Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle, en application de l’article 146-1 de notre règlement, le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 39. Comme vous le savez, madame la présidente, son troisième alinéa dispose que « ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ».Or, depuis la semaine dernière, M. Woerth a quitté le groupe Les Républicains et se trouve désormais apparenté à un groupe de la majorité, sans pour autant avoir renoncé à la présidence de la commission des finances.Depuis 2007, donc depuis quinze ans, la présidence de cette commission est réservée à un député issu d’un groupe d’opposition, afin que le Parlement exerce un contrôle démocratique sur des sujets aussi essentiels que ceux que le premier président de la Cour des comptes s’apprête à nous présenter et qui ont trait aux finances publiques.Le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes fait […]
La parole est à M. Gilles Carrez, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement du même article du règlement, je souhaite à mon tour dire quelques mots.En premier lieu, je tiens, monsieur le premier président, à saluer la qualité de votre rapport.Cela étant, je rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que le débat relatif à ce rapport, tel qu’il est organisé dans notre assemblée depuis quinze ans, ne fait l’objet que de deux interventions après l’exposé du premier président de la Cour : celle du rapporteur général du budget et celle du président de la commission des finances.Ainsi, depuis 2007 et la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, deux analyses de ce rapport se succèdent, lesquelles sont toujours de haute tenue, argumentées, mais différentes. Lorsque, en tant que président de la commission, j’ai pratiqué cet exercice au cours de la précédente législature, Mme Rabault était alors justement rapporteure générale du budget […]
Tout cela est ridicule !
Aujourd’hui, chers collègues, ce sont deux voix complaisantes que nous allons entendre : celle du rapporteur général, dont le rôle – c’est bien normal – est aussi de soutenir l’action du Gouvernement, et celle du président de la commission des finances, qui vient de rallier la majorité. Sans vouloir entrer dans quelque polémique que ce soit, il y a pourtant des choses importantes à mettre en évidence dans ce rapport de la Cour des comptes,…
Précisément !
…et je ne suis pas certain qu’aucun de nos deux collègues n’ait la lucidité ni le courage de le faire.
C’est grave de dire cela !
La première chose à relever est qu’au terme de ces cinq années de législature, la France est déclassée.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
C’est ce qu’écrit la Cour des comptes. La France, chers collègues, en raison de son endettement, de son niveau de déficit public, de son déficit du commerce extérieur, a rejoint les pays du Sud. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il a raison !
Quel rapport avec le règlement ?
Monsieur Carrez, il faut conclure.
Auparavant, la France était associée à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche : je le répète, elle est aujourd’hui rangée avec les pays du Sud.
Vous devez conclure tout de suite, monsieur le député. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Ce sont les droits de l’opposition qui sont en jeu !
Je conclus, madame la présidente. Comme le souligne la Cour des comptes, cette situation est due à l’envolée de la dépense publique.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
En 2022, la dépense publique aura augmenté, hors relance et hors crise sanitaire, de deux points de PIB.
Monsieur Carrez, ce n’est plus un rappel au règlement. Je dois vous couper la parole. (M. Gilles Carrez continue de parler hors micro. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le même article que celui invoqué par nos deux collègues, madame la présidente.En effet, le groupe communiste s’associe à la présentation des faits que Mme Rabault et M. Carrez ont faite. Nous considérons que dans la période préélectorale – j’insiste sur le mot – que nous vivons, une telle situation jette le trouble sur le débat…
Exactement !
…que nous allons avoir aujourd’hui. Nous pouvons d’ailleurs aller jusqu’à qualifier cette séance de séance de publicité – stricto sensu – pour le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pour l’instant, c’est surtout l’opposition qui fait sa pub !
Je conclurai en demandant, comme nos collègues avant moi, à M. Woerth, avec tout le respect que je lui dois, de se retirer de la présidence de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 39, madame la présidente.Nous nous sommes mis d’accord, il y a bien longtemps maintenant, pour que le président de la commission des finances soit un membre de l’opposition,…
Au moment de son élection !
…afin qu’il puisse porter la voix de cette dernière, ce qui est tout à fait logique.Notre président a choisi de changer de camp. Il en a toute liberté, mais le fait qu’il se maintienne à son poste pose un véritable problème de démocratie.Qui portera, tout à l’heure, la parole de l’opposition au sujet du premier chapitre du rapport de la Cour des comptes, lequel indique que « le déficit structurel [de la France]…
Ce n’est plus un rappel au règlement !
…devrait atteindre cinq points de PIB [en 2022], soit le double de son niveau en 2019 », et alors qu’il ne s’élevait qu’à 2,4 points de PIB en 2017 ?
Écoutez M. de Courson : il parle d’or !
Mais ce n’est pas un rappel au règlement !
Qui dira, comme le fait la Cour des comptes, que la baisse des prélèvements obligatoires de 1,7 point de PIB, c’est-à-dire de 42 milliards d’euros, a été entièrement financée à crédit, étant donné que les dépenses publiques, elles, ont augmenté entre 2017 et 2022 ?
Quel article du règlement fait mention du déficit public ?
Voici ce que répond le Gouvernement aux critiques de la Cour des comptes : « […] si nous partageons l’attention portée par la Cour à la soutenabilité des finances publiques, nous ne partageons pas son sentiment lorsqu’elle mentionne des risques possibles sur la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements, en cas de hausse du ratio d’endettement. » Qui va contredire le Gouvernement ? Voilà le problème de fond !
C’est du jamais-vu !
Il a raison !
Nous sommes face à un problème démocratique : dans une démocratie, l’opposition a droit à la parole ; si ce n’est pas le cas, alors que le règlement de l’Assemblée nationale le prévoit, nous sommes confrontés à un énorme problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Madame la présidente, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai eu l’honneur de vous remettre à l’instant le rapport public annuel de la Cour des comptes.Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que les députés, de l’accueil que vous avez réservé à la Cour, lequel traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions – vous savez à quel point j’y suis attaché. J’ai grand plaisir à retrouver votre assemblée, sous votre présidence, madame la députée du Doubs, un département auquel je suis particulièrement lié.Le rapport public annuel 2022, que je m’apprête à vous présenter, est avant tout le fruit d’un travail collectif, accompli pendant une année charnière dans la lutte contre la pandémie du covid-19 et dans la refonte de notre modèle socio-économique. J’en profite, sans prendre part au débat qui fut le vôtre, pour rappeler, s’il en […]
Et les recettes ?
Le chapitre introductif du rapport public annuel montre que, si l’année 2021 a été celle du rebond de l’activité économique – dans des proportions inédites puisque le taux de croissance a tout de même atteint 7 % du PIB –, cette reprise s’accompagne d’un déficit public élevé et structurel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
C’est très inquiétant !
Le déficit public se maintient à 8,2 points de PIB, ramené à 7 points selon les dernières déclarations du Gouvernement, et serait encore de 5 points en 2022.
Il était prévu à 0,4 % !
Exactement !
Et cela ne dérange plus Éric Woerth !
Renégat !
Ce qui est inquiétant pour l’année 2022, c’est la dimension structurelle du déficit. Corrigé de l’impact de la conjoncture, le déficit prévu en 2022 correspond au double de son niveau d’avant la crise !
Cela a le mérite d’être clair !
Mais le Gouvernement ne veut pas en parler !
La dette publique représenterait, quant à elle, 113,5 points de PIB en 2022 et dépasserait alors de 16 points son niveau de 2019, déjà supérieur à la moyenne de la zone euro.Vous l’aurez compris, pour atteindre de tels niveaux de déficit et d’endettement publics, les dépenses publiques françaises ont considérablement augmenté, ce qui n’est pas surprenant ; en effet, il fallait bien consentir à engager des dépenses exceptionnelles pour affronter une situation exceptionnelle. Elles atteignent néanmoins un niveau nettement supérieur à celui d’avant la crise, au-delà même des mesures temporaires.
Eh oui, c’est très vrai !
Les dépenses publiques représenteraient 59,8 % du PIB en 2021 et 55,7 % en 2022 ; elles seraient ainsi supérieures de près de 2 points de PIB à leur niveau de 2019. Chaque crise crée d’ailleurs un effet de cliquet pour les dépenses publiques, lesquelles restent après la crise toujours légèrement plus élevées qu’avant celle-ci.
Nettement plus élevées, en l’occurrence !
Autant que les mesures de soutien, qui expliqueraient à hauteur de 2 points de PIB la hausse des dépenses publiques entre 2019 et 2022, c’est bel et bien la mise en place de nouvelles dépenses pérennes qui vient dégrader le solde structurel.S’agissant des recettes, nous soulignons dans le rapport public annuel que leur hausse, portée par le rebond de l’activité en 2021, a été freinée par d’importantes baisses d’impôts. En 2021 et 2022, les prélèvements obligatoires augmenteraient respectivement de 5,1 % et de 4,6 %, soit moins que l’activité économique. Le taux de prélèvements obligatoires baisserait donc d’un peu plus de 1 point ces deux années, passant de 44,5 % en 2020 à 43,8 % en 2021 et à 43,4 % du PIB en 2022.
Et c’est aussi ce qui creuse la dette !
L’état des lieux que je dresse devant vous est factuel et doit être d’autant plus pris au sérieux que le profil de la croissance va évoluer : l’année 2020 fut une année de recul catastrophique, la plus mauvaise depuis un siècle ; l’année dernière fut une année exceptionnelle, la meilleure depuis soixante ans avec une augmentation du PIB de 7 % ; l’année 2022 devrait être encore très bonne avec une croissance de 4 % ; ensuite, nous devrions, selon les prévisions officielles, retrouver peu ou prou notre potentiel de croissance, avec une hausse du PIB de 1,6 % en 2023. Un ralentissement de la croissance conjugué à un maintien à un haut niveau du déficit public risquerait d’entraîner une augmentation du ratio d’endettement ; or nous devons garantir la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements passés et à venir. J’insiste sur ce point, que la […]
C’est très important !
Le rapporteur général de la commission des finances ne cesse d’ailleurs de le dire depuis des années. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en menant une politique budgétaire ciblée visant à redresser la trajectoire des finances publiques. La Cour a remis au Président de la République et au Premier ministre un rapport sur ce sujet en juin dernier ; il présente les deux piliers d’une stratégie à déployer : d’abord la croissance, qui est indispensable et que nous avons besoin de conforter par des investissements dans les transitions énergétique et numérique, dans la recherche, dans l’innovation et dans notre tissu industriel.Mais, à côté de cela, il est indispensable de réformer profondément la gouvernance des finances publiques et de parachever, deux décennies après son adoption, notre constitution financière. L’adoption de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des […]
Tout à fait.
Pourquoi ? Pour assurer le transport des salariés qui se trouvaient en première ou en deuxième ligne face à la crise du covid-19 et pour permettre le respect des règles de distanciation. Les opérateurs ont subi, de ce fait, de très grosses pertes financières liées à la contraction des recettes tarifaires, mais l’État a accepté de les compenser massivement.Il me semble important de rappeler que c’est cette présence positive de l’État qui a permis à notre pays de faire face aux vagues épidémiques et au spectre de la récession économique. L’État ne peut pas tout, mais la crise a toutefois montré qu’il peut beaucoup dans des périodes aussi dramatiques que celle que nous avons traversée et traversons encore.On dit souvent que la Cour « épingle » et « étrille » : je déteste cette présentation, car telle n’est pas sa vocation. Elle est là pour porter un jugement, émettre une appréciation et […]
Nous l’avons dit, mais nous n’avons pas été écoutés.
S’agissant du manque de coordination, je tiens à évoquer en priorité les travaux réalisés par les chambres régionales et territoriales des comptes sur vos territoires, mesdames et messieurs les députés, qui mettent en lumière l’articulation parfois difficile des interventions des acteurs publics nationaux et locaux. Le chapitre dédié aux interventions économiques des collectivités locales d’Occitanie reflète la nécessité de mieux encadrer les dispositifs de soutien, en évitant un éparpillement des moyens qui peut être préjudiciable à leur efficacité. Ainsi, bien que l’État ait créé un fonds de solidarité national pour éviter la multiplication désordonnée des régimes d’aides allouées par les collectivités locales aux entreprises sur leur territoire, l’effort de rationalisation est resté, il faut le dire, quasiment lettre morte. Chaque niveau de collectivité a développé son propre […]
Nous allons maintenant entendre le président de la commission des finances. (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)La parole est à Mme Valérie Rabault.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance. J’en profite pour remercier très sincèrement M. le premier président de la Cour des comptes pour cet exposé passionnant.
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous nous retrouvons, comme chaque année – mais plus nombreux cette fois, ce dont je me réjouis (Sourires) –, pour la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Cela permet de rappeler l’importance tant du travail d’évaluation des politiques publiques conduit par la Cour que de son articulation avec la mission de contrôle et d’évaluation que la Constitution confie au Parlement.Cette articulation va bien au-delà du rendez-vous autour du rapport annuel. La Cour des comptes remettra la semaine prochaine trois des cinq rapports demandés par la commission des finances de notre assemblée sur le fondement du 2o de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je me félicite que la Cour se soit prêtée à l’exercice dans un délai réduit, nous permettant d’examiner ces rapports avant la fin de la législature, alors que de tels travaux sont […]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le rapport public annuel, qui est produit chaque année depuis maintenant cent quatre-vingt-dix ans, est certainement la publication de la Cour des comptes la plus connue de nos concitoyens, mais également la plus redoutée – au bon sens du terme – des administrations, institutions et organismes que les juridictions financières ont la charge de contrôler. Son succès résulte de la volonté constante des magistrats financiers d’adapter son contenu aux attentes des pouvoirs publics et des citoyens.Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure lors des rappels au règlement, l’enjeu de ce rendez-vous annuel n’est en aucun cas de se montrer ou non complaisant vis-à-vis du Gouvernement, mais de prendre connaissance des travaux de la Cour et de les commenter. Le rapport n’a lui-même rien de complaisant – et vous verrez que mon propos ne le sera pas non plus –, mais est, au contraire, tout à […]
Tout à fait !
…mais il y a tant à faire pour assainir les finances publiques, qu’aucun triomphalisme ne serait acceptable.Cette situation nécessite de définir et d’emprunter sans délai une trajectoire de désendettement, fondée à la fois sur le renforcement de la croissance potentielle de notre pays et sur un effort effectif concernant la dépense publique – deux piliers que vous avez évoqués. Les réformes engagées avant la crise, notamment celles relatives à la fiscalité et au marché du travail, ainsi que nos politiques de soutien et de relance, nous permettront d’atteindre une croissance supérieure d’au moins 0,5 % à celle de 2019, avant la crise. Si elle est adossée à une diminution et à une maîtrise de la dépense publique, notamment grâce à des réformes structurelles, cette trajectoire de désendettement et d’assainissement des finances publiques est tout à fait réaliste – en tout cas elle est […]
Monsieur le premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (nos 4883, 5024).
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
L’insupportable facilité avec laquelle les vidéos de la tuerie de Christchurch ont circulé sur les réseaux sociaux nous a tous interpellés et a suscité une forte émotion collective. Quelques mois plus tard, l’assassinat de Samuel Paty a révélé le rôle de la circulation des appels à la violence dans la fabrique de la haine. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas isolés : la plupart des attentats commis en Europe reposent, de près ou de loin, sur internet, qu’il s’agisse de se renseigner, d’annoncer ou de promouvoir ces actes odieux.Ces exemples montrent que la lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste nécessite d’adapter constamment notre législation, afin de mieux appréhender les nouveaux usages sur les plateformes en ligne. Il est de notre devoir d’y parvenir, en respectant les libertés fondamentales, sans verser dans la surenchère, pour ne jamais, jamais […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Depuis 2017, la France a été le théâtre de quatorze attaques terroristes : à travers ces actes ignobles, ce sont notre République et nos valeurs qui sont visées. Dans un contexte de menace très élevée, le Gouvernement, à la demande du Président de la République, s’est pleinement mobilisé dans la lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Cet engagement sans faille de nos services a permis de déjouer trente-sept attaques au cours des cinq dernières années.Depuis 2017, le Gouvernement a œuvré avec une très grande détermination au renfort des dispositifs de lutte contre la menace terroriste, en matière de moyens humains, budgétaires et juridiques, au profit de l’ensemble des services de renseignement, des forces de sécurité, des magistrats, qui mènent un combat sans relâche. Vous le savez, depuis 2017, nous avons consenti un effort sans précédent en direction des services […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes bien évidemment opposés à ce texte. Vous connaissez notre position, puisque nous avons déjà défendu, en commission, un amendement tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Revenons tout d’abord sur le contexte et sur la séquence politique dans laquelle nous sommes, depuis cinq ans, en matière de surveillance et de censure sur les réseaux sociaux. Le bilan du quinquennat, c’est un effet de cliquet, avec davantage de contrôle, de censure et d’algorithmes, mais sans aucun texte garantissant davantage de liberté en contrepartie, ou donnant plus de moyens aux différents opérateurs publics – notamment à la CNIL – en mesure de contrôler l’absence de dérives en la matière.À cet égard, le groupe FI a combattu la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisant le transfert de compétences de l’autorité judiciaire – un juge […]
Ah !
…en soutenant que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ne s’appliquait pas à ce texte, dont les dispositions n’auraient rien à voir avec la loi partiellement censurée. De fait, le dispositif, dans sa littéralité, n’est pas exactement le même : les mots ici employés sont différents et ils ne sont pas placés dans le même ordre, j’en conviens. Cela ressemble à du Sarkozy, lorsqu’il avait redécoupé le traité constitutionnel européen en mettant les mots dans le désordre ; malgré cette manœuvre il en était ressorti le même texte, comme chacun sait.L’analyse de la proposition de loi ne résiste pas davantage à l’épreuve des faits. Le Conseil constitutionnel a considéré, tant dans le domaine pédopornographique que terroriste, que le fait de conférer des pouvoirs administratifs aux hébergeurs, afin de […]
Oui !
Oui, car nos lois, tout comme les conditions générales d’utilisation des plateformes, le permettent. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : la législation permet de faire retirer des contenus à caractère terroriste en vingt-quatre heures. Nous aurons donc une discussion sur le délai que vous voulez réduire à une heure.En outre, le dispositif prévu s’inscrit toujours dans le cadre d’une procédure administrative. À votre place, j’aurais prévu l’intervention du juge administratif à un moment donné ou, encore mieux, celle du juge judiciaire pour valider la procédure, et non pour seulement la contester. En effet, le temps que vous contestiez, le contenu aura été retiré. Même dans le cadre d’une procédure de référé liberté, vous devrez produire des éléments pour faire pièce à la décision de l’administration, laquelle fera valoir que, dans le doute, elle a préféré agir. Dans […]
Exactement !
Dès lors, on ne peut toucher à la liberté d’expression sans instaurer de nombreuses garanties.Enfin, pourquoi sommes-nous réunis ? Le règlement, dites-vous, est d’application immédiate ! Autrement dit, nous perdons notre temps ! Cette proposition de loi vous donne l’occasion de reparler du terrorisme, de remettre un peu d’ambiance ? C’est là le sujet ? C’est votre priorité politique ?Vous nous demandez de nous souvenir de l’assassinat ignoble de Samuel Paty. Il s’agirait d’une injonction à voter le texte ; tous ceux qui ne le voteraient pas ne seraient donc pas dégoûtés par ce type d’acte ignoble. Madame la ministre déléguée, vous avez rappelé les conclusions de l’enquête. En effet, elle a révélé que des personnes avaient fait des signalements à la plateforme PHAROS. Le plantage ne vient donc pas de ce que la plateforme n’était pas contrainte de retirer le contenu dans le délai d’une […]
Il va falloir conclure, cher collègue.
Il me reste onze secondes, madame la présidente.
Il n’est pas membre de la majorité !
En effet.En réalité, nous nous opposons à ce texte car il est d’abord inconstitutionnel, et ensuite inopportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne répondrai pas sur tout, car beaucoup de sujets très différents ont été abordés. D’abord, je remercie M. le député d’avoir dressé un rapide bilan des actions du Gouvernement : même si son groupe politique s’y oppose, cela permet de constater l’étendue du travail que nous menons depuis 2017 pour lutter contre le terrorisme, notamment en ligne.Je m’insurge contre les propos tenus au sujet de l’assassinat de Samuel Paty. Personne, monsieur le député, ne vous jette rien à la figure.
Si !
C’est un événement majeur qui s’est produit dans des circonstances qu’il convient d’analyser très sérieusement, ce que nous faisons avec l’appui des services. Il ne s’agit pas, pour nous, de tirer argument de cet assassinat pour vous demander de voter le texte, pas du tout : loin de nous une telle manière de penser. Nous disons que l’assassin présumé, M. Anzorov, se serait radicalisé en regardant des vidéos sur les réseaux sociaux, sans jamais avoir rencontré quiconque. Cette situation illustre tristement, tragiquement, la théorie du djihadisme d’atmosphère de M. Kepel. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons créé une unité de contre-discours républicain. Elle permet à tous les utilisateurs des réseaux sociaux d’avoir accès à un discours républicain, pour éviter que ces derniers ne les conduisent à s’endoctriner ou à se radicaliser. Nous travaillons sur le terreau du […]
Vous n’êtes pas députée !
Ne criez pas, par pitié ! C’est insupportable, on ne peut pas parler sans que vous poussiez des hurlements. (Mme Danièle Obono s’exclame de nouveau.) Cela fait cinq ans, il y en a ras-le-bol !
Mais oui, mais oui !
Laissez les personnes parler puis vous répondrez ensuite. Nous vous avons laissé parler un quart d’heure sans hurler.
Madame Obono, s’il vous plaît. Seule Mme la ministre déléguée a la parole, vous vous taisez. Vous la prendrez tout à l’heure.
Oui, mais on est à l’Assemblée ! On peut encore interpeller les gens !
Oui, mais siéger à l’Assemblée n’exonère pas de respecter les règles, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) Madame la ministre déléguée, veuillez poursuivre.
Enfin – j’en ai encore pour une petite minute et trente secondes –, vous nous avez invectivés au motif que des vidéos de vos collègues auraient été retirées des réseaux sociaux. Ce n’est pas le Gouvernement qui s’occupe de la modération des réseaux sociaux, encore heureux !
Pas encore !
Vous recevez beaucoup de menaces sur les réseaux sociaux, et je les condamne très fermement ; mais nous en recevons également.Chaque jour, je reçois des menaces de viol, des injures, des photomontages, des appels au meurtre ; je fais l’objet de raids numériques. Hélas, nous recevons toutes et toutes chaque jour ce genre de messages. Nous faisons des signalements et nous déposons des plaintes, cependant ces messages ne sont malheureusement pas toujours retirés des réseaux sociaux.Cependant cette proposition de loi aborde un tout autre sujet : nous demandons aux plateformes de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne les contenus terroristes. Le Gouvernement n’intervient nullement dans la modération. La preuve en est que nous sommes très régulièrement victimes des propos que j’évoquais.Vous considérez que le Gouvernement est responsable de tout ce qui va mal dans notre pays, mais […]
Non, la vôtre !
Ça, c’est vraiment insupportable !
Vous racontez n’importe quoi !
Leur travail relève de mon ministère ; aussi je tiens à leur rendre hommage et souligner à quel point les propos que vous avez tenus sont faux. Vous êtes très en retard en ce qui concerne les informations disponibles sur cette enquête ! Vous avez repris des informations qui ont été diffusées quelques jours après ce terrible assassinat, mais qui étaient fausses : l’assassin présumé n’a pas fait l’objet d’un signalement à PHAROS. Dès le lendemain de l’assassinat, j’ai reçu personnellement le retour d’expérience chez PHAROS, pour Matignon et pour l’Élysée ; il en ressort qu’il n’y a pas eu de signalement de menaces d’actes terroristes. Certes, des tweets ont été signalés…
Vous voyez !
…auprès de PHAROS, cependant ces signalements ne portaient pas sur des menaces terroristes. Si des tweets annonçant une menace terroriste précise avaient été signalés, une action aurait été entreprise.
Mais oui, mais oui !
En revanche, il est vrai qu’ont circulé sur les réseaux sociaux des appels d’organisations islamistes faisant l’apologie du terrorisme. Ces organisations qui ont été défendues par des responsables politiques sur certains bancs de cette assemblée ont pourtant favorisé l’escalade et la haine, et elles ont dévoilé des informations personnelles.
Donnez des noms !
De tels faits, d’une grande gravité, ont lieu très régulièrement sur les réseaux sociaux. C’est pour cela que nous avons dissous en Conseil des ministres le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), qui continue toutefois de mener ses funestes entreprises sur les réseaux sociaux.
Très bien !
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Ian Boucard.
Le terrorisme est protéiforme. Internet et les réseaux sociaux font évidemment partie de cette sphère, car ils permettent de diffuser des images à caractère terroriste et de recruter des terroristes, donc la lutte contre ce phénomène doit s’y intéresser.Comme madame la ministre déléguée et M. Bernalicis l’ont rappelé, vous avez élaboré, au cours de cette législature, de nombreuses lois visant à lutter contre le terrorisme. Toutefois, l’excès de lois ne garantit ni leur pertinence ni leurs résultats. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Nous convenons volontiers que cette proposition de loi est utile. C’est pourquoi nous voterons contre la motion présentée par notre collègue, qui a peut-être applaudi un peu trop vite.
Exactement !
Je retire mes applaudissements !
Cependant, la somme importante des lois qui ont été élaborées et adoptées au cours de cette législature n’a pas permis de lutter efficacement contre le terrorisme.Des lois très mal écrites ont été adoptées par cette assemblée.
C’est vrai !
Nous vous en avions pourtant avertis. Ainsi, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, la loi Avia, a été presque totalement censurée par le Conseil constitutionnel parce qu’elle était très mal écrite et que ses contours n’étaient pas suffisamment définis. Nous vous avions alertés collectivement mais, comme d’habitude, vous ne nous aviez pas écoutés, d’où la censure constitutionnelle.Les contours de la proposition de loi que nous examinons sont plus précis : elle vise à retirer les propos à caractère terroriste. Cela a le mérite d’être clair ; on peut donc espérer que cette proposition de loi franchira l’obstacle du Conseil constitutionnel. (Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure, acquiesce.)On l’a rappelé, ce texte vise à adapter le droit français au règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui entrera […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Monsieur Bernalicis, je ne vous cache pas que vous m’avez un peu perdu avec votre motion de rejet préalable. Vous avez énuméré un très grand nombre de sujets, mais très peu étaient en rapport avec la proposition de loi. Merci d’avoir dressé un bilan de l’ensemble de l’action que nous avons menée et que nous assumons totalement. Mais que cache cette motion de rejet ? Depuis le début de cette législature, vous n’avez cessé de refuser de participer à la lutte contre la haine en ligne, contre le racisme en ligne, et, avec la proposition de loi que nous examinons, contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Voilà quel est le fruit de votre action.Vous nous dites vouloir continuer à réfléchir. Continuez à réfléchir, à parler et à tweeter ! Quant à nous, nous continuerons à agir pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens, à lutter […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Chers collègues, et en particulier chers collègues de la France insoumise, il est inconcevable et vraiment inacceptable qu’internet puisse encore être un espace de non-droit où les individus et les groupes les plus violents peuvent répandre leur haine en toute impunité. Il est intolérable que des terroristes puissent appeler au crime, revendiquer leurs actes ou faire l’apologie de la violence sans que la loi n’intervienne pour protéger nos concitoyens.Il est plus que temps de responsabiliser véritablement les grandes plateformes s’agissant des contenus qu’elles véhiculent. Nous le devons aux victimes du terrorisme ainsi qu’à toutes les personnes qui seraient exposées à ce type de contenus, notamment aux plus jeunes qui sont particulièrement vulnérables.Vous le savez, tout comme vous d’un certain point de vue, le groupe Démocrates est particulièrement attaché à la défense et au respect […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je souhaite défendre cette motion de rejet brillamment présentée par Ugo Bernalicis et rappeler quelques faits que la ministre déléguée et les députés de la majorité ont peut-être oubliés.À travers cette motion, nous appuyons les demandes de nombreuses organisations de défense des droits humains aux niveaux français, européen et international qui, depuis le début de la législature, interpellent, alertent et même condamnent les reculs des droits et des libertés fondamentales dont vous semblez être très fiers puisque vous vous félicitez de la très longue liste de lois sécuritaires qui, en vérité, ne protègent pas davantage la population mais piétinent assurément ces droits et ces libertés fondamentales.Encore une fois, j’invite tous ceux qui suivent ces débats à consulter les sites de Human Rights Watch, d’Amnesty International, de l’Organisation des Nations unies et du haut-commissariat […]
Merci, madame la députée.
Et, pour terminer sur internet, il y a des manières d’encadrer…
Merci.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.
Reprenons la discussion là où nous l’avons laissée à l’instant. Vous ne voyez pas le lien entre la politique que vous avez conduite et les algorithmes qui se déploient sur les plateformes. Le mode de fonctionnement actuel prévoit des injonctions qui peuvent être bien intentionnées et utiles de modération du contenu, mais il se heurte au fait que des masses de données et de messages sont diffusées sur les réseaux sociaux, et que leur quantité est peut-être même exponentielle.Vous demandez aux plateformes qu’il y ait moins de contenus haineux, donc les plateformes s’organisent. Elles font face à une alternative : confier la modération à des êtres humains ou à des algorithmes. En effet, elles peuvent embaucher des êtres humains pour faire la modération, mais ce choix est coûteux, et par conséquent il ne correspond donc pas à leur objectif de rentabilité : elles veulent collecter le plus de […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Chacun s’accorde à reconnaître que l’essor d’internet et des réseaux sociaux favorise la liberté d’expression d’un public de plus en plus large dans le monde entier. Toutefois cela s’accompagne, comme tout bouleversement d’ampleur, de risques et de dangers. Il convient ainsi d’admettre que cette technologie, si elle facilite la communication, peut aussi être exploitée à des fins de violence, de haine – plus particulièrement à visée terroriste.Nous sommes pleinement conscients – nous en avons fait l’expérience – de la manière dont les terroristes peuvent utiliser internet pour planifier et financer leurs actes, mais également pour recruter et former de nouveaux membres, communiquer, rechercher ou reconnaître d’éventuelles cibles, diffuser de la propagande et inciter autrui à commettre des actes de terrorisme.Aussi partageons-nous pleinement votre volonté de lutter contre les contenus à […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
La proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2017 pour combattre les contenus dangereux sur la Toile : je pense notamment à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – défendue par notre collègue Laetitia Avia, que je remplace aujourd’hui et que je salue et remercie pour son travail – ainsi qu’à l’adoption, dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République, d’un amendement visant à anticiper la législation sur les services numériques examinée au niveau européen.Le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne a été adopté le 29 avril 2021. Il prévoit notamment la possibilité de contraindre les services en ligne de supprimer des contenus à caractère terroriste en moins d’une heure sur injonction d’une autorité […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Nous examinons la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. S’agissant de terrorisme, d’internet, de protection de nos compatriotes, nous ne saurions attendre.Malheureusement, nous n’avons pas fini de découvrir et de mesurer les effets d’internet sur l’activité de réseaux criminels et terroristes. Internet, qui ignore les frontières, nous lance des défis et présente des menaces particulières en raison de sa viralité à l’échelle mondiale, au point de laisser des vides juridiques et de créer des conflits juridictionnels ; en outre, il permet à des recruteurs, à des individus radicalisés faisant l’apologie du terrorisme, de communiquer facilement où qu’ils se trouvent.Lors des attentats terroristes islamistes commis en Europe entre 2015 et 2018, nous […]
Très bien !
La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a mené à bien les négociations qui ont abouti à l’adoption du règlement qu’il s’agit, non de transposer, mais d’adapter à notre droit national en y intégrant certaines dispositions.Grâce à ce règlement, les entreprises du net peuvent se voir contraintes de supprimer des contenus à caractère terroriste en l’espace d’une heure, à la suite de l’injonction d’une autorité administrative. Ce retrait rapide avait déjà été envisagé lors de l’examen de la proposition de loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – cela a été dit –, mais il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous sommes aujourd’hui dans un cas de figure différent. Des entreprises peuvent également être amenées à prendre des mesures, dont le choix leur revient, visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes sur internet. Le […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Paris, Bruxelles, Nice, Vienne… Depuis 2015, les attentats terroristes qui ont dramatiquement frappé l’Europe – et particulièrement la France – ont démontré l’utilisation exponentielle qui est faite d’internet et des réseaux sociaux. Le djihad et l’apologie du terrorisme se diffusent en ligne, les terroristes y enrôlent leurs nouvelles recrues et internet agit comme un facilitateur extrême de propagande.Si les plateformes peuvent, certes, s’engager volontairement dans la lutte contre le terrorisme en ligne, on ne saurait évidemment s’en satisfaire et en rester là. Dès 2014, la législation française a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et établi, puis étoffé et renforcé, année après année, un dispositif administratif unique de blocage et de déréférencement des contenus à caractère terroriste et pédophile. Mais la France et les pays européens […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi décline le règlement européen du 29 avril 2021 visant à lutter contre les propos illicites de nature terroriste, qui appellent au recours à la violence, notamment physique, ou au meurtre. En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord final sur un règlement imposant, dans l’Union, le retrait dans un délai maximal d’une heure des contenus à caractère terroriste ayant été signalés. Aux termes du règlement, « vu l’ampleur du problème et la rapidité nécessaire pour identifier et retirer efficacement les contenus à caractère terroriste, l’adoption de mesures spécifiques efficaces et proportionnées constitue un élément essentiel de la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne ». Les réseaux sociaux sont en effet considérés aujourd’hui comme un outil privilégié de propagande et de recrutement par les réseaux terroristes. […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Il y a une semaine déjà, en commission des lois, nous évoquions la présente proposition de loi et rappelions à quel point nous étions confrontés à une augmentation massive de la propagande à contenu terroriste. Ne soyons pas naïfs, nous avons parfaitement compris que les organisations terroristes saisissent l’objet internet, les réseaux sociaux et les plateformes pour inciter un certain nombre de nos concitoyens à commettre des attentats, allant même, parfois, jusqu’à publier des modes d’emploi dans le but de faire un maximum de dégâts et, d’une certaine manière, de faire aussi l’apologie des attentats perpétrés.Cette proposition de loi s’attache bien sûr à préserver la sécurité publique en réduisant l’accessibilité des contenus à caractère terroriste. La force du texte est bien sûr de s’approprier la définition européenne des fameux contenus à caractère terroriste, moins restrictive […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente de la commission peut en témoigner, au cours de cette législature, nous avons très souvent eu l’occasion d’évoquer la place de plus en plus importante des nouvelles technologies, y compris une terrible dérive contre laquelle nous devons absolument lutter : la prolifération sur internet des contenus à caractère terroriste. Il faut garder en tête que les attaques perpétrées ces dernières années sur notre sol trouvent fréquemment leur origine dans une intense propagande numérique, laquelle va jusqu’à faire passer pour idyllique la vie dans certaines zones de guerre au Moyen-Orient et à comparer les environs de Raqqa aux Caraïbes : les discours des prédicateurs ne créent finalement que des illusions destinées à déstabiliser des jeunes en quête de sens.Tout comme les autres membres de mon groupe, je me félicite donc que nous examinions aujourd’hui cette proposition de loi […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Internet est devenu un outil essentiel au recrutement et à la propagande terroristes, en particulier pour le terrorisme islamiste qui nous a tragiquement frappés à plusieurs reprises ces dernières années. Nous l’avons tous constaté lors du terrible assassinat de Samuel Paty, désigné comme cible sur les réseaux sociaux. Il est donc primordial de lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, au même titre qu’il est primordial de combattre toute forme de haine en ligne. Pourquoi ce qui est interdit dans les médias ou dans l’espace public serait-il si facilement accessible sur internet ?En ce sens, l’objectif de cette proposition de loi est plus que louable : inscrire dans notre droit les dispositions du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne, adopté le 29 avril dernier. Ce dernier prévoit notamment que l’autorité administrative pourra adresser une […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à la suppression de l’article unique.
J’ai en effet explicité à la tribune notre opposition à la proposition de loi. La manière dont vous présentez les choses est inexacte et plutôt imprécise : vous recourez aux généralités en parlant de lutter contre le terrorisme sur internet, puis vous en arrivez sans transition aux réseaux sociaux, qui ne représentent pourtant qu’une fraction, si visible soit-elle, de l’activité en ligne. En réalité, l’organisation du terrorisme sur internet passe par de multiples canaux ! Le terme même d’internet renvoie plus largement au numérique, aux nouvelles technologies : j’ai parlé tout à l’heure des messageries cryptées, Telegram, Signal et autres. Les projets d’attentat déjoués, les livres dont il a été question nous ont appris comment les terroristes se retrouvaient sur des forums d’apparence innocente, consacrés à quelque sujet anecdotique, dont ils utilisaient les commentaires pour n’être […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à supprimer l’article unique, et par conséquent l’ensemble des dispositions de la proposition de loi. Je pense vous avoir longuement répondu en commission et en séance, mais je me ferai un plaisir de tenter à nouveau de vous convaincre. L’adoption de votre amendement fragiliserait notre dispositif juridique : en effet, la proposition de loi tire toutes les conséquences du règlement TCO, qui sera applicable sans transposition à compter du 7 juin. Si nous ne votions pas le texte, nous placerions la France en contradiction avec ses obligations et ses engagements européens.L’exposé sommaire de votre amendement fait longuement référence à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi Avia – là encore, je vous ai déjà répondu. La proposition de loi tire les conséquences de cette censure, puisque le périmètre matériel a été modifié. En outre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Puisque le règlement européen entrera en application le 7 juin quoi qu’il arrive, pourquoi affirmez-vous que nous fragiliserons notre droit si nous ne votons pas la proposition de loi ? Cela n’a pas de sens. Que fragiliserons-nous, si le droit actuel reste en vigueur jusqu’au 7 juin, et si le règlement s’applique ensuite ? Cela ne nous placerait pas dans une quelconque contradiction. En revanche, ce nouveau droit européen pourrait entrer en contradiction avec nos textes fondamentaux et la Constitution. Je rappelle que les États peuvent déférer un règlement devant la Cour de justice de l’Union européenne : la France y procéderait si elle était à la hauteur des enjeux en matière de liberté d’expression et de libertés fondamentales.Par ailleurs, le moyen le plus efficace de lutter contre les messages dits à caractère terroriste sur les réseaux sociaux n’est certainement pas une injonction […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 2.
Si vous aviez voulu être le garant des libertés fondamentales, du droit et de la séparation des pouvoirs, vous auriez placé le juge judiciaire au cœur du dispositif. Cet amendement vise à confier à l’autorité judiciaire – et non à l’autorité administrative – la capacité d’exiger d’une plateforme le retrait d’un contenu en moins d’une heure. Vous me répondrez que pour cela, il faudrait des magistrats en nombre suffisant, et pour une fois, nous serons d’accord : il faudrait mettre les bouchées doubles – voire triples ou quadruples – pour atteindre une proportion de magistrats par habitant comparable à celle de l’Allemagne, qui est deux fois supérieure à la nôtre. Comme toujours, au motif que l’institution judiciaire manque de moyens, vous privilégiez des circuits courts administratifs qui laissent une place à l’arbitraire. Ce n’est ni une supputation, ni une hypothèse de ma part, mais une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que j’aie déjà répondu à ces interrogations, je réitérerai mes explications : nous avons prévu un ensemble de garanties, que j’ai détaillées dans la présentation et dans ma réponse à votre amendement de suppression. Nous l’avons dit et redit : la proposition de loi permet aux hébergeurs et aux fournisseurs de contenus de saisir le juge administratif dans des délais extrêmement courts, qui se cumulent avec le recours en référé de droit commun. Ces dispositions garantissent le droit à un recours effectif, comme le prévoit le règlement TCO. Elles répondent également à votre remarque relative au juge constitutionnel – je rappelle d’ailleurs que l’examen de constitutionnalité n’est pas le même selon qu’il porte sur une proposition de loi habituelle ou sur une proposition de loi qui se contente de mettre le droit en conformité avec celui de l’Union européenne, comme c’est ici le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne partage pas l’avis du procureur national antiterroriste. Les périmètres respectifs de la justice administrative et de la justice judiciaire font d’ailleurs l’objet de débats dans la magistrature. Certains estiment que les nouveaux gardiens des libertés fondamentales – et d’autres libertés – sont le juge administratif et, en dernier ressort, le Conseil d’État. Je ne le pense pas, car je reste attaché au principe affirmé dans l’article 66 de la Constitution, selon lequel l’autorité judiciaire – et non l’autorité administrative – est gardienne des libertés individuelles et fondamentales. Chaque fois que votre gouvernement, comme les précédents, a instauré des procédures administratives au détriment de l’autorité judiciaire, il a rehaussé le piédestal du juge administratif, censé être le garant d’un certain nombre de libertés. C’est une anomalie, car, même si toutes deux font bien […]
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à prévoir explicitement le contrôle de la CNIL sur les algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès. En effet, la proposition de loi pourrait conduire à une autocensure excessive destinée à éviter toute sanction, ce qui irait au détriment de la liberté d’expression. Il est donc essentiel que la CNIL puisse contrôler ces algorithmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par le dispositif que nous proposons. Vous souhaitez donner une prérogative de contrôle à la CNIL. Or, à partir du 7 juin, l’ARCOM sera compétente en lieu et place de la CNIL pour procéder à des blocages administratifs : l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique a été modifié en ce sens par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce transfert de responsabilité s’explique par les nouvelles compétences que ce texte a octroyées au CSA – devenu ARCOM le 1er janvier 2022 – concernant la haine en ligne. Les deux autorités assurent les mêmes garanties d’indépendance et d’efficacité. J’ai auditionné la CNIL et l’ARCOM : elles ne m’ont fait part d’aucune difficulté en la matière.Par souci de cohérence, la proposition de loi prévoit que l’ARCOM – et non la CNIL – est également compétente en matière de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.