Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 189 | l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d… | 154 / 126 | adopté |
Tours 201 à 257 sur 257 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Le 18 juillet dernier, Emmanuel Macron recevait le président des Émirats arabes unis pour signer des accords de coopération énergétique. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Hors sujet !
Rien sur les traitements cruels et inhumains que le Parlement européen a dénoncés ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Chers collègues, je vous en prie !
Le 28 juillet, Emmanuel Macron recevait le prince héritier d’Arabie Saoudite, également dans l’idée de sécuriser des accords énergétiques. Rien sur l’assassinat… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Aujourd’hui, nous examinons un texte sur la sécurité de la Coupe du monde de football en 2022 au Qatar et tous les aspects politiques de cet événement sont évacués. (Mêmes mouvements.)Dois-je rappeler que ce pays persécute les femmes et les homosexuels ? « Circulez, il n’y a rien à voir ! On vous a dit qu’il fallait flatter les monarchies pétrolières ; cessez de nous embêter avec vos considérations politico-morales. » Si le Qatar est classé 126e sur 167 par The Economist dans son classement des démocraties, c’est pourtant bien que ces considérations ne sont pas des détails périphériques au mondial !
Les Insoumis lisent The Economist, c’est nouveau !
La FIFA répète depuis des mois, de concert avec les autorités qatariennes, que le mondial sera inclusif et que chacun, quelle que soit son orientation sexuelle, pourra assister à la compétition. Surprise, stupeur et incrédulité quand trois médias scandinaves révèlent qu’il ne s’agit là que d’une stratégie de communication ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Trois des hôtels recommandés par la FIFA refusent, en effet, les réservations des couples homosexuels et vingt autres y mettent des conditions – s’habiller convenablement, s’abstenir d’afficher un comportement sexuel. Quant aux drapeaux LGBT, ils seront confisqués dans les stades au prétexte de protéger les personnes qui les brandiraient…Hier, le président de la commission nous a demandé de nous interroger : devons-nous travailler uniquement avec les pays dont les droits fondamentaux sont au même niveau que […]
Il faut conclure, madame Oziol.
Au fond, vous sous-entendez que la question de savoir si les homosexuels pourront assister à un match ou loger dans un hôtel n’est qu’un détail… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Merci, chère collègue.La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Les Républicains sont tout aussi soucieux que vous des intérêts de la France et de la sécurité de nos concitoyens. Pour ma part, je ne me tromperai pas de débat ce matin.Permettez-moi de vous poser une question importante, certains de vos propos liminaires m’ayant paru ambigus et presque inquiétants. Vous avez parlé de cet accord entre la France et le Qatar comme d’un instrument juridique contraignant et vous avez utilisé le mot de « réciprocité » en soulignant la nécessité d’éviter la peine de mort en cas d’incident impliquant nos forces de l’ordre. Si une activité délictuelle ou criminelle venait à être commise sur notre sol par des personnels qatariens pendant la durée de l’accord, quelles en seraient les conséquences juridiques ? Ces personnels seraient-ils soumis à notre justice ?Je vous remercie de nous répondre clairement et […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le ministre délégué et de M. le président de la commission, mais je rappelle, pour que les choses soient claires, au sujet des 200 milliards consacrés par le Qatar à l’organisation de la Coupe du monde de football et plusieurs fois mentionnés, que la France ne retirera aucun intérêt financier significatif de cet accord.Je voudrais, par ailleurs, vous proposer mon témoignage. Comme Albert Camus, cité plusieurs fois aujourd’hui, et comme Mme la rapporteure, je suis un Français qui n’habite pas dans l’Hexagone. Plusieurs d’entre nous se sont interrogés sur les liens entretenus par la France avec certains pays. Dois-je vous rappeler, chers collègues, que pendant la précédente législature notre assemblée a adopté un projet de loi sur l’aide publique au développement – à mes yeux, sans doute le plus beau texte que nous ayons adopté – et que nous […]
Pourquoi « y compris » ?
Parce que notre pays a une voix particulière dans le monde, ce texte subordonne la coopération internationale de la France à des critères bien précis.
Il n’y a aucun rapport entre la Coupe du monde de football et l’aide au développement !
Si : nous examinons ce matin un texte relatif à la coopération de la France avec un autre pays, et j’assume d’être un Français qui habite à l’étranger… (Mêmes mouvements.)
Et les droits de l’homme ?
Est-ce que je peux parler, chers collègues ?
Vous êtes même le seul à y être autorisé, monsieur Petit.
Je reprends : j’assume d’être un Français qui habite un pays sans partager les positions de son gouvernement.
Nous aussi !
J’assume d’avoir travaillé dans des pays qui ne respectaient pas tous nos standards. Nous ne servons pas l’action de la France quand nous pensons, en tant que députés, avoir toujours raison ; mieux vaut tenter, modestement, d’être présents dans le monde, en faisant œuvre de diplomatie. L’action de notre pays à l’international dépend non de l’Assemblée nationale ni du Gouvernement, mais des Français établis à l’étranger qui œuvrent dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je voulais initialement poser une question à M. le ministre délégué et à M. le président de la commission, mais l’intervention de Frédéric Petit à l’instant m’incite à en poser une autre : à quoi servons-nous ici ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Sur plusieurs bancs, j’ai entendu s’exprimer une réticence principielle à l’organisation de la Coupe du monde de football au Qatar. Monsieur le président de la commission, vous nous dites, de manière un peu hypocrite – pardonnez-moi de le formuler ainsi –, que tel n’est pas l’objet du texte qui nous est soumis. Mais puisque nous n’avons jamais eu à nous prononcer sur le choix de ce pays pour organiser la Coupe du monde – choix qui, je le répète, pose problème à un grand nombre d’entre nous –, nous en sommes réduits à un acte essentiel et magnifique, qui fait l’honneur du Parlement : il s’agit non d’être modestes […]
Bien sûr !
C’est ce que vient de dire M. Petit !
Avec ce projet de loi, on nous demande d’une certaine manière d’accompagner, et donc de cautionner, un choix que nous désapprouvons. Qu’il s’agisse de la lutte contre le changement climatique, de la lutte contre l’homophobie, de la lutte contre la peine de mort, de la lutte contre le terrorisme ou de la lutte en faveur du progrès social, nous avons des valeurs à défendre…
…et nous refusons de cautionner un pays qui les bafoue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Chers collègues, si vous avez le sentiment au plus profond de vous, en tant que républicains universalistes, que le Qatar bafoue l’universalisme que nous défendons, alors, en conscience, de manière souveraine et indépendante, exprimez-vous – si j’ose dire, avec vos tripes – et permettez qu’en ce 4 août 2022, l’Assemblée nationale française envoie un signal fort au monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. le ministre délégué estime que nous nous trompons de débat. Cette remarque est inconvenante – le Parlement délibère souverainement – et fausse – le rappel du contexte éclaire souvent les textes que nous examinons. Ce sont plutôt la majorité et le Gouvernement qui se trompent de sujet. Vous mentionnez la coopération internationale et vous dites que la France doit parler avec tout le monde, mais c’est le rôle de la diplomatie et ce n’est pas ce dont nous parlons ici.Ce que nous défendons, quant à nous, ce sont les symboles. Les symboles au nom desquels vous déroulez le tapis rouge aux dictateurs et vous honorez des bourreaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Les symboles qui vous conduisent aujourd’hui à honorer, légitimer et encourager le Qatar dans sa politique indigne et inhumaine. Or, vous le savez, les symboles et les mots ont une grande […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il y a quinze ans, la session parlementaire s’était ouverte sur l’examen d’un texte qui, dans la droite ligne de Victor Hugo et de Robert Badinter, visait à intégrer l’abolition de la peine de mort dans les textes internationaux signés par la France.Aujourd’hui, le texte examiné par l’Assemblée nationale tend à la coopération de la France avec un État qui applique la peine de mort. N’est-ce pas contraire au texte que nous avons adopté il y a quinze ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il ne faut plus parler avec les États-Unis ?
L’Assemblée possède une magnifique bibliothèque : n’hésitez pas à lire nos travaux de l’époque !Nous sommes réunis ce matin, non pas pour déterminer le pays qui doit accueillir la Coupe du monde de football – d’autres sont chargés de répondre à cette question –, mais pour savoir si la France doit coopérer avec le Qatar dans le cadre d’un événement sportif qui – tout le monde ici l’a souligné – aura des conséquences inadmissibles sur le plan climatique et social. (Mêmes mouvements.)Puisque nous avons le pouvoir de nous prononcer par un vote et puisque nous nous accordons sur le fait que le Qatar n’aurait jamais dû être désigné pour accueillir la Coupe du monde de football de 2022, je vous invite à vous exprimer clairement à travers votre vote, chers collègues.
Exactement !
Nos policiers – et nos policières ? On ne m’a toujours pas répondu sur ce point – ne doivent pas être complices de cet événement. Nous avons la responsabilité et le devoir de le refuser.
Ce n’est pas le sujet !
Le pays compte sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est le boycott que vous proposez là !
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Di Filippo, c’est bien le droit français qui s’applique sur le sol français. La réciprocité concerne précisément la peine de mort : si, dans le cadre de l’accord, un officier qatari présent sur le sol français commettait un crime, le droit français s’appliquerait ;…
Et si cela se produit sur place ?
…il ne pourrait en aucun cas être extradé au Qatar s’il risquait un traitement inhumain et dégradant ou la peine de mort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Répondez à notre question, monsieur le ministre délégué !
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 287 Nombre de suffrages exprimés 280 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 154 Contre 126
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
On ne peut pas parler d’une majorité très large !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra