Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 723 — page 3 / 4.
Le Conseil constitutionnel, juge et garant de la sincérité de nos élections, a constaté des dysfonctionnements dans l’envoi de SMS permettant aux électeurs d’Algérie de voter en ligne : « Alors même que cette circonstance n’est imputable ni au candidat élu ni aux autres candidats, il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées. »L’organisation du vote des Français à l’étranger est de la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et l’annulation prononcée par le Conseil constitutionnel est son échec ! Pourtant, tout au long de l’année 2022, vos services n’ont cessé d’envoyer à nos compatriotes des messages faisant l’éloge de l’organisation de ce vote électronique. Comment, dès lors, convaincre les électeurs concernés que cette procédure est fiable ? Qu’allez-vous faire pour garantir le droit de vote effectif de nos compatriotes établis au Maghreb et en Afrique de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Le Conseil constitutionnel a en effet rendu, vendredi 19 janvier, deux décisions par lesquelles il a décidé l’annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées les 14 et 18 juin 2022, dans la 2e et la 9e circonscription des Français de l’étranger. Les dysfonctionnements que vous mentionnez, qui ont été relevés par le Conseil constitutionnel, ne portent ni sur la sécurité ni sur l’intégrité du système de vote électronique mais sur des problèmes de réception par certains électeurs, en Algérie mais aussi en Argentine, des mots de passe et identifiants requis pour voter par internet.
Comme au PS !
Les électeurs devaient en effet renseigner un mot de passe reçu par SMS et un identifiant reçu par courriel pour pouvoir voter, le recours à de canaux distincts répondant à une exigence évidente de sécurité. L’opérateur téléphonique retenu pour la mise en œuvre du vote électronique a tout fait pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais il n’y est pas parvenu auprès de tous les opérateurs téléphoniques à l’étranger.
Vous non plus !
Le Gouvernement est attaché au progrès qu’a représenté le vote électronique, lequel a permis d’accroître fortement la participation des Français de l’étranger aux élections législatives. Nous tirerons pleinement les enseignements de cette première utilisation du vote électronique, afin d’allier la plus grande sécurité à notre souhait d’élargir l’accès au vote pour nos concitoyens de l’étranger. Nous maintiendrons cette procédure électronique, en l’améliorant.
Et vous changerez d’opérateur ?
La parole est à Mme Agnès Carel.
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.Comme beaucoup de mes collègues sur ces bancs mais aussi comme beaucoup de Français, je suis particulièrement inquiète du manque d’enseignants remplaçants. Dans ma circonscription, j’ai été interpellée par des directeurs d’école et des associations de parents d’élèves, qui se trouvent démunis face à des classes sans enseignants. Dans l’une des écoles, certains élèves en sont à quatre-vingt-douze jours sans classe depuis la rentrée ; dans une autre, une classe de maternelle n’a plus d’enseignante depuis le 30 novembre, celle-ci étant en congé pathologique. Comme elle occupe un poste à 80 %, les élèves conservent certes des cours le jeudi mais, le reste de la semaine, ils sont répartis dans les autres classes. On fait face dans l’urgence, mais les enfants peinent à s’adapter, et les enseignants se retrouvent avec […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Le remplacement des enseignants est évidemment essentiel pour la continuité pédagogique dans le premier degré. Comme vous le savez, il existe un dispositif spécifique, celui des brigades de remplacement, qui rassemblent environ 9 % des effectifs de professeurs des écoles. Néanmoins, comme vous le savez également, le premier degré est touché par des difficultés de recrutement, qui affectent jusqu’aux brigades de remplacement.Trois voies s’offrent à nous pour résoudre cette difficulté. La première, c’est celle de la revalorisation ; je l’ai évoquée en répondant à M. Le Vigoureux. La seconde consiste, dans les territoires les plus en difficulté, à organiser un concours exceptionnel pour titulariser les professeurs contractuels : pour sa première session, le concours est ouvert dans les académies de Créteil, de Versailles et de Guyane. De manière plus structurelle, enfin, nous devons […]
Où est Blanquer ?
En effet, ce qui est en jeu aujourd’hui, ce sont les remplacements de courte durée, c’est-à-dire de moins de deux semaines, qui, en particulier dans certains départements, ont des effets parfois extrêmement dommageables sur la continuité pédagogique. Nous nous attaquons au problème, et cela se verra à la rentrée prochaine.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
C’est avec une immense émotion que je m’adresse à vous, accompagné du collectif des familles de victimes d’assassinat, présent dans nos tribunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a six mois, j’ai été élu député, mais, au quotidien, j’ai l’impression de travailler aux pompes funèbres. Chaque semaine, madame la Première ministre, je marche dans le sang. Je marche vraiment dans le sang. Marseille, ce sont 500 homicides depuis que j’y vis ; ce sont 76 fusillades et 36 meurtres l’année dernière… Oui, l’année 2022 a été l’année la plus meurtrière. La semaine dernière, un père de famille de 46 ans a été tué d’une balle dans la tête, à Consolat, le quartier de mon enfance et celui de M. Rome.L’insécurité ne cesse de rendre nos quartiers de plus en plus sinistres. Mais les habitants des quartiers pauvres de Marseille ont aussi droit à la sûreté ! Madame la Première […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Comme vous, monsieur le député, je m’inquiète évidemment de ce qui se passe à Marseille depuis de trop longues années. C’est le résultat d’une guerre de gangs pour la maîtrise des points de deal et du trafic de drogue qui s’est enkystée dans la cité marseillaise.En ce qui concerne l’assassinat dont vous parlez, je laisserai évidemment la police judiciaire et le procureur de la République communiquer officiellement, mais vous savez très bien que, si elle n’était pas directement associée au trafic de stupéfiants, la victime était néanmoins connue des services de police. Marseille est, hélas, le théâtre d’incessants règlements de comptes mais, malgré les très nombreux meurtres qui y ont été perpétrés, on en dénombre vingt-neuf qui, en 2022, ont été évités grâce à l’action des services de police. J’en profite d’ailleurs, monsieur le député, pour insister sur le fait que vous pourriez […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Vos éléments de langage ne changeront rien, il faut changer de politique ! Contre la drogue et le trafic d’armes, il faut arrêter avec votre politique du chiffre : cela ne fonctionne pas. En tant que député des Bouches-du-Rhône, élu de terrain, je vous demande de démanteler la BAC, la brigade anticriminalité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également), de mettre en place une police de proximité, qui retissera des liens entre la population et une police républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons besoin d’une police judiciaire forte ! Investissez dans les services publics, mais surtout réagissez vite, car nos quartiers s’embrasent.Madame la Première ministre, vous n’avez pas voulu me répondre. Nous, habitants des quartiers populaires de Marseille, sommes-nous, pour paraphraser Aimé Césaire, des Français à part […]
La parole est à M. le ministre.
On ne pourrait mieux résumer nos divergences : vous voulez démanteler les policiers et la BAC, nous voulons démanteler le trafic de drogue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Julien Dive et Pierre Vatin applaudissent.)
Vous savez très bien que ce n’est pas ce qu’il a dit !
Vos propos, comme tous ceux de La France insoumise, sont absolument scandaleux, à commencer par ceux de M. Mélenchon, qui traite les policiers de barbares ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les policiers qui sont courageux dans les cités marseillaises, ce ne sont pas les voyous ! Et vous devriez avoir honte de soutenir ainsi ceux qui attaquent des policiers qui risquent leur vie. Vive la police nationale, qui protège les honnêtes citoyens ! Et vous qui siégez dans cet hémicycle républicain, plutôt que de dire que les policiers sont des barbares, plutôt que de vouloir démanteler la police nationale, vous devriez la protéger et non pas être complices de ses ennemis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.
Monsieur le garde des sceaux, vendredi dernier, le meurtrier de la jeune Axelle Dorier a été condamné à douze ans de prison ; si, en vertu de la séparation des pouvoirs, il ne nous appartient, ni à vous ni à nous, de commenter ce verdict, il n’en reste pas moins que bon nombre de nos compatriotes sont choqués, notamment après avoir entendu l’avocat du coupable expliquer qu’il pourra, dès l’année prochaine, « bénéficier d’un bracelet probatoire ».Voilà une triste illustration de votre politique pénale. Rappels à la loi, stages de citoyenneté, composition pénale, travaux d’intérêt général – effectués ou non –, peines de prison avec sursis, peines de prison ferme immédiatement transformées en aménagements de peine ou jamais mises à exécution, voilà ce que risquent ceux qui volent, rackettent, insultent, menacent, agressent, blessent, trafiquent. En outre, depuis le 1er janvier 2023, tout […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
D’un extrême à l’autre, ce sont toujours les mêmes vieilles recettes, les mêmes casseroles et les mêmes produits. Forcément, cela donne de mauvais plats. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Lamentable !
Pourquoi changer de politique pénale pour celle que vous proposez ? Vous commencez par critiquer une décision de justice rendue par le peuple souverain – bel hommage de votre part !La Constitution n’est pas une vétille, une anecdote, une broutille, un texte superfétatoire… Sachez, madame la députée, qu’elle garantit la totale indépendance de la justice de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas du tout ce dont a parlé Mme Da Conceicao Carvalho !
Le jour où nous toucherons, comme vous le souhaitez, à cette indépendance sera celui de notre basculement dans le totalitarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous avez parlé de libération sous contrainte, ne retenant que le mot « libération » alors que vous devriez aussi entendre le mot « contrainte ». Ce dispositif, qui vise à empêcher les sorties sèches de prison, est réservé aux détenus en fin de peine. Désormais, ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peuvent en bénéficier lorsqu’il leur reste trois mois à purger.
Qu’il est mauvais !
Dans ce cas, la libération sous contrainte peut être envisagée, sous le contrôle d’un juge de l’ordre judiciaire, sous réserve que la personne dispose d’un hébergement.
Vous n’osez même pas regarder la députée qui vous a interrogé ! Grossier personnage.
Aucune éducation.
Je vous en prie, monsieur Chenu ! Laissez le garde des sceaux répondre !
D’après les premiers chiffres, 41 % des détenus concernés ont pu bénéficier de la libération sous contrainte, ce qui signifie que près de 60 % n’en ont pas bénéficié.Ce dispositif consacre nos efforts en faveur de la réinsertion et notre lutte contre la récidive.
Trouillard !
Vous ne comprenez décidément rien à la procédure pénale si ce n’est la trique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Il n’a jamais été aussi mauvais.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions : l’une portant annulation de l’élection législative des 4 et 18 juin 2022 dans la deuxième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle Mme Éléonore Caroit avait été proclamée élue ; l’autre portant annulation de l’élection législation des 5 et 19 juin 2022 dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle M. Karim Ben Cheikh avait été proclamé élu.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (nos 619, 748 rectifié).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. Ce projet de loi a pour objet de transposer et de mettre en œuvre plusieurs directives et règlements adoptés ces trois dernières années par l’Union européenne. Il procède également à de nécessaires mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne.Le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à la tribune. Je laisserai évidemment le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur les quelques points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendements. Je veux néanmoins évoquer dans le cadre de […]
La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. Ce sont autant de progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients.La commission des affaires sociales, dont j’ai l’honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats.L’article 12 transpose une directive visant à améliorer l’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d’un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l’adoption d’un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse […]
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été délégués au fond par la commission des affaires sociales.L’article 30 apporte des clarifications juridiques en lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune. Son principal apport consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Engagée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, cette dynamique de régionalisation est restée en partie inachevée, du fait d’un enchevêtrement de compétences […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. Notre devoir est donc de garantir la mise en œuvre de solutions efficaces d’un point de vue environnemental, mais également acceptables et abordables d’un point de vue économique, et protectrices d’un point de vue social.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de l’examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers.Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26 bis du projet de loi transposent la directive dite Eurovignette du 17 juin 1999, révisée en 2022. Cette transposition est fidèle à la directive, mais se limite strictement aux mesures obligatoires, afin de ne pas bouleverser les contrats de […]
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, communément appelé projet de loi Ddadue. Je m’exprimerai au nom de la commission des finances, qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l’examen de onze articles dans le cadre d’une procédure de délégation d’articles au fond.Cet examen a été fructueux puisque dix-huit amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d’être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l’essentiel des modifications apportées est d’ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées – j’y reviendrai.Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. […]
La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d’un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J’ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d’obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde économique. Les précisions et clarifications apportées lors de ces auditions ont permis d’affiner notre compréhension du projet de loi.L’article 9, adopté par la commission après le vote d’un amendement purement rédactionnel, concerne […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Charlotte Leduc.
(À dix-sept heures cinquante, M. Sébastien Chenu remplace Mme Hélène Laporte au fauteuil de la présidence.)
Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi. En réalité, il traduit une nouvelle fois le mépris avec lequel le Gouvernement traite le débat parlementaire et la démocratie représentative.Votre texte ne contient pas moins de cinq demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. À l’automne, vous avez utilisé par dix fois l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire passer en force les textes budgétaires. Nous nous apprêtons également à examiner une réforme des retraites dont vous avez méthodiquement organisé le verrouillage et le passage en force, garantissant l’impossibilité du débat et le recours à un énième 49.3 ou à […]
Oui, pourquoi ?
Il suffit aux multinationales de posséder une seule filiale dans un de ces paradis fiscaux non répertoriés pour se livrer à l’évasion fiscale à grande échelle.
Eh oui !
Vous vous y connaissez ?
Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays.Au-delà de l’article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l’article 3 revient sur l’obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d’une surtransposition d’une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l’écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c’est par erreur – erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en apercevez.De même, l’article 8 doit vous habiliter à légiférer par ordonnance pour transposer la directive relative à la publication d’informations en matière […]
Le Sénat de droite !
Oui, justement !
Les Insoumis défendent le Sénat de droite…
La directive va dans le bon sens, mais elle laisse à la seule discrétion des États membres les sanctions applicables en cas de violation des règles. C’est donc à nous, législateurs, qu’il revient de décider de la forme et de la sévérité de la régulation des multinationales en France. En voulant légiférer par ordonnance, vous bafouez une fois de plus la légitimité de l’Assemblée nationale. Si nous vous abandonnons les pleins pouvoirs, rien ne vous empêchera de transposer cette directive en fixant des sanctions minimalistes pour plaire à vos amis du patronat.Vous êtes allés chercher vos ordres auprès du Medef pour préparer l’article 7 ; vous irez chercher vos ordres auprès du Medef pour transposer la directive dont il est question dans l’article 8. Au bout du compte, les ambitions initiales de la directive finiront aux oubliettes et la fête continuera chez les milliardaires. Merci pour […]
Ce n’est pas glorieux…
La transparence fiscale et la transparence environnementale méritaient mieux. Ces transpositions auraient pu nous donner l’occasion de débattre réellement des droits et des devoirs des entreprises multinationales. Au lieu de cela, vous nous proposez une transparence fiscale et environnementale au rabais, décidée sans délibération démocratique. Nous n’attendions rien de ce gouvernement, mais nous sommes quand même déçus. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ce texte à nos côtés, afin de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir elle-même de ces enjeux et légiférer dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bonsoir, chers collègues. La parole est à Mme Hélène Laporte.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Comme vous le savez, c’est sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution que l’Assemblée nationale est autorisée à siéger, au nom du peuple français et de lui seul, et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi. Le texte que nous examinons, s’il répond aux conditions formelles d’élaboration de la loi, ne peut être tenu pour une manifestation de la souveraineté nationale. En effet, il s’agit de traduire dans notre droit des dispositions édictées par des instances auxquelles nous avons sciemment abandonné des pans entiers de notre souveraineté.En application de l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France pourrait être condamnée par la CJUE si notre Parlement ne se conforme pas aux […]
Ce n’est pas grave, nous dira-t-on, nous n’aurons qu’à importer du sucre du Brésil…
Fidèles à nos principes de défense de la souveraineté nationale, nous nous opposerons en particulier aux nombreux articles du texte qui consacrent un dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français aux exigences bruxelloises, ou qui créent au détriment des Français une complexité administrative injustifiée. Inversement, nous jugeons opportun de soutenir l’adoption des articles qui rendent du pouvoir aux assemblées parlementaires, qui effacent la surtransposition de directives antérieures, qui améliorent l’accessibilité des services aux personnes handicapées, qui rendent justice aux salariés prenant des congés familiaux et des congés de solidarité familiale, qui sanctionnent la falsification de médicaments, qui corrigent les erreurs rédactionnelles dommageables de précédents textes, ou qui favorisent la formation de […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies.
(À dix-huit heures, Mme Hélène Laporte remplace M. Sébastien Chenu au fauteuil de la présidence.)
Ce fut le cas en commission ou encore cet après-midi lors des questions au Gouvernement : nous entendons çà et là une petite musique sur l’incursion présumée de l’Europe dans notre cadre législatif. Rappelons-le, le principe de primauté du droit européen vise à garantir que les citoyens soient uniformément protégés dans tous les territoires de l’Union européenne. En votant la transposition de directives dans notre droit français, comme nous nous apprêtons à le faire, c’est précisément ce à quoi nous nous employons.Car si ce projet de loi agrège un ensemble hétérogène et très technique de dispositions découlant d’une réglementation européenne complexe, leur transposition en droit interne aura des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français.L’objectif du texte est clair et nous y adhérons sans difficulté. La transposition des directives doit s’opérer dans des délais […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.Dans le domaine économique et financier, ce texte va dans le bon sens, en ce qu’il viendrait renforcer la protection des consommateurs et des épargnants grâce, notamment, à la portabilité des produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle.Cependant, certains éléments posent problème dans la mesure où ils retireraient un pouvoir à la représentation nationale. En effet, par ce texte, le Gouvernement souhaite transférer du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire la fixation des seuils relatifs au régime « solvabilité II » des institutions de prévoyance. De plus, il est nous également proposé d’autoriser […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Par ailleurs, il tend à la mise en conformité des dispositions du droit français avec le droit européen, rendue nécessaire par des mises en demeure ou des décisions contentieuses.Portant sur de vastes sujets, il vise, dans les domaines sanitaire et social, à réaffirmer le principe d’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, à certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou le e-commerce.À cet égard, l’adoption en commission des affaires sociales de l’amendement du Gouvernement visant à informer le Parlement sur les modalités d’application dans notre droit de ces nouvelles […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Ce projet de loi de transposition du droit communautaire est très disparate et d’une grande technicité, comme habituellement – cela a été souligné à plusieurs reprises. Il n’en aura pas moins des effets concrets sur la vie des Françaises et des Français. Il ne me paraît donc pas correct de l’examiner dans un délai si court.Le groupe Écologiste-NUPES salue toutefois l’effort de transposition que traduit le texte, d’autant que la France a longtemps compté parmi les mauvais élèves de l’Europe pour ses importantes carences en la matière. Il est vrai que ce retard a été partiellement rattrapé, en particulier à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, mais nous regrettons que l’adaptation de notre législation au droit communautaire demeure assez minimaliste dans le présent texte. La priorité donnée à la décarbonation des transports, par exemple, aurait pu être plus résolue […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Il y a deux ans, j’ai eu le privilège de rédiger avec Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions que depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Pour l’exécutif, le principal avantage de ce type de loi réside dans son examen rapide – si rapide qu’il s’apparente, disions-nous dans notre rapport, à un rituel purement formel de clôture du processus législatif. Regrettant ces voitures-balais législatives, nous demandions de réserver ces projets de loi aux seuls cas d’urgence, en veillant à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés.Ces recommandations n’ont visiblement pas été entendues. Vous nous proposez en effet […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. Ce constat est particulièrement criant lors de l’examen de projets de loi de transposition et de mise en conformité au droit de l’Union européenne, puisque 10 % de l’ensemble des habilitations portent sur une transposition du droit européen. Un tel fonctionnement institutionnel est souvent justifié par la prétendue lenteur de la navette parlementaire. Pourtant, 10 % des habilitations n’aboutissent à aucune ordonnance, et plus d’un tiers des ordonnances ne sont pas ratifiées par le Parlement. Enfin – sourions –, certaines ordonnances ont été prises sur le fondement de textes européens validés deux législatures plus tôt… Aussi l’amendement déposé en commission des […]
La parole est à Mme Servane Hugues.
Le projet de loi que nous examinons a vocation à intégrer en droit français plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.Cet intitulé et ces dispositions très techniques recouvrent des mesures qui auront des effets sensibles sur la vie des citoyennes et des citoyens européens. L’harmonisation de toutes ces politiques publiques en Europe est au service d’une base commune minimale de protection des citoyens européens.Je salue le travail mené en commission des affaires sociales par la rapporteure Laurence Cristol, lequel a notamment abouti à un encadrement plus strict des produits du tabac à chauffer, particulièrement prisés des jeunes et jusqu’à présent soumis à un régime dérogatoire.Je tiens à souligner la place de choix qu’occupe le handicap, d’autant que ce sujet me tient […]
Oh…
Malgré le retrait précipité de leurs amendements en commission des affaires sociales, les députés du Rassemblement national ont envisagé de faire obstacle à l’enrichissement des droits des travailleurs et au renforcement de la protection de la santé des Français. Au nom de quoi, me demandez-vous ? Au nom de leur obsession pour ce qu’ils nomment « souveraineté » et qui n’est en réalité rien d’autre que le reflet de leur euroscepticisme.Vous n’êtes pas en reste, collègues de La France insoumise, vous qui avez fait de la désobéissance à l’Europe votre fonds de commerce !
Vous aussi !
Quant à nous, nous revendiquons fièrement notre appartenance à l’Union européenne. La présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 a été l’occasion pour notre pays de réaffirmer son engagement pour une Europe plus juste. Ces six mois ont permis d’agir, à l’échelon communautaire, pour lutter contre le réchauffement climatique, réguler les géants du numérique, développer la politique de défense et de sécurité, protéger les consommateurs.Ainsi, ce projet de loi n’en est qu’une illustration, le droit de l’Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, tant économiques que sociaux ; il garantit également la sauvegarde de notre environnement et de notre agriculture. Nous sommes fiers d’être citoyens de cette Europe qui incarne le progrès, de cette Europe qui incarne notre avenir.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. […]
La parole est à M. Julien Dive.
Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer des directives et des règlements que l’Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Il met également en conformité des dispositions du droit national avec le droit de l’Union. Ce texte balaye donc des domaines très larges, sans cohérence d’ensemble : industrie, agriculture, transports, droit bancaire, droit des sociétés, droit du travail, handicap, santé publique, encadrement des cryptomonnaies, etc.
Un texte fourre-tout, quoi !
C’est la raison pour laquelle pas moins de quatre commissions en ont été saisies. Du reste, je peine à comprendre pourquoi un tel projet de loi n’a pas été examiné par une commission spéciale comme c’est l’usage.
Il a raison !
En préambule, nous déplorons le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit à celui de l’Union européenne. Cela le conduit maintenant à demander des habilitations et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints.Il serait trop long de s’attarder sur chacun des champs de ce projet de loi. Je me concentrerai donc sur quelques articles et sur plusieurs points au sujet desquels il faut être vigilants.Concernant le handicap, l’article 12 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. À ce titre, je tiens à rappeler l’avancée majeure qu’a représentée la loi du 11 février 2005 voulue par Jacques Chirac, qui a posé les premiers jalons de […]
Merci !
Il faut désormais aller plus loin. À cet égard, le recours à cette habilitation va dans le bon sens. Compte tenu des retards rencontrés dans l’application des mesures d’accessibilité physique, nous devrons être attentifs au calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations par les opérateurs économiques. Il faut améliorer rapidement l’accès aux gares, aux stations et aux quais de métro.Les articles 15 et 16 ont pour objet d’adapter le droit du travail à la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive impose aux employeurs d’informer les salariés sur les éléments principaux de la relation de travail en leur transmettant quinze types d’information dans un délai de sept à trente jours.La précision de la directive européenne ne laisse presque aucune marge de manœuvre au législateur pour […]
Vive la technocrature !
Concernant l’agriculture, avant de conclure sur les articles 30 et 31, j’ouvre une parenthèse pour revenir sur la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne à propos des dérogations autorisées sur l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave sucrière : 24 000 planteurs sont concernés dans les régions des Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Normandie, Île-de-France et Grand Est. Avec eux, ce sont des milliers d’emplois de l’industrie agroalimentaire qui pourraient être mis en péril dans les prochaines années.
Très bien !
Les dispositions, les arrêtés, les décisions de justice prises à l’échelle européenne engagent aussi la responsabilité du Gouvernement pour qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence au sein de l’Union et pour que nous puissions sauver notre souveraineté alimentaire et notre souveraineté industrielle – fin de la parenthèse.
Parenthèse utile !
L’article 30 vise à installer des jeunes agriculteurs. Je tiens à saluer le travail des sénateurs Les Républicains qui ont fait adopter une condition minimale de formation pour prétendre aux aides à l’installation. Le renouvellement des générations et l’installation de jeunes exploitants en agriculture sont de véritables enjeux sur lesquels nous aurons à débattre dans quelques mois, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles.Confier aux régions la gestion des aides du Feader à l’installation de jeunes agriculteurs était effectivement la bonne mesure à appliquer afin de répondre concrètement à l’avenir agricole de notre nation.L’article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant pour principal objet l’adaptation technique du code rural et de la pêche maritime sur divers règlements européens. Les députés Les Républicains déplorent leur examen trop […]
Excellent !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Fourre-tout et technique – ce sont les qualificatifs qui viennent immédiatement à la lecture de ce projet de loi dont les trente et un articles traitent de sujets extrêmement divers : retraite, handicap, responsabilité automobile, impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et scissions transfrontalières, droit au congé de proche aidant, conditions de travail, distribution des denrées alimentaires, taxation environnementale des poids lourds aux péages, agriculture – et j’en passe.Des sujets techniques captés par les mains habiles du Gouvernement qui choisit, une fois encore, de légiférer par voie d’ordonnance – une mauvaise habitude à l’égard de notre représentation nationale. Pour nous faire accepter cette énième mauvaise manière, on nous explique que les navettes parlementaires sont trop longues et qu’elles entraveraient l’application rapide et efficace de […]
Justement, la formation est nécessaire.
À l’évidence, quelques mesures constituent néanmoins des avancées, notamment celles qui touchent les salariés des particuliers employeurs, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale.Quoi qu’il en soit et de façon plus générale, ce projet de loi dit quelque chose de la tendance législative que nous connaissons, marquée par une dynamique de montée en puissance du droit de l’Union européenne par rapport à notre droit national. Le droit venu de Bruxelles s’immisce peu à peu dans tous les aspects de notre vie pour – nous dit-on – harmoniser, faciliter, fluidifier les rapports entre États membres. Une idée séduisante, mais jusqu’à un certain point seulement. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune : si je me sens profondément européenne, je ne crois pas en une Europe faite par des bureaucrates éloignés des réalités de notre pays. C’est malheureusement l’impression […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
La philosophie de l’article 1er, qui vise à protéger l’ensemble des consommateurs assurés, va dans le bon sens. En effet, il tend à garantir la solvabilité des sociétés d’assurance en leur imposant un seuil plancher de fonds propres, afin de garantir qu’elles peuvent faire face aux différents risques qu’elles assurent.Si cette philosophie est bonne, l’article, qui accorde à l’Europe le droit de réviser ce seuil tous les cinq ans, pose néanmoins problème. Tout d’abord, octroyer à l’Europe la possibilité de décider de ce que les États membres doivent transposer dans leur droit national porte une atteinte manifeste à leur souveraineté, et nous y sommes opposés. L’Europe, c’est bien – sauf si elle décide à la place des États.Au-delà de ce constat, le fonctionnement des assurances, les sociétés d’assurance et les risques diffèrent selon les pays – en raison du climat, par exemple, qui n’est […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 30.
En octroyant au ministre de l’économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l’article 1er prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d’autres collègues, nous l’avons d’ailleurs dit lors de la discussion générale.L’amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur les seuils déterminant l’application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d’en contrôler le niveau, pour éviter que leur fixation relève exclusivement du domaine réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er vise à réglementer l’activité d’assurance et de réassurance au sein de l’Union européenne en exigeant des sociétés qui l’exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l’inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l’Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d’un règlement, dont l’application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l’économie, ni du Parlement, et ne peuvent pas être modifiés par voie réglementaire.Il ne s’agit pas d’un choix politique : le projet de loi transpose simplement l’actualisation du seuil dans notre droit. Cette mesure doit-elle être prise par voie législative ou réglementaire ? S’agissant d’une mesure comptable, le bon sens […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur pour avis. Vous dites que ni le Gouvernement, ni le Parlement français n’ont la main sur le sujet, mais le projet de loi renvoie la fixation des critères de solvabilité à une ordonnance : par conséquent, on pourrait tout aussi bien en décider par voie législative.
La parole est à M. le ministre délégué.
L’article prévoit que le ministre actualise le seuil par arrêté – un arrêté qui, en réalité, ne fera que traduire le seuil fixé par la Commission européenne après un calcul réalisé tous les cinq ans sur la base des indicateurs Eurostat. La directive que le projet de loi tend à transposer ne nous laisse aucune latitude en la matière. Je réitère donc ma demande de retrait.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne retirerai pas mon amendement. L’Union européenne révisera son calcul tous les cinq ans : comme nous débattons de Ddadue au moins une fois par an, nous pouvons tout à fait prévoir de réviser le seuil à cette occasion, ou chaque fois que cela serait nécessaire.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Garantir la solvabilité des sociétés d’assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu’à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s’appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de cotisations brutes. Désormais, le seuil sera actualisé par un arrêté pris par le ministre de l’économie. Or, qu’est-ce qui nous garantit que le seuil, actualisé en fonction d’une variation en pourcentage d’indices publiés par Eurostat, sera suffisant pour assurer la robustesse du système ? Telle est la question de fond.Ce que dit le collègue Leseul, c’est que nous ne faisons pas une confiance absolue au Gouvernement pour fixer le seuil adéquat. Les crises financières se succèdent, les trous dans la raquette perdurent : la directive « solvabilité II […]
L’amendement no 93 du Gouvernement est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement rédactionnel mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
(L’article 2 est adopté.)
L’amendement no 88 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 88, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 45 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 31.
Il tend à supprimer l’article 3, qui restreint l’obligation de publication d’informations extrafinancières aux seules entreprises d’assurance vie. Nous ne jugeons pas raisonnable d’exempter l’ensemble des compagnies assurant les incendies, accidents et risques divers (IARD) de ce « rapportage », pour reprendre un terme de nos amis québécois.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est exact que le règlement européen n’impose la publication d’informations en matière de durabilité que pour les produits d’assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d’assurance ont été modifiées conformément au règlement – c’est-à-dire en n’imposant le reporting qu’aux assurances vie –, ce n’est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et organismes de prévoyance, puisque les obligations de publication d’informations extrafinancières ont été étendues par erreur aux activités d’assurance IARD. Cette disposition contraire au règlement européen est, je le rappelle, d’application directe. En outre – et c’est peut-être le plus grave –, elle crée une distorsion de concurrence entre les assurances et les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À ces arguments, j’ajoute que, si le rapportage paraît assez naturel s’agissant de l’assurance vie, puisqu’il y a des contreparties aux sommes investies par les épargnants, il est moins évident s’agissant des autres produits assurantiels cités. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
N’inversez pas les rôles, monsieur le rapporteur pour avis.À l’évidence, vous – la majorité – faites des erreurs. Comme quoi, il faudrait peut-être revenir deux fois sur les textes, plutôt que de débattre de quatre-vingts textes par an en engageant en permanence la procédure accélérée.
Le texte a été longuement débattu dans l’hémicycle !
Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs !Certes, l’erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d’aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l’Union européenne en la matière, vous préférez un alignement sur la mesure la moins contraignante et la moins transparente. La transparence qui ne pose pas de problème aux mutuelles pourrait en poser aux assurances si les mesures étaient durcies.Ne nous faites donc pas porter la responsabilité de vos erreurs, qui de surcroît découlent de vos choix politiques ! À ma connaissance, le règlement européen en cause n’interdit pas d’aller plus loin en matière de transparence. Peut-être répondrez-vous en invoquant le droit des affaires, comme vous l’avez fait, durant […]
Il a raison !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il m’a été demandé de retirer l’amendement : je commence par préciser que je ne le ferai pas. En revanche, j’aimerais que M. le rapporteur pour avis et M. le ministre délégué nous disent clairement quelles entreprises seront finalement exonérées du rapportage.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ne pas corriger cette erreur nous maintiendrait dans une situation typique de surtransposition.
Et alors ? Alors ?
Permettez que j’aie le plaisir de vous répondre, monsieur Bernalicis.
J’écoute !
Qui dit surtransposition dit désavantage comparatif pour les entreprises concernées par rapport à la concurrence, en l’espèce par rapport aux sociétés mutualistes et aux sociétés de prévoyance.
Eh oui ! Exactement !
Les entreprises touchées représentent des emplois et créent des richesses. Attachez-leur un boulet à la cheville, elles courront moins facilement le 110 mètres haies, si j’ose m’exprimer ainsi ! En d’autres termes, la mesure que vous proposez serait préjudiciable à leur activité, surtout compte tenu de la concurrence qui sévit au sein de l’Union européenne.
C’est évident !
Ah bon ? Vous estimez maintenant que la concurrence, c’est mal ?
Pour répondre à notre collègue Leseul, nous avons affaire à un règlement d’application directe : une erreur ayant été commise, nous sommes ici, je le répète, pour la corriger.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaiterais répondre à la question posée par M. Leseul : toute entreprise qui distribue des produits d’investissement fondés sur l’assurance, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société mutuelle ou coopérative, sera concernée par ces obligations de rapportage.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Si je vous comprends bien, toutes les entreprises du secteur sont concernées, quel que soit leur statut juridique ; mais cela vaut-il pour toutes leurs activités ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour toutes leurs activités relatives aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, monsieur Leseul ; et ce, je le répète, quel que soit leur statut – société mutuelle ou société anonyme. En revanche, si l’article 3 venait à être supprimé, les sociétés d’assurance ne relèveraient de ces dispositions qu’en matière d’assurance vie, alors que les sociétés mutuelles resteraient concernées pour tous leurs produits d’assurance ; cela engendrerait une distorsion de concurrence, comme l’a exposé le rapporteur pour avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 21, tendant à supprimer l’article 4.
Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l’enjeu politique de l’habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, comme à leur habitude, en vue de hâter l’examen du texte et l’entrée en vigueur des mesures à prendre. Néanmoins, encore une fois, en portant à notre connaissance un projet de rédaction des ordonnances, vous vous seriez épargné le risque de commettre des erreurs qu’il nous incomberait ensuite de corriger comme nous venons de le faire à l’article précédent.S’agissant du fond, c’est-à-dire de l’indemnisation des dommages infligés par des conducteurs non assurés, je me permets de signaler un sujet connexe : les refus d’obtempérer. Une grande partie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Au sein de l’Union européenne, les déplacements transfrontaliers n’ont cessé de se développer depuis la création du marché intérieur, qui les favorise ; par conséquent, le nombre d’accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l’équilibre des régimes d’indemnisation. La situation requérait donc l’intervention de l’Union, au demeurant exceptionnelle dans le domaine des assurances dommages, dont l’encadrement reste généralement du seul ressort des États membres. La directive en cause doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, c’est-à-dire dans très peu de temps, compte tenu des délais nécessaires à la concertation et à la coordination des acteurs. En outre, visant à instaurer un cadre européen harmonisé, elle est très prescriptive. Elle ne comporte guère de marges de manœuvre : elle ne laisse à […]
C’est une distorsion de concurrence ! C’est une surtransposition ! (Sourires.)
Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m’en réjouis.Compte tenu des délais et de la nécessité d’une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d’ordonnance n’est pas injustifié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
À l’occasion de l’examen d’un texte visant à transposer des dispositions européennes, M. Bernalicis en arrive à justifier les refus d’obtempérer. Je rappellerai donc que rien ne saurait les justifier, surtout pas le défaut d’assurance !
Et allez donc !
Je tiens également à souligner l’intérêt de l’article, qui permettra de mieux indemniser les victimes d’accidents dus aux nouveaux usages de la route, en particulier aux trottinettes et gyropodes : c’est dire son utilité pour nos concitoyens, surtout pour ceux qui résident dans les métropoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous avez raison, cher collègue : rien ne justifie un refus d’obtempérer. Ils sont du reste condamnés par la loi, et vous avez encore aggravé les sanctions en la matière ; mais force est de constater que plus vous alourdissez la peine, plus l’infraction se multiplie. (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.) Alors, que fait-on ? On se fait plaisir en prenant la parole dans l’hémicycle,…
Là, c’est vous qui vous faites plaisir !
…en soutenant que nous sommes pour les refus d’obtempérer alors que vous êtes contre ? Ce n’est pas le sujet. Quand prendrez-vous le problème au fond, à la racine, pour le résoudre ? Notre objectif consiste à rendre plus rares les refus d’obtempérer et non à les sanctionner plus lourdement, ce qui, je le répète, n’a aucun effet, puisqu’il s’en commet d’autant plus que vous les faites condamner plus sévèrement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Encore une fois, chers collègues, on se fait plaisir, on continue, ou l’on règle les problèmes ? Vous, visiblement, vous ne voulez pas les régler.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 92, qui tend à supprimer l’article 4 bis.
Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous propose en effet de supprimer cet article que vous avez introduit dans le texte lors de l’examen du texte en commission, et qui prévoit que le directeur général du FGAO et du FGTI soit auditionné avant sa désignation par les commissions parlementaires chargées des finances. Je note que le FGAO relevant du droit privé, une telle obligation créerait un précédent. Surtout, l’article est en quelque sorte satisfait : le FGAO comme le FGTI étant chargés par la loi d’une mission de service public, le directeur général peut à tout moment être auditionné par l’Assemblée nationale – chose bien naturelle, mais qui, je le répète, rend inutiles ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission ?