Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 423 sur 423 — page 3 / 3.
Je ne vois pas ce qui exonère les collectivités locales des règles de déontologie, de vertu et de transparence que l’État s’applique à lui-même.
Sabotage !
J’avais choisi de fixer à 100 000 habitants le seuil au-delà duquel une collectivité serait concernée, tandis que Mme Untermaier, dans une approche plus large, avait retenu un seuil à 200 000 habitants. Toutes les collectivités n’étaient donc pas visées, loin s’en faut.Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, dès lors que la commande publique justifie des exigences de transparence accrue, il faudrait exonérer les collectivités locales qui ont recours à des cabinets de conseil des règles qui s’appliquent à l’État.
Exactement !
C’était d’ailleurs, monsieur Sansu, madame Lebec, le sens de la mission qui vous a été confiée sur le recours des collectivités aux cabinets de conseil.J’estime donc qu’il faut élargir le champ de cette proposition de loi aux collectivités locales. Car oui, nous sommes ici dans une situation semblable à celle que connaissent les collectivités locales : face à une majorité relative, l’opposition est forte – ce serait vous faire injure que de dire le contraire – ; elle a les moyens de contrôler l’État, par le contrôle sur place et sur pièces exercé par la commission des finances et par l’instauration, par droit de tirage, de commissions d’enquête.
C’est pourtant le Gouvernement qui décide.
Ne vous en déplaise, je trouve que les pouvoirs de contrôle dont vous disposez sont importants – peut-être pas suffisants de votre point de vue, mais à la hauteur d’une grande démocratie comme la France. Personnellement, je pense qu’il faut voter cet amendement.
C’est une demande de rapport.
Dont vous avez dit toute la modestie, monsieur le rapporteur.Il faudra aussi voter l’amendement du Gouvernement à l’article 1er bis. Mais j’insiste, je trouve grossier que les sénateurs exonèrent leurs électeurs des obligations nouvelles que nous créons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous cherchez à les énerver, on dirait ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai dit lors de la discussion préalable, je suis plutôt favorable à inclure les collectivités locales dans le champ de la proposition de loi. Je rejoins ce qu’a dit le président Houlié : même si les collectivités n’ont pas toutes la même taille – nous devrons le prendre en compte en légiférant –, il me paraît sensé de réfléchir à cette intégration.L’amendement du Gouvernement, que je présenterai à l’article 1er bis, fixe à 100 000 habitants le seuil au-delà duquel les collectivités locales seront soumises à certaines dispositions de la loi. Votre amendement précède le débat que nous aurons, mais j’en comprends le sens et émets un avis de bienveillance.
Avis de bienveillance ? (Sourires.)
Une interprétation de l’avis de sagesse !
Chers collègues, je comprends la frustration de ceux, nombreux, qui voudraient prendre la parole. En un peu plus d’une heure, nous avons examiné sept amendements ; à ce rythme, il nous faudra vingt-six heures pour achever l’examen du texte. La journée de demain ne comprenant que douze heures de séance, je limite à deux les prises de parole sur un amendement.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat est important. Je voterai cet amendement car j’estime que, s’agissant de l’encadrement du recours aux cabinets de conseil, la question des collectivités territoriales est un angle mort du débat et de la réflexion.Dans les collectivités territoriales, la présence des cabinets de conseil – cabinets d’étude au sens large –, tout comme celle des assistants, constitue un problème. Lorsque j’étais élu local, j’ai pu m’interroger sur la pertinence de certains choix – je ne ferai pas de name dropping. Il est important qu’à l’Assemblée nationale, nous marquions le fait que les relations entre collectivités territoriales et cabinets de conseil posent question.J’avais déposé un amendement semblable à ceux de Mme Untermaier et du président de la commission et c’est à ma grande surprise qu’ils ont été déclarés irrecevables. Aussi cet amendement n’est-il pas notre premier choix ; il montre […]
Très bien !
La parole est à M. Michel Castellani.
Cet amendement soulève une question de fond, celle du statut des collectivités. Nous sommes décentralisateurs et pensons que les collectivités doivent avoir un maximum de liberté dans leur gestion quotidienne. Cela doit nous pousser à nous interroger sur le partage des compétences, qu’il faudrait clarifier afin de définir le périmètre précis des compétences de chacun.Il est évident que les collectivités doivent être intégrées au champ d’application des règles de contrôle ; elles ne peuvent pas se soustraire aux obligations d’efficacité et de publicité de leur action, en particulier en matière de recours aux cabinets de conseil. Nous sommes donc d’accord avec cet amendement, sous réserve que soit définie une politique des territoires en France.Je ne m’oppose pas à ce que la collectivité de Corse rende publics ses contrats – d’ailleurs, elle le fait déjà – sous réserve de ce que sera le […]
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.Proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte.Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants.Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-neuf.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra