Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 467 sur 467 — page 3 / 3.
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais je n’ai pas compris si vous étiez favorable ou non à la création d’un régime de sanctions.
Parce que ce n’est pas clair !
En réalité,…
Un instant, madame la secrétaire d’État. Vous n’allez pas engager une conversation directe avec M. Delaporte. (Sourires.)
Bienvenue à l’Assemblée !
Laissons-le terminer son propos. Je vous donnerai ensuite la parole.
J’aurais pu rebondir à mon tour sur la réponse de la secrétaire d’État, monsieur le président. En dressant un parallèle avec le nutri-score, vous avez en quelque sorte reconnu que l’inscription d’un message de prévention ne serait pas obligatoire. Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage sur le fait que le décret dont il est question sera effectivement pris et qu’il permettra d’appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi – car c’est bien le seul objectif qui nous anime : rendre votre texte effectif.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La démarche proposée par Caroline Janvier à travers cet amendement nous permettra d’apprécier – ou pas – la capacité d’engagement des parties prenantes. Je peux d’ailleurs vous assurer que c’est bien ce que nous faisons dans le cadre des négociations menées sur d’autres thèmes. Si nous considérons que les parties prenantes ne sont pas favorables au dispositif et qu’elles ne s’engagent pas, nous prévoirons un éventail de sanctions, qui d’ailleurs pourra toujours être adopté si les acteurs concernés se montraient trop peu dynamiques dans l’apposition des logos.
Ça reste flou !
La proposition de loi, pour l’heure, fait plutôt la part belle à la discussion, à la responsabilisation et à la concertation.
Il ne faut pas faire de loi, dans ce cas !
Nous verrons, au cours du dialogue avec les parties prenantes, s’il nous apparaît nécessaire de prévoir une sanction.
Vous partez donc plutôt du principe que ce ne sera pas le cas…
Ne nous faites pas voter une loi, alors, ça ne sert à rien !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 52.
Celui-ci sera peut-être adopté. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous avions proposé tout à l’heure d’inscrire les recommandations destinées aux parents sur les emballages. Notre collègue Virginie Duby-Muller, qui a depuis quitté l’hémicycle, avait expliqué qu’un tel message prendrait trop de place et serait trop compliqué à mettre en œuvre.Nous vous proposons une solution alternative : les recommandations aux parents pourraient figurer sur la notice d’utilisation. D’après le rapport « La vie privée : un droit pour l’enfant » publié par le Défenseur des droits en 2022, « 44 % des parents ne se sentent pas ou pas suffisamment accompagnés dans l’encadrement des pratiques numériques de leurs enfants ».Nous proposons donc d’inscrire les recommandations sur les notices d’utilisation des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. Le problème du manque de place ne se poserait pas – […]
C’est trop long !
Une telle mesure ne mange pas de pain et serait utile pour les parents qui voudraient lire la notice d’utilisation des appareils qu’ils achètent. Or, 44 % d’entre eux ne se sentant pas assez accompagnés, ils pourraient être nombreux à le faire. L’ajout de messages de recommandation dans les notices ne devrait pas non plus poser de problèmes aux industriels – puisque j’ai compris que certains ici s’en inquiètent. Je ne vois donc que des avantages à cette proposition, et aucun point négatif, à tel point que j’aurais du mal à comprendre que cet amendement ne recueille pas un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre idée est intéressante, je dois le reconnaître.
Mais…
Néanmoins (« Ah ! » sur divers bancs), comme vous l’avez suggéré vous-même, je ne crois pas que les utilisateurs prennent la peine de lire l’ensemble des notices. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreux constructeurs proposent désormais des notices très synthétiques. Par ailleurs, ces documents contiennent généralement des éléments très techniques relatifs à l’utilisation des équipements. Or il est question ici de messages de santé publique, qui relèvent d’ailleurs de la simple recommandation. Un travail approfondi serait donc nécessaire pour faire coïncider deux supports dont les objectifs divergent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les notices sont souvent très techniques et peu lues. Les recommandations et les bonnes pratiques relèvent selon moi d’autres canaux que j’ai déjà évoqués, comme la plateforme numérique, les ateliers de parentalité ou encore les documents produits par les autorités administratives indépendantes compétentes. Il importe de choisir l’endroit le plus pertinent où faire figurer ces recommandations, en les rendant plus attrayantes que les notices techniques. Avis défavorable.
Votons donc une loi pour rendre plus attrayantes les notices techniques !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Personnellement, j’adore les notices techniques.
Moi aussi.
Je constate avec plaisir que je ne suis pas le seul ici ! Certains, quand ils achètent un appareil, lisent intégralement la notice d’utilisation : c’est leur dada ! Nous sommes visiblement plusieurs dans ce cas.Ces documents pourraient donc constituer un canal de communication utile. J’entends néanmoins votre propos – que je partage d’ailleurs, certaines notices étant très longues. Vous avez avancé deux arguments. D’abord, les utilisateurs ne prendraient pas le temps de lire les notices techniques. Ensuite, ces dernières n’auraient pas vocation à contenir des éléments de communication en matière de santé publique. Nous pouvons vous rejoindre sur ce second point.Je vous propose donc de travailler, dans le cadre de la navette parlementaire, à la création d’une feuille dédiée, qui ne serait pas intégrée dans la notice, mais devrait être ajoutée dans l’emballage.
Voilà ! Ça, c’est bien !
Cette petite feuille séparée contiendrait des recommandations qui ne figurent pas sur la notice. Il s’agirait d’un document supplémentaire à glisser dans l’emballage, qui serait susceptible d’être lu, car il susciterait une curiosité particulière et éveillerait l’intérêt des parents.
Comme une pastille ! Ou un petit autocollant !
…dont vous discuteriez avec les parties prenantes…
Nous maintenons notre amendement, afin que l’Assemblée s’exprime par un vote, mais je vous invite à réfléchir à cette question, car il me semble qu’une telle information pourrait, sur le long terme, permettre une prise de conscience positive dans notre société.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 54 et 55, qui sont soumis à une discussion commune.
Parce qu’ils doivent faire face au défi que représente l’inclusion d’élèves en très grande difficulté – que celle-ci soit liée à des raisons comportementales, à une hyperactivité ou encore à une somnolence se manifestant pendant les cours –, les professionnels de l’éducation nationale sont convaincus des effets délétères des écrans sur les enfants. Quel est donc l’intérêt de la proposition de loi si elle se limite à la création de quelques index – on les retrouve – destinés à prendre la température de la situation sur le terrain, alors que vous pourriez vous adresser directement aux professionnels de l’éducation nationale, qui connaissent précisément les problèmes causés par la surconsommation d’écrans pour les enfants dont ils ont la charge ?Par ces amendements, nous proposons d’interdire la publicité pour les produits numériques contribuant à l’exposition des enfants aux écrans. Aux […]
Veuillez conclure, monsieur le député.
Nous voulons interdire la publicité auprès des enfants.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. Vous souhaitez interdire les publicités pour tous les équipements, quels qu’en soient les utilisateurs, alors que le texte concerne les enfants âgés de 0 à 6 ans. Votre proposition me paraît donc excessive.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable aux deux amendements – y compris à l’amendement de repli –, qui me paraissent effectivement excessifs. Le texte cible les enfants de 0 à 6 ans, qui sont a priori assez peu touchés par la publicité. (M. Jean-François Coulomme esquisse un geste de dénégation.) Une interdiction de toute publicité pour les écrans me paraît exagérée, qu’elle s’étende aux adultes – comme vous le demandez dans l’amendement no 54 – ou seulement aux enfants, comme le prévoit l’amendement no 55, cette catégorie englobant toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, voire de moins de 21 ans.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il y a des enfants de 21 ans ?
Eh oui ! La protection de l’enfance s’étend jusqu’à 21 ans !
Et l’enfance dure même un peu plus longtemps pour les garçons ! (Sourires.)
L’amendement no 54 est en effet maximaliste : il vise à interdire la publicité pour tous les appareils électroniques, en raison de leurs effets, déjà évoqués, sur la santé publique, mais aussi pour engager une nouvelle fois, dans cet hémicycle, un débat plus large. Tous les appareils contenant des écrans sont importés : nous ne produisons plus, en France, d’ordinateurs ou de télévisions. Dès lors, l’achat d’écrans contribue à creuser le déficit commercial français. Les publicités pour ces appareils incitent donc ceux qui les voient à creuser le déficit commercial de la France.
Quel rapport avec les enfants ?
Alors que ce dernier a battu un nouveau record en atteignant 164 milliards d’euros en 2022, notre proposition vise ainsi à protéger les intérêts de la France. Ça commence à bien faire :
On pourrait dire la même chose de vos interventions !
…nous devons construire des industries nationales…
Vous vous éloignez quelque peu de l’objet de l’amendement, monsieur le député. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis parfaitement dans les clous, au contraire ! Je comprends que vous soyez gêné de m’entendre évoquer la souveraineté industrielle de la France, mais…
Rien ne me gêne, monsieur Léaument – mis à part le fait de constater que vous vous éloignez de l’objet de l’amendement. Veuillez conclure.
Dernier point, pour rester sur le sujet : s’agissant des appareils comportant un écran, nous préférons que les personnes réparent ceux qu’ils possèdent déjà plutôt qu’ils en rachètent de nouveaux.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Je suis désolée de devoir le répéter mais vous faites preuve d’une grande naïveté, madame la secrétaire d’État. Quoi que vous en disiez, les enfants sont très perméables aux publicités. Or vous nous répondez en nous parlant de plateformes et d’ateliers de parentalité. D’ailleurs, j’aimerais bien savoir combien de familles sont concernées par de tels ateliers – alors que la publicité, elle, touche l’ensemble de nos foyers – et, parmi celles-ci, combien participent à des ateliers visant à lutter contre l’exposition excessive des enfants aux écrans. Pourriez-vous nous indiquer un ratio ?
(Les amendements nos 54 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra