Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Le président de l’Assemblée a reçu de monsieur Mickaël Nogal, député de la quatrième circonscription de la Haute-Garonne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 28 février 2022. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (no 5050).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
C’est avec une grande émotion que je m’exprime devant vous, celle que nous avons tous partagée ce matin en apprenant qu’une guerre était déclarée à quelques centaines de kilomètres de chez nous.L’engagement commun que nous avons pris depuis bientôt trois ans de faire aboutir ce texte visant à démocratiser le sport en France est remis dans une perspective nouvelle pour moi, aujourd’hui, à quelques heures de la suspension des travaux de l’Assemblée nationale. Préserver nos démocraties partout où l’on peut, c’est apporter, à son échelle, une petite pierre à un édifice que l’on doit protéger de toutes nos forces.Avec Jean-Michel Blanquer, nous sommes fiers de voir aboutir cette proposition de loi présentée par les députés de la majorité. Je salue ceux et celles qui ont pu contribuer à l’enrichir, et je remercie Nathalie Elimas d’avoir représenté le Gouvernement en deuxième lecture. Je […]
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
J’associe mes deux chers corapporteurs, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, aux propos qui vont suivre.Aujourd’hui, nous sommes le 24 février 2022. Je vous propose de faire un bond dans le temps de dix ans, jusqu’en 2032, et vous livre un témoignage par anticipation :« Je m’appelle Margaux, j’ai 20 ans et le sport a déjà pris une grande place dans ma vie. Est-ce parce que j’ai vibré avec la France et le monde entier lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 ? À 12 ans, je peux vous dire que ça marque. Toutefois, ce n’est pas la seule raison.« Dans ma scolarité, les occasions de bouger et de pratiquer un sport se sont rapidement multipliées autour de moi. Une association sportive s’est créée dans mon école dès la rentrée 2022. D’ailleurs, j’ai été super fière de m’y investir, ce fut mon premier engagement associatif. Ça se passait sur le terrain de basket, dans la […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Régis Juanico.
Tout d’abord, en ce jour funeste, j’ai bien évidemment, avec mon groupe, une pensée en soutien au peuple ukrainien.Cette intervention, ma dernière en séance publique – en principe, mais je reste prudent –, est consacrée à la lecture définitive de la proposition de loi visant à démocratiser le sport.Je devrais m’en réjouir. C’est le cas, et pourtant l’adoption définitive de ce texte arrive bien tard avec un vote in extremis, dans les ultimes secondes, voire les arrêts de jeu…
Joli !
…de la législature, un peu comme s’il s’agissait d’une session de rattrapage pour le sport, à seulement deux ans et demi des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris.
Ça montre l’intérêt du Gouvernement pour la question !
L’adoption est tardive pour un texte examiné selon une procédure prétendument « accélérée », adopté à la quasi-unanimité en première lecture ici même le 19 mars 2021 et qui, dans le cadre de la navette parlementaire, n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat qu’au début du mois de janvier 2022, à l’issue d’une course de lenteur incompréhensible.Nous espérions mieux. Nous attendions, comme les ministres des sports successifs s’y étaient formellement engagés depuis 2017, un projet de loi « sport et société », une deuxième loi olympique consacrée à l’héritage après celle votée en 2018 qui concerne l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.Après deux ans de pandémie pendant lesquels le sport n’a pas été considéré comme un bien essentiel et n’a fait l’objet d’aucun message de prévention en santé publique, l’objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici […]
Eh oui !
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.)
Oh, Régis !
C’est dommage de finir sur cette note ! Mais vous pouvez encore changer d’avis !
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Avant de m’exprimer au nom du groupe Agir ensemble sur le texte qui nous occupe aujourd’hui, je tiens également à avoir quelques mots pour le peuple ukrainien, qui subit sur son sol une guerre qui nous rappelle les heures sombres de l’Europe. Nous devons défendre la paix et la liberté, et avoir la lucidité et le courage d’agir dans un cadre multilatéral pour mettre fin à ces exactions très dangereuses pour l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)Je tiens d’abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. C’est le fruit d’un travail de longue haleine, auquel chacun, dans la majorité comme dans l’opposition, a su prendre part.Je remercie bien sûr les rapporteurs, Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, dont nous connaissons l’engagement commun en faveur […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Le sport est à la fois le fondateur et le vecteur de valeurs fortes : l’universalité, la fraternité, le respect, la solidarité. Nous avons terriblement besoin de ces valeurs fondatrices, tout particulièrement aujourd’hui, alors que nos pensées ne peuvent que se porter, avec émotion, sur la situation que vivent l’Ukraine et les Ukrainiens, à qui je veux ici exprimer tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.) Puisse l’Europe être unie pour réagir et agir pour la paix. Si nous avons trop peu évoqué le sport dans cet hémicycle au cours de cette législature, c’est un beau symbole que d’en parler aujourd’hui, car le sport concentre tout ce qu’il y a de beau et de noble dans nos sociétés.Nos travaux, comme ceux de nos collègues sénateurs, ont permis d’enrichir considérablement le texte qui nous est soumis, les rapporteurs ayant su retenir […]
C’est vrai !
Deuxièmement, l’instauration du pass’sport a permis à certaines familles d’inscrire à nouveau leurs enfants à l’activité sportive de leur choix, après les difficultés rencontrées à la rentrée 2020. Nous ne saurions, pour autant, ignorer que le déploiement de ce passe s’est heurté à quelques difficultés dues à l’absence d’expérimentation préalable. Nous pourrions aussi envisager de soutenir d’autres publics, par exemple les étudiants n’ayant pas accès à des équipements sportifs dans leur campus. J’espère que nous pourrons ainsi accroître les bienfaits de l’outil.La question du sport en milieu scolaire constitue un troisième enjeu majeur, dont j’aurais souhaité que le texte traite davantage. D’après une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près de 80 % des adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. Ce constat montre combien la question du sport dès le plus […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je veux avant tout manifester mon inquiétude face à l’évolution potentielle de la guerre injuste qui vient d’être déclenchée et exprimer ma solidarité envers le peuple ukrainien.Nous voici parvenus au bout du long parcours qu’aura connu cette proposition de loi. Nous connaissons l’engagement qui fut le vôtre, madame la ministre déléguée. Je salue d’ailleurs la ténacité et la volonté de consensus dont vous avez fait preuve au cours du débat parlementaire. J’exprimerai cependant quelques regrets au nom du groupe Libertés et territoires.En premier lieu, l’inscription trop tardive du texte à l’ordre du jour du Sénat a conduit à l’examiner dans une période électorale propice à des polémiques dont il n’avait manifestement pas besoin. Alors que de nombreuses mesures faisaient l’objet d’un consensus entre les deux chambres, le rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat montre bien que nos […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
À mon tour, j’adresse toutes mes pensées solidaires au peuple ukrainien, victime d’une attaque incroyable, fermement condamnable – et d’ailleurs condamnée – de la part des Russes. (M. Pascal Bois applaudit.)Mon camarade, Michel Larive, ayant particulièrement bien porté nos arguments au cours des lectures précédentes, l’essentiel a été dit. Je tiens cependant à faire part de mon point de vue d’élue du 93. J’y tiens parce qu’en Seine-Saint-Denis, le sport n’échappe pas à la règle de la sous-dotation : on compte, dans mon département, 16 équipements sportifs pour 10 000 habitants, alors que la moyenne nationale atteint 49 pour 10 000, et l’âge moyen de nos installations avoisine les 40 ans. Quant aux aménagements liés aux prochains Jeux olympiques, ils n’augurent aucune véritable amélioration en matière d’équipements de proximité.Pour nous, il est donc urgent de démocratiser le sport,…
Pour nous aussi !
…dans les deux sens du terme : renforcer la concertation lors des prises de décisions qui s’y rapportent, et le rendre accessible au plus grand nombre.C’est pourquoi, le 10 février, à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, les acteurs du sport dans le 93 se sont réunis à l’Assemblée, parmi lesquels des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS), des parents d’élèves, des élus locaux, des élus nationaux et des syndicalistes. Nos collectivités locales exsangues ne peuvent résorber seules le décrochage sportif constaté dans ce département. Je me réjouis de voir s’installer au niveau national le sujet de la « démocratisation du sport » – puisque c’est le titre plus qu’alléchant de la proposition de loi, bien qu’un titre alléchant ne suffise pas.Hélas, des deux définitions de la démocratisation, elle n’en retient qu’une seule : celle qui coûte le moins cher. Le texte […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Il est difficile de prendre la parole à cette tribune sans dire, après le basculement grave qui s’est produit ce matin en Ukraine, notre pensée pour les populations civiles directement menacées, et sans appeler la communauté internationale à tout faire pour que l’agression russe cesse et pour protéger les populations – j’ai évidemment aussi une pensée pour nos compatriotes sur place.J’en reviens à la proposition de loi qui suscite de l’insatisfaction dans nos rangs,…
Dans les nôtres aussi !
…à la mesure des attentes fortes qu’elle avait provoquées. Les députés communistes et l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine regrettent l’absence d’une grande loi sur le sport au cours de ce quinquennat. Malheureusement, le sport est un peu apparu comme la dernière des priorités, ce qui se traduit par l’adoption au dernier moment de la législature d’un texte qui n’est pas calibré pour mener d’ambitieuses politiques publiques sportives.Je regrette que cette proposition de loi ait aussi été le prétexte à de rances tribunes politiques sur le sujet des signes religieux dans le sport, cherchant à exclure des femmes de la pratique sportive, à mille lieues de l’intention de démocratiser le sport. Nous dénonçons bien évidemment ce discours et nous apportons notre soutien à toutes les femmes sportives, heurtées et révoltées par ces propos outranciers.Au cours des différentes […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Le marathon législatif qu’a constitué le parcours de la proposition de loi visant à démocratiser le sport arrive à son terme. Mon parcours personnel m’a appris que le sport est toujours une leçon de vie, une expérience universelle. Le sport nous apprend cela. Il nous rend humbles et permet de nous donner la force de franchir la ligne d’arrivée, envers et contre tout, y compris dans des moments aussi graves que ceux que nous vivons. J’ai à mon tour une pensée en cet instant pour le peuple ukrainien.Au mois d’octobre dernier, lors d’un déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République fixait l’objectif de « mettre le sport au cœur de la nation » pour ce qu’il nous apporte, pour nous permettre d’être une nation « plus forte dans la perspective des Jeux olympiques, mais aussi après », avec un « enjeu d’héritage ». Le message que nous devons livrer cet après-midi est un message […]
C’est creux !
Faisons des valeurs du sport un art de vivre à la française sans oublier que le sport est un vecteur d’émancipation. L’esprit et les valeurs de l’olympisme qui seront à l’honneur dans deux ans et demi doivent entrer dans chaque foyer, quelle que soit la condition, l’origine, la couleur de peau ou la confession de chacun, car le sport est l’endroit des rencontres, de la saine compétition et de l’altérité ; il est tout sauf un bunker.L’objectif inavoué de ces oppositions stériles à notre texte est aussi d’éviter de parler de notre bilan sur le sport pendant cette législature parce que celui-ci est bon : la labellisation des 436 maisons sport-santé, la réforme de la gouvernance du sport français à travers la déclinaison territoriale de l’ANS, tout comme le plus important plan d’investissement dans les équipements depuis au moins trente ans, dans le cadre de France relance et du plan des 5 […]
Eh oui !
Et le pass’sport que nous avons reconduit pour 2022 à hauteur de 100 millions d’euros, c’est encore nous ! Tout cela vous gêne, chers collègues Les Républicains, mais c’est pourtant la réalité.Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Mes chers collègues, c’est aujourd’hui et ici que se prépare cet héritage, par le vote massif de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Maxime Minot.
En préambule, permettez-moi d’exprimer, en mon nom personnel et en celui du groupe Les Républicains, toute notre solidarité avec le peuple ukrainien alors que le fracas des bombes et des cris résonne à nos portes. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)S’il fallait choisir un texte qui reflète le « en même temps », cette politique si caractéristique qui abîme la France depuis cinq ans et par laquelle on ne choisit ni n’assume rien, cette proposition de loi conviendrait à merveille. Il y a les discours, et il y a la réalité des faits.
Ce décalage, insupportable car incompréhensible, attise plus que jamais la défiance des Français à l’égard des politiques.Votre seule constance est votre incohérence : démocratiser le sport – comme l’indique le titre du texte –, mais refuser de réaffirmer le principe de laïcité ; démocratiser le sport, mais pactiser avec le communautarisme ; démocratiser le sport, mais soutenir une égalité entre les hommes et les femmes qui comporte des exceptions ; démocratiser le sport, mais dénigrer la souveraineté du vote ; démocratiser le sport, mais sans prévoir aucun moyen supplémentaire pour sa pratique dans les territoires.Ce n’est pas faute de vous avoir tendu la main, avec nos collègues du Sénat, pour donner du souffle à cette coquille vide que vous êtes si fiers de nous présenter, chers collègues de la majorité, et qui, je vous le dis en toute franchise, ne restera vraiment pas dans les […]
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit.
Enfin un peu de bienveillance !
J’adresserai mes premiers mots au peuple ukrainien, pour qui nous avons une pensée solidaire en cette journée bien particulière. « La liberté ne connaît pas de frontières, il suffit qu’une voix s’élève et appelle à la liberté dans un pays, pour redonner courage à ceux qui sont à l’autre bout du monde », disait Kofi Annan. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En ces temps troublés, les valeurs du sport que sont la solidarité, la fraternité et l’humanisme sont plus que jamais essentielles. Nous sommes à nouveau réunis pour la promotion de ce bel esprit et de ces valeurs, pour la lecture définitive de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.Après l’échec de la commission mixte paritaire pour un point de divergence sans rapport avec la démocratisation du sport, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrette la question préalable adoptée […]
Merci !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 67 Contre 6
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (no 5056).
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je commencerai en exprimant évidemment toute ma solidarité avec l’Ukraine et avec les Ukrainiens dans ce moment si grave, alors que nous entamons l’examen définitif d’un texte qui nous rappelle que la paix et la fraternité se construisent dès l’école. Et ce qui est vrai pour la France l’est bien sûr, en l’occurrence, pour le monde entier, pour le genre humain, dans une période où l’enjeu de l’école est plus important que jamais.Je suis heureux, une dernière fois avant la fin de cette session parlementaire, de m’exprimer devant vous, sur un sujet qui nous rappelle le travail et l’engagement des députés sur les questions d’éducation tout au long de cette législature.Cette proposition de loi témoigne à nouveau de l’attachement des représentants de la nation à notre école, aux valeurs qu’elle véhicule, en particulier celle de fraternité, dont le harcèlement est l’antithèse. Je remercie plus […]
C’est important de le dire !
Il ne doit pas y avoir d’angle mort dans notre approche. C’est une dimension à laquelle je suis très attaché et qui rejoint ce que j’avais mis en place autrefois avec la Mallette des parents car, dans ce domaine en particulier, une meilleure implication des familles est décisive.Il y a donc une méthode qui s’applique établissement par établissement, avec des équipes formées à cet effet et un traitement de l’ensemble des situations : le dispositif est massif. L’objectif est simple : pas un seul cas de harcèlement ne doit rester sans réponse.Nous devons sortir d’une logique exclusivement défensive pour passer à l’offensive. Avec le Conseil d’évaluation de l’école, nous sommes désormais en mesure d’évaluer le climat scolaire dans chaque établissement, afin de disposer d’un état des lieux et, le cas échéant, de prendre les mesures adéquates.Il nous faut également chercher à promouvoir […]
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Comme vous tous, chers collègues, j’ai une pensée émue pour la situation en Ukraine, et en particulier pour les enfants ukrainiens, qui ce matin n’ont sans doute pas pu aller à l’école.Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen en lecture définitive de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte nous revient après un rejet au Sénat. Je voudrais simplement tirer parti de cette intervention liminaire pour en rappeler les orientations fondamentales. Il repose sur trois piliers complémentaires, qui forment un ensemble équilibré : la prévention, l’accompagnement et la protection.La prévention, d’abord, suppose la sensibilisation des élèves et de leurs familles, la formation des professionnels concernés et la mise en œuvre de mesures spécifiques au sein des établissements, travail que vous avez largement entamé, monsieur le ministre, avec le programme […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je voudrais d’abord dire combien débattre de ce texte est un symbole en ce jour tellement difficile. Oui, la fraternité et le respect sont des valeurs fortes que nous nous devons de défendre chaque jour.Que ce soit par l’expérience du milieu scolaire, par les retours de terrain ou dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, je crois que chacun d’entre nous comprend que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe et dramatique, qui frappe les élèves de toutes les écoles, de toutes les classes sociales, de tous les âges. Il était donc urgent que la représentation nationale se penche sur cette question de manière sérieuse et appliquée, afin que les débats permettent d’enrichir les idées proposées.Monsieur le rapporteur, je voudrais vous remercier de nous donner l’occasion de faire avancer la protection de nos enfants. Aujourd’hui, de nombreux parents se sentent démunis […]
La parole est à M. Michel Castellani.
L’école est le lieu de l’émancipation et de la construction des individus en tant que citoyens éclairés. C’est à l’école que les enfants acquièrent les connaissances et les savoirs qui leur permettront de se construire. C’est aussi à l’école qu’ils apprennent la sociabilité, le respect des autres et les valeurs fondamentales de la vie en société.Seulement, l’école peut aussi être le lieu de bien des douleurs. Le harcèlement verbal et physique, la violence, l’humiliation, l’isolement, le dénigrement : voilà des comportements graves et intolérables que subissent les jeunes enfants à différents moments de leur scolarité.Trop souvent, ceux qui souffrent de cette violence sont confrontés à l’incompréhension ou au silence. Beaucoup essaient de minorer, voire de cacher cette douleur. Il fallait d’abord comprendre et voir ce phénomène pour ce qu’il est : il repose sur des effets de groupe et un […]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Commençons par dire qu’en dépit de tous les désaccords et de toutes les invectives, rien n’est mieux partagé dans cet hémicycle que la tristesse et la révolte devant l’ampleur du harcèlement scolaire. Les estimations, si elles varient d’un organisme à l’autre, s’accordent au moins pour décrire son caractère massif, voire systématique : 5,8 % selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), soit 700 000 jeunes ; 22 % pour l’UNICEF, soit 2,6 millions d’enfants concernés. Il est donc question d’un à sept élèves par classe ; ce n’est pas rien.Quand on confie ses enfants à l’école de la République, on attend qu’ils soient protégés, non seulement de la cruauté de leurs camarades, mais aussi des phénomènes de meute, qui peuvent transformer chacun d’eux en petits bourreaux. C’est ce qui fonde une société civilisée : la protection des plus faibles par le […]
Maintes fois critiqué, mais chaque fois voté à l’unanimité !
De tout cela, il n’est plus trace, comme si nous n’avions jamais discuté. La navette parlementaire ne sert à rien, vous détricotez tout sur son passage, et revoici le même ouvrage sur le même métier. Aussi, à mon tour, je vais devoir me répéter : non, il n’est pas souhaitable que soit créé un nouveau délit de harcèlement scolaire, comme le prévoit l’article 4. C’est inefficace du point de vue de la justice, compte tenu de l’excuse de minorité.
Ah ça, vous l’avez retenu !
Surtout, c’est complètement dénué du moindre intérêt préventif : aucun enfant n’ira se soucier de l’état du droit pénal avant d’aller harceler son petit camarade, soyons sérieux. Vous me répondrez que ce délit s’adresse surtout aux majeurs. Mais c’est encore pire : quelle idée de créer la confusion entre le harcèlement entre pairs, et les maltraitances commises par des adultes responsables au sein des établissements, alors que des sanctions existent déjà pour ces derniers !S’il faut s’occuper du harcèlement scolaire – et il le faut –, commençons par recruter des assistants d’éducation (AED), qui sont en sous-effectifs à peu près partout, alors qu’ils sont aux avant-postes pour déceler les brimades. Commençons par pourvoir les postes de médecins et d’infirmiers scolaires, qui sont à même d’identifier et de soigner les dommages qui en résultent. En l’état, on compte un infirmier pour 1 […]
Un exercice de communication ?
…et, laissez-moi vous le dire, je trouve cela franchement irresponsable.Les victimes du harcèlement scolaire, trop jeunes et trop nombreuses, méritent mieux qu’un tel texte. Ils méritent mieux que notre comédie parlementaire, dans laquelle je ne souhaite d’ailleurs plus tenir aucun rôle, et sur laquelle je suis heureuse, en l’état et après un dernier vote d’abstention, de voir tomber le rideau. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous serons nombreux à citer ces chiffres qui disent l’ampleur du phénomène du harcèlement scolaire : en moyenne, ce sont deux à trois enfants ou adolescents par classe qui en seraient victimes. Pourtant, de tels chiffres, massifs, ne reflètent peut-être pas entièrement la vérité : les victimes sont certainement plus nombreuses encore, tant le phénomène est difficile à repérer et à nommer. Il peut revêtir différentes formes – harcèlement moral, physique, sexuel ou encore racket –, qui peuvent d’ailleurs se cumuler ; il a lieu à l’école mais peut aussi se passer sur les réseaux sociaux, auquel cas il se trouve particulièrement amplifié. Il est aussi, à bien des égards, difficile à déceler : il s’effectue souvent en silence, et les actes en question sont trop souvent interprétés comme des chamailleries d’enfants. Les adultes, qui ne sont pas suffisamment nombreux ni formés, ne sont pas […]
La parole est à Mme Zivka Park.
« Il reste toujours quelque chose de l’enfance, toujours… », écrivait Marguerite Duras. Jean-Paul Sartre, quant à lui, affirmait : « L’enfance décide. » Nous en sommes convaincus, et c’est pourquoi renforcer la prévention autour du phénomène du harcèlement scolaire est absolument nécessaire pour l’enrayer. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n’a cessé d’œuvrer en ce sens, et cette proposition de loi nous permet de poursuivre ce travail pour nos enfants : il faut qu’ils n’aient plus peur d’en parler et, pour cela, ils doivent savoir qu’ils peuvent et qu’ils doivent en parler ; ils ne doivent pas douter du fait qu’ils seront pris au sérieux, qu’ils seront accompagnés, qu’ils ne seront pas seuls, qu’ils ne seront plus seuls.Oui, beaucoup a déjà été fait – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, notamment grâce à la généralisation du programme PHARE et à la création du […]
La parole est à M. Maxime Minot.
« Tous touchés, tous concernés, tous responsables » : ce slogan de la sécurité routière, nous pourrions l’appliquer au harcèlement scolaire. Nous sommes tous touchés par les drames et les souffrances auxquels ces violences conduisent ; tous concernés, puisque environ 10 % des élèves scolarisés en France en sont victimes ; tous coupables, dès lors que nous ne prendrions pas toutes les mesures nécessaires, en tant que législateurs et citoyens, pour endiguer ce fléau.C’est pourquoi, au fil de l’examen du texte et de la navette parlementaire, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités en lui accordant ses suffrages, malgré des réserves soulevées à raison par le Sénat, et je tiens d’ailleurs à saluer le travail précis et technique accompli par nos collègues du palais du Luxembourg.Ainsi, je regrette vivement que la CMP n’ait pu être conclusive et qu’un accord n’ait pu être trouvé. […]
C’est l’ordonnancement pénal !
…il conduit nécessairement à alimenter la défiance de nos compatriotes à l’égard d’une institution judiciaire qu’ils trouvent dès lors trop laxiste et coupée des réalités.Finalement, que reste-t-il des propositions du Sénat ? Trop peu de choses en vérité, notamment en ce qui concerne le recours à l’instruction en famille pour l’élève harcelé, l’assouplissement de la carte scolaire, qui est d’actualité, et le sujet du cyberharcèlement. En effet, ce dernier se diffuse chaque année plus tôt dans l’enseignement primaire, au gré de l’abaissement progressif de l’âge auquel les élèves acquièrent leur premier smartphone et s’inscrivent sur les réseaux sociaux. Dans un texte qui se veut pédagogique, ne pas faire référence au cyberharcèlement est au mieux paradoxal, au pire inconscient.J’ajoute que l’unique phrase consacrée au cyberharcèlement dans le texte limite sa prévention à une information […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Avant toute chose, j’adresse mes pensées émues au peuple ukrainien, aux femmes, aux hommes et aux enfants dont le quotidien est désormais bouleversé par l’avancée des chars russes et par le bruit des bombes. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la paix et la fraternité se construisent dès l’école.Nous nous retrouvons une dernière fois pour adopter définitivement la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant, dans une rédaction identique à celle du texte que nous avons adopté à l’unanimité il y a quinze jours. Vous ne serez donc pas surpris, chers collègues, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutienne de nouveau d’une seule voix la proposition de loi.Nous aurions certes préféré un consensus entre les deux chambres sur ce texte essentiel à la protection de nos enfants, mais la persistance de deux points de désaccord en commission mixte […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Permettez-moi, pour commencer, monsieur le président, de saluer votre engagement en tant que vice-président tout au long de cette législature et ce matin même encore. Je veux dire aussi l’inquiétude et la tristesse des députés du groupe Socialistes et apparentés après la déclaration de guerre des dirigeants russes. Nous pensons aux civils ukrainiens, à ces femmes, ces hommes et ces enfants pris au piège de la violence. Je forme le vœu que les gouvernements de notre Europe unie et généreuse parviendront à mettre un terme à cette folie et protégeront la paix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)Nous avons eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et nous avons rapidement abouti à un premier constat : il est nécessaire de dépasser les clivages politiques et de […]
Moi non plus.
C’est plutôt pitoyable…
Ces parlementaires n’ont pourtant eu de cesse de travailler sur les questions d’éducation et se sont investis tout autant que les députés de la majorité. Je regrette sincèrement l’attitude du Gouvernement.Quelles seront les futures conditions d’emploi des AED ? Comment les mois d’interruption d’exercice seront-ils pris en compte ? Que sera-t-il décidé pour les AED arrivés au terme de leurs six années de CDD il y a un mois ? Nous serons bien évidemment attentifs au contenu du futur décret.Pour conclure, je regrette que la proposition de loi ne soit pas accompagnée de moyens à la hauteur de ses ambitions, à destination des personnels éducatifs et de santé scolaire. Ces derniers nous interpellent régulièrement sur les difficultés auxquelles ils font face.Un grand nombre de députés de tous les bancs l’ont rappelé, monsieur le rapporteur, votre ambition aura bien du mal à se traduire […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous voici une dernière fois réunis pour examiner la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que notre assemblée a adopté par deux fois à l’unanimité. Si nous regrettons l’absence d’un accord avec nos collègues sénateurs, la suppression du délit autonome à l’article 4 et l’exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire à l’article 1er constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir.Force est de constater, en effet, que l’infraction de harcèlement moral est aujourd’hui inadaptée pour qualifier les faits de harcèlement scolaire. De même, si l’immense majorité des cas de harcèlement scolaire sont le fait d’élèves, la définition juridique ne peut exclure de facto les très rares cas dans lesquels l’auteur est un adulte. C’est pourquoi nous avons soutenu cette disposition et nous avons, en […]
Excellente loi !
…mais aussi à la généralisation du programme PHARE depuis la rentrée 2021, ainsi qu’à l’application 3018 qui vient d’être lancée afin de permettre à chaque élève de signaler des faits de cyberharcèlement.Cette proposition de loi permettra d’aller encore plus loin. Elle repose sur le triptyque « prévention, accompagnement, protection ».En effet, il convient d’abord de prévenir les situations de harcèlement, en consacrant un droit à une scolarité sans violence dans tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés. En première lecture, le groupe Agir ensemble avait précisé le contenu des mesures que devront prendre les établissements, afin d’insister sur la prévention, qui doit être améliorée.Il faut ensuite accompagner les victimes, les auteurs des faits et les adultes qui les prennent en charge, en renforçant leur formation. À cet égard, notre groupe se réjouit du maintien de […]
Très bien !
Je le répète, c’est avec beaucoup de conviction que nous voterons cette proposition de loi, que nous avions d’ailleurs cosignée. Je vous remercie pour ces avancées utiles à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (no 5129).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est la dernière loi de la législature que vous allez voter aujourd’hui.
Eh oui !
Pas sûr !
Dans les limites qui me sont imposées par la pudeur, je tiens à vous faire part de mon émotion.
Eh oui ! C’est la fin !
Je vous ai déjà entendu hurler, monsieur Minot ! (Sourires.)Lorsqu’il y a vingt mois, je suis entré dans l’hémicycle pour la première fois, je dois dire que j’étais particulièrement impressionné. C’est le lieu où Victor Hugo et Georges Clemenceau se sont exprimés.
Eh oui !
Je mesurais bien sûr l’honneur qui m’avait été fait par le Président de la République, tout comme je mesurais – ce que je continue de faire – l’immensité de la tâche qui m’avait été confiée et la façon dont il faut l’aborder, avec à la fois détermination et beaucoup d’humilité.Ce jour-là, le président Richard Ferrand, avec cet humour qui signe les grandes élégances, m’a dit qu’ici, « on souffre en silence ». (Sourires.) C’est vrai que j’ai souffert…
Pas en silence !
…mais je n’ai pas fait que cela.
Vous nous avez fait souffrir !
J’aborderai le contradictoire, monsieur le président, rassurez-vous. (Sourires.)J’ai appris à connaître le Parlement, que je ne connaissais pas, et j’ai appris à l’aimer. Et j’espère que vous avez aimé travailler avec moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je m’adresse bien sûr ici à l’ensemble de l’Assemblée nationale, sans oublier le Sénat : mon discours est évidemment transpartisan.En effet, dans une démocratie, il est bien normal que l’on s’oppose, que l’on n’ait pas les mêmes idées, même si les choses doivent se dérouler dans le respect. Au fond, aussi bien la justice que la politique se nourrissent du contradictoire et de la contradiction.Oui, j’ai aimé travailler ici, en particulier en commission des lois, et je tiens à saluer Mme Yaël Braun-Pivet, sa présidente. J’ai évidemment aimé débattre, ayant défendu vingt-sept textes.
Oui !
J’ai aussi aimé les questions au Gouvernement (Rires), mais surtout lorsque les questions venaient de vous, les membres de notre majorité. (Sourires.)Je ne sais pas où je serai demain et je ne sais pas non plus où vous serez. Mais où que je sois et quoi que je fasse, je témoignerai de la qualité du travail parlementaire. Je suis en effet scandalisé par la façon dont on enferme parfois le travail parlementaire dans une caricature.
Très bien !
On peut bien sûr discuter un texte, opposer des idées et ne pas être d’accord : c’est l’essence même de la démocratie. Mais piétiner le travail que vous faites au quotidien est délétère pour l’ensemble de notre démocratie.
C’est clair !
Que l’on ne s’étonne pas ensuite de la perte d’autorité, voire de l’expression d’une certaine violence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR.)Mais revenons à nos moutons. Vous me pardonnerez la comparaison, mais l’un de mes amis avocats disait que la digression, c’est un peu comme l’adultère : les départs sont aisés, les retours difficiles. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je m’efforcerai donc de revenir au sujet qui nous occupe, car il s’agit d’une magnifique proposition de loi.Avant toute chose, elle est d’initiative populaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Des gens ont exprimé, dans le pire des cas, une souffrance, et, dans le meilleur des cas, une difficulté ou une gêne, que vous avez entendues, monsieur le rapporteur, tout comme nous, et nous allons donc en faire quelque chose. Il s’agit d’une proposition de loi de simplification, de […]
Exactement !
J’ai d’ailleurs entendu, monsieur Minot, les remarques formulées par M. Schellenberger s’agissant des délais de rétractation.Je pense aussi à ces femmes qui nous ont dit avoir un nom prestigieux, historique, appartenant, au fond, à notre patrimoine, mais qu’elles ne peuvent transmettre à leurs enfants.Je pense enfin, bien sûr avec encore davantage de gravité, à ces femmes qui nous ont dit être contraintes de supporter leur nom, qui est celui de leur tortionnaire, de leur violeur. En évoquant ce texte, je garderai toujours en mémoire les mots de cette femme de 70 ans qui, dans une lettre, me disait avoir été violée par son père et ne pas vouloir que son nom, qu’elle porte comme une souffrance, soit gravé sur sa tombe. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)Voilà ce que c’est que ce texte. Nous sommes ici au cœur de ce qu’est la politique, qui est souvent décriée. Il s’agit de la […]
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Voici un message que j’ai reçu ce matin : « Tenez bon, s’il vous plaît : allez jusqu’au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j’en ai eu l’écho, je n’en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. Son père l’a reconnue à la naissance et elle porte son nom. Elle ne l’a pas choisi et ne l’a jamais connu. Vous avez reçu énormément de messages qui vous témoignent de ces mêmes souffrances. Cet après-midi, la représentation nationale votera cette proposition de loi. Monsieur le député, monsieur le garde des sceaux, merci pour votre soutien inoxydable : j’en avais besoin. De cette loi, dépendent des vies entières qu’aucune thérapie – je dis bien qu’aucune thérapie – ne pourra soigner. »Voilà, chers collègues, ce que c’est que cette loi – le garde des sceaux l’a dit – de liberté, d’égalité, d’équité dans le […]
Oui, très bien !
La démocratie ne peut pas être une fiction, et les Français veulent des hommes et des femmes politiques à la hauteur, surtout dans le débat présidentiel. Ils veulent des réponses fortes. Lorsque la société civile est consultée, elle participe !Je suis convaincu que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. Trouvons de nouveaux espaces, arrêtons l’entre-soi parlementaire, installons des laboratoires citoyens, discutons de la fin de vie, débattons de la crise climatique, faisons de la jeunesse une priorité, réfléchissons à la nouvelle relation au travail, pensons l’organisation et l’administration des territoires après l’épidémie de covid-19 – voilà ce que veulent les Françaises et les Français, qui sont prêts à débattre de ces questions !Nos concitoyens ne veulent plus seulement obéir et déposer un bulletin de vote tous les cinq ans, ils veulent aussi adhérer. Ils sont en […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
En préambule, je voudrais également vous dire que c’était un réel honneur, pour le maire d’Étouy que j’étais en 2017 quand je suis arrivé dans cet hémicycle et dans cette belle institution, de siéger ici. Ce sentiment perdure, même après avoir tant usé mes cordes vocales dans cet hémicycle – je dois le reconnaître –,…
C’est vrai !
…parfois avec fougue mais toujours avec respect pour ce haut temple de la démocratie. (M. Ian Boucard applaudit.)Nous sommes réunis cet après-midi, avec émotion car nous concluons la quinzième législature, pour la lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Ce sujet essentiel provoque un débat qui nous anime tous et que nous abordons à l’aune de nos situations personnelles. Le nom issu de la filiation représente quelque chose pour chacun d’entre nous ; que nous ayons envie de faire disparaître le nom d’un géniteur violent, absent, abusif, ou de rendre hommage à une maman si souvent oubliée en adjoignant son nom, toutes les raisons sont légitimes et doivent être prises en compte. Car ce nom de famille, nous ne l’avons pas choisi, il nous a été imposé à notre naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil. Il ne sert pas […]
Exactement !
Il convient donc de simplifier la procédure de changement de nom du mineur mais également de respecter le choix du majeur. On ne choisit pas sa famille, mais celle-ci vous désigne comme héritier et, avec un nom, on ne peut que l’honorer. Ce sujet, transpartisan comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’est pas politique ; il touche aux racines de l’identité d’une famille. La loi est aussi là pour aider les gens qui éprouvent des difficultés, et celle-ci facilitera le quotidien de nombreux Français : voilà pourquoi je voterai, sans hésitation, en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bravo !
La parole est à Mme Aude Luquet.
Nous voilà de nouveau réunis pour clore la navette parlementaire d’une proposition de loi qui nous tient à cœur en ce qu’elle vient mettre un peu plus d’humanité dans notre société.
Exactement !
Nous pouvons en être fiers. Je souhaite d’ailleurs vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre texte et pour votre travail en amont et pendant l’examen de cette proposition de loi. Vous avez su être à l’écoute tout en étant ferme pour résister aux Cassandre qui vous prédisaient le pire.Je regrette à nouveau que certains, dans cet hémicycle et dans celui du Sénat, se soient trompés de combat en étant hermétiques à des souffrances bien réelles dans notre société. Redisons-le une nouvelle fois, on ne parle pas ici de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu, mais pour lever le poids d’un nom qui vous fait parfois si mal qu’il en devient un fardeau.Grâce à ce texte que nous allons définitivement adopter aujourd’hui, je dis à cette mère qui doit sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est le sien dans chaque démarche du quotidien, que […]
Tout à fait !
Notre groupe est fier de soutenir un texte qui répond à l’intérêt de l’enfant et qui vient faciliter le quotidien de Françaises et de Français qui souffrent face à une administration qui les freine dans leur reconstruction ou dans leur vie quotidienne. La procédure simplifiée de changement de nom à l’état civil que nous avons adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale est une réponse à ces attentes. Nous avons entendu la volonté des sénateurs de remettre du formalisme, en gage de sécurité et pour s’assurer que le changement de nom à l’état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C’est pourquoi nous avons, par amendement, ajouté un délai de réflexion dans la procédure. Cependant, nous devons nous en tenir à une procédure simplifiée, reposant sur une démarche effectuée auprès de l’officier de l’état civil, puisque tel est l’intérêt même de ce texte.Au-delà de cette proposition […]
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives. Il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore assouvis. Assurément, ce texte relève de la deuxième catégorie. Il s’inscrit à cet égard dans le cours d’une évolution. Il vient parachever un travail législatif commencé au début des années 2000.La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, adoptée sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l’enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Jusqu’à cette loi, l’enfant légitime portait obligatoirement le nom de son père dans seulement trois pays européens : la Belgique, la France et l’Italie.Par la suite la loi du 17 mai 2013 ouvrant le […]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
En cette journée dramatique pour la paix en Europe, où nos travaux pourraient paraître plutôt anodins, permettez-moi d’avoir une pensée émue et solidaire pour le peuple ukrainien. En continuant à vivre sous les bombes, il nous donne la mesure de son courage. En continuant à faire fonctionner notre démocratie, ici, c’est à la leur, menacée, que nous pensons.Un nom, c’est une histoire personnelle et familiale résumée en un seul mot. Chaque Française, chaque Français porte un nom. C’est en vérité l’une des rares choses universelles. À une époque, on utilisait des adjectifs, des métiers, des lieux de vie ou le prénom du père. Au fil des siècles, ces appellations se sont pérennisées. Les noms reflètent la grande histoire de France, son influence, son expansion, sa diversité.Le nom est présent à chaque instant de notre vie, à chaque étape de notre existence. Il est cette ombre fidèle qui nous […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
À mon tour, je voudrais vous faire part de ma grande émotion, tout d’abord pour ce que vivent l’Ukraine et les Ukrainiens – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet sur le texte précédent –, mais également parce que c’est le dernier texte de la législature. Élue d’une commune de 700 habitants, je suis arrivée à l’Assemblée il y a cinq ans. J’y ai toujours œuvré avec humilité, passion et conviction. Je remercie tous ceux avec qui j’ai travaillé.Nous avons la chance de terminer avec un beau texte. Le compromis n’a pu être trouvé entre nos deux assemblées, le Sénat craignant l’instauration d’un état civil à la carte. Suite à l’échec de la commission mixte paritaire,…
On a essayé !
…nous voici donc de nouveau réunis.Nous, membres du groupe UDI et indépendants, comprenons certaines inquiétudes des sénateurs. Les questions posées concernant ce texte sont légitimes, car il est certain que le changement de nom ne doit jamais devenir un acte banal.Nous pensons cependant que la proposition de loi répond bien à ces différentes interrogations grâce au cadre qu’elle prend soin d’instaurer. En effet, pour le mineur, seul un parent détenteur de l’autorité parentale pourra choisir un nom d’usage. L’autre parent devra être informé et l’intervention du juge est prévue en cas de difficulté. Quant au changement de nom de famille par un majeur, il ne pourra avoir lieu qu’une seule fois. En tout cas, en cas de pluralité de noms, un des noms issus des parents doit être conservé, garantissant une forme de stabilité familiale.Ce texte propose des solutions attendues afin de répondre à […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Ce texte sera sans doute l’objet de ma dernière intervention dans notre assemblée, sous cette législature. Ce moment, forcément émouvant, arrive au terme d’un mandat passionnant, prenant et exigeant. Je tiens, en mon nom et en celui du groupe Libertés et territoires, à remercier l’ensemble des personnels, administrateurs, collaborateurs, qui ont œuvré de leur mieux pour nous permettre de travailler dans de bonnes conditions. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)Je ne cache pas ma satisfaction que nous terminions nos débats, qui ont parfois été heurtés, par l’examen d’une proposition de loi que nous considérons comme positive et bienvenue, et qui a été défendue par nos concitoyens et par son auteur Patrick Vignal, à qui je renouvelle mes félicitations pour la qualité de son travail.Un nom de famille est porteur de l’héritage et de l’identité d’une personne. Il suit l’individu toute sa vie et […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je profite également de ma dernière intervention de la législature pour remercier tous les personnels de l’Assemblée nationale pour leur travail et leur accompagnement remarquables.Nous nous apprêtons à adopter définitivement la présente proposition de loi, et c’est particulièrement heureux. En effet, ce vote changera concrètement la vie de femmes et d’hommes contraints de porter un nom dans lequel ils ne se retrouvent pas, un nom synonyme de gêne ou de douleur. De plus, ce texte facilitera grandement l’adoption du nom du parent, généralement la mère, qui ne l’a pas transmis.Nous avons toutes et tous entendu les témoignages, les histoires personnelles, de femmes et d’hommes, rencontrés dans nos circonscriptions, qui désirent changer leur nom ou le compléter. Ils décrivent la lourdeur inacceptable de la procédure actuelle : démonstration d’un motif légitime ; instruction par la […]
Oui !
Le nom de famille est constitutif de l’identité de chacune et chacun, il permet de s’ancrer dans une histoire familiale, tout en se projetant dans l’avenir, par sa transmission. C’est pour cela qu’il est très important que chaque individu soit aussi à l’aise que possible avec son ou ses noms issus de la filiation, qu’ils transmettront à leurs enfants. L’état civil n’est pas un acte administratif froid, il est aussi le témoignage d’une ou de plusieurs identités, d’une singularité.Il convient également de battre en brèche les arguments opposés par la majorité sénatoriale à ce texte. Non, il ne fragilise pas l’état civil, encore moins la famille. Au contraire, en offrant à chacun la possibilité d’assumer son nom de famille, de se reconnaître dans l’identité qu’il porte, de s’ancrer dans une histoire familiale qui n’est pas synonyme de souffrance, nous donnons plus de force à la famille […]
Merci Elsa !
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s’éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la XVe législature, nous avons appris que, à la suite de l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m’associe bien sûr aux déclarations de solidarité envers le peuple ukrainien de l’ensemble de mes collègues qui m’ont précédée à cette tribune.Malgré cette actualité terrible, j’ai l’honneur de clore les débats. En cette fin de législature, il nous revient à tous, députés, de dresser un bilan de notre action, et finalement de répondre à une question : à quoi ai-je servi ? Chacun établira son bilan. Mais je suis sûre d’une chose : tous ceux qui voteront cet après-midi la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation auront une action commune à inscrire avec fierté à […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur.
Je voudrais dire ma fierté, pour toutes les Françaises et les Français, pour toutes ces femmes et ces hommes qui vont poser leur sac à dos de souffrances. Je remercie vraiment la représentation nationale ; en ces temps difficiles, cela fait du bien d’éprouver la fierté de représenter nos concitoyens et nos concitoyennes. Merci, monsieur le ministre, et merci, chers collègues ! (Applaudissements sur tous les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Il se trouve – c’est le hasard ! – que pour la deuxième fois dans ma vie, je préside la dernière séance d’une législature. (Applaudissements sur tous les bancs.) Monsieur le garde des sceaux, vous avez tout à l’heure salué le travail des députés. Comme cette fois-ci je suis dans l’opposition – provisoirement, puisque l’alternance est toujours devant nous –, je voudrais vous dire, en toute honnêteté et en toute sincérité, qu’il a été très agréable de travailler avec vous. C’est un élu de l’opposition qui tenait ici à vous rendre hommage. (Mêmes mouvements.) Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre – et dans ma bouche c’est un énorme compliment : vous êtes un homme de droite – non (Rires), pardon, vous êtes un homme du Nord qui mériterait d’être un homme du Sud ! (Mêmes mouvements.) M. Vignal, qui partage avec moi cette appartenance géographique, partagera aussi ce commentaire.Sans […]
Le Président de la République a fait savoir qu’il adressera demain à quatorze heures trente un message aux deux assemblées, en application de l’article 18 de la Constitution. La conférence des présidents est convoquée demain matin à dix heures. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra