Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 409 — page 2 / 3.
Merci qui ?
La parole est à Mme Laure Lavalette, inscrite sur l’article.
Chacun le sait, le dépôt de plainte représente une étape cruciale pour les victimes : c’est le moment où elles posent des mots sur ce qu’elles ont subi. Ce moment clé est pour elles non seulement l’occasion d’extérioriser leur souffrance, mais également de bénéficier, cela a été dit, d’un ensemble d’aides et de conseils sur ce qu’il leur est possible de faire.La bonne information, par l’officier ou l’agent qui reçoit la plainte, de la possibilité pour une victime de violences conjugales de bénéficier d’une avance d’urgence est absolument nécessaire, cela va de soi. Dans de nombreux cas, les victimes se sentent découragées, au point, souvent, de renoncer à porter plainte lorsqu’elles prennent conscience des démarches à entreprendre. Alors que la souffrance physique et psychologique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judiciaire ajoutent un […]
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 63 rectifié.
Il vise à introduire dans le code pénal une peine complémentaire nouvelle, en condamnant l’auteur des faits à rembourser les sommes qui seront versées à la victime en application de l’article 1er de la proposition de loi. Le principe en est simple : notre solidarité se tourne vers la victime, pas vers l’auteur des violences. Ce dernier devra ainsi répondre du soutien financier dont la victime aura dû bénéficier à cause du comportement répréhensible qu’il aura choisi d’adopter envers elle.La peine sera plafonnée à 5 000 euros. La juridiction de jugement en arrêtera le montant exact en prenant en considération les éléments factuels de l’espèce. La peine sera par ailleurs obligatoire dans les cas correspondant aux faits les plus graves, sauf décision spécialement motivée de la juridiction de jugement. Elle sera également applicable aux cas de composition pénale et de classement sans suite […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à réécrire l’article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l’avons indiqué à l’instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 49.
Il vise à rendre le texte plus cohérent en adoptant une disposition importante aux yeux de mon groupe,…
Quel groupe ?
…c’est-à-dire en prévoyant que le dispositif puisse être déclenché non pas seulement en cas de plainte, mais aussi en cas de dépôt d’une main courante. Je rappelle que – de mémoire – 18 % des femmes victimes de violences déposent plainte, tandis que 7 % d’entre elles déposent une simple main courante. En l’état actuel du texte, seuls deux tiers des femmes susceptibles de s’adresser à la police pourront donc bénéficier du dispositif, les autres étant réorientées vers le dépôt d’une main courante.Il importe donc d’élargir le dispositif et de le rendre plus cohérent en complétant l’alinéa 2 de l’article 2.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à ouvrir le dispositif aux personnes déposant une main courante. Le texte a été rédigé de manière à prévoir des conditions suffisamment larges pour l’octroi d’une aide d’urgence, laquelle serait proposée aux victimes dans trois cas de figure : une plainte, un signalement au procureur de la République ou la délivrance d’une ordonnance de protection.Je comprends votre objectif, cher collègue, mais l’adoption de votre amendement soulèverait une difficulté légale. Contrairement à la plainte ou à la saisine du procureur, le dépôt d’une main courante ne donne pas lieu à une enquête ni à une transmission judiciaire. Il ne permet donc pas de déclencher l’action publique ni de qualifier la situation potentiellement dangereuse dans laquelle se trouve la personne. Je suis donc au regret de vous proposer de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’aide d’urgence proposée à l’article 1er s’adresse aux personnes victimes de violences conjugales pouvant être attestées soit par une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales, soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement adressé au procureur de la République.Je rappelle en premier lieu que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Je souligne également que, dans les cas de violences conjugales, le dépôt de plainte est la règle, sauf en cas de refus de la personne, afin que les victimes soient encouragées à déposer une plainte plutôt qu’une main courante. Conformément aux demandes régulières et légitimes des parlementaires, les instructions du ministère de la justice, comme celles du ministère de l’intérieur et des outre-mer, affirment très clairement ce principe.Les mains courantes sont […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
C’est précisément parce que les mains courantes sont transmises au procureur qu’elles doivent donner lieu à une information sur l’existence d’une aide d’urgence et la possibilité de l’obtenir. Chacun connaît les difficultés qu’éprouvent les femmes à transformer la main courante qu’elles ont déposée en plainte. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L’action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante.
La parole est à M. Arthur Delaporte pour une brève intervention.
M. le rapporteur m’ayant demandé de retirer mon amendement, je tiens à préciser que je le maintiens, ne serait-ce que pour envoyer un signal aux 7 % de femmes qui, aujourd’hui encore, déposent une main courante, pour les encourager à déposer plainte et surtout pour leur dire que j’ai bon espoir qu’elles ne soient pas exclues du nouveau dispositif.Car si une action pénale est déclenchée a posteriori, cela ne signifie pas pour autant que les femmes se verront proposer ce dispositif au moment où elles déposeront une main courante lorsqu’elles se rendront au commissariat. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre le dispositif à cette situation. Nous ferions alors un geste fort en direction de ces femmes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je comprends votre intention. Cependant ce que vous proposez existe déjà puisque, aujourd’hui, aucune main courante n’est laissée sans suite.Ce qui me gêne beaucoup dans l’amendement, c’est qu’il tend à réintroduire l’expression « main courante » alors même que toutes les instructions adressées aux policiers et aux gendarmes visent à faire disparaître ce type de déclaration. Ce serait un mauvais signal envoyé aux victimes elles-mêmes puisque nous les inciterions à déposer des mains courantes alors que nous souhaitons précisément faire disparaître celles-ci.
Cela reste une réalité !
En outre, une telle mesure serait inefficace car notre texte prévoit déjà que le signalement sera transmis. Je ne peux donc que répéter que l’avis est défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54 relatif à l’organisation des débats. J’aimerais simplement que vous nous éclairiez, madame la présidente. Nous avons l’habitude de donner la parole à un orateur favorable et à un orateur défavorable à l’amendement. Or nous venons d’entendre deux pour et aucun contre. Un changement de doctrine s’applique-t-il à partir de cet après-midi ou conservons-nous la règle du « un pour et un contre » ? Avez-vous fait une fleur au collègue Delaporte ?
Monsieur le vice-président Chenu, vous êtes bien placé pour savoir qu’on ne remet pas en cause la présidence de la séance.
C’était une question !
J’ai donné la parole à Mme Rousseau alors que j’aurais dû la donner à M. Delaporte auquel on avait demandé de retirer son amendement. C’est une erreur de ma part,…
Elles sont pourtant rares !
…je vous remercie de l’avoir fait remarquer.Mme Rousseau s’étant exprimée en vingt-six secondes, j’ai considéré que je pouvais donner la parole à M. Delaporte – auquel j’ai d’ailleurs demandé d’intervenir brièvement. Il s’est exprimé en trente-sept secondes. Étant très doué en mathématiques, vous aurez noté que les deux prises de parole mises bout à bout auront duré moins de deux minutes – alors que ce total aurait pu atteindre quatre minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Par ailleurs, j’avais bien vérifié auparavant qu’aucun orateur contre l’amendement n’avait demandé la parole.Je vous prie de bien vouloir accepter mes plus plates excuses s’agissant de la présidence de cette séance. Si vous souhaitez que cette question soit évoquée demain en conférence des présidents, elle le sera – cela ne pose aucun problème. (Rires.)
C’est une scène de ménage !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 38.
Il s’agit d’un amendement d’appel – même s’il est rédactionnel. Il porte sur une question que j’ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s’agit évidemment pas de nier l’évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l’intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l’année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n’en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une part minoritaire des morts violentes mais celle-ci s’élève tout de même à près d’un cinquième.Depuis quelques années, de nombreux hommes témoignent des violences subies, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Selon une étude de l’Insee de 2019, on compte pas moins de 82 000 victimes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, vous avez anticipé ma réponse. Vous aurez d’ailleurs remarqué que, dans mon intervention au moment de la présentation du texte, j’ai insisté sur ce point en expliquant à plusieurs reprises que le texte concernait aussi bien les hommes que les femmes.Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais j’ai bien compris le message que vous souhaitiez envoyer avec cet amendement d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Toutes les personnes victimes de violences conjugales, quel que soit leur sexe ou leur genre, sont visées par la disposition de l’article 2, lequel prévoit qu’une information sur l’aide d’urgence est donnée par les agents ou officiers de police judiciaire. Votre demande étant satisfaite, je vous demande de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai bien entendu vos réponses – en effet, je les avais anticipées. Cependant, par principe, je ne vais pas retirer mon amendement. Pour rendre hommage à ces hommes qui, eux aussi, sont des victimes, il est souhaitable que nous nous prononcions sur cet amendement.
La parole est à Mme Pascale Martin.
Je voudrais apporter une précision concernant le chiffre de vingt-trois décès donné par ma collègue. Souvent, des hommes se suicident après avoir tué leur femme. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) S’ils figurent bien dans les statistiques, ils ne meurent donc pas forcément sous les coups de leur conjointe. J’ajoute que les enfants sont comptabilisés eux aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est honteux !
Monsieur Chenu, vous me demandez la parole alors que nous venons d’entendre un pour et un contre, ce qui correspond précisément à la règle que vous avez évoquée dans le cadre de votre rappel au règlement. Par conséquent, vous ne pouvez pas me demander à présent de donner la parole à un troisième orateur.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement, je souhaite que les enfants soient réellement intégrés à ce dispositif puisqu’ils peuvent eux aussi être victimes des violences commises au sein d’un foyer familial. Ce dispositif ne leur accorde aucune place spécifique. Or ils doivent pouvoir accéder à notre mécanisme de solidarité et en être des bénéficiaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre souhait d’étendre le dispositif aux enfants, mineurs, victimes de violences intrafamiliales. Encore une fois, je tiens à prendre en considération la situation de ces victimes. Cependant, tel n’est pas l’objet initial de ce texte. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.J’ajoute qu’il est en partie satisfait dans la mesure où il est indiqué que les victimes seront prises en charge par des travailleurs sociaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La prise en considération de la situation de l’enfant, dans toutes les dimensions de la lutte contre les violences faites aux femmes, est une préoccupation à laquelle je suis particulièrement sensible. C’est pourquoi je tiens à préciser, très clairement, que les enfants covictimes des violences au sein du couple bénéficieront également de l’aide d’urgence proposée.La rédaction de l’article 1er prévoit expressément que l’évaluation de la personne demanderesse de l’aide comprendra la présence éventuelle d’enfants à ses côtés. Il est indiscutable que la présence d’enfants au moment des violences, voire les violences exercées directement envers les enfants, à l’occasion des violences conjugales, constituent souvent un élément déclencheur dans la décision de la victime de quitter l’agresseur. Cependant les violences exercées envers les enfants recouvrent des dimensions très diverses. La […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Tout d’abord, je juge parfaitement détestables les propos tenus par Mme Martin. Elle qui souhaitait naguère dresser des listes des femmes ayant eu recours à un avortement au sein des groupes politiques établit aujourd’hui une hiérarchie entre les souffrances. Cela me semble totalement déplacé.J’en viens à la proposition du collègue Viry. Si elle est intéressante d’un point de vue intellectuel, je souscris aux propos de la ministre déléguée. Les situations ne sont pas les mêmes. Cette question pourrait faire l’objet d’une première étude dans le cadre de la délégation aux droits des enfants créée récemment.Le sujet ne doit pas être évacué mais si nous le traitions maintenant, nous nous éloignerions considérablement du texte qui nous occupe. Ce problème, que nous ne réglerons pas aujourd’hui, mérite d’être évoqué mais pas dans le cadre de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Dans la continuité des propos tenus à l’instant, je dirai que c’est un bon amendement d’appel. La situation des enfants représente un angle mort de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ceux qui y sont confrontés en souffrent terriblement et en gardent parfois des séquelles pendant toute leur vie.La délégation aux droits des enfants, évoquée par M. Chenu, a déjà commencé à travailler sur ces questions. Je tiens cependant à noter, en saluant au passage l’engagement de mon collègue Viry en la matière, que nous devons nous atteler à un travail collectif s’agissant de la lutte contre les violences intrafamiliales – y compris envers les enfants. On met régulièrement l’accent sur les féminicides – ce qui est une bonne chose –, mais pas assez, selon moi, sur les cas, nombreux, d’enfants décédés au sein de leur famille.Je profite de cette discussion pour souligner que le travail […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 19.
Par cet amendement, nous vous proposons de dispenser les bénéficiaires de l’aide de la consignation, soit la somme d’argent que l’on doit verser lorsqu’on se constitue partie civile. Selon les estimations de la Fondation des femmes, son montant varie de 1 500 à 3 000 euros. À cela s’ajoutent des frais d’avocat mais aussi, éventuellement, la constitution de preuves devant huissier ou encore des examens médicaux – dans les deux derniers cas, il faut compter plusieurs centaines d’euros –, ainsi que le recours en appel.Ces différentes procédures représentent des freins financiers qui peuvent empêcher les femmes d’avoir recours à la justice et donc d’obtenir réparation pour les violences commises envers elles. Nous vous proposons de lever ces freins en exemptant ces femmes de la consignation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le souci d’égalité et de justice qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel vise à supprimer la consignation pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, en raison du risque de rupture d’égalité entre les victimes qu’il introduit, il pourrait être frappé d’inconstitutionnalité. Par conséquent, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, contrairement à ce que vous dites, la consignation mentionnée à l’article 88 du code de procédure pénale n’est en aucun cas un obstacle financier à la constitution de partie civile. En effet, cet article prend en compte la situation financière de la personne concernée en indiquant explicitement que la consignation est fixée en fonction de ses ressources. De plus, si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, la partie civile est dispensée de consignation, même si ladite aide ne lui est accordée que partiellement ou ultérieurement. Il est également loisible au juge d’instruction de dispenser la partie civile de consignation, quelles que soient ses ressources et sa situation.Cet amendement ne renforcerait donc pas la protection des victimes en situation de précarité et son adoption risquerait de rompre l’égalité des citoyens devant la loi, ce qui exposerait la […]
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 127 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je suis saisie d’un amendement, no 31, portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le soutenir.
Madame la ministre déléguée, dans votre intervention liminaire, vous disiez qu’il ne fallait oublier aucune femme sur l’ensemble de nos territoires. Il faut se féliciter de cette proposition de loi et du fait que ces deux premiers articles aient déjà été votés, mais force est de constater qu’elle ne peut en l’état s’appliquer dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.Il appartient évidemment auxdites collectivités, plus précisément à leur exécutif et à leur assemblée locale, de proposer un dispositif permettant d’informer la partie civile, mais il faut étendre à ces territoires l’obligation d’information qui incombe aux officiers et aux agents de police judiciaire, même s’il n’est pas encore prévu à ma connaissance d’y appliquer les dispositions de la proposition de loi. Faute de quoi, il faudrait repasser devant le Parlement […]
Quel est l’avis de la commission ?
On comprend très bien le sens de cet amendement, mais comme nous avons voté un amendement du Gouvernement à l’article 1er prenant en compte la situation des territoires d’outre-mer, j’aurais tendance à émettre un avis défavorable, même si je pense que c’est un sujet sur lequel il faudra encore travailler. Vous avez à cet égard raison, monsieur le député.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage évidemment votre constat, monsieur le député, et ce texte doit être rendu applicable en Nouvelle-Calédonie mais également en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Malheureusement, la rédaction que vous proposez ne convient pas. L’article 804 du code de procédure pénale prévoit que ledit code est applicable dans son intégralité aux territoires susmentionnés. Je vous propose d’examiner attentivement ce point dans le cadre de la navette parlementaire et, à ce stade, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Moetai Brotherson.
C’est pour éviter la réécriture de l’article 804 que je propose cet amendement. Ces collectivités n’ont en effet pas le pouvoir de modifier un article du code de procédure pénale pour obliger les policiers de leur territoire à informer la personne qui porte plainte de la possibilité pour celle-ci de bénéficier d’une avance d’urgence. Procéder par voie d’amendement serait une procédure moins lourde, qui ne coûterait rien et qui permettrait d’envisager le futur de manière sereine pour 300 000 de nos compatriotes des outre-mer.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 68 tendant à supprimer l’article 2 bis A.
Cet article a émergé des travaux de votre commission sur la base d’un postulat erroné que je tiens à rectifier : la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale en tant que condition de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile n’a jamais été pensée par le législateur, ni utilisée par le juge d’instruction, comme un frein juridique ou financier.L’article 88 du code de procédure pénale a en effet été conçu pour prendre en compte la situation financière de la personne qui souhaite se constituer partie civile. C’est pourquoi il prévoit explicitement que la consignation est fixée en fonction des ressources de la victime. De plus, je redis que si celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle est dispensée de consignation, même si ladite aide ne lui est accordée que partiellement ou tardivement. Et je rappelle qu’il est loisible au juge d’instruction […]
Quel est l’avis de la commission ?
En cohérence avec notre argumentaire exposé à l’amendement no 19, nous sommes évidemment favorables à cet amendement de suppression.
(L’amendement no 68 est adopté. En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé et les amendements nos 18 et 10 tombent.)
Je suis saisie d’un amendement, no 64, tendant à supprimer l’article 2 bis. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Les caisses de mutualité sociale agricole seront chargées, dès l’entrée en vigueur de l’aide d’urgence destinée aux personnes victimes de violences conjugales, de son attribution et de son versement au profit de ses ressortissants. Le rapport prévu à cet article est donc inutile.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis heureux que le Gouvernement propose cet amendement car il tire les conséquences de ce qu’avait proposé une élue municipale d’Arles lors des auditions. La demande de rapport portant sur l’extension du dispositif aux personnes relevant du régime social agricole est donc supprimée. Leur prise en compte nous semblait indispensable et nous nous réjouissons qu’elles aient été incluses dans le dispositif, madame la ministre déléguée. Ce sera donc un avis favorable.
(L’amendement no 64 est adopté. En conséquence, l’article 2 bis est supprimé et l’amendement no 9 tombe.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 37.
L’objectif de cet amendement, que j’ai évoqué dans la discussion générale, est évidemment de faciliter le dépôt de plainte en le permettant dans le service des urgences d’un hôpital, évitant ainsi aux victimes de devoir se rendre au commissariat ou à la gendarmerie quand elles n’en ont pas la possibilité ou qu’elles sont effrayées par cette perspective.Vous allez me dire, madame la ministre déléguée, que c’est déjà la volonté du Gouvernement de faciliter le dépôt de plainte dans des lieux autres que le commissariat ou la gendarmerie – c’est « l’aller vers », selon le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin –, mais il faudrait pouvoir le faire dans tous les services d’urgence des hôpitaux. Cela existe déjà, on l’a permis à l’hôpital de Béziers, mais il faut aujourd’hui passer des conventions entre l’établissement, les forces de sécurité – la police, la gendarmerie et, en l’occurrence […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est au moins en partie satisfait. Je rappelle que cette proposition a été faite lors du Grenelle des violences conjugales en 2019 et a donné lieu à une expérimentation. Ainsi, en 2021, quatre-vingt-huit conventions permettant aux victimes de porter plainte à l’hôpital ont été signées. Ce dispositif est d’ores et déjà effectif et en développement – peut-être pas encore assez, certes, mais il a vocation à être généralisé. Je note qu’il a été récompensé par le Conseil de l’Europe la même année. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis bien d’accord, madame la députée : il faut vraiment inciter les victimes à déposer plainte à l’hôpital car, sinon, on risque de perdre leur trace. C’est bien dans ce sens que les gouvernements successifs travaillent depuis cinq ans et le recueil des plaintes au sein des hôpitaux est déjà possible. Dans le but d’améliorer la prise en charge des victimes, des dispositifs permettant de prendre les plaintes hors les locaux de la police ou de la gendarmerie ont été mis en place à destination des victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles.Une circulaire interministérielle publiée le 25 novembre 2021 vise à déployer les dispositifs d’accueil dans les établissements de santé en prévoyant une boîte à outils qui comprend notamment un modèle de protocole à destination des parquets. De nombreux protocoles ont déjà été conclus : on en compte aujourd’hui 269 – vous voyez […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vos réponses ne me satisfont que partiellement. J’expliquais, lors de la défense de mon amendement, que ce dispositif existe aujourd’hui et qu’il se développe. Cependant, et vous l’avez dit vous-même, cela fait plus de trois ans, soit depuis 2019, qu’on essaie de mettre en place ces conventions. Force est de constater qu’elles ne sont pas conclues partout ; il est des endroits où l’on ne peut toujours pas porter plainte à l’hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d’une convention entre les différents services.Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre déléguée –, mais nous n’avons pas besoin de perdre autant de temps avec la signature de conventions. Écrire noir sur blanc dans la loi que les victimes de violences conjugales peuvent porter plainte dans un hôpital permettrait à tout cela d’aller encore plus vite […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Je veux rapidement vous faire part ce qu’il s’est passé pour le centre hospitalier d’Arcachon lorsque nous avons mis en place un dispositif de dépôt de plainte des victimes à l’hôpital. Il est vrai, madame Ménard, que cette procédure va relativement vite. Mais une concertation préalable a été nécessaire entre les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, la procureure de la République, les médecins de ville, l’hôpital et les centres communaux d’action sociale (CCAS). Elle a pris quelques semaines, tout au plus quelques mois, mais elle est arrivée à son terme plutôt rapidement. Le dispositif auquel nous avons abouti est parfaitement efficace et consensuel.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 44.
Par cet amendement, nous voulons de nouveau vous alerter sur les difficultés que pose le système de prêt pour cette aide universelle – nous demandons donc un rapport qui permettrait de conforter notre analyse. L’aide d’urgence que nous examinons aujourd’hui est une mesure qui va dans le bon sens ; c’est même une avancée incontestable.Mais nous le savons, les incertitudes comptent parmi les facteurs qui empêchent les victimes de quitter le domicile qui a été le théâtre de violences conjugales. On dit aux femmes : « Partez à la première violence ! » Mais les choses ne sont pas si simples. Partir où, comment et avec quels moyens ? Je le rappelle, la caution pour entrer dans un nouveau logement représente deux mois de loyers : quelle femme issue des classes populaires pourrait-elle se le permettre aussi facilement ? Sans compter les questions d’autonomie bancaire que nous avons évoquées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement demande un rapport sur la mise en place d’une aide sans contrepartie pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif sur lequel nous nous sommes mis d’accord nous semble équilibré puisqu’il prend en compte la situation financière de la victime pour déterminer si l’aide doit être ou non remboursée et met à contribution l’auteur des violences lorsqu’il est reconnu coupable. Je comprends néanmoins votre volonté d’envisager un dispositif ne mettant en aucun cas la victime à contribution. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La disposition que nous venons d’adopter à l’unanimité, qui permet justement d’octroyer à la victime une aide sous forme de don, me semble répondre à votre préoccupation. Le rapport que vous sollicitez est sans objet, en conséquence de quoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je comprends tout à fait cette demande de rapport pour justifier la mise en place d’un prêt mais aussi d’une aide. Or les conclusions auxquelles il parviendrait sont déjà connues et satisfaites puisque nous avons voté, il y a maintenant un peu plus d’une heure, ce prêt et cette aide, selon les modalités que nous avons définies. Je ne vois donc pas ce que le rapport que vous sollicitez viendrait apporter puisque nous sommes d’accord sur un dispositif déjà adopté à l’unanimité. Voilà pourquoi je soutiens l’avis défavorable de Mme la ministre déléguée.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 39.
L’article 2 prévoit que le policier ou l’agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d’urgence et d’enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental.Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d’un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l’agent de police judiciaire, soit l’intervenant social présent dans le commissariat ou la gendarmerie – vont se voir attribuer de nouvelles tâches. L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer l’efficacité réelle de ces agents, d’établir s’ils nécessitent des formations supplémentaires ou des moyens humains complémentaires afin de mieux venir en aide aux victimes. Ce rapport est territorialisé, de sorte que l’on puisse évaluer les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je comprends la logique poursuivie par cet amendement, qui demande un rapport d’évaluation de l’article 2 dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Compte tenu de ce que j’ai expliqué plus tôt, il est évident que ce dispositif, une fois mis en place et pris en main par les organismes concernés, devra être évalué. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un suivi sera effectué, et un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi, en particulier de l’aide d’urgence, sera bien entendu établi avec la Cnaf et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Il n’est donc pas utile de prévoir ce rapport dans la loi. En tout état de cause, ce bilan ne pourra être établi que dans un délai minimal d’environ deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, afin que nous puissions avoir un peu de recul. Avis défavorable.
Heureusement que nous sommes là ! (Sourires.)
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 34.
Je me permets de revenir sur l’amendement précédent : il faut se méfier de la lecture qu’on fait de la répartition des compétences. Je viens de recevoir un message m’invitant à dialoguer avec les équipes de Mme la ministre déléguée, ce que nous ferons bien volontiers. Il me semble que l’amendement no 34, comme le précédent, mérite notre attention, justement parce qu’il formule une demande de rapport sur les conditions d’applicabilité de la présente loi aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et, par ailleurs, à la Nouvelle-Calédonie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens, moi aussi, à revenir sur l’amendement précédent. Mme la ministre déléguée n’a eu d’autre choix, à ce stade précis des discussions, que d’émettre un avis défavorable – vous l’avez sans doute compris, et je lui ai d’ailleurs signifié, à elle et aux conseillères de son cabinet, ce que je pensais à ce moment-là. Néanmoins, je constate qu’elle partage vos préoccupations (Mme la ministre déléguée acquiesce) : en témoigne le message que vous avez reçu. Il est essentiel de revenir sur ce sujet et d’y travailler. C’est pourquoi je suis favorable à votre demande de rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je vous l’ai indiqué, monsieur le député, il faudra intégrer ce travail à la navette parlementaire. Nous devons envisager les conditions d’élargissement de cette mesure à toutes les ressortissantes de France, qu’il s’agisse de la métropole ou de l’outre-mer. Avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement n’a plus lieu d’être puisque nous avons précédemment adopté un amendement visant à examiner tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences.
Grâce à nous !
Dès lors, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 23 est retiré.)
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 45.
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales.Dans un rapport de novembre 2021, la Fondation des femmes indique qu’une femme victime de violences sur six, soit 20 000 femmes, a besoin d’accéder à un hébergement dans le parc social chaque année. Or environ quatre femmes victimes de violences sur dix ne se voient proposer aucune solution d’hébergement quand elles en font la demande ; seulement 12 % des demandes aboutissent à une orientation vers une place adaptée à leurs traumatismes.La Fondation des femmes, organisme très respectable, estime qu’il faudrait multiplier par trois à cinq le nombre de places existantes, et donc par cinq à huit le budget actuel. Nous demandons ainsi au Gouvernement d’établir une feuille de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous partageons pleinement votre objectif de mettre à l’abri les victimes, cet amendement ne nous semble pas trouver sa place dans la présente proposition de loi, laquelle ne peut malheureusement pas résoudre tous les problèmes.L’avance d’urgence proposée dans ce texte permettra aux victimes de s’extirper rapidement d’un environnement dangereux. Par ailleurs, celles-ci pourront bénéficier d’un accompagnement social et professionnel. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux que rappeler le travail réalisé et les moyens déployés au cours des cinq dernières années. Un effort sans précédent a été consenti : entre 2017 et 2022, le nombre de places a augmenté de 80 %. Nous avons atteint les 10 000 places en 2022, en avance sur le calendrier prévu ; nous en compterons 11 000 en 2023.Je précise en outre que ces places ont gagné en qualité, puisqu’elles satisfont désormais aux trois critères définis lors du Grenelle des violences conjugales : être situées dans un environnement non mixte, sécurisé et adapté aux spécificités de ce public. Plus de 90 % des places obéissent au critère de non-mixité, première demande exprimée par les femmes qui cherchent un refuge.Maintenant que nous disposons de davantage de places, j’ai demandé qu’un travail soit mené en étroite collaboration avec le ministère chargé du logement pour identifier, sur l’ensemble du […]
La parole est à Mme Pascale Martin.
Dans les départements ruraux, comme celui dans lequel j’habite, trouver une place d’hébergement est un réel problème pour les femmes. Vous soulignez que des places ont été créées, et je l’entends. Toutefois, les femmes qui habitent dans de tout petits villages – où qu’ils soient situés sur notre territoire – ont de grandes difficultés à prendre la décision de quitter leur conjoint violent lorsqu’elles savent qu’on ne leur proposera pas de place d’hébergement. Un rapport permettrait de savoir où se trouvent les places et s’il y en a réellement en milieu rural. De mon point de vue, les places sont pour beaucoup créées en milieu urbain.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 46.
Il tend à solliciter un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la permanence téléphonique 3919, qui vise à répondre aux femmes victimes de violences conjugales et à leur fournir dans l’urgence une aide et un accompagnement.Le 3919 est surchargé et manque cruellement de moyens. Le Gouvernement se vante d’un taux de réponse de 75 %, mais omet certains faits : l’équipe du 3919 est composée seulement de quarante-cinq écoutantes, deux coordinatrices, deux chefs de service et deux personnes en soutien administratif, soit en tout et pour tout cinquante et une personnes pour répondre aux quelque 150 000 appels passés chaque année, cinquante et une personnes pour écouter, conseiller et accompagner les victimes dans leur parcours. Le calcul est simple : cela fait plus de 35 000 appels par écoutante en une année.Compte tenu du nombre de féminicides […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai énoncés concernant l’amendement précédent, je vous suggère de retirer celui-ci, sans quoi j’y serai défavorable. Une fois encore, on s’éloigne de l’objet de la proposition de loi. Néanmoins, j’espère que le déploiement du pack nouveau départ prévu par Mme la ministre déléguée s’accompagnera d’un réel renforcement des moyens humains et financiers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, l’État apporte un soutien important à la Fédération nationale solidarité femmes qui pilote, organise et gère le fonctionnement du 3919. Les financements sont en constante augmentation : la subvention allouée par l’État pour soutenir le fonctionnement de la plateforme 3919 est passée de 1,2 million d’euros en 2017 à 2,7 millions en 2022. Cet effort va s’accentuer cette année, puisque la loi de finances pour 2023 prévoit 2,9 millions d’euros supplémentaires, grâce à un amendement défendu à l’Assemblée par la majorité présidentielle, que je remercie. Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement no 47.
Vous l’avez constaté, nous demandons la remise de plusieurs rapports. Militante féministe, j’ai reçu au cours des dernières années de nombreuses femmes confrontées aux situations dont nous traitons aujourd’hui. Des dispositifs sont mis en place, j’en conviens, mais il faut en évaluer les résultats, ce à quoi nous servent les rapports. En l’espèce, il me paraîtrait intéressant de savoir où nous en sommes en matière de formation continue et obligatoire de l’ensemble des fonctionnaires du service public de la sécurité et des professionnels de santé.Il faut former de mieux en mieux tous nos acteurs et donc les policiers, les gendarmes. Pour avoir été en constante relation avec ces derniers ainsi qu’avec les professionnels de santé, je sais que des formations ont été entreprises, mais aussi que tous les personnels ne sont pas encore formés. Il faut accélérer le processus de formation, d’où […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les fonctionnaires du service public de la sécurité et les professionnels de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales ou de violences sexistes et sexuelles jouent effectivement un rôle particulièrement important. Toutefois, pour les motifs énoncés à propos des deux amendements précédents, je vous invite à retirer celui-ci. Sinon, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La formation est bien sûr un élément clé de la lutte contre les violences faites aux femmes. Je précise de nouveau que les services de sécurité sont particulièrement mobilisés : depuis 2019, plus de 157 000 policiers et gendarmes ont été formés à la lutte contre les violences conjugales ; 100 % des élèves policiers et gendarmes sont désormais formés en la matière ; pour la formation continue, des partenariats sont encouragés avec les associations d’aide aux victimes.S’agissant des professionnels de santé, les référentiels de formation sont adaptés progressivement. La formation des sages-femmes et des médecins intègre la thématique des violences faites aux femmes. C’est également le cas, depuis 2021, de la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. Cette dynamique est en cours pour les autres professions médicales et paramédicales.Vous le voyez, la mobilisation est […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 48.
Nous pensons qu’il faut augmenter le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Aussi demandons-nous que cette possibilité soit étudiée dans un rapport. Nous le réaffirmons, ces intervenants sont essentiels dans la lutte contre les violences conjugales et dans l’accompagnement des victimes. Or ils ne seront que 600 d’ici à 2025, pour 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie. Un rapport démontrerait aisément que le compte n’y est pas.Ces intervenants sont un rouage clé qui permet une meilleure prise en charge des victimes : ils contribuent à la prévention, détectent les situations de violence et participent à l’accompagnement des victimes dans leurs démarches, pour leur hébergement, pour leur suivi médical.Nous avons en tête le cas de cette femme qui s’était rendue au commissariat de Blois, n’avait pas pu porter plainte et avait été retrouvée […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes motifs que précédemment, je vous suggère de retirer cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée, les intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries jouent un rôle très important pour l’orientation et pour l’accompagnement des victimes. C’est bien le constat que nous avons fait, et nous nous mobilisons de manière constante et croissante pour en nommer de nouveaux. Avant le Grenelle des violences conjugales, ils étaient moins de 200 ; désormais, ils sont environ 450, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoyant de porter leur nombre à 600. Je pense que nous sommes tous conscients de leur importance et notre politique va dans ce sens. Nul besoin d’un rapport pour le confirmer. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 51.
Il tend à solliciter un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psychotraumatologie destinés aux victimes de violences conjugales.Dans certains cas, ce type de soins est vital, permettant à la victime de se reconstruire de manière saine et durable après avoir subi des violences conjugales. Or de nombreuses victimes sont contraintes d’y renoncer, faute de ressources financières ou d’accessibilité géographique.Mes collègues l’ont dit, le fait d’être victime de violences conjugales et de quitter le domicile entraîne souvent une forte précarisation financière. Si vous souhaitez contribuer efficacement à l’accompagnement des victimes, la question des soins en psychotraumatologie doit être prise en considération. L’accès à des soins aussi importants ne devrait pas faire naître de surcoût financier pour les victimes qui souhaitent y recourir.La distance entravant fréquemment […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux qu’approuver votre constat. Toutefois, cet amendement nous paraît s’écarter de l’ambition du texte, lequel a vocation à prévoir un dispositif d’urgence afin de mettre les victimes à l’abri. C’est pourquoi je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La prise en charge du psychotraumatisme est très importante. Nous y avons alloué des moyens supplémentaires à hauteur de 3,5 millions d’euros sur deux ans : 1,5 million en 2022 et 2 millions en 2023. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, 5 millions d’euros ont été consacrés au déploiement de dispositifs du type « maison des femmes » à l’instar de celle qui a ouvert en Seine-Saint-Denis. Je précise que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé une évaluation de ces dispositifs et que son travail est en cours. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Au-delà de sa demande de rapport, notre collègue pose la question de l’implantation d’une maison des femmes dans chaque département. Or, malgré les montants annoncés, les résultats de l’expérience menée dans le département de l’Isère, où un collectif de femmes a pu, avec beaucoup de volonté et en partenariat avec – entre autres – le centre hospitalier universitaire (CHU), créer une telle maison, montrent que la question du financement reste à boucler. Nous devons y répondre si nous voulons accueillir ces femmes dont les enfants subissent les conséquences médico-sociales et sanitaires de la situation, car les maltraitances induisent de vraies pathologies, et nécessitent une prise en charge psychologique.Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, si les collectivités territoriales – départements et région – n’avaient pas apporté un financement, les maisons des femmes n’auraient pas vu le jour. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 67 rectifié du Gouvernement, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi permettant à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instauré à l’article 1er. Il s’agit que la loi fixe un délai maximal pour son entrée en vigueur ; bien sûr, tout sera mis en œuvre pour que l’aide d’urgence soit effective au plus vite.Réduire le délai à moins de neuf mois ne paraît pas conciliable avec la nécessité d’adapter les systèmes informatiques des caisses d’allocations familiales et de la MSA. C’est un point incontournable. Je serai donc favorable au sous-amendement no 124 de M. Delaporte fixant le délai maximal à neuf mois. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques nos 94, 95 et 107, lesquels fixent des délais inférieurs.
Sur cet amendement, je suis saisie de plusieurs sous-amendements, nos 86, 94, 95, 107 et 124. Les amendements nos 94, 95 et 107 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 86.
Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir épargné ce sous-amendement. Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente et il n’y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. À défaut d’une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximal de trois mois.
Pour la bonne information de tous, je précise que Mme la ministre déléguée n’a pas encore donné son avis sur le sous-amendement no 86. Elle le donnera tout à l’heure. M. Cinieri est très malin ! (Sourires.)
Pas autant que la présidente !
C’est l’expérience…
La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 94.
Il est quasiment identique au précédent, si ce n’est qu’il propose un délai de six mois.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 95.
Si vous le permettez, je défendrai en même temps le sous-amendement no 124 qui vise également à faire entrer le dispositif en vigueur le plus rapidement possible.On sait qu’il existe à la CAF des délais de mise en œuvre ; c’est le cas pour d’autres dispositifs sur lesquels nous travaillons actuellement, comme la déconjugalisation de l’AAH. Un délai de six mois nous paraissait suffisant mais j’ai proposé un sous-amendement de repli, no 124, portant le délai maximal à neuf mois. Son adoption montrerait la volonté de l’Assemblée nationale d’aller le plus rapidement possible.
Le sous-amendement no 107 de Mme Nathalie Bassire est défendu.Le sous-amendement no 124 de M. Arthur Delaporte a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Nous sommes favorables au sous-amendement de M. Delaporte, qui se rapproche de la durée proposée par le Gouvernement.
Madame la ministre déléguée, nous sommes suspendus à vos lèvres. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Cinieri ?
Défavorable, malheureusement. (« Oh… » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 94, 95 et 107 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 67 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 65 tendant à supprimer l’article 3.
C’est avec grand plaisir que je lève le gage de cette proposition de loi : l’aide universelle d’urgence sera financée par l’État seul. Les modalités de cette prise en charge seront prévues dans la convention entre l’État et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, évidemment, avec tous nos remerciements.
(L’amendement no 65 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 131 du Gouvernement.
En accord avec les rapporteurs, cet amendement vise à mettre le titre en cohérence avec la proposition de loi. Je tiens à préciser que je partage avec M. Erwan Balanant la volonté de poursuivre le travail contre les violences faites aux enfants, sur lequel ma collègue Charlotte Caubel est pleinement engagée.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable, naturellement.Pour répondre à notre collègue Arthur Delaporte, qui semble s’émouvoir, ce point de sémantique a été vu avec la ministre déléguée et avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, M. Jean-Christophe Combe.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je ne m’émouvais pas du tout, je signalais seulement à Mme la ministre déléguée que l’amendement du Gouvernement avait été déposé à ma demande. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’avais fait adopter, en commission, un amendement qui modifiait le titre pour élargir le dispositif aux violences intrafamiliales ; les amendements relatifs aux violences intrafamiliales ayant été rejetés, bien qu’il eût été intéressant de les intégrer dans le texte, j’ai proposé au Gouvernement, seul à en avoir le pouvoir, de déposer un amendement pour rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu. Voilà pourquoi nous soutenons cet amendement contraire à celui que nous avions fait adopter en commission.
Ouin, ouin…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Merci pour votre cohérence, monsieur le député, et pour l’excellente collaboration avec votre groupe sur cette proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
Il a gagné un week-end à Rome !