Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 520 — page 2 / 3.
Je connais votre engagement en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment des jeunes femmes, madame la députée.
On se passe vraiment les plats !
Je vous remercie de mettre en lumière une voie qui nous tient particulièrement à cœur : l’apprentissage. Comme vous l’avez rappelé, celui-ci a atteint des résultats historiques en 2021 : 718 000 contrats ont été signés, soit plus du double par rapport à 2017. Cette croissance profite à tous les secteurs d’activité, à tous les niveaux de diplôme, à toutes les tailles d’entreprise et à tous les territoires.
Tout va bien, en somme !
Au niveau du baccalauréat et en deçà, le nombre de nouveaux apprentis a augmenté de plus de 20 % en 2021, en nette accélération par rapport à 2020. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) continuent à accueillir très majoritairement les apprentis. En outre, la croissance de l’apprentissage s’est accélérée dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) et dans l’industrie, deux secteurs où le recrutement est en tension : c’est une bonne nouvelle.Nous pouvons tous nous réjouir de ces bons résultats, qui prouvent que la réforme engagée en 2018 porte ses fruits, et que l’apprentissage est enfin reconnu comme une voie d’excellence et un tremplin vers l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce sont autant de jeunes qui ont pu accéder au marché du travail.J’invite toutes les entreprises, notamment celles qui peinent à recruter, à […]
C’est vraiment historique !
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Alors que nous célébrons le 400e anniversaire de la naissance de Molière, vous faites honneur à ce monument de la langue française, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : votre dernière déclaration concernant la réforme du lycée et les mathématiques est une véritable tartufferie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Oh là là !
La réponse que vous avez faite à M. Clément en est la preuve. Depuis 2019, drapé dans vos certitudes, vous avez imposé une refonte sans précédent des enseignements de première et de terminale. Dès décembre 2019 pourtant, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ma collègue Géraldine Bannier et moi-même avions préconisé d’inclure des enseignements d’outils mathématiques dans le tronc commun. Vous êtes toujours resté sourd non seulement à nos propositions, mais aussi à toutes celles qui prônaient une évaluation indépendante de la réforme. Même l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui vous a accordé une confiance aveugle, souhaite « un ressaisissement de notre pays autour de l’enseignement scientifique ».De plus, alors que le Gouvernement avait fait du droit des femmes une grande cause nationale, les filles boudent plus que jamais les […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Dit le boulet !
Je fais un rêve, monsieur le député, celui que vous ne mêliez pas la politique politicienne aux sujets sérieux. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Pas vous !
Pour l’instant, c’est malheureusement un vœu pieux. Permettez-moi de récapituler sérieusement ce sujet sérieux. Nous visons deux objectifs : assurer un socle commun de compétences solides en mathématiques ; développer une exigence forte pour ceux qui se destinent à des carrières scientifiques.Concernant le socle commun, nous progressons depuis 2017, et ce dès l’école primaire – les évaluations en témoignent : le plan Mathématiques et l’ensemble de nos mesures relatives aux savoirs fondamentaux fonctionnent ; vous pourriez le reconnaître.Pour ce qui est du lycée, vous prétendez que je suis resté sourd à vos propositions. Je rappelle toutefois que depuis le début, un comité d’évaluation du baccalauréat fait le point très régulièrement sur nos avancées.
C’est Jean-Michel Boulet !
La réalité est l’exact contraire de l’image de verticalité que vous essayez de donner : nous effectuons des ajustements – mais, chaque fois, vous dénoncez un recul ou un virage plutôt que de reconnaître que nous travaillons dans la concertation.S’agissant de l’enseignement scientifique, vous semblez ignorer que nous avons appliqué vos préconisations – Mme Bannier, elle, le sait pertinemment : il y a des mathématiques au lycée, et je propose d’en ajouter un peu plus, éventuellement. Ne faites pas comme s’il n’y en avait pas !J’en viens à notre deuxième objectif, préparer une élite scientifique. Oui, les programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de sciences de la vie et de la terre (SVT) sont plus exigeants. Vous regrettez que seules 13 % des filles aient choisi la spécialité NSI, mais auparavant, cette spécialité n’existait même pas !
Aucun rapport !
Nous l’avons créée grâce à la réforme du lycée, afin d’introduire l’apprentissage de l’informatique. Certes, la route est longue pour attirer les filles dans la filière informatique, tant nous partons de loin, mais, grâce à nos initiatives, le progrès est en marche. Il est donc inutile de déguiser la réalité, monsieur le député. Si la réforme du lycée est populaire parmi les lycéens, ce n’est d’ailleurs pas pour rien : ils savent qu’elle leur offre davantage de liberté et qu’elle est un meilleur gage pour leur avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Vos réponses ne sont pas convaincantes, monsieur le ministre, et vous avez une curieuse conception de la concertation : vous procédez à des autoévaluations et à des évaluations internes, alors qu’il serait plus sérieux de recourir à des organismes extérieurs.
La parole est à M. le ministre.
Je suis ouvert à toutes les évaluations, monsieur le député, pourquoi pas en sollicitant un organisme extérieur – nous n’en manquons pas.
Au contraire, vous les avez rejetées !
J’ai proposé que nous approfondissions la question avec toutes les sociétés savantes de mathématiques.
La parole est à M. Michel Castellani.
La situation économique internationale de la France s’est encore détériorée, et les échanges extérieurs affichent un déficit record, à 84,7 milliards d’euros, soit 3,4 % du PIB. La dégradation de la balance manufacturière, de 68 milliards d’euros, ainsi que la réduction de l’excédent agricole et agroalimentaire soulèvent une nouvelle fois l’enjeu de la reconquête industrielle, de la compétitivité et de la capacité productive. Cette situation impose une indispensable maîtrise des traités internationaux, et une convergence fiscale et sociale au sein de l’Union européenne.Notre énorme déficit énergétique souligne par ailleurs la nécessité de renforcer notre politique de transition énergétique et de production d’énergies renouvelables. Se pose également la question de la mobilisation productive des territoires et de l’adaptation des politiques économiques à leur diversité. La Corse – ce […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Vous avez raison : le déficit commercial de la France s’est dégradé en 2021, et il est préoccupant. C’est un fait. Toutefois, nous devons appréhender la situation de manière juste et complète. Ainsi, cette dégradation exceptionnelle tient pour 90 % à la facture énergétique dont la France a dû s’acquitter – comme beaucoup de ses partenaires européens – dans un contexte de flambée des prix et du coût des matières premières. Un autre facteur explique cette dégradation, dans une moindre mesure : sous l’effet de la croissance forte, les importations ont été extrêmement dynamiques, alors que nos secteurs majoritairement exportateurs rencontrent encore parfois des difficultés d’organisation – c’est le cas des industries automobile et aéronautique en particulier.Pour avoir une vision juste, il faut embrasser le tableau dans son ensemble. Je ne reviendrai pas sur les résultats favorables de la […]
Mais le commerce extérieur est en déficit !
Nous mobilisons plusieurs leviers – et nous les renforcerons – pour poursuivre sur notre lancée et redresser le commerce extérieur en matière d’échanges de biens. Tout d’abord, sous le patronage de Barbara Pompili, ministre de la transition énergétique, nous accélérons cette transition. En effet, nous dépendons trop d’énergies dont nous subissons les prix – cela explique la dégradation des échanges de biens en 2021. Ensuite, nous devons renforcer notre politique de compétitivité, en poursuivant la baisse des impôts de production et des charges que nous avons engagée depuis 2017 – elle a d’ores et déjà permis d’améliorer notre compétitivité-coût de plus de 6 % en quatre ans.
On n’y comprend rien !
Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier pays le plus attractif en matière d’investissements étrangers.Enfin, nous devons accélérer notre stratégie de réindustrialisation. Pour la première fois depuis quinze ans, nous recréons des emplois…
Merci, monsieur le secrétaire d’État.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Depuis la grève des services d’urgence de juin 2019, la situation n’a cessé de se dégrader à l’hôpital : manque de personnel, investissements insuffisants, soignants épuisés, tel est le bilan du quinquennat qui s’achève. Comme toujours, vous me répondrez que tout va bien dans le meilleur des mondes, grâce à la suppression du numerus clausus et aux primes distribuées après le Ségur de la santé. Comme s’il suffisait de marteler un message pour qu’il devienne réalité !Hélas, il n’en est rien. Dans ma circonscription, la réalité, c’est la fermeture de la moitié d’un étage à l’hôpital de Saint-Gaudens et de plusieurs services dans les hôpitaux de Luchon et de Salies-du-Salat, faute de médecins, notamment de gériatres. La réalité, c’est une promesse faite lors du Ségur de la santé, mais non tenue : ainsi l’hôpital de Saint-Gaudens subit-il un manque de dotation d’investissement de près de 1,5 […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Pardon, monsieur le député, mais vous mélangez tout et vous confondez tout. Concernant le forfait patient urgences, nous avons plafonné à 18 euros le reste à charge pour les patients qui se rendent aux urgences – tandis qu’auparavant, leurs dépenses pouvaient atteindre 20, 30 ou 40 euros. Désormais, ces montants sont plafonnés à 18 euros et pris en charge par les mutuelles : c’était une demande des urgentistes à laquelle nous avons consenti ; c’est aussi une mesure de simplification qui permet de réduire la charge administrative des hôpitaux, comme vous nous enjoignez sans cesse de le faire, à juste titre.Par ailleurs, les déprogrammations de soins sont liées à la vague de covid, et la situation est en voie d’amélioration.Concernant les déserts médicaux, vous m’accusez de parisianisme, mais c’est en tant qu’ancien député de Grenoble que je vous répondrai – ou peut-être en tant que […]
Bien sûr ! C’est trop subtil pour nous !
Soit vous n’avez pas compris l’enjeu des déserts médicaux, monsieur le député, soit vous faites de la mauvaise politique. Les déserts médicaux tiennent au manque de médecins ; or un médecin se forme en dix ans. Le numerus clausus empêchait d’en former suffisamment. Nous l’avons supprimé en 2018, mais comme il est resté en vigueur sans interruption pendant quarante-cinq ans, nous manquons encore de médecins : c’est vrai en ville, à l’hôpital, dans les territoires urbains comme dans les territoires ruraux et périurbains.Face à cette situation, nous réagissons – quand certains préfèrent lancer des incantations et condamner les autres pour des responsabilités collectives qui n’ont pas été assumées… Nous réagissons en déployant des assistants médicaux en médecine de ville, en valorisant l’activité des médecins en ville et à l’hôpital, en favorisant l’exercice regroupé en ville, ou encore en […]
Et vous fermez des lits !
Avec vous, il n’y a jamais de problème !
Il n’y a jamais de problème pendant mes déplacements. En revanche, pointer la responsabilité des autres, ça ne fait pas avancer le schmilblick, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour vous, il n’y a donc pas de problème !
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, après Breuillet et Chamarande, c’est encore directement auprès des familles, et sans filtre, que vous étiez il y a quelques jours, avec moi, dans l’Essonne, pour faire un bilan d’étape du déploiement au quotidien des solutions d’accompagnement que nous avons défendues tout au long du quinquennat : augmentation de l’allocation adulte handicapé, attribution des droits à vie, création du service public de l’école inclusive, congé proche aidant, habitat inclusif, simplification et garantie du délai de réponse, soutien à l’emploi. Jamais notre assemblée n’avait été aussi loin pour rendre notre modèle sociétal plus accessible à tous, pour simplifier, soutenir et mieux accompagner les personnes en situation de handicap.Nous avons mesuré ensemble les avancées soulignées par les familles mais aussi le besoin de continuer. Oui, pour […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Je connais votre engagement sur ce sujet de la société inclusive, où chacun a sa place.Le sixième comité interministériel du handicap, qui s’est tenu sous l’égide du Premier ministre, a réaffirmé haut et fort que le handicap est la priorité du quinquennat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous nous étions engagés à améliorer des droits, notamment le droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées psychiques, mentales ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. C’est chose faite : cet engagement, réaffirmé par le Président de la République lors de la conférence nationale et acté par le Premier ministre, a été salué par toutes les associations qui dénonçaient cette discrimination depuis de trop nombreuses années.Nous avançons aussi en matière d’emploi des personnes handicapées. Avec la ministre Élisabeth Borne, nous nous félicitons de […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le Premier ministre, notre ruralité souffre. Elle souffre d’autant plus du décalage entre les grands discours du Président de la République et la réalité de l’action du Gouvernement dans nos territoires.La réalité est là : vous avez aggravé la fracture territoriale faute de moyens financiers nouveaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Surtout, vous avez adopté un certain nombre de mesures hostiles aux territoires ruraux. Les habitants de nos régions se souviendront de la hausse des taxes sur les carburants ; nos familles se souviendront de la fermeture de classes sans concertation locale ; les élus ruraux, qui sont pourtant exemplaires, se souviendront du mépris dont vous avez fait preuve à leur égard. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous nous souviendrons de votre inaction totale sur le sujet majeur de la désertification médicale.Vous ne […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Je sais bien que l’accompagnement des territoires ruraux est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur. C’est la raison pour laquelle j’aimerais que nous ne soyons pas caricaturaux, et les échanges que nous avons souvent en privé sur ce sujet sont d’une autre qualité que la question que vous venez de me poser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)J’étais encore hier, avec Jacqueline Gourault, en Lozère, le département le moins peuplé de France, pour échanger avec les élus et les acteurs de ce beau département, qui est à la fois intensément et très fièrement rural. Comme vous le savez, le Président de la République s’est engagé au déploiement d’un agenda rural. Cet agenda, annoncé par le Premier ministre en 2019, est le premier plan d’action transversal à avoir jamais été lancé par un gouvernement en matière de ruralité. Sur les 181 mesures de ce plan, plus de 90 % […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Je ne prendrai qu’un exemple, monsieur le secrétaire d’État : je vous invite à venir visiter l’école de la commune de Cohade, en Haute-Loire, qui va perdre une classe, et cela sans concertation locale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est vrai !
La parole est à Mme Agnès Thill.
Madame la ministre de la transition écologique, en mars 2016, le conseil municipal d’Éragny-sur-Epte dans l’Oise – 606 habitants – a voté en faveur d’un projet d’installation d’éoliennes dans la commune. La manne financière en retour est effectivement attractive. Mais ces turbines de plus de 180 mètres seront évidemment installées à la périphérie du village, affectant les communes voisines, leurs habitants, nos paysages et notre patrimoine. Trois communautés de communes, représentant 99 villes et villages, se sont prononcées contre ce projet, qui se poursuit pourtant sans relâche.Dans ce combat, nous avons été soutenus par la préfecture ainsi que par vous-même, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Pourtant, le 14 décembre dernier, la cour d’appel de Douai a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral et a demandé à la préfecture de reprendre l’instruction du dossier. Ce cas n’est pas […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Vous comprendrez qu’il ne m’appartient pas de commenter une décision de justice. Sur la question du développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables dans les territoires, en revanche, je peux vous expliquer ce que nous souhaitons faire. Il faut toujours garder en tête que nous ne le faisons pas pour le plaisir mais simplement parce que nous avons besoin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre : je le rappelle, l’énergie que la France consomme aujourd’hui est aux deux tiers d’origine fossile – gaz et pétrole pour le carburant.Si nous voulons tenir nos objectifs climatiques, nous devons réduire ces émissions et pour cela, nous devons faire des économies d’énergie et développer le switch, pour passer, par exemple, à la voiture électrique. Pour y parvenir, nous allons avoir besoin de beaucoup d’électricité et très rapidement. Nous allons donc devoir développer […]
Et le charbon ?
Certes, il y a eu des erreurs par le passé, et nous en avons tiré des leçons. Il faut d’abord faire plus de concertation. Dorénavant les porteurs de projet doivent consulter les élus, en particulier les maires, et répondre à leurs questions. Nous avons créé un comité régional de l’énergie, qui sera chargé de définir une politique au niveau du territoire – par exemple déterminer où il faut installer des éoliennes, où il convient de développer plutôt le photovoltaïque etc.Il est aussi très important que des professionnels s’engagent – certains ont ainsi constitué un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel. Bref, il faut réintroduire un peu d’harmonie, mieux planifier et mieux travailler ensemble pour trouver des solutions ; mais arrêtons de nourrir les oppositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Agnès Thill.
J’entends votre réponse mais, au-delà de la concertation, ne peut-on pas prendre en compte l’opposition des élus ? Quand on voit que 100 communes et trois communautés de communes se sont déclarées contre ce projet soutenu par un seul village, on se demande où est la démocratie.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Je veux ici vous dire, monsieur le ministre de l’intérieur, combien les Tourquennois ont été touchés du choix de leur ville pour la tenue d’un conseil exceptionnel des ministres européens de l’intérieur, qui nous a permis d’entendre le Président de la République sur l’avenir de l’espace Schengen et de notre politique d’asile et de migrations, et sur l’impulsion nouvelle qu’il entend donner à ces sujets ô combien importants pour nos concitoyens au cours de la présidence française de l’Union européenne.Schengen, l’un des principaux piliers du projet européen, a permis de donner un cadre au principe de libre circulation des personnes et de protection de nos frontières extérieures. Mais le temps de Schengen, c’est-à-dire la fin des années quatre-vingt du siècle dernier, n’est plus, et nous devons en repenser profondément les contours en raison des nouveaux défis que sont le terrorisme sur […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Vous avez raison d’insister sur l’importance de cette réforme de Schengen, qui a été mise au cœur des priorités de la présidence française de l’Union européenne par le Président de la République. La semaine dernière, pour l’une des premières réunions de cette présidence, le ministre de l’intérieur a réuni tous ses homologues européens pour engager concrètement cette réforme de Schengen – car cette réforme, dont on a beaucoup parlé, nous l’engageons enfin !Elle commence par une reprise en main politique de cette question. Comme nous le faisons à propos de l’euro avec l’Eurogroupe, qui réunit régulièrement les ministres des finances, il y aura désormais un conseil Schengen, réunissant les ministres de l’intérieur de cet espace autour de la question de la protection des frontières extérieures. Ce n’est pas seulement une réunion de plus : c’est très concret et cela commencera dès le mois de […]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé. Troubles sensitifs des quatre membres, troubles moteurs, troubles sphinctériens, brûlures cutanées ou atteintes de la moelle épinière : ces symptômes d’une grande gravité sont ceux qui sont liés à une surconsommation de protoxyde d’azote, dit gaz hilarant. Le phénomène est plus qu’alarmant, avec 450 % d’augmentation du nombre de signalements dans les centres d’addictologie.Les mineurs sont particulièrement concernés – j’en veux pour preuve ces dizaines de cartouches retrouvées aux abords des établissements scolaires –, mais ils ne sont pas les seuls, puisque des adultes aussi le sont. Ce qui ressemble à une mode aux conséquences dramatiques se retrouve également chez des footballeurs professionnels qui n’ont rien trouvé de mieux que d’en faire la promotion sur les réseaux sociaux.
C’est scandaleux !
Si l’Assemblée nationale s’est saisie du problème en adoptant en juin dernier une loi renforçant les outils de lutte et interdisant la vente aux mineurs, il est clair que ce n’est pas suffisant. Les médecins sonnent l’alarme face à la hausse des admissions à l’hôpital et aux conséquences neurologiques que provoquent les overdoses. Il nous faut être plus volontaristes pour stopper ce fléau.Monsieur le ministre, à quand des campagnes de sensibilisation de grande ampleur pour sensibiliser parents et enfants aux risques de ce gaz hilarant ? À quand la signature de l’arrêté restreignant la vente de protoxyde d’azote à la quantité autorisée par la loi que nous avons votée en juin 2021 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Vous avez raison de rappeler la situation inquiétante que suscite la consommation du protoxyde d’azote. L’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ont actualisé en novembre dernier les données que nous connaissions : elles confirment les constats, largement partagés, quant aux cas de mésusage du protoxyde d’azote, toujours en hausse, et aux effets toxiques de ce gaz, en particulier neurologiques, dont vous avez détaillé certains symptômes et qui sont souvent encore méconnus des consommateurs – d’où l’importance, vous avez raison de le souligner, des campagnes de prévention dans les établissements scolaires et les établissements de lutte contre les addictions –, ainsi qu’à une hausse de l’utilisation régulière du protoxyde d’azote, notamment chez […]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je vous remercie pour ces précisions. Vous avez rappelé, comme je l’avais fait moi-même, l’unanimité qui s’est faite au sein de notre assemblée pour voter ce texte présenté par l’une de nos collègues du Sénat.Vous avez pris conscience de la situation, peut-être, mais pas assez vite. Vous me dites que les mesures sont dans le tuyau, mais le problème est que, bien que nous votions des lois, les décrets d’application ne viennent pas – depuis juin, six mois plus tard, ces décrets ne sont pas au rendez-vous.Il est urgent que vous soyez au rendez-vous pour que tout le monde prenne conscience de ce fléau et soit à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Monsieur le ministre des outre-mer, voilà quelques jours, La Réunion a été touchée par le cyclone Batsirai. L’heure du bilan a sonné, et il est lourd, même si, fort heureusement, aucune victime n’est à déplorer.Les dégâts sont considérables, puisqu’aucun secteur n’est épargné. Les routes, comme celles de Cilaos et du Littoral, les réseaux électriques et la desserte d’eau potable sont durement endommagés, les écoles ont fermé pendant plusieurs jours et un pétrolier s’est même échoué au large des côtes réunionnaises. La situation est telle que l’état de catastrophe naturelle et de calamité agricole a immédiatement été demandé par le préfet.Les Réunionnais, dont je salue l’esprit de résilience, ont été très éprouvés par cet épisode cyclonique violent, qui intervient en plein pic épidémique. Ils en redoutent les conséquences sur une situation sociale et économique déjà difficile, en […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Sébastien Lecornu, retenu par un déplacement devant l’ONU et qui m’a demandé de vous répondre, sachant que nos ministères sont mobilisés, avec le ministère de l’intérieur, pour apporter des réponses.Comme vous l’avez dit, le cyclone Batsirai a longé La Réunion, à environ 200 kilomètres des côtes, mais avec des dégâts considérables, des rafales de vent énormes et des précipitations très importantes. Les dégâts, que vous avez décrits, sont très importants, même si, heureusement, nous ne déplorons aucune victime.Dès la survenue de ces faits, l’alerte rouge a été déclenchée et, comme vous l’avez dit, les Réunionnais et les services de l’État se sont tous mobilisés pour intervenir, déblayer et rétablir la situation la plus normale possible.À l’heure où nous parlons, nous constatons qu’aucun secteur routier ne connaît de difficultés majeures […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Merci pour vos réponses, mais un axe routier continue à poser problème : il s’agit de la route du Littoral, qui a de nouveau été complètement fermée hier soir à la suite d’un éboulis. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (no 4978 rectifié).
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Après la discussion riche et approfondie que nous avons eue sur ce projet de loi en première lecture, nous nous retrouvons, à l’approche de la conclusion de cette législature, pour adopter définitivement le texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie la semaine dernière. Nous pouvons tous être satisfaits du travail collectif accompli entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Des échanges intenses et fructueux avec le Sénat, le Gouvernement, les commissions saisies pour avis et les groupes politiques, il ressort à la fin un texte équilibré, utile et attendu, largement consensuel et amplement soutenu par l’ensemble des acteurs locaux.Sans entrer dans le détail des dispositions des titres Ier à V que j’ai l’honneur de rapporter, je relèverai d’abord, au titre Ier, l’affirmation du principe de différenciation. Il est indispensable à la […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec une réelle satisfaction que j’interviens devant vous pour vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui, sur le projet de loi dit 3DS, est parvenue à un accord, au début de la semaine dernière, sur les quelque 300 articles qui restaient en discussion. Cet accord équilibré a été rendu possible par l’excellent travail conduit avec nos collègues rapporteurs du Sénat, que je tiens à remercier. Je souhaite également saluer mes collègues rapporteurs de l’Assemblée, Bruno Questel et Maina Sage pour la commission des lois, mais aussi tous les rapporteurs des commissions saisies pour avis, qui ont réalisé un travail colossal pour que nous puissions vous présenter cet après-midi le présent texte. Technique à bien des égards, certes, il n’en sera pas moins très utile aux collectivités et, bien évidemment, à nos concitoyens.Les titres VI et VII, dont j’ai eu plus […]
Je pense enfin au renforcement de la coopération transfrontalière, qui permettra par exemple le développement de l’apprentissage avec les pays voisins.Plusieurs dispositions portent sur l’évaluation des politiques publiques, et je me réjouis des nouvelles missions qui sont confiées par le texte aux chambres régionales des comptes. Le projet du Gouvernement, complété par le Sénat, était ambitieux et nous l’avons approfondi : les juridictions financières pourront désormais être consultées par une région, un département, une métropole ou une communauté urbaine sur tout projet d’investissement exceptionnel dont il ou elle assure la maîtrise d’ouvrage.Une mention spéciale doit être faite des entreprises publiques locales, car elle résume bien l’état d’esprit de la discussion de ce texte : le projet comportait des mesures bienvenues, le Sénat l’a enrichi de nombreuses dispositions que nous […]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Nous clôturons près de neuf mois de travail parlementaire sur ce projet de loi 3DS et deux ans de coconstruction avec les élus locaux, leurs associations, les préfets et près de vingt ministères.Je veux saluer la grande qualité des débats, en séance comme en commission ; remercier l’ensemble des présidents de commission et, bien sûr, des rapporteurs, qui ont défendu ce texte avec détermination et su fédérer le travail collectif pour enrichir substantiellement le projet de loi ; remercier, enfin, les députés de l’ensemble des groupes, qui se sont fortement engagés tout au long des dernières semaines. Votre contribution à ce texte a été importante. Vous l’avez fait dans un esprit de responsabilité qui honore le travail parlementaire.Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter conserve l’ensemble, ou presque, des mesures adoptées par l’Assemblée nationale, à la faveur d’un travail […]
C’est raté !
Neuvième objectif : sécuriser les élus dans l’exercice de leur mandat avec la clarification du régime de prévention des conflits d’intérêts.Dixième objectif : simplifier la relation citoyens-administrations, avec le développement du guichet Dites-le nous une fois ou l’inscription dans la loi du modèle France Services.Onzième objectif : renforcer la mission des préfets en leur confiant le rôle de délégué territorial pour les grandes agences nationales, comme l’ADEME et l’OFB, sur le modèle de ce qui a été déjà été fait avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).Dans tous ces domaines, nous avons fait ensemble le choix du pragmatisme, pour offrir aux élus des outils concrets et utiles, et je tenais à vous en remercier.Quarante ans après les grandes lois de décentralisation, je crois que nous entrons dans une nouvelle ère des relations entre l’État et les collectivités […]
Je vous rappelle que, pour les lectures des conclusions d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explication de vote.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes évidemment opposés à ce texte, mais pas parce que nous sommes contre la décentralisation et son principe ; bien au contraire, nous l’approuvons. Depuis 1789, et plus généralement depuis la Ire République, les révolutionnaires, je le rappelle, ont accompli deux choses : unifier la République et garantir les libertés communales, les libertés au plus proche du terrain, de la démocratie locale…
C’est amusant d’entendre La France insoumise parler de libertés !
…qui anime encore ce pays avec ses belles 36 000 communes.L’article 1er de la Constitution de 1958 disposant que la République est indivisible prend sa source en 1792, quand la République fut décrétée « une et indivisible ». C’est une conception en réalité assez singulière en Europe, où la plupart des régimes sont fédéralistes ; si bien qu’on ne s’y soucie pas de l’égalité en droit sur l’intégralité du territoire, et l’on accepte des modulations locales. Nous avons choisi, en France, un autre contrat social, un autre contrat politique, consistant à dire que, la loi étant décidée collectivement, les droits sont les mêmes pour tous à travers le pays.Évidemment, un tel principe ne résiste pas au problème que pose l’application des lois. Comment faire pour que, dans des situations et des contextes différents, les mêmes droits aboutissent au même résultat objectif et concret ? C’est tout […]
Il n’a pas tort !
Les gilets jaunes arrivent et disent : « Nous voulons le référendum d’initiative citoyenne, la diminution du prix du carburant et, surtout, des services publics de proximité, c’est-à-dire avoir accès à nos droits. » Ils veulent que les droits ne soient pas seulement des choses écrites dans des textes de loi, aussi intéressants soient-ils, mais qu’ils soient tangibles, concrets, palpables et réalisables au plus près de chez soi ; sinon tout cela ne sert à rien, ce n’est que de la palabre entre nous.Vous mettez dans les mêmes maisons des gens à tout faire et, d’après tous les retours que j’en ai – de la part de certains anciens collègues comme des agents –, il n’est pas possible de connaître l’essentiel de tous les dispositifs accumulés dans une maison France Services.On nous dit que derrière, en back-office, il y a la ressource ; mais ce sont des fadaises puisque les moyens globaux de […]
Et des relais de poste avec des calèches !
Tout cela, vous ne le faites pas, puisque vous préférez rationaliser et mutualiser, avec le new public management appliqué aux collectivités territoriales. Évidemment, vous ne faites rien, hormis diminuer les contraintes de la loi SRU plutôt que de les augmenter, alors que nous sommes en pleine crise du logement, et notamment du logement social – la fondation Abbé-Pierre nous a encore une fois alertés à ce sujet.Vous transférez les autoroutes et les routes non concédées, alors que le grand sujet devrait être celui de la renationalisation des autoroutes pour développer la mobilité.
Vous mélangez tout !
Vous devriez mettre en place un grand plan d’investissement en faveur d’un service public du rail, et maintenir ce qu’on appelle les petites lignes (Mme Caroline Fiat applaudit), qui sont en réalité des lignes de vie, des lignes de train qui permettent d’aller travailler, de rendre visite à sa famille, d’accéder à des loisirs – bref, des lignes qui permettent de vivre au quotidien et de ne pas être enfermé dans la ruralité. Puisque je n’ai que cinq minutes,…
Comme les autres orateurs.
Eh oui, comme tout le monde !
…je ne serai pas plus long. La République dont nous rêvons, ce n’est pas la République disloquée que vous êtes en train de nous préparer. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre le texte. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous arrivons au terme de nos débats sur une loi emblématique du quinquennat, une loi qui, nous le craignons, aggravera la rupture du pacte républicain et renforcera les inégalités territoriales.Les députés communistes, d’hier comme d’aujourd’hui, ont toujours combattu les lois de même inspiration : hier, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ou la loi « engagement et proximité » ; aujourd’hui, la loi 3DS. En effet, nous sommes fidèles à une certaine conception de l’État : un État fort ; un État qui régule, qui répartit et qui protège ; un État qui garantit l’égalité républicaine sur tout le territoire ; mais aussi un État stratège qui sait se mettre au service des collectivités.Cet État fort que nous défendons n’est pas la négation de la […]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
La loi 3DS, c’est d’abord une méthode qui consiste à aller sur le terrain ; madame la ministre, vous n’avez pas compté vos heures ni ménagé vos efforts.
Oh là là !
Vous avez bousculé votre agenda pour aller rencontrer, dans chaque région, les élus des territoires. Ils sont venus nombreux pour vous faire passer des messages précis sur leur quotidien et sur ce qu’il fallait améliorer et changer. Je peux en témoigner s’agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté.C’est ainsi qu’est née cette loi, après la loi « engagement et proximité », après la création de la collectivité européenne d’Alsace, après les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, et après le réseau France Services. Chaque fois, la méthode est la même : on part du terrain, on dénoue les fils,…
C’est long, cinq minutes !
…on facilite l’action, on sécurise les statuts et les procédures, on renforce la concertation et la contractualisation.Pour être synthétique concernant la loi 3DS, qui comporte plus de soixante avancées majeures,…
Et les 240 autres articles ?
…retenons deux axes. D’abord, il s’agit de faciliter la tâche des maires et des élus locaux, et ce dans de nombreux domaines : pour récupérer des biens sans maître ; pour mieux encadrer le développement de l’éolien à travers la définition d’un zonage dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ; pour faciliter la gestion des conséquences et des compensations liées aux changements climatiques et pour mieux accompagner les besoins d’ingénierie liés à la transition écologique, à travers les évolutions de l’ADEME ou du CEREMA.La loi permettra aussi de renforcer le rôle des préfets comme interlocuteurs des maires, notamment en matière d’environnement ; d’assouplir des transferts de compétences vers les syndicats ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des domaines où l’adaptation au terrain doit être de mise […]
Surtout avec la gauche !
Et dans un passé très récent !
…ni en ce qui concerne la concertation – c’est un doux euphémisme –, ni en ce qui concerne le suivi de celle-ci. Rappelons-nous que les assises des libertés locales de 2003-2004 avaient abouti à un texte de loi absolument opposé aux conclusions qui en étaient issues.En matière d’organisation de la République dans nos territoires, la méthode – celle d’une concertation de qualité – a une place majeure. Toute avancée en matière de décentralisation et de différentiation doit forcément s’accompagner d’adaptations et d’améliorations de la déconcentration des pouvoirs de l’État ; il ne faut pas opposer l’un et l’autre. C’est aussi ce que nous apprend ce texte 3DS qui, pour la première fois, traite en même temps le triptyque, les trois enjeux d’une meilleure action publique dans nos territoires : décentralisation, différenciation, mais aussi déconcentration et repositionnement de […]
Excellent !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Madame la ministre, permettez-moi de commencer par une suggestion. En cette période de présidence française du Conseil de l’Union européenne, vous êtes à la tête d’un ministère qui pourrait inspirer une réunion des ministres européens sur le sujet de l’organisation des pouvoirs publics locaux. Sur les autres sujets, le Gouvernement cherche plutôt à imposer sa vision à l’Europe – avec relativement peu de succès, on s’en rend bien compte ces temps-ci. Sur ce thème, je pense que nous gagnerions à examiner ce que font nos amis européens, et à nous en inspirer.En effet, la France est depuis longtemps à la traîne, à l’échelle européenne, sur les sujets d’administration locale, de même que sur le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale. Nous aurions beaucoup à apprendre de nos collègues européens, qu’ils soient ou non dans des États fédéraux, parce que nombre d’États centralisés […]
…à une CMP conclusive : c’est fou !
…dans une impasse au moment de la CMP. En effet, il vous fallait mobiliser les élus locaux et, en cette période de collecte des parrainages en vue de l’élection présidentielle, vous deviez adopter un texte qui s’adresse à eux en leur disant : « Nous avons l’intention d’apprécier votre travail. »
Ça va très bien, les parrainages !
Vous étiez donc dans l’obligation d’aboutir à une CMP conclusive. C’est la veille du jour où elle devait se tenir, à vingt-deux heures, que la réunion a été décalée au lundi matin ;…
À la demande des sénateurs !
…et en deux heures, monsieur le rapporteur, vous avez accepté de vous coucher sur à peu près tous ce contre quoi vous vous étiez battu dans l’hémicycle :…
N’importe quoi !
…face à la nécessité d’aboutir, vous avez accepté de conserver toutes les mesures contre lesquelles vous vous étiez mobilisé ici même.
Heureusement que la buvette est fermée !
Grâce à cet engagement du Sénat et au travail de fond effectué par les sénateurs, il reste tout de même des mesures intéressantes. C’est un texte que l’histoire ne retiendra pas,…
Elle ne vous retiendra pas, vous non plus !
…un texte-balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications et simplifications administratives ; le groupe Les Républicains le soutiendra donc.
J’invite chacun de nos collègues à écouter les différents orateurs dans le calme et le respect – n’est-ce pas, monsieur Rebeyrotte !La parole est à M. Patrick Loiseau.
Nous sommes tous ici des élus de la nation, mais notre mandat est d’abord ancré dans une réalité locale. Nous expérimentons quotidiennement l’importance vitale de nos structures territoriales : elles sont le cœur battant de notre République, font vivre la démocratie et sont à la racine de notre engagement politique.Les élus locaux sont le pilier de l’organisation décentralisée que nous connaissons depuis plusieurs décennies dans notre pays. L’attachement de nos concitoyens aux territoires n’est plus à démontrer : au fil des enquêtes, le maire reste la personnalité préférée des Français. Pourtant, la complexité du millefeuille territorial et le manque de moyens ont rendu l’engagement local toujours plus difficile. Il nous fallait donc agir pour simplifier les institutions, pour rendre l’action publique territoriale plus efficace et pour approfondir la décentralisation.C’était un […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l’on souhaite en retenir. S’il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s’essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux.On regrettera notamment que dans le titre Ier, la différenciation n’ait pas été approfondie, même si le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues constitue une avancée significative. La CMP a par ailleurs supprimé l’article qui facilitait les délégations de compétences entre l’État et les collectivités, alors qu’il […]
Ah bon ?
Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l’éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d’une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d’une histoire entre l’État et ses routes. Il nous restera Charles Trenet et sa « Route nationale 7 » pour nous souvenir de cette histoire…
Très bien !
…qui, pour le coup, ne s’achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concertation entre collectivités ait pu être entendue.Le titre III, relatif à l’urbanisme et au logement et que l’Assemblée avait enrichi, a quelque peu fait les frais de la CMP, mais nous retiendrons que l’essentiel a été préservé s’agissant de la pérennisation de la loi SRU au-delà de 2025.Le titre IV, qui a trait à la santé, constitue pour le groupe Socialistes et apparentés une occasion manquée de traiter un sujet devenu une préoccupation majeure des Français, partout sur le territoire national. La possibilité ouverte aux collectivités de financer […]
Tout à fait !
Retenons cependant dans ce titre le principe d’une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C’est également dans le titre IV qu’a été glissé le transfert des gestionnaires d’établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un certain nombre de garde-fous ont été introduits, le sujet aurait mérité qu’une plus large concertation soit menée avec les intéressés et les chefs d’établissement, très majoritairement hostiles à cette mesure.
Il a raison !
Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l’heure où nombre d’entre elles ont un besoin d’expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement.Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l’initiative de notre collègue Josette Manin, qui a permis que chaque EPCI des collectivités ultramarines nomme un référent chargé des propriétés en indivision.Ainsi s’achève un long travail, issu d’un engagement pris à la suite du mouvement des gilets jaunes. À l’évidence, entre les annonces faites il y a trois ans et ce que nous allons voter aujourd’hui, il y a comme un fossé. À défaut d’une grande loi de décentralisation, nous nous contenterons d’ajustements, çà et là, qui permettront aux députés de la majorité de dire que le Gouvernement n’est pas resté […]
La parole est à M. Antoine Herth.
D’autres l’ont dit avant moi, le projet de loi 3DS trouve ses origines dans le grand débat national lancé en 2019 à la suite de la crise des gilets jaunes. Ce grand débat avait révélé un certain nombre de fractures au sein de notre pays, qui se manifestent aussi au niveau territorial ; le présent texte entend y répondre. À propos de fractures, j’aimerais souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Christophe Euzet, actuellement convalescent. Il s’était beaucoup investi sur ce texte.Madame la ministre, nous saluons le fait que vous ayez mené une consultation de l’ensemble des territoires, de l’ensemble des représentants et élus de nos territoires. Ce n’était pas une mince affaire ; bravo, donc, d’avoir su réunir les conditions permettant d’aboutir à un texte équilibré. Le projet de loi répond en effet à de nombreuses attentes qui émanent de nos collectivités, à commencer par une […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j’avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m’aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d’ailleurs de la même philosophie. Je constate qu’au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette issue positive.Vous étiez hier dans mon département, la Lozère, accompagnée de Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, et j’ai retenu de vos propos que le projet de loi contenait diverses mesures pour les territoires et les collectivités […]
Mais… ?
Cela dit, chat échaudé craint l’eau froide, surtout après vingt ans de députation et de mandats locaux. Vous le savez, madame la ministre, la ruralité exige beaucoup d’attention, car ses souffrances sont réelles, qu’il s’agisse des déserts médicaux, de l’attractivité économique, de l’application de la réglementation ou du maintien des services publics. Bien d’autres sujets pourraient être évoqués, comme le loup, le vautour, les centres hospitaliers et les hôpitaux de proximité, la fibre et le service universel qu’Orange ne respecte plus depuis environ quatre ans. Hier, en Lozère, nous vous avons parlé de beaucoup de choses et nous avons évoqué de nombreux projets. Vous avez sans doute constaté la volonté d’agir des élus locaux. Souhaitons que ce projet de loi apporte un peu d’espoir à nos élus et à nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem et LT.)
La parole est à M. Paul Molac.
À l’heure où le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale nous est soumis pour un dernier vote, à la suite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le groupe Libertés et territoires ne peut cacher sa déception devant ce rendez-vous manqué. À n’en pas douter, notre pays va rester très centralisé. Finalement, la montagne – au vu du nombre d’articles – aura accouché d’une souris ! Car ce projet de loi est, en réalité, source de peu de changements.Le texte ne comprend pas de transferts majeurs de compétences, ni de mesures fortes en matière de décentralisation. Les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, dont certaines n’ont pas été entretenues […]
Chers collègues, je vous invite à faire preuve de respect à l’égard de l’orateur…
Eh oui !
…et à poursuivre vos discussions privées en dehors de l’hémicycle – ou tout au moins à parler moins fort – afin de ne pas gêner ceux d’entre nous qui écoutent. Vous pouvez poursuivre, monsieur Molac !
Allez Paul, on est avec toi !
Je vous remercie, monsieur le président !Nous devrons donc nous contenter d’un texte procédant à de simples ajustements. Si nous regrettons la suppression par la CMP de l’article relatif à l’expérimentation législative en Corse, nous nous félicitons du maintien de plusieurs autres mesures relatives à ce territoire, comme celle qui concerne la composition de la chambre des territoires. De même, la possibilité ouverte aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions est une mesure bienvenue. Enfin, nous nous félicitons du maintien de la disposition, proposée par notre groupe, visant à interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux.Voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu, mais voter en leur faveur irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation et une […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.Je vous informe tout d’abord, chers collègues, que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons maintenant aux amendements.Les amendements nos 15, 6, 7, 8, 9, 10, 3, 4, 5, 11, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 14 et 20 du Gouvernement sont des amendements de précision, de coordination ou rédactionnels.La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’amendements purement techniques, qui visent à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination.
Cela pose tout de même question !
Ils prennent notamment en compte la création du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 et auquel il est nécessaire de faire référence dans le projet de loi.Tous ont été rédigés en lien avec les rapporteurs des deux chambres ; autrement dit, nous nous sommes mis d’accord avec le Sénat sur chacun d’entre eux.Je ne m’arrête que sur le premier, l’amendement no 15, qui est un peu particulier : il a trait à la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévues à l’article 3. Dans la rédaction actuelle, il manque la date butoir à laquelle l’absence d’accord serait constatée. Cet amendement prévoit en conséquence que l’accord devrait intervenir « au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » La CTAP pourra ainsi, après le scrutin municipal, être constituée dans les délais de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces vingt et un amendements rédactionnels, de précision ou de coordination du Gouvernement ?
Avec ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, nous émettons un avis favorable à tous ces amendements qui ne sont que d’ordre légistique.
(Les amendements nos 15, 6, 7, 8, 9, 10, 3, 4, 5, 11, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 14 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 154 Contre 18
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’adoption (texte adopté no 754).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Permettez-moi avant toute chose de partager avec vous une pensée pour Georges Labazée, ancien vice-président du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui nous a quittés il y a quelques jours. Tout au long de sa carrière politique, que ce soit dans les Pyrénées-Atlantiques ou en tant que parlementaire, il s’est beaucoup investi dans la protection de l’enfance et l’adoption. C’est une triste nouvelle et nous avons une pensée pour ses proches.Je me réjouis néanmoins d’être devant vous car, plus d’un an et demi après son dépôt par son auteure et rapporteure, Monique Limon, que je salue, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, soutenue depuis l’origine par le Gouvernement, arrive à son terme.Je m’en réjouis car elle était le fruit, dès le départ, d’un travail sérieux mené par Monique Limon et sa collègue la sénatrice Corinne Imbert, que j’avais toutes les deux […]
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Tout d’abord je m’associe à l’hommage rendu par le secrétaire d’État à Georges Labazée, vice-président du CNPE, que j’avais bien sûr auditionné sur la question de l’adoption.Nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d’un an et demi. C’est dire si nous avons pris le temps de la réflexion et de l’écoute des différentes parties prenantes.Le texte dont nous sommes saisis prévoit une réforme importante qui profitera aux enfants. D’ailleurs, deux principes m’ont guidée tout au long de ce processus : l’intérêt de l’enfant ainsi que la volonté de donner une famille à un enfant, et non l’inverse.Je propose de revenir sur les principaux apports du texte. D’abord, il ouvre à des enfants, qui en étaient jusqu’alors privés, la chance de pouvoir être adoptés si cela constitue leur projet de vie. Il ancre […]
Je vous rappelle que, pour les textes examinés en lecture définitive, les interventions des orateurs dans la discussion générale valent explications de vote.La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption suscite des espoirs et répond à des attentes. Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles la proposition de loi, dont nous discutons pour la dernière fois, à la suite de la CMP, entend remédier.Je ferai plusieurs observations. Tout d’abord, ce texte vise à apporter des solutions juridiques et donc pratiques à un certain nombre de situations et à répondre à une situation anormale à bien des égards.En effet, une tendance à la diminution des agréments est observée depuis 2007 même si celle-ci a ralenti en 2019, passant de 11 % l’année précédente à 4,5 %. Fin 2019, 10 200 agréments étaient en cours de validité. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l’État, un chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport […]
La parole est à Mme Coralie Dubost.
« Il n’y a pas un modèle unique qui représenterait la vraie famille. Les familles sont de plus en plus diverses. Il faut pouvoir les reconnaître et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales »C’étaient les mots d’Emmanuel Macron qui, en 2017, avant son élection, souhaitait « conduire un travail de pacification de la société et de lutte pour l’égalité des droits en application et en actes ».La promesse est tenue. Nous nous sommes battus pour faire aboutir les engagements du Président de la République jusqu’au bout du quinquennat, jusqu’à cette séance qui n’aurait peut-être pas eu lieu si la CMP avait été conclusive – nous sommes plusieurs, je crois, à le regretter, mais ce choix est notamment celui de nos amis sénateurs.Les familles sont de plus en plus diverses, c’est notre réalité sociale. « Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale […]
Nous buvons ses paroles !
Ce Manu, il est terrible !
Le Président de la République tient chacun de ses engagements.Toutes ces lois n’enlèvent rien au couple père-mère, elles enrichissent les vies familiales telles que nous les connaissons en France.Avec cette proposition de loi relative à l’adoption, que nous examinons en lecture définitive, les possibilités d’adoption pour tous les enfants en attente d’un foyer seront plus nombreuses – encore une promesse tenue.
Oh là là, n’en jetez plus !
Si cette promesse a été tenue, si ce travail a été accompli, c’est grâce à l’engagement total de Mme la rapporteure Monique Limon, que je remercie. L’engagement de notre secrétaire d’État, Adrien Taquet – à qui on doit parallèlement le projet de loi relatif à la protection des enfants – a également été sans faille, je le remercie également.Ce projet de loi sur l’adoption a aussi, et surtout, pu se construire grâce aux associations, aux familles, aux services de l’État, aux services départementaux et aux professionnels qui n’ont cessé d’alimenter la réflexion et de discuter avec nous. Merci à eux.Enfin, cette promesse sera tenue par la majorité présidentielle – et, peut-être, par des députés d’autres groupes politiques, qui feront preuve de courage et voteront selon leur intime conviction.
Tout à fait ! Moi, je voterai le texte !
Parce que s’il y a ceux qui reconnaissent toutes les familles et tous les possibles qui peuvent s’offrir à un enfant, il en est d’autres qui préfèrent se cantonner à l’exclusivité d’un modèle unique.Comme le Président de la République, nous tenons à ce que tous les enfants aient droit à une vie familiale et à ce que toutes les familles soient reconnues dans leur égale dignité. Le groupe La République en marche votera donc évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à réformer l’adoption, qui fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption : donner une famille à l’enfant » coécrit par la rapporteure Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019. Le texte avait initialement pour objectif de refonder le modèle de l’adoption afin de définir le projet de vie le plus adéquat pour chaque enfant, et de réformer son régime juridique pour prendre en considération l’évolution des pratiques et les zones grises qui fragilisent le processus actuel.Nous connaissons, madame la rapporteure, votre investissement sur cette question sensible, qui touche au plus profond des êtres. Nous savons combien les parcours d’adoption sont longs et semés d’attentes et d’espoirs, mais aussi de déceptions et de souffrances. Notre collègue Xavier Breton a eu l’occasion de le souligner au cours […]
C’est vrai !
…en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »
Tout à fait !
Venons-en maintenant aux dispositions prévoyant d’exclure les OAA des procédures d’adoption nationale : l’article 11 bis vise à leur interdire de recueillir des enfants sur le territoire national. Ces organismes, qui doivent être agréés, jouent en quelque sorte le rôle d’intermédiaire entre les enfants adoptables et les familles : ils représentent une option alternative aux services sociaux et aux services publics. Dès lors que cette solution existe, il semble normal de la laisser à la disposition des familles. Elle est en effet parfois privilégiée par des femmes qui, ayant vécu une expérience douloureuse avec l’ASE, ne souhaitent pas qu’elle se renouvelle. Il importe également de souligner que seuls les OAA sont capables de recruter, de former et d’accompagner des familles volontaires pour adopter des enfants handicapés. Ces derniers restent trop souvent dans des structures qui ne sont […]
Non !
L’article 13, quant à lui, vise à priver les parents de naissance de leur droit à consentir ou non à l’adoption de leur enfant, battant en brèche un droit fondamental. Lors des auditions qui ont eu lieu au Sénat, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la fédération d’associations Enfance et familles d’adoption (EFA) ont estimé que cette mesure, qui signe le retour au procès-verbal d’abandon, constitue une grave régression.
Merci, chère collègue.