrément en cours pour les familles souhaitant adopter sachant que, en 2017, la durée d’attente moyenne entre l’octroi d’un agrément et le placement de l’enfant était de trois ans. Cette situation paradoxale est marquée, de surcroît, par de fortes disparités territoriales.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive vise à remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption, notamment à l’hétérogénéité d’application de la loi sur le territoire, « en respectant les deux principes fondamentaux en la […]
La discussion générale est close.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.J’appelle l’Assemblée a statué tout d’abord sur plusieurs amendements dont je suis saisi.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 1 et 21.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs précise que l’objectif est d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société, mais l’abaissement de l’âge requis pour adopter et de la durée minimale de vie commune est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer – de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015, la moyenne dans l’Union européenne étant de 29 ans. Ce recul est dû, on le sait, aux choix de vie des femmes, notamment parce qu’elles souhaitent être stables financièrement, professionnellement et sentimentalement avant d’avoir un enfant. C’est la raison pour laquelle la dernière loi de bioéthique incite les femmes à congeler leurs ovocytes pour pouvoir les utiliser plus […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement vise en effet, comme celui que vient de défendre Mme Bassire, à revenir à la durée minimale de deux ans de vie commune et, dans le cas d’une personne célibataire, à l’âge de plus de 28 ans pour pouvoir adopter. Il ne me semble pas du tout pertinent d’abaisser ces critères parce que l’adoption d’un enfant nécessite que les parents jouissent d’une vie de couple stable et, même si je reconnais aisément que les critères d’âge et de durée de vie commune ne sont pas parfaits, ce sont néanmoins deux critères objectifs pour s’assurer de la maturité du projet parental. Je propose donc le statu quo : restons-en aux conditions actuelles imposant que le couple justifie de deux ans de vie commune et que les adoptants soient âgés de plus de 28 ans, gage pour l’enfant d’une structure familiale qui présente les meilleures garanties en termes de sécurité et de stabilité. Ce serait un peu […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons confirmé en nouvelle lecture notre souhait de modifier les conditions de durée de vie commune exigées dans le cadre de l’adoption en couple et celle de l’âge minimal pour toutes les adoptions. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments déjà développés durant les deux lectures précédentes. Je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre. De plus, je rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés par des professionnels qui procèdent aux apparentements dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, une personne dont la maturité ou la stabilité ne serait pas jugée suffisante ne se verrait pas confier d’enfant. Faisons confiance aux professionnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Conformément à la position constante du Gouvernement, j’émettrai une nouvelle fois un avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 1 et 21 ne sont pas adoptés.)
Les amendements rédactionnels identiques nos 17 et 26 de Mme la rapporteure et de Mme Emmanuelle Ménard sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 17 et 26, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 4, sont adoptés.)
Les amendements rédactionnels identiques nos 18 et 27 de Mme la rapporteure et de Mme Emmanuelle Ménard sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 18 et 27, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 7, sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2, 7, 15, 22, 34 et 36 tendant à supprimer l’article 9 bis.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 2.
Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a pourtant rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention, permettant alors à cette dernière de demander à adopter l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Mais cette disposition conduit à imposer un second lien de filiation en se passant, dans des conditions trop floues, du consentement de la mère qui a accouché. Cela n’est pas […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 7.
Derrière les belles intentions se cachent parfois des choses qui, sur le plan juridique, peuvent être contreproductives voire dangereuses, et l’article 9 bis en est une bonne illustration.Premièrement, je rappelle que le Conseil national de la protection de l’enfance est tout à fait opposé à cette mesure parce qu’elle ne correspond pas à la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il s’agit avant tout de régler un litige éventuel entre deux mères potentielles ayant eu un projet de GPA à l’étranger.Deuxièmement, l’évocation d’un motif légitime pour demander le rétablissement par la justice de la filiation pour la seconde mère est une notion tout à fait floue qui risque d’aboutir à des situations juridiques ubuesques, facteurs de grande complexité dans la vie de l’enfant concerné et donc dans sa construction.Troisièmement, et cet argument n’est pas le moindre, on se rend compte […]
L’amendement no 15 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.
Avec cet article 9 bis que nous proposons de supprimer, nous rentrons dans le vif du sujet car le mécanisme qu’il instaure suscite beaucoup d’interrogations. Il tire les conséquences d’un article de la loi de bioéthique promulguée en août dernier, qui autorise deux femmes à avoir recours à la PMA et qui établit un double lien de filiation pour l’enfant – à cet effet, la mère d’intention et la mère biologique s’engagent devant notaire au début du parcours de procréation. Il prévoit ainsi qu’un juge pourra prononcer l’adoption de l’enfant par la mère d’intention dès lors que celle-ci a démontré son implication et sa présence auprès de la mère biologique – et c’est là que ça se corse – nonobstant le refus de cette dernière.Il me semble important de rappeler, comme mes collègues l’ont fait, que le Conseil national de la protection de l’enfance s’est prononcé contre cet article, en estimant […]
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 34.
Je demande aussi la suppression de l’article 9 bis parce qu’on ne saurait appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet article 9 bis, dont nous demandons aussi la suppression, n’a pas sa place au sein de ce texte. Notre groupe s’est opposé à ce qu’un tel dispositif soit introduit dans la proposition de loi car il aurait mérité une discussion approfondie dans la loi de bioéthique. De plus, comme le souligne le Sénat, cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes, sans que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération. Enfin, l’ajout de la mention « à titre exceptionnel » n’est qu’un artifice sans aucune portée juridique.
Évidemment !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 9 bis ?
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il faut trouver une solution afin d’établir la filiation pour la femme qui n’a pas accouché. C’est un engagement pris par notre majorité et nous y tenons. L’article 9 bis instaure, dans l’intérêt de l’enfant, un dispositif exceptionnel et transitoire de rétroactivité de la filiation tardive. Il n’en reste pas moins qu’il est encadré : le juge ne peut prononcer l’adoption qu’après avoir vérifié que celle-ci est bien conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’elle est rendue nécessaire par l’exigence de protection à son égard. Il devra aussi s’assurer que la mère ayant accouché n’a pas un motif légitime de s’opposer à la reconnaissance de ce lien de filiation. Nous en avons longtemps débattu et nous estimons que pour l’intérêt de l’enfant, il importe de procéder ainsi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L’argumentation est un peu légère !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je le répète, cet article pose vraiment problème. Je comprends que vous teniez à vos engagements mais peut-être les avez-vous pris un peu à la légère pendant l’examen de la loi de bioéthique. Permettez-moi d’insister : avec ce dispositif, vous instaurez certes un lien de filiation mais, du fait de sa rétroactivité, vous générez une insécurité juridique. Nous considérons en effet que chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur sans avoir à craindre les conséquences inattendues de dispositions votées ultérieurement. Chacune des femmes membres d’un couple pouvait agir en connaissance de cause sans être trompée. Avec ce nouveau dispositif, vous permettez à l’une d’elles d’adopter un enfant alors que ce n’était pas ce qui était prévu.Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un […]
(Les amendements identiques nos 2, 7, 15, 22, 34 et 36 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 23.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3.
Notre assemblée a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux OAA de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance.En première lecture, au contraire, il était apparu important au Sénat de conserver pour les familles une solution alternative à l’ASE pour l’adoption : les personnes ayant elles-mêmes connu ces services peuvent être désireuses d’éviter à leur enfant d’avoir à suivre ce parcours. Les OAA mènent leurs actions en France sous le contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Pourquoi ne pas s’assurer de l’effectivité de ce contrôle plutôt que d’empêcher les rares associations qui exercent cette activité de la poursuivre ? Le présent amendement tend à maintenir le droit en vigueur.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23.
Nous proposons de modifier la rédaction de l’article 11 bis afin de permettre aux OAA de continuer à faire adopter ou placer des enfants en France – et non pas seulement des mineurs étrangers. Le Sénat avait rétabli la possibilité pour ces organismes de poursuivre ces activités, en particulier le recueil d’enfants confiés par leurs parents en vue d’une adoption, que notre assemblée avait malencontreusement interdit. En nouvelle lecture, vous restreignez à nouveau leur rôle pour ne conserver que celui d’intermédiaire en vue de l’adoption internationale.Je considère qu’il est nécessaire de maintenir l’activité de ces organismes en France car ils rendent un service inestimable aux enfants concernés par l’adoption pour trois raisons principales. Tout d’abord, répétons-le, tous les enfants qui ont été confiés aux OAA, y compris les enfants malades ou handicapés ou bien les enfants faisant […]
Vous l’avez même voté !
…vous n’avez jamais répondu, monsieur le secrétaire d’État, à mon objection, qui est la suivante : les femmes ayant été placées par l’ASE qui ne veulent pas que leurs enfants subissent le même sort qu’elles se retrouveront dans une situation très compliquée qui les conduira peut-être à se détourner… Mais je vous vois regarder votre montre, monsieur Rebeyrotte, l’adoption ne vous intéresse-t-elle donc pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Défendre un amendement ne prend pas trente minutes tout de même !
C’est sidérant, monsieur le président. Si je l’ennuie tant, M. Rebeyrotte peut sortir de l’hémicycle !
Madame Ménard, M. Rebeyrotte peut tapoter sur sa montre autant que bon lui semble, je lui ferai simplement observer que jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui contrôle le temps de parole dans cet hémicycle. En l’occurrence, madame Ménard, vous étiez dans les temps et puisque nous vous avons interrompue, vous disposerez de vingt secondes supplémentaires ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Merci, monsieur le président, je serai rapide car ce sont des arguments que j’ai déjà présentés.
Au moins dix fois !
Raison de plus !
Ces femmes qui ont eu une enfance compliquée lorsqu’elles étaient prises en charge par l’ASE n’ont pas forcément envie que leurs enfants suivent le même parcours. Or la proposition de loi leur ôte la possibilité de choisir.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vos amendements visent à rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. Il s’agit, comme vous l’avez dit vous-même, d’offrir une solution alternative à l’aide sociale à l’enfance. Nous avons longuement débattu de cette question et si nous avons décidé de retirer ce rôle à ces organismes, c’est uniquement parce que nous estimons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur pour les enfants.J’insiste très fortement sur le fait que nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail d’accompagnement des familles que les OAA effectuent, notamment pour celles qui sont susceptibles d’adopter des enfants à besoins spécifiques. Ce rôle indispensable est d’ailleurs pleinement reconnu par les départements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Est-il besoin de rappeler que l’article 11, que vous avez adopté, consacre le rôle des OAA, dont nous reconnaissons la qualité, dans l’accompagnement des familles adoptantes en France ? Nul besoin d’apporter une quelconque précision en ce sens puisque le texte y répond déjà et que vous l’avez voté vous-même ! Ce que les OAA ne pourront plus faire, c’est recueillir directement des enfants. Évitons les confusions.Arrêtez de laisser penser, et je m’adresse ici aussi à Mme Bassire, que si l’on ne maintient pas le droit en vigueur, des enfants risquent de passer dix-huit ans à l’ASE. Généralement, ils attendent trois mois avant de trouver une famille. Votre argument ne tient pas.Et si nous instaurons cette interdiction, c’est que le statut de pupille de l’État est objectivement plus protecteur pour les enfants. Vous qui n’avez que l’intérêt supérieur de l’enfant à la bouche, vous devriez […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je maintiens que ce faisant, vous empêchez les femmes enceintes ou les familles d’avoir le choix entre le privé et le public, vers lequel va votre préférence, je l’ai bien compris.Je ne peux vous laisser dire que les enfants n’attendent que deux ou trois mois dans les services de l’ASE avant d’être recueillis par une famille. J’ai discuté la semaine dernière avec un couple ayant adopté une fratrie de trois enfants : l’aîné avait 8 ans quand il a été accueilli chez eux. Il faut quand même vous confronter à la réalité ! J’ajoute que ce couple m’a bien précisé qu’il avait souhaité passer par les OAA et non pas par l’ASE. C’est une question de confiance et pour ma part, je ne peux pas aller contre cela.
(Les amendements identiques nos 3 et 23 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 39.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9.
L’article 11 quater a un double objet : d’une part, il tire les conséquences de l’interdiction du recueil par les OAA des mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption, posée à l’article 11 bis, en créant un nouveau délit le punissant ; d’autre part, il instaure un dispositif d’accompagnement obligatoire pour les parents accueillant un enfant pupille de l’État ou un mineur placé en vue d’être adopté ou adopté en vertu d’une décision étrangère.Si tous les intervenants s’accordent à reconnaître l’importance d’un accompagnement de l’enfant et de ses parents adoptifs pour la réussite du projet d’adoption, le caractère obligatoire qu’entend lui donner la proposition de loi est contesté. Dès lors que l’adoption est prononcée, y compris en vertu d’une décision étrangère, les adoptants sont des parents « de plein exercice » et l’intervention d’un tiers ne devrait pas pouvoir leur […]
L’amendement no 39 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements proposent de supprimer l’article 11 quater, qui prévoit un dispositif d’accompagnement pour les parents accueillant un enfant pupille de l’État ou un mineur placé en vue de l’adoption ou en vertu d’une décision étrangère, car vous estimez que cet accompagnement constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée et familiale. Je ne partage évidemment pas du tout ce point de vue : ma seule boussole, encore une fois, est l’intérêt de l’enfant, mais aussi celui des familles – plusieurs de celles que nous avons auditionnées nous ont réclamé cette mesure. L’accompagnement va dans le bon sens et pourra être prolongé à la demande des familles, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je précise que nous ne demandons pas la suppression du dispositif, mais juste la suppression de son caractère obligatoire, ce qui n’est pas du tout la même chose.
(Les amendements identiques nos 9 et 39 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4, 12 et 24.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à supprimer l’article 11 sexies. L’Assemblée a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et, eu égard au caractère sensible et important du sujet de l’adoption, cet amendement vise à supprimer cette habilitation.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement, car ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24.
L’article 11 sexies, qui a fait l’objet de longs débats, notamment en première lecture, a pour objet d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances. À mon sens, le champ de l’habilitation que vous avez prévu est trop large, puisque vous voulez modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs. Je rappelle que ce texte est une proposition de loi sur laquelle le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis. Dans ces conditions, le souhait du Gouvernement d’être autorisé à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important ne me semble ni sérieux, ni souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’est pas sérieux de votre part, madame la députée, d’affirmer que nous demandons une habilitation à modifier par ordonnances le fond des dispositions. Depuis les débats que nous avons eus en première lecture, le Gouvernement a entendu les arguments des parlementaires, et nous avons précisé et circonscrit le cadre de cette habilitation qui, in fine, va se limiter à des questions de réorganisation et de pure forme. S’il en était encore besoin, je veux rassurer les députés : il ne s’agit que de procéder à quelques modifications s’apparentant à du chapitrage, du toilettage et de la réorganisation afin de simplifier les choses pour les praticiens du droit, sans aucun changement sur le fond, évidemment, compte tenu de l’importance du sujet. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est ici qu’on légifère : au Parlement, c’est-à-dire au Sénat et à l’Assemblée.
Vous avez regardé le texte ?
Oui, j’ai regardé le texte, mais j’ai aussi écouté tout ce qui m’a été rapporté en provenance du monde associatif. De l’avis général, tout cela est fait de manière précipitée, et légiférer par ordonnances – ne serait-ce que partiellement – sur un texte concernant l’enfance, l’adoption et la famille, avec toutes les conséquences que cela suppose sur le code civil, ce n’est pas sérieux. C’est parce que vous êtes en fin de mandat…
Vous aussi !
…que vous pratiquez la politique classique du mauvais élève qui n’a pas fini son devoir à temps (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) et se dépêche de rendre une copie bâclée – en l’occurrence, en légiférant par ordonnances. Pour notre part, nous considérons que c’est une grave erreur que de faire passer des dispositions de cette nature par ordonnances.
(Les amendements identiques nos 4, 12 et 24 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 25 et 38.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 5.
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission au statut de pupille de l’État.La suppression de tout consentement des parents a été dénoncée par de nombreuses associations, qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant à l’ASE.Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat qui clarifie les rôles respectifs des parents et du conseil de famille des pupilles de l’État en la matière.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 25.
L’article 13 est extrêmement important, et l’une de ses dispositions me semble porter atteinte à un principe fondamental de l’adoption, à savoir le recueil du consentement des parents de naissance à l’adoption. Quand ils prennent cette décision, les parents – dans les faits, il s’agit souvent de la mère seule – signent un procès-verbal de recueil contenant un ensemble d’informations ainsi qu’un formulaire de consentement à l’adoption. Désormais, ce consentement exprès ne sera plus demandé.Sur le plan symbolique, pourtant, la manifestation de ce consentement est absolument essentielle. Du point de vue de l’enfant, elle est la preuve irréfutable de la volonté des parents – ou de la mère – de consentir à l’adoption. Le consentement peut être vu comme un passage de témoin entre le parent de naissance et la famille adoptante, une espèce de trait d’union dans la vie de l’enfant permettant […]
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à maintenir la possibilité de consentir à l’adoption pour les parents qui remettent leur enfant en vue de son admission en qualité de pupille de l’État. Les clarifications qui avaient été apportées par le Sénat en la matière sont opportunes compte tenu de l’importance de ce consentement, tant pour les parents qui remettent un enfant à l’ASE que pour l’enfant lui-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, notre intention n’a jamais été de changer le fond du droit, mais de renforcer au contraire le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, afin qu’ils en comprennent bien les conséquences. En deuxième lecture, nous avons d’ailleurs voté un amendement de réécriture afin de rendre les choses plus explicites. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 5, 25 et 38, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 10.
Cet amendement de mon collègue Xavier Breton vise à modifier l’article 14. Il ne nous semble pas souhaitable que l’ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, qui pourrait en outre être élu président du conseil de famille, où il disposerait donc d’une voix prépondérante. Si nous sommes favorables à ce que le tuteur puisse être présent au sein du conseil de famille et y conserver ses prérogatives, notamment la possibilité d’être désigné secrétaire, nous sommes opposés aux évolutions prévues à l’article 14.
Ce n’est pas très clair !
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 96 Contre 15
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;Examen des textes des commissions mixtes paritaires sur les propositions de loi ordinaire et organique visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra