Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 467 — page 2 / 3.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 34 Contre 60
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 27.
La plateforme doit aussi conseiller les enseignants du second degré. Il est important de les sensibiliser à ces questions afin que les jeunes collégiens limitent leur usage des écrans numériques, à défaut de pouvoir totalement s’en passer.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez, si j’ai bien compris, que la plateforme conseille aussi les éducateurs et les enseignants du second degré, et non seulement les parents. Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, la proposition de loi concerne les 0-6 ans. De ce fait, je préfère circonscrire la formation aux enseignants du premier degré. De plus, l’article 1er vise déjà à pérenniser la plateforme « Je protège mon enfant », qui traite de la parentalité numérique. Je ne suis donc pas favorable à cet ajout, même s’il est évident que les éducateurs et les enseignants pourront s’y connecter et y trouver les ressources nécessaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est logique, dans une loi sur la prévention de la surexposition aux écrans pour les 0-6 ans, de concentrer la formation sur les enseignants du premier degré et sur les professionnels qui encadrent les enfants de moins de 6 ans. Je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Je tenais simplement à signaler que j’ai cinq enfants et que je n’avais jamais entendu parler de cette plateforme avant la proposition de loi. Je ne vis pourtant pas dans une grotte. Je ne suis donc pas la seule à être passée à côté ! Cette plateforme est complètement inconnue.
C’est que vous ne passez pas assez de temps sur vos écrans…
En revanche, ce à côté de quoi je ne suis pas passée – fermez les yeux, je vous emmène deux secondes en Californie, les palmiers, le sable chaud –, c’est l’école Waldorf, sans écran, où tous les cadres de la Silicon Valley se précipitent pour y inscrire leurs enfants.
Eh oui !
Exactement !
C’est une école privée où les enfants font de la sculpture, de la peinture, de la musique. Évidemment, ils ont les moyens, mais nous avons sans doute beaucoup à apprendre de cette expérience.Je me rappelle aussi une interview dans laquelle Steve Jobs, à qui on demandait comment ses enfants trouvaient le dernier iPad, avait répondu : « Aucun iPad n’est jamais rentré chez moi. » Il était peut-être mormon, je n’en sais rien ; nous avons tous des iPad chez nous. Mais cela montre que les gens qui ont créé ces écrans ont tout de même compris leur côté néfaste pour les enfants.
Il avait 60 ans quand l’iPad est sorti !
Je vous trouve donc un peu tièdes, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure. Encore une fois, vous nous proposez un vrai « en même temps » : « ce n’est pas bien, mais nous allons seulement essayer de quantifier le problème ». Cette position ne mène à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 100 et 101 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait l’obligation, pour les professionnels médico-sociaux et de santé et le personnel de l’éducation nationale, de suivre une formation sur la surexposition des enfants aux écrans. Par cet amendement, vous transformez cette obligation en option, vidant ainsi le texte de sa substance. J’abonde donc dans le sens de notre collègue Laure Lavalette : c’est un texte très peu disant sur l’enjeu majeur de santé publique, et même de civilisation, qu’est le développement de nos enfants surexposés aux écrans.
Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Finalement, la seule mesure qui proposait une vraie avancée, c’est-à-dire l’obligation de suivre une formation sur la surexposition aux écrans, se transforme en option. On ne sait même pas comment cette formation sera proposée, ni contrôlée. Ne prétendez pas que ces amendements sont rédactionnels ! Il s’agit d’une arnaque.Vous supprimez une des seules mesures intéressantes pour sensibiliser l’ensemble des personnels au contact de l’enfance à la surexposition aux écrans.
On a compris !
C’est regrettable, car le texte partait d’une bonne intention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je m’immisce quelques instants dans le débat car Mme Lavalette, en citant en exemple les écoles Waldorf, nous a révélé l’étendue de sa méconnaissance du sujet. Madame Lavalette, les établissements Steiner-Waldorf sont des postes avancés de l’anthroposophie, qui est un courant ésotérique. Cela ne me paraît pas un exemple très adapté !
Monsieur le député, vous vous éloignez de l’amendement. N’exagérez pas !
(Les amendements nos 100 et 101 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 51.
Il est effectivement important de former les personnels concernés à la question de l’exposition des enfants aux écrans. Néanmoins, pour que cette formation ne soit pas vaine, il faut qu’elle ait lieu en présentiel.Lors de mes déplacements en circonscription, j’ai été marquée par le fait que, sur des sujets particulièrement importants comme celui des violences faites aux femmes, les agents se voyaient proposer des formations en PDF : il fallait cliquer tout le temps sur « suivant », « suivant », « suivant »… À la fin, ils n’avaient strictement rien lu, mais comme ils avaient cliqué sur « suivant » et sur « finir », la formation était considérée comme validée.Sans arriver à cet extrême, rien ne remplace la présence humaine. Il est important d’avoir face à soi un formateur de chair et d’os pouvant répondre aux questions que l’on se pose. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Même si je comprends votre intention, le lieu et la façon dont la formation doit être dispensée sont des informations trop précises pour figurer dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les modalités de conduite des formations ne relèvent pas de la loi. Elles doivent rester à la discrétion des employeurs et des organismes de formation.
Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à élever de 6 à 12 ans la limite de l’âge d’application de la proposition de loi. L’alinéa 9 aborde la formation des professionnels ; ceux-ci devraient être formés à traiter les enfants différemment en fonction de leur âge, car il est évident que les problèmes posés par les écrans pour un enfant de 2 ans ne sont pas les mêmes que pour un enfant de 10 ans.Au risque de me répéter, 6 ans, ce n’est pas suffisant pour prévenir les troubles scolaires, l’hyperactivité, ou encore – bien qu’il ne soit pas directement dû à la surexposition aux écrans – le harcèlement en ligne.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 31.
Cet amendement de ma collègue Alexandra Martin vise à instaurer une formation spécifique sur les risques associés à l’exposition aux écrans des enfants de moins de 10 ans, et non de 6 ans, comme proposé initialement.
(Les amendements nos 10 et 31, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 96, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 99 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 99, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 96.
Les modifications apportées à la proposition de loi par Mme Janvier depuis les travaux de la commission sont intéressantes. Cependant, laisser aux professionnels le choix de se former ou non est contradictoire avec la volonté affichée d’organiser une véritable campagne de prévention. Il convient de sensibiliser tant les parents et les enfants que les professionnels aux dangers d’une exposition excessive aux écrans. Tous les professionnels concernés doivent donc être formés, car ils seront, auprès de la population, les meilleurs relais de la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que la formation se déroule pendant le temps de travail sans consultation des professionnels. L’article 1er contient déjà tous les garde-fous nécessaires pour nous assurer que chacun d’eux sera formé sur la question spécifique de la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis également défavorable à l’amendement. Dès lors que l’on facilite l’organisation de la formation pendant le temps de travail, l’adhésion des professionnels est essentielle.
Je mets aux voix l’amendement no 96.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 61
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 37.
Il est dommage, madame la rapporteure, que vous ne souhaitiez pas donner de cadre légal à l’obligation de formation des personnels. Ce serait pourtant le seul moyen de garantir une formation effective et efficace. Nous proposons quant à nous qu’elle ait lieu de manière régulière, tous les deux ans. Cette fréquence paraît d’autant plus importante que les technologies évoluent en permanence. Si l’obligation de régularité de la formation n’est pas inscrite dans le texte, le risque est grand que certains personnels ne soient jamais formés, ou le soient seulement en début de carrière, ce qui rendrait la proposition de loi tout à fait inutile.
C’est réglementaire ! On ne peut pas imposer la formation aux professionnels !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées au sujet des modalités de délivrance des formations – quand vous avez proposé des formations présentielles plutôt que virtuelles –, il ne me semble pas opportun d’inscrire un rythme aussi précis dans la proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Notons que la proposition de loi apporte une amélioration à la formation des professionnels. Une certaine souplesse doit être laissée entre la formation initiale et la formation continue. Prévoir une fréquence de deux ans pour l’organisation de la formation sur les risques associés à l’exposition aux écrans numériques des enfants de moins de 6 ans semble excessif compte tenu du nombre de professionnels que nous voulons former. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 71.
Dans le cadre de son rapport, la commission des 1 000 premiers jours a insisté sur le besoin de formation des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance sur les besoins et les rythmes du bébé, la conduite pratique de l’allaitement, l’écoute et la relation d’aide, et les besoins spécifiques d’un bébé prématuré ou malade. Le rapport a notamment souligné l’importance de former les professionnels à la prise en compte de l’appétence relationnelle du bébé.La proposition de loi ajoute à la formation initiale et continue des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance une formation dédiée aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans. Le présent amendement a été retravaillé depuis les travaux de la commission, la rapporteure ayant appelé notre attention sur la portée restrictive de sa rédaction initiale.Dans cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que partageant votre volonté d’améliorer la formation des professionnels sur le développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant, ainsi que sur l’appétence relationnelle du bébé, je considère que l’alinéa dépasse le champ de la proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député. Outre l’argument de Mme la rapporteure, je rappelle que les professionnels de la petite enfance sont déjà formés au développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant de moins 6 ans. Leur métier est précisément de travailler sur la question. Votre amendement est donc satisfait.
Absolument !
La parole est à M. Roger Chudeau.
Depuis environ une demi-heure, nous évoquons des questions qui concernent les plans de formation des enseignants et qui relèvent donc d’une circulaire – même pas d’un arrêté. Elles n’ont aucun rapport avec la proposition de loi et nous éloignent du sujet : la protection des enfants contre une exposition excessive aux écrans. Je n’adresse cependant pas ce reproche aux auteurs des amendements, mais à la commission. Madame la rapporteure, que n’avez-vous consulté pour avis la commission des affaires culturelles et de l’éducation ? Cela vous aurait évité de vous égarer sur un terrain que manifestement vous ne maîtrisez pas.
Oh là là !
Les plans de formation des enseignants, les enfants de 6 ans, les enfants de 12 ans, le collège, deux ans par-ci, deux ans par-là… : tout cela n’a aucun sens ! Je regrette que le texte ait été élaboré dans des conditions aussi évidentes d’improvisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il est franchement regrettable d’entendre dire que ce texte a été préparé dans l’improvisation. Nous travaillons ce soir avec sérieux et de tels propos gâchent l’ambiance. (Exclamations sur les bancs du RN.)
Excusez-nous ! (Sourires.)
Pour l’ambiance, vous êtes bien placés !
Il était plus utile de mettre l’ambiance sur la retraite à 64 ans ! En revanche, le sujet de la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans n’est pas clivant. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Poursuivez, monsieur Léaument !
Je reviens donc à l’amendement, qui propose d’encadrer la formation des professionnels de santé. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que ces professionnels sont déjà formés et qu’il n’est pas nécessaire de compléter leur formation, mais n’est-ce pas la proposition de loi elle-même qui propose de les former ?
Sur la prévention de l’exposition aux écrans !
L’amendement de mon collègue Sébastien Peytavie vise précisément à souligner que les écrans ont un effet sur le développement cognitif des enfants, d’où la nécessité de former les professionnels sur cette question. Une formation qui se contenterait d’alerter sur la dangerosité des écrans ne serait d’aucun intérêt si elle ne décrivait pas les enjeux cognitifs d’une telle exposition. Cet amendement ne coûte pas grand-chose et permet de préciser quels sont les dangers concrets des écrans pour les enfants. Parce qu’il est constructif, il mériterait d’être largement soutenu par notre assemblée. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Selon moi, il est important d’adapter régulièrement – c’est précisément le terme utilisé dans la proposition de loi – le contenu des formations aux connaissances scientifiques, qui évoluent constamment. Lorsque j’ai commencé à travailler sur la proposition de loi, de nombreux experts ont mis en doute les théories scientifiques qui font le lien entre la surexposition des enfants aux écrans et les effets négatifs que j’ai détaillés. Figer les choses dans la proposition de loi par une rédaction trop précise risquerait de limiter la pertinence du texte eu égard aux publications scientifiques les plus récentes.
Très bien !
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous nous accordons tous sur le fait que la proposition de loi cible la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans. Or les personnes les plus proches des enfants à cette période-là sont les parents, souvent sous-informés et parfois victimes eux-mêmes d’une forme d’addiction aux écrans. Il est indispensable que l’information diffusée par la plateforme numérique les atteigne.C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement – qui aurait sans doute été mieux placé après l’alinéa 8 de l’article 1er plutôt qu’après l’alinéa 9 –, de préciser les atteintes réelles causées par l’usage des écrans au cerveau des enfants, en particulier à la substance blanche, atteintes qui entraînent des retards dans leurs capacités d’apprentissage des différentes formes de langage, de la lecture et de l’écriture. Il est essentiel d’informer les familles sur les graves conséquences que les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour la même raison que celle que j’ai indiquée tout à l’heure au sujet de la formation. Vous souhaitez préciser le contenu des recommandations figurant sur la plateforme d’information ; je crois pour ma part préférable de nous assurer que ces recommandations tiendront compte des publications scientifiques les plus récentes. Il nous faut d’ailleurs sans doute consacrer plus de moyens à ces travaux de recherche, car nous manquons encore de données quant aux effets de l’exposition aux écrans sur le développement de l’enfant en général et sur son développement cognitif en particulier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Haut Conseil de la santé publique du 12 décembre 2019 est prudent quant aux risques de l’exposition aux écrans sur le développement du cerveau de l’enfant. Il n’évoque absolument pas la substance blanche. Soyons donc très attentifs aux informations que nous diffusons à destination des parents et évitons un discours trop catastrophiste. Avis défavorable.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Je m’étonne que, sur un texte aussi transpartisan, vous rejetiez systématiquement les propositions des oppositions.
Rien de nouveau !
C’est navrant, mais plus rien ne m’étonne depuis que vous avez voté contre ma proposition de loi visant à étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France !Pour revenir à la plasticité neuronale des enfants et à la substance blanche évoquée à juste titre par ma collègue Joëlle Mélin, vous affirmez que les études scientifiques ne sont pas suffisantes pour se prononcer sur le sujet. Les neurosciences ont pourtant permis d’importants progrès dans la connaissance du cerveau et de sa capacité à créer et à organiser des réseaux de neurones, des connexions neuronales, en fonction des stimulations. Je le répète, un enfant qui tape sur le clavier d’une tablette numérique répète le même geste pour toutes les lettres de l’alphabet alors que les connexions neuronales sont multipliées lorsqu’il trace ces lettres […]
Mais non ! Allez voir dans les maternelles !
Que des enfants se retrouvent surexposés aux écrans au lieu de bénéficier de telles méthodes pose un vrai problème.Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous trouve un peu naïve : d’un côté, vous êtes vigilante à propos d’études qui ne seraient pas assez scientifiques ; de l’autre, vous faites parfaitement confiance au corps professoral, voire à tout le monde, pour aller dans votre sens. Tout cela relève, je le répète, d’une grande naïveté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 82.
Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 1er. L’ajout obligatoire d’un message de prévention sur les emballages des produits destinés au marché français entraînera des coûts supplémentaires de production et aura pour effet de restreindre la commercialisation de ces produits au territoire français ; il exposera également la France à une violation du principe européen de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Le projet de marquage spécifique constituant une entrave à la libre circulation des marchandises sur le territoire de l’Union, il devra être notifié à la Commission européenne. Cela entraînera un délai administratif important et la mesure risque d’être soumise à un avis circonstancié ou motivé de la Commission européenne, à l’image de celui qu’elle a rendu le 15 février 2023 au sujet de la signalétique relative au tri des déchets en vigueur en France – le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car je suis très attachée à cette mesure. Croyez bien que j’ai reçu de nombreuses sollicitations de la part d’industriels qui voulaient évidemment la faire supprimer ! En effet, elle propose d’informer tous les acheteurs – en l’occurrence, les parents qui achètent certains équipements – des risques que leur utilisation pourrait faire courir à leurs enfants, notamment aux plus jeunes.Quant à votre argument selon lequel une telle mesure pourrait être considérée comme une entrave à la libre circulation des biens, j’ai évidemment vérifié tous les éléments en question et je m’appuie sur l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet une dérogation à ce principe quand elle est justifiée par la protection de la santé. C’est bien le cas, en l’espèce, puisque nous modifions le code de la santé publique, à l’article 1er, pour protéger nos […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous partageons, la rapporteure et moi-même, l’idée selon laquelle un message lisible et clair est nécessaire pour les parents. Ce message doit être délivré lorsqu’ils acquièrent les appareils concernés. Il est vrai qu’il existe de nombreux messages ; il faut trouver un point d’équilibre et je me réjouis qu’un amendement de la rapporteure, que nous examinerons un peu plus tard, vise à ouvrir une période de concertation avec les parties prenantes. Nous avons déjà adopté une telle démarche pour instaurer le contrôle parental obligatoire : cette démarche positive permet à chacun de prendre ses responsabilités et de trouver un point d’équilibre entre les différents objectifs. Notre objectif à nous, c’est d’envoyer un message clair aux parents ; on sait qu’ils en ont besoin.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Madame Duby-Muller, on dirait que votre amendement a été rédigé par les industriels eux-mêmes ! Nous entamons là un débat qui promet d’être l’un des plus intéressants de la soirée, et qui oppose les intérêts des industriels et ceux de l’enfant. (Mme Virginie Duby-Muller proteste.) Quant à nous, notre rôle est de trancher en faveur de l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire, en l’occurrence, de l’intérêt général !Vous nous dites que si l’on rajoute un tel message – je crois qu’il s’agit en l’occurrence d’un logo, qui alerte quant au danger des écrans pour les enfants – sur les emballages, cela va augmenter considérablement les coûts de production. Franchement, ça m’a presque fait rire ! On ne peut pas dire que changer la place des imprimés sur l’emballage va faire augmenter les coûts de production. Vous parlez aussi de la libre circulation dans l’Union européenne ; sur ce point, Mme la […]
Je n’ai pas de leçons à recevoir, surtout de votre part !
Je vous réponds sur le fond !
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Léaument : madame la députée, allez-vous aussi remettre en question le logo préconisant l’absence de consommation d’alcool pour les femmes enceintes ?
Eh oui ! Ça prend de la place sur l’étiquette !
Les bras m’en tombent, franchement ! C’est une question de santé publique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Évitons de rendre ce débat trop manichéen : ce n’est pas tout ou rien ! Mme Duby-Muller expose certaines contraintes dont on ne peut faire fi. Bien sûr, l’intérêt des enfants doit être pris en compte, mais il y a aussi des questions d’efficacité et une dimension pragmatique à ne pas négliger. Il faut éviter toute diabolisation, ne pas montrer certains du doigt comme vous le faites.Nous indiquons simplement que certaines questions se posent. Des réponses sont apportées et on peut les trouver satisfaisantes, ou pas, mais tomber tout de suite dans l’invective me semble complètement disproportionné à propos d’un amendement qui visait à soulever certains problèmes.
Ça va aller ! Ce ne sont pas des invectives, c’est le débat. Vous êtes un peu sensibles !
Ce sont des outrances !
Nous sommes aussi là pour faire remonter ce que les acteurs économiques de notre pays ressentent par rapport à la législation ; ils se sentent trop souvent incompris et si nous ne sommes pas là pour leur obéir, nous devons aussi, ne vous en déplaise, relayer leurs interrogations.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 91.
Il vise également à rendre adaptés et lisibles les canaux de diffusion des messages de prévention pour le public ciblé, en l’occurrence les enfants et leurs parents. Il est important que les messages soient lisibles et pris en compte, en particulier compte tenu de l’inflation des informations à communiquer avant l’achat d’un téléphone mobile. En effet, pour le consommateur, trop d’informations ne favorisent pas la bonne information.C’est d’ailleurs le sens du rapport du Sénat « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion », publié le 29 juin 2022 et qui énonçait le constat suivant : « L’augmentation du nombre d’informations mises à disposition des consommateurs ne suffit pas, manifestement, à les accompagner vers des choix plus favorables à leur santé ou à l’environnement. » Vous voyez donc, chers collègues, que mes arguments précédents sont tout de même dictés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est également défavorable, madame la députée. L’amendement propose de remplacer deux dispositifs, celui que nous venons d’évoquer, qui a trait aux messages de prévention relatifs aux écrans présents sur les emballages, et celui qui concerne la diffusion de messages préventifs dans les publicités pour des équipements comportant des écrans.Il me semble nécessaire de renvoyer la construction et la rédaction de ces messages – qu’ils prennent ou non, d’ailleurs, la forme d’un logo – à des experts en prévention dans le domaine de la santé publique. J’ai déposé un amendement en ce sens, que nous examinerons un peu plus tard. Il convient évidemment de conserver le principe de messages publicitaires et des mentions ajoutées sur les emballages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable à cet amendement, qui vise à demander aux réseaux sociaux et aux plateformes de diffuser ce type de messages. En effet, nous avons déjà passé des accords avec eux, par exemple dans le cadre du site jeprotegemonenfant.gouv.fr. Les réseaux ont participé à cette campagne.De tels accords n’ont pas besoin de relever de la loi et d’être une obligation : c’est aussi l’intérêt des réseaux sociaux et des plateformes de participer à ces campagnes et, dans le cadre de nos concertations, nous jouons le jeu du respect mutuel. Les réseaux qui ont soutenu notre campagne relaieront d’autres messages, une fois que ces derniers auront été définis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Alors là, c’est encore mieux : vous nous proposez carrément de supprimer tous les dispositifs qui vont dans un sens contraire à celui des industriels qui produisent des écrans. En effet, votre amendement vise à supprimer tout message préventif non seulement sur les emballages mais dans les publicités relatives aux appareils dotés d’écrans. Vous proposez de les remplacer par autre chose, certes, mais il n’empêche que vous supprimez les deux dispositifs précités ; c’est bien là le problème ! À la limite, si vous aviez proposé un dispositif supplémentaire sans supprimer les deux autres, pourquoi pas ? On aurait même pu voter l’amendement. Mais puisque vous voulez supprimer des dispositifs que nous proposons par ailleurs de renforcer, nous ne pouvons être que défavorables à l’amendement.
Sur l’amendement identique no 40, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 39.
Nous proposons, justement, de renforcer le dispositif de prévention présent sur les emballages. Nous en avons débattu en commission et si je suis parfaitement honnête, je dois dire que vos arguments nous ont fait réfléchir. Je souhaite tout de même défendre l’amendement pour pouvoir exposer les nôtres.Vous dites qu’il faut signaler, sur les emballages, que les écrans sont dangereux pour les enfants, de la même manière que le logo dont nous parlions tout à l’heure signale la dangerosité de la consommation d’alcool pour les femmes enceintes ; nous proposons, nous, que les emballages comportent en outre des recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l’usage de ces appareils avec les enfants. En commission, vous nous avez dit que l’emballage n’était pas forcément l’endroit adéquat pour un tel ajout. D’ailleurs, nous vous proposerons un petit peu plus tard – je ne sais pas pourquoi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable pour les raisons déjà évoquées en commission : pour être efficaces, et ne serait-ce que lus par les acheteurs de ces produits, il faut que ces messages soient courts, percutants et qu’ils prennent éventuellement la forme d’un logo. Nous avons rappelé, à titre d’exemple, celui qui s’adresse aux femmes enceintes, mais d’autres initiatives ont rencontré un succès certain, comme le nutri-score ou la formule mangerbouger, apposée sur les produits gras et sucrés. Pour trouver le bon message, il faut nous appuyer sur les experts. Aussi m’a-t-on déconseillé d’être trop précise dans la loi sur le contenu ces messages. Il faut capter l’attention, faire comprendre en très peu de mots et d’images le danger d’un produit ou la façon de l’utiliser. Cela demande une expertise particulière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur les emballages et dans les documents techniques des appareils, il faut retenir un message très bref et percutant, à charge pour la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr et les différents moments de parentalité, que nous avons grâce aux caisses d’allocations familiales (CAF) et aux associations, d’entrer dans le détail des recommandations et des bonnes pratiques auprès des parents sur le terrain, dans le cadre d’échanges très concrets. Pour en avoir eu quelques-uns, je peux vous assurer qu’ils sont très riches. Dans les documents, où l’on risque de ne pas lire les détails, il faut privilégier un message clair et net, que nous élaborerons en travaillant avec les parties prenantes.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 109.
Il s’agit de dissocier les messages sur les emballages des équipements numériques, afin de faire une distinction claire entre les enfants de moins de 3 ans et les enfants de plus de 4 ans. Nous proposons de préciser que l’usage de ces produits a des conséquences sur le développement des moins de 4 ans, alors que c’est leur usage excessif qui a ce type de conséquences pour les enfants de plus de 4 ans. Nous serions ainsi parfaitement cohérents avec la préconisation « zéro écran pour les moins de 4 ans ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable pour des raisons déjà évoquées. S’agissant des messages de prévention, je ne crois pas qu’il faille inscrire une tranche d’âge dans la loi. On peut en outre s’interroger sur la pertinence du seuil de 4 ans, alors que nombre de spécialistes comme Serge Tisseron fixent plutôt un premier repère à 3 ans, puis d’autres à 6, 9 et 12 ans.
(L’amendement no 109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 40.
Nous en venons au vif du sujet (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe RE) :…
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
…la partie concernant l’exposition des enfants aux écrans.
Ah, ce n’est pas la révolution, le vif du sujet ?
Je vais répéter nos arguments qui me semblent partagés sur plusieurs bancs, voire sur quelques bancs de la majorité. J’espère ébranler le réflexe majoritaire, même si je pense que vous allez voter comme un bloc.Nous sommes tous d’accord pour dire que l’exposition aux écrans des enfants – au moins ceux de moins de 3 ans – est dangereuse pour leur santé. C’est un poison pour les enfants d’être exposés aux écrans avant l’âge de 3 ans. Une télé placée en face ou dans l’environnement d’un enfant représente un poison pour lui.
Ce n’est pas un poison !
Normalement, nous sommes tous d’accord pour ne pas vouloir exposer les enfants au poison.
On a déjà eu le débat !
Oui, mais j’essaie de convaincre les gens. Si cela vous ennuie, allez ailleurs. Nous vous proposons de déclarer solennellement qu’exposer aux écrans des enfants de moins de 3 ans revient à les mettre en danger. Tel est notre objectif. Les enfants de 3 à 6 ans sont concernés eux aussi, me direz-vous. Peut-être, mais il n’empêche qu’en envoyant ce message très fort, nous aurons fait progresser les choses. L’un des rôles de notre assemblée est d’envoyer des messages forts au peuple français. Alors que nous avons constaté un manque d’information sur le sujet, nous avons une occasion de faire un pas important.C’est pourquoi je vous appelle vraiment à voter l’amendement, en suivant vos convictions et pas forcément les consignes du groupe majoritaire.
C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Si vous appliquiez vous-même ce principe, ce serait parfait !
Quel est l’avis de la commission ?
Si le débat est intéressant, votre proposition ne me semble pas opérationnelle. Nombre d’entre vous ont cité les recommandations de Serge Tisseron, preuve qu’elles sont relativement bien connues, ce qui n’a pas empêché l’augmentation continue du temps quotidien d’exposition des enfants aux écrans qui est, rappelons-le, de trois heures et onze minutes pour les moins de 2 ans. Nous devons tenir compte du principe de réalité pour construire des outils cohérents face à des usages et des écrans qui se sont imposés partout. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai déjà dit, nous avons tout à gagner à ce que les messages de prévention s’appuient sur des avis scientifiques. Or le HCSP ne recommande pas de supprimer intégralement l’usage des écrans pour les jeunes enfants, mais préconise un usage raisonné, cadré et accompagné. Ne nous leurrons pas : être maximaliste laisse entendre que l’usage raisonné – et non l’excès – présente des risques. Non audible, voire incompréhensible, ce message serait certainement moins efficace en pratique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Cher collègue Léaument, les écrans ne sont pas un poison pour nos enfants.
Pour les enfants âgés de moins de 3 ans, si !
Il faut en faire un usage proportionné à l’âge de l’enfant. Certaines familles mettent leur enfant de 3 ans devant un écran de télévision et vaquent à leurs occupations. Dans ce cas, c’est un poison pour l’enfant qui reste des minutes et même des heures devant l’écran. En revanche, si vous êtes assis à côté de votre enfant de 3 ans, et que pendant dix minutes…
Quelle naïveté !
…vous commentez ce qui se passe à la télévision en dialoguant avec lui, c’est différent. Évidemment, il faut que ce soit proportionné et j’ai parlé de dix minutes.En réponse à votre remarque, monsieur Léaument, je vous indique que je voterai contre votre amendement parce que je réagis avec le cœur. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)
M. Léaument n’a pas de cœur !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Les spécialistes, que ce soit M. Cyrulnik ou M. Tisseron, sont très clairs : avant 3 ans, il ne faut pas d’écran du tout. Ce n’est pas une histoire d’usage excessif.
On va mettre un policier dans chaque famille ?
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 65
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 15.
Franchement, je ne regrette pas d’être venue : non seulement le sujet est intéressant, mais j’ai aussi pu entendre M. Léaument demander à nos députés de sortir de leur sectarisme, ce qui vaut son pesant de caramel. (Applaudissements et sourires sur de nombreux bancs du groupe RN.)Si nous pensons que cet ajout sur les emballages ne sera pas l’alpha et l’oméga d’une utilisation raisonnée du produit, il convient néanmoins de ne pas omettre de mentionner l’aspect relationnel.Pendant deux ans, nous avons exprimé nos inquiétudes sur les conséquences du port du masque par les adultes sur l’éveil des jeunes enfants. Souvenez-vous que les enfants ne pouvaient percevoir aucune émotion sur le visage des adultes qui les encadraient. Nous devons aussi être conscients du risque lié à l’utilisation excessive des écrans, qui détourne l’enfant de l’apprentissage de la communication humaine. C’est avant […]
Jamais !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel sectarisme !
Je ne souhaite pas que nous alourdissions le message inscrit sur ces emballages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 22 Contre 61
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 114, qui fait l’objet du sous-amendement no 121.
Appliquant une méthode similaire à celle employée pour le nutri-score, je souhaite renvoyer à un décret la détermination de certains éléments concernant le contenu et la tranche d’âge visée, pour associer toutes les parties prenantes et permettre la construction d’un message efficace.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 121.
Mme la rapporteure envisage d’imposer une contrainte aux fabriquants : l’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans. Mais pour qu’une contrainte fonctionne, encore faut-il qu’elle soit assortie d’une sanction. C’est la base de notre droit : en général, on ne se contente pas d’une simple incitation.Nous voulons soutenir cette démarche de Mme la rapporteure et rendre effective l’une des rares dispositions du texte qui soit de niveau législatif, en prévoyant des sanctions. Rappelons qu’en matière d’étiquetage alimentaire, des amendes, notamment des contraventions de troisième ou cinquième classe, sont prévues en cas de non-respect des messages informatifs. Il est important de faire de même pour les écrans numériques.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
L’amendement que je viens de présenter prévoit que les modalités d’application de l’alinéa 10 instaurant l’apposition des messages de prévention seront définies par décret, ce qui permet notamment d’envisager la définition de sanctions. Je laisse le Gouvernement s’exprimer sur ce point, mais il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi que des sanctions seront prévues.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Je salue, d’abord, la démarche qui sous-tend l’amendement no 114, laquelle consiste à mettre toutes les parties prenantes autour de la table, comme nous l’avons fait dans d’autres situations – telles que la création du nutri-score ou l’introduction du contrôle parental sur tous les appareils connectés à internet –, afin de définir un message efficace. Ces échanges pourront effectivement être l’occasion de discuter de la nature du message, de son caractère obligatoire et des dimensions qu’il doit prendre. Le pouvoir réglementaire pourra tout à fait intervenir, si nécessaire, pour instaurer des sanctions. J’estime toutefois qu’il faut d’abord discuter avec l’ensemble des parties prenantes de l’impact attendu de ce message et de la dimension que nous entendons lui donner.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Comme Arthur Delaporte, j’estime qu’une obligation non assortie de sanctions risque de présenter une efficacité assez limitée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Il me semble donc nécessaire de prévoir des sanctions dans la loi. L’amendement no 98 que je défendrai ultérieurement vise précisément à imposer la définition d’une sanction, en l’occurrence par décret. Le sous-amendement présenté par notre collègue Delaporte vise simplement à ce que la sanction existe, quitte à la définir avec les parties prenantes. Si je ne suis pas certain qu’il faille procéder ainsi, je suis sûr qu’il faut prévoir l’existence d’une sanction. (M. Antoine Léaument applaudit.) Nous ne pouvons pas nous en remettre au bon vouloir du Gouvernement pour prendre cette décision : le législateur doit être clair sur ce point. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
(Le sous-amendement no 121 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 98.
Ayant déjà exposé les raisons de son dépôt, je me contente de préciser qu’il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Si une telle rédaction laisse une certaine latitude pour définir lesdites sanctions, il me semble absolument nécessaire d’indiquer qu’elles existent.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment.
Quelle surprise !
Quel est l’avis du Gouvernement ?