Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 876 | l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pou… | 56 / 0 | adopté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (nos 574, 682).
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La proposition de loi que je vous présente vise à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce chantier est primordial pour respecter nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, le secteur du bâtiment dans son ensemble équivaut à 44 % de la consommation d’énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics de l’État et des collectivités locales représentent à eux seuls 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national ; dans les communes, ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique.Nous nous sommes fixé des objectifs extrêmement ambitieux ; ainsi, le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le dérèglement climatique constitue un enjeu majeur ; pour y faire face, nous devons œuvrer en tout premier lieu à la décarbonation de notre société. Nos objectifs et nos ambitions sont clairs : réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Pour y parvenir, nous actionnons plusieurs leviers en ce moment même, au premier rang desquels figurent les énergies. Ainsi avons-nous entamé l’examen du projet de loi relatif au nucléaire, tandis que la première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vient de s’achever.Le deuxième pilier de la décarbonation a trait aux transports. Dans quelques jours sera publié le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui évaluera les investissements nécessaires, notamment dans le ferroviaire, pour offrir une solution alternative crédible aux transports plus carbonés.Le […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le texte qui nous est soumis autorise l’État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l’interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. L’objectif de cette mesure consiste à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics, dont beaucoup, mal isolés, consomment une quantité considérable d’énergie. Un chiffre illustre bien ce phénomène : les bâtiments publics sont responsables de plus de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Le texte concerne au premier chef les bâtiments scolaires, car chacun d’entre nous pourrait citer des écoles, collèges ou lycées qui, dans son territoire, font face à ces enjeux.Je remercie notre rapporteur, M. Cazenave, pour son implication et son travail. Les auditions menées pour préparer ce texte […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d’exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ce que nous appelons de nos vœux. Cependant, celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu’il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le code de la commande publique, à lui seul, mérite un nombre incalculable d’évolutions.Ce texte permettrait, par dérogation à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique, d’étaler le paiement d’un investissement sur la durée entière d’un contrat. Néanmoins, la notion d’expérimentation présente dans le texte pose ici une difficulté. En effet, la durée d’expérimentation est fixée […]
Exact !
Jamais les collectivités territoriales n’ont connu une telle précarité financière.
Elle a raison !
Tant que la question des moyens dédiés à l’investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne saurait représenter un levier important. Les dispositifs actuels ont le mérite d’exister, mais restent insuffisants ; ils ne peuvent masquer le désengagement marqué de l’État auprès des collectivités territoriales. Je vous remercie donc par avance de l’attention que vous leur porterez peut-être enfin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Le principe de ce texte est d’inclure un tiers dans le portage financier et technique d’une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l’investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l’avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié préalablement dans le cadre du contrat et dont les termes et le taux seraient fonction des économies réalisées par le maître d’ouvrage. La collectivité ou l’établissement public aurait ainsi à charge de rembourser, sur ses ressources propres, la différence entre les économies constatées et le coût global du financement des travaux.Il convient de rappeler que le code de la commande publique […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je ne serai pas long, car cette proposition de loi fait l’objet d’un certain consensus. En effet, on considère généralement qu’il faut apporter plus d’intelligence budgétaire et financière aux collectivités locales : la gestion de la dépense publique locale n’est pas toujours optimale, du fait des outils disponibles et de rigidités dans son fonctionnement.Cette proposition de loi, sous l’angle particulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue.Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d’appeler l’attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants dans le dispositif que nous nous apprêtons à adopter.D’abord, de façon générale, nous ne pourrons pas faire l’économie, dans les années qui viennent, d’un vrai travail sur la question de la commande publique. L’État et ses démembrements, à commencer par les collectivités locales, sont de […]
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Face à la menace du changement climatique, le recours à des leviers efficients pour réduire l’émission de gaz à effet de serre est un impératif majeur. L’augmentation des coûts de l’énergie induite par la crise énergétique nous impose également de faire preuve de célérité dans l’action publique.Le secteur des bâtiments représente 44 % de la consommation d’énergie en France et émet ainsi chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l’un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique.Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité à engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d’un budget considérable de 4 milliards d’euros pour financer cette rénovation énergétique. […]
La parole est à M. Elie Califer.
La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans le contexte de la transition énergétique, de l’accélération et de la massification attendues de la rénovation du parc de logements.Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, soit une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.Pour cela, un des leviers est l’accélération des rénovations énergétiques de logements. Dans ce cadre, les sociétés de tiers-financement (STF) ont un rôle à jouer. Les STF ont été créées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) et par la loi de transition énergétique du 17 août 2015.L’objectif de ces établissements régionaux est de lever les freins à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, souvent perçus comme chronophages et compliqués, et d’aider les ménages à les financer. […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par nos collègues du groupe Renaissance, prévoit d’assouplir, à titre expérimental, les règles de passation et d’exécution des contrats de performance énergétique. En effet, en l’état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or, réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le rythme de rénovation du parc immobilier public.Il s’agit pourtant d’un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d’ici 2050 : avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l’État et les collectivités locales ont une responsabilité particulière dans cette […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Je tiens tout d’abord à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés. Je constate que la plupart d’entre eux soutiennent la proposition de loi. Permettez-moi néanmoins de répondre d’abord aux objections qui ont été formulées, en particulier celles de La France insoumise, que je ne comprends pas bien.Nous sommes tous conscients de l’urgence climatique. Je suis donc surpris d’entendre que les choses vont peut-être trop vite et qu’il serait souhaitable de ne rien changer. Estimer que le Gouvernement est hypocrite car il n’a pas retenu votre proposition d’allouer des milliards d’euros supplémentaires à la rénovation thermique dans le privé, et refuser dans le même temps qu’il engage des dizaines de milliards d’euros pour assurer cette rénovation dans les bâtiments publics, me semble à la fois hypocrite et paradoxal au vu de l’urgence climatique. Face à une situation inédite et à […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais moi aussi apporter quelques éléments de réponse aux différentes remarques entendues lors de la discussion générale.Tout d’abord, je tiens à confirmer à Mme Hamelet – même si elle a quitté l’hémicycle – que nous avons bien identifié l’écueil qu’elle soulevait : le problème a été résolu en commission, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par plusieurs membres du groupe Renaissance, qui a permis de sécuriser le dispositif en précisant que l’exécution des contrats conclus pendant les cinq années d’expérimentation durerait bien dix à quinze ans.Monsieur Coulomme, le dispositif que nous créons ne préjuge absolument pas de la nature des tiers-financements, qui peuvent être privés ou publics. Un élu pourra tout à fait décider de faire appel à un acteur public, comme la Banque des territoires, ou au contraire à un acteur privé : ce sera aux élus locaux de décider vers qui ils […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 3.
Bien évidemment, La France insoumise et la NUPES sont très favorables à la rénovation massive des bâtiments publics des collectivités territoriales. La question ne se pose donc pas dans ces termes ; elle prend la forme d’une légitime inquiétude concernant la défense des contribuables, car le texte opère une sorte de conjonction entre financements tiers et dérogations au code de la commande publique. Comprenez-moi bien : ce qui nous donne du souci n’est ni l’un ni l’autre, considérés séparément, mais bien cette interconnexion des deux qui pourrait conduire certaines communes à contracter dans la précipitation avec des acteurs majeurs – lesquels auront toute latitude pour les démarcher et leur proposer des offres tout-en-un englobant le financement et les travaux.Certes, il y a urgence climatique et même urgence tout court, mais il y a aussi pénurie, au sein des entreprises, du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de ce point en commission, cher collègue : c’est précisément parce que nous avons le souci des contribuables que nous souhaitons tout faire en vue d’accélérer les investissements dans la rénovation énergétique. Les passoires énergétiques entraînent en effet des factures difficilement maîtrisables ; les associations d’élus, pour qui vous craignez les risques du dispositif, l’attendent et le réclament unanimement. Or, pour investir dès à présent, il faut pouvoir déroger au code de la commande publique. De surcroît, alors que vous évoquiez dans votre propos liminaire le risque de corruption, ces dérogations ne porteront que sur le paiement différé : s’agissant de mise en concurrence, de transparence, en un mot d’encadrement de la commande publique, le code continuera de s’appliquer.
Bien sûr !
Le seul assouplissement que nous introduirons, je le répète, réside dans la possibilité de reporter l’investissement dans le temps, ce qui atténuera son poids et permettra son remboursement progressif par les économies mêmes qu’il aura fait réaliser. Encore une fois, les représentants des associations d’élus souhaitent cette souplesse.Pour ce qui est de votre amendement, je vous ferai la même réponse qu’en commission, où vous proposiez de réduire l’expérimentation à deux ans : qu’il s’agisse de deux ou de trois années, la durée serait trop courte, compte tenu du temps nécessaire à l’élaboration et à l’évaluation d’un projet de rénovation énergétique, pour nous donner un recul suffisant et permettre de mesurer d’une façon sérieuse les effets du dispositif. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’appelle les députés à suivre l’exposé sommaire de l’amendement de M. Coulomme, selon lequel le processus demandera du temps. C’est exactement pour cela que nous avons fixé à cinq ans la durée de l’expérimentation, sachant que la première année sera probablement consacrée à apporter des réponses précises au sujet des modalités. La vraie question reste la suivante : faisons-nous confiance aux collectivités territoriales ? Si la réponse est non, refusons-leur cet outil ; si nous les écoutons, si nous pensons à la fois au climat et au contribuable, alors fonçons – tout en prenant le temps nécessaire pour, je le répète, détailler les modalités, éviter les écueils, nous assurer du respect des procédures de mise en concurrence et de l’existence des vecteurs nécessaires, y compris publics. Si nous voulons bien caler le dispositif, ces cinq années sont incompressibles ; aux yeux des […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
Je souhaite en effet reprendre cet amendement, déposé par Mme Regol et plusieurs autres membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ». Il s’agit là d’un objectif de suivi exigeant, et important dans la perspective d’opérations mutualisées.
Excellent !
(L’amendement no 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de prudence vise à éviter des dérives corruptives en plafonnant à 8 % du montant des travaux ou des prestations de services – ce qui constituerait déjà un bon rendement – le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la future loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez plafonner la marge réalisée sur les opérations de rénovation énergétique, en établissant une analogie avec la vente de gels hydroalcooliques et de masques. Tout d’abord, ce parallélisme est difficilement soutenable : une rénovation ne constitue pas un produit standardisé. En la matière, aucune opération ne ressemble à l’autre ; elles ne font pas forcément appel aux mêmes corps de métier ; la rénovation d’un immeuble récent n’est pas celle d’un immeuble ancien, et ainsi de suite. D’autre part, les dispositifs d’encadrement auxquels vous faites référence avaient été instaurés pour une durée très brève. Enfin, vous venez d’évoquer une nouvelle fois le risque de corruption. Je le répète, nous restons dans la voie tracée par le code de la commande publique : il y a mise en concurrence, transparence de la procédure, et choix en fonction du prix. C’est ce principe de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. De surcroît, si nous adoptions cette façon de voir, nous devrions envisager une réflexion portant sur toutes les dépenses publiques : par exemple, le taux de marge des imprimeurs ou des cabinets de conseil auxquels recourent les candidats à l’élection présidentielle n’est pas encadré ! Dans le cadre d’un texte qui concerne l’urgence climatique et vise à accélérer la rénovation des bâtiments, imaginer un dispositif dont la généralisation s’imposerait ne laisse pas de surprendre.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18.
Il s’agit d’un amendement de clarification visant à supprimer l’alinéa 15, lequel prévoyait de favoriser les artisans et PME ; or les marchés globaux de performance sont soumis au code de la commande publique dont l’article L. 2171-8 dispose : « Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » Elle a du reste été fixée à 10 % par décret.
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 20.
Il tend à rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé, dans les mêmes conditions qu’aux marchés de partenariat, le mécanisme « Dailly » de cession de créance, afin d’accroître leur efficacité.
(L’amendement no 20, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 12 deuxième rectification, 13 et 14 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 12 deuxième rectification, 13 et 14, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 19.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des EPCI et des syndicats d’énergie dans la réalisation d’études et travaux de rénovation énergétique, ainsi qu’à leur permettre de conduire des missions de tiers financement.
Qu’en est-il du sous-amendement no 19 ?
Il explicite le fait que les dispositions que je viens d’évoquer s’inscrivent dans le cadre de la commande publique.
(Le sous-amendement no 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 17, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à étendre à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie la portée des dispositions de la future loi concernant les opérations de rénovation énergétique conduites par l’État et ses établissements publics.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je profite de la rapidité avec laquelle sont successivement adoptés les articles de ce texte, qui fait heureusement consensus, pour saisir l’occasion de m’exprimer et de saluer le travail accompli par le rapporteur : comme cela a été dit à de nombreuses reprises, il va dans le bon sens, en tant qu’il favorisera l’investissement des collectivités territoriales.Cette proposition de loi ne changera pas la vision de la dette des collectivités territoriales mais elle constitue selon moi un moyen astucieux de les rassurer. Elles ont aujourd’hui des ratios d’endettement relativement faibles, équivalant à quatre ou cinq années, mais elles sont prudentes – et elles ont raison de l’être dans le contexte actuel. Le mode de financement proposé ne modifiera pas fondamentalement les ratios mais, parce qu’il est facilité et en quelque sorte isolé, il est de nature à rassurer les collectivités. Je […]
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 5.
Comme vous le souligniez précédemment, monsieur le rapporteur, les opérations de rénovation énergétique sont complexes puisqu’elles touchent à l’enveloppe des bâtiments, aux menuiseries, à la toiture ou encore à l’éclairage. Cela nécessite que les agents de l’État chargés du suivi des travaux, parfois de leur accompagnement, bénéficient d’une formation leur permettant d’évaluer la nature des travaux à mener et la pertinence des dispositifs qui leur sont proposés pour améliorer la performance globale d’un bâtiment. Le présent amendement demande donc un rapport au sujet de la formation des agents de l’État en matière de rénovation énergétique. Il convient en effet de s’assurer de la diffusion large d’un minimum d’informations, voire de l’organisation de formations, pour que les agents soient en mesure d’évaluer et de suivre correctement l’ensemble des travaux prévus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre conviction : la formation des agents publics dans ce domaine est un véritable enjeu. Votre amendement tel qu’il est rédigé part cependant du présupposé que ce sont les agents publics eux-mêmes qui conduiront les travaux de rénovation. Or ce n’est pas notre objectif. Nous avons en France des filières à renforcer et à structurer dans les territoires. Le secteur de la rénovation a besoin de disposer des compétences adéquates et d’entreprises de taille suffisante. Le rapport que vous demandez aborde de ce fait la question de la formation de façon biaisée. Nous souhaitons nous appuyer sur des entreprises existantes – petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et artisans – et non constituer une filière publique d’agents publics qui conduiraient eux-mêmes les travaux de rénovation. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable pour deux raisons. D’une part, l’exposé sommaire reflète une nouvelle fois la volonté d’opposer le public et le privé alors qu’on aura besoin de tout le monde – a fortiori quand on explique qu’on manque de bras ! D’autre part, nous serions heureux de réaliser le rapport de formation des 25 000 cadres de l’État chargés de la transition écologique : cet engagement du Président de la République est en effet en train d’être mis en œuvre et concerne l’ensemble des plus hauts fonctionnaires du pays, dont chacun devra expliquer comment la formation qu’il a reçue pourra être diffusée aux agents qui se trouvent sous sa responsabilité et élargie aux enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 22 tendant à supprimer l’article 3.
Il vise simplement à lever le gage sur cette proposition de loi.Je profite de l’occasion pour redire à quel point, malgré les autres événements du jour qui détournent les projecteurs de l’Assemblée nationale, le vote qui s’apprête à avoir lieu est majeur. On s’en souviendra, car cette proposition de loi déclenchera des milliards d’euros de travaux de rénovation dans notre pays. Ce texte enverra aussi un message : il faut s’autoriser à trouver d’autres modes de financement pour rendre compatibles la réponse à l’urgence climatique et la nécessaire attention à nos dépenses publiques. Le chemin que nous nous apprêtons à emprunter est bon pour l’État mais aussi pour les collectivités locales. Les contribuables bénéficieront du fait qu’aucune dépense ne sera directement engagée par les collectivités sur ces travaux. La planète, quant à elle, profitera de l’accélération de la baisse des […]
(L’amendement no 22, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Le vote de ce texte constituera effectivement un pas supplémentaire vers l’objectif impérieux de baisse de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et, partant, vers la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Le groupe Démocrate a fait part des limites qu’il identifiait a priori dans ce texte. Je salue cependant de nouveau les échanges constructifs avec M. le rapporteur. Je suis satisfaite de constater que les idées et remarques que nous avons apportées ont été écoutées avec attention. Bien entendu, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Elie Califer.
Nous avons travaillé sur ce texte en commission, émis quelques doutes et souhaité obtenir des réponses. Tout en regrettant que l’État ne se soit pas saisi de l’occasion pour faire un effort plus conséquent en matière de prêts et de subventions, et que certaines charges – qu’on le veuille ou non – pèsent sur les collectivités, je pense que nous sommes sur le bon chemin. Il faut accélérer les travaux de rénovation, non pas pour cinq ans seulement mais pour plus longtemps. Il y a lieu toutefois de prévoir des contrôles car ce texte pourrait susciter un phénomène d’aubaine ; il ne faut pas le négliger, quand bien même il s’agit de marchés publics. Nous savons tous, en effet, que certaines entreprises parviennent à s’entendre entre elles.Quoi qu’il en soit, le groupe Socialistes et apparentés aurait pu adopter une attitude d’abstention très positive sur ce texte, mais il la commuera […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Ça sent le strike !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et HOR.)
Prochaine séance, mardi 24 janvier, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra