Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 401 à 472 sur 472 — page 3 / 3.
Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l’occasion d’une journée consacrée à l’interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L’une chante, l’autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d’être mère ou de ne pas l’être, comment être heureuse ?Le droit à l’avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d’un lieu, le choix d’une méthode, et ce dans l’ensemble de notre territoire. La loi garantit cette liberté de choix et nul ne saurait la remettre en cause. Pourtant, le manque d’effectivité de cette liberté menace son existence.Vous me permettrez de […]
Vous l’avez déjà dit !
…répertoire des professionnels et délit d’entrave. Sur ce dernier sujet, la désinformation constitue un frein considérable à l’effectivité du droit à l’avortement. Face aux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l’avortement ne relève pas de l’expression d’une opinion personnelle mais de l’exercice d’une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle.Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l’efficacité du délit d’entrave à l’IVG. À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse ! En tant qu’élus de la nation, nous sommes ici les héritiers de Marie-Claire, de Gisèle, de Simone, d’Agnès, de Suzanne, de Pomme et de toutes celles et de tous ceux qui ont mené sur ces bancs depuis cinquante ans un combat qui a enrichi et adapté le texte de 1975. […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 139.
Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l’adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu’il importe de préciser que le rapport sur l’application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l’utilité, se doit d’être « objectif ».
(L’amendement no 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous considérons que ce rapport ne doit pas seulement prendre en compte l’acte de l’avortement en lui-même mais aussi ses conséquences, notamment psychologiques.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 69.
Il faut aller dans les deux sens et prendre également en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes, en particulier des jeunes femmes, disent avoir fait l’objet de contraintes, chantages et menaces de la part du père de l’enfant à naître ou de leur famille afin de les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 70 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 45 et 44 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 45 et 44, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 131.
Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d’éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. »La liberté de conscience, ne l’oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu et préservé.
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 71, 72 et 73 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 71, 72 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 99, 96, 133 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Au lieu d’allonger sans cesse les délais, réponse qui n’est pas appropriée aux problèmes des femmes voulant pratiquer des IVG tardives, je le répète, la priorité devrait être de conduire une étude épidémiologique impartiale portant sur les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement en vue de mettre en place une réelle politique de prévention de l’avortement.
(Les amendements nos 99, 96, 133 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 75 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 47.
Aujourd’hui, les langues se délient et les femmes osent parler d’un tabou : leurs souffrances psychologiques à la suite d’un avortement. Ce mal-être n’a rien d’un fantasme, il existe bel et bien. J’aimerais que nous prenions en considération les situations de toutes les femmes ayant recours à l’IVG : pour certaines, les choses se passent bien et c’est tant mieux pour elles ; pour d’autres, les choses se passent mal et elles en gardent des séquelles, parfois à vie. Chaque année, lorsque arrive le jour où leur enfant aurait dû naître, c’est le black-out : elles restent enfermées chez elles parce qu’elles vivent douloureusement ce souvenir traumatisant.Des questions, voire, dans certains cas, des regrets s’expriment, qui peuvent entraîner de graves souffrances chez la femme comme chez l’homme – et je note que les pères sont totalement absents de nos débats. Cet aspect ne peut être plus […]
C’est deux minutes pour défendre un amendement !
En l’occurrence, Mme Ménard n’a utilisé qu’une minute et trente-trois secondes ! Je sais que vous êtes pressé, monsieur Di Filippo, mais ne vous inquiétez pas, nous avons un excellent rythme de travail !
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 82, 48 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 48 et 74 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 82.
La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Il nous semble toutefois nécessaire d’y ajouter un volet relatif à la prévention.L’analyse du cas des Pays-Bas est éclairante : c’est l’un des pays où le taux d’IVG est l’un des plus bas car la prévention et l’éducation à la sexualité y sont très performantes. À ce titre, le Conseil consultatif national d’éthique indique dans son avis que le nombre élevé d’IVG en France doit être mis en rapport avec un déficit d’information, en particulier en milieu scolaire. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2019 soulignait qu’un quart des établissements scolaires n’avait mis en place aucune action éducative sur la sexualité et les méthodes contraceptives et allait jusqu’à évoquer un déficit alarmant en matière d’éducation.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48.
Je serai rapide car mon amendement porte sur un sujet que j’ai plusieurs fois abordé, le fameux dossier-guide donné aux femmes qui viennent d’apprendre qu’elles sont enceintes et qui se demandent ce qu’elles vont faire – l’annonce d’une grossesse est une nouvelle très souvent heureuse mais elle peut être moins bonne pour certaines d’entre elles. Je souhaiterais que ce document présente à nouveau les aides et les avantages qui sont proposés aux mères ainsi que les possibilités d’adoption de leur enfant à naître.Quand je dis « à nouveau », c’est parce que ces informations en ont été retirées, sans qu’aucune étude n’établisse l’opportunité d’un tel changement. Les raisons qui ont conduit à cette décision semblent furieusement idéologiques, comme s’il s’était agi d’enlever tout ce qui n’allait pas dans le sens de l’avortement. Cela ne me semble pas souhaitable pour les femmes : elles […]
L’amendement no 74 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 48 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 134.
Selon un sondage de l’IFOP de 2020, 51 % des Français jugent « préoccupant » le nombre d’IVG pratiqué chaque année en France et 92 % considèrent qu’un avortement « laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ». Certes, nous n’allons pas légiférer en fonction des sondages mais cela montre bien que la majorité des Français estime qu’il faudrait prévenir les avortements plutôt que de les promouvoir.
(L’amendement no 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 76.
Il propose de compléter l’article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. » Autrement dit, il s’agit de fournir des informations sans aucune restriction.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 152.
Cet amendement vise à lever le gage.
(L’amendement no 152, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 108.
Il s’agit de clarifier le titre de cette proposition de loi en l’intitulant : proposition de loi « visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines », car tel est bien le véritable objectif de ce texte. Il ne faut pas cacher les intentions qui le sous-tendent derrière d’autres mots.
Quel est l’avis de la commission ?
Après plusieurs heures de débat, tout le monde, y compris le public qui a suivi nos débats, a pu comprendre qu’outre l’allongement des délais, cette proposition de loi visait à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG dites « instrumentales », à supprimer le délai de réflexion infantilisant, à instaurer une obligation de délivrer une contraception d’urgence. Autrement dit, elle propose de multiples avancées pour lever les entraves actuelles à l’IVG. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Mes chers collègues, nous allons maintenant passer au vote sur la proposition de loi, et j’aurai ensuite une petite communication à vous faire.
Comment, il n’y a pas d’explications de vote ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
On en est quand même à la troisième lecture !
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Voilà, il fallait arriver plus tôt !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 46 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. David Corceiro, pour un rappel au règlement – dont je subodore qu’il est d’une nature inusuelle. (Sourires.)
Effectivement, monsieur le président. Je me permets de faire ce rappel au règlement parce que je sais que vous présidez aujourd’hui pour la dernière fois, et que je voulais vous adresser, en notre nom à tous, nos sincères félicitations. Nous vous remercions de nous avoir permis de faire vivre la démocratie, quelles que soient nos opinions, et nous espérons vous retrouver dès que possible, ici ou ailleurs. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
Je vous remercie, cher collègue. Sachez que cela a été un magnifique honneur pour moi de présider nos travaux durant ces cinq années. (Restés debout, les députés applaudissent à nouveau.)Je voudrais également remercier les services de la séance, qui organisent tous nos débats et répondent, sans jamais se lasser, aux milliers de questions que nous nous posons sans cesse au sujet de notre règlement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce règlement cristallise en ses pages deux siècles de démocratie parlementaire et, si l’on en saisit l’esprit, on peut parfois hésiter sur la lettre. (Sourires.) Chaque fois que j’ai le sentiment de vivre un moment incroyable au perchoir, je le note dans un petit carnet afin d’en conserver la trace sous la forme d’une chronique.Je conclurai en disant qu’il me semble manquer une disposition à ce règlement : pour moi, tous les cinq ans, le président de […]
Prochaine séance, mardi 15 février, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra