Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 300 sur 300 — page 2 / 2.
L’amendement no 34 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 34, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 37 et 35, tous les deux de Mme la rapporteure, sont des amendements de clarification.
(Les amendements no 37 et 35, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 2 ter.
Pendant la discussion générale, j’ai dit qu’il manquait des personnes essentielles dans les dispositifs visant à relancer les classes de découverte : ce sont les accompagnants des élèves en situation de handicap, grands oubliés de l’éducation nationale.Madame la rapporteure, je sais qu’un article a été ajouté pour proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les futures modalités d’indemnisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap qui participent à des voyages scolaires – c’est très bien et je vous en remercie.En attendant, puisqu’il n’y a pas moyen d’offrir aux accompagnants d’élèves en situation de handicap des primes, des pactes ou des briques, nous proposons qu’ils puissent récupérer les heures supplémentaires sur leur temps de travail sous forme de RTT. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice pour ces personnes – essentiellement des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, même si je remercie M. Walter d’avoir mis en avant ce sujet en commission : cela nous a permis d’avancer. L’accompagnement des AESH est en effet une question importante.La solution que vous proposez n’est pas idéale – nous en avons discuté. En effet, le principe du repos compensateur risque de laisser les élèves en situation de handicap sans accompagnement en classe, ce qui n’est pas souhaitable. La commission a adopté l’amendement que je soutenais visant à demander au Gouvernement un rapport qui formulera des propositions afin que les AESH puissent être rémunérés dans le cadre de l’accompagnement des voyages scolaires.Au Sénat, notre collègue Cédric Vial a fait adopter une proposition de loi portant sur le financement des AESH. Il serait intéressant de travailler sur cette question avec le Sénat, et de voir comment, dans le cadre de la navette, nous pourrions trouver […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour la même raison. Dans le cadre de la navette, je m’engage à travailler sur la question de l’indemnisation spécifique des AESH. En revanche, le dispositif de repos compensateur ne nous paraît pas compatible avec leurs obligations de présence auprès des élèves.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Encore une fois, nous voyons arriver un texte sans que la question du handicap ait été posée. Faute d’avoir anticipé, on demande un rapport, éventuellement des indemnités, on réfléchit à une potentielle récupération pour éviter des charges, mais on constate que cette solution diminuerait la présence des AESH pendant le temps scolaire. Tout cela confirme que l’absence d’un véritable statut des AESH et la question du temps partiel posent un problème – il a été évoqué, il y a quelques jours, au sujet du temps périscolaire.Il est dramatique qu’en 2024, la question du handicap ne puisse pas être intégrée et prise en compte dans tous les textes. Aujourd’hui, on ouvre deux lignes de train de nuit – Paris-Aurillac et Paris-Berlin – sans qu’un seul wagon soit accessibles aux personnes handicapées. Il y a tant de domaines où le handicap n’est pas pris en considération.Les bienfaits des classes de […]
La parole est à M. Léo Walter.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vos réponses ne sont pas satisfaisantes. Selon vous, s’il y a un repos compensateur, il n’y aura pas d’accompagnement sur le temps scolaire. Pourquoi ? Parce que les AESH sont en nombre insuffisant pour être remplacées. Pourquoi n’y a-t-il pas assez d’AESH ? Parce qu’elles sont sous-payées, sous-formées, précaires ; il est donc difficile d’arriver à en recruter.
C’est incroyable.
Nous vous avons présenté des centaines d’amendements et des propositions de loi pour remédier à cette carence de l’État. Et qui va payer cette carence ? Les élèves en situation de handicap qui ne partiront pas en séjour.Madame la ministre, je note votre engagement, mais pardonnez-moi d’y mettre un bémol – ces derniers temps, j’ai du mal à croire aux engagements du Gouvernement. En attendant que celui-ci devienne une réalité – si cela arrive un jour –, les élèves en situation de handicap ne partiront pas en classe de découverte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements no 36 et 38 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements no 36 et 38, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 29 de M. Lionel Vuibert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse, dans la mesure où je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 40.
Il complète une demande de rapport déjà votée en commission. Il vise à obtenir « des informations sur les difficultés financières rencontrées par les familles pour garantir les départs en voyages scolaires ». C’est un sujet majeur car il convient de réduire le plus possible le reste à charge des familles. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse, pour la raison précédemment évoquée.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17.
Il propose la remise d’un rapport qui démontrera la faiblesse du montant consacré au fonds national d’aide au départ en classe de découverte. Il s’agira de constater concrètement le montant réel du reste à charge pour les familles, dans tous les établissements du territoire français.Ces données permettront de prendre conscience de l’effort demandé aux familles pour financer les classes de découverte. Il permettra de vérifier s’il y a des inégalités – s’il n’y en a pas, tant mieux. De plus, il importe de s’assurer que les sommes nécessaires pour abonder ce fonds d’aide sont bien au rendez-vous, afin de rendre réellement l’école gratuite pour tous.Nous avons entendu plusieurs fois aujourd’hui, sur ces bancs et au perchoir, que les classes de découverte font partie du parcours éducatif de nos enfants ; raison de plus pour les rendre parfaitement accessibles.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ?
Défavorable, car il est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter.
(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 39.
Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle qui a reçu un avis favorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
(L’amendement no 39 est adopté, en conséquence l’amendement no 20 tombe.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir les amendements nos 6 et 5, portant article additionnel après l’article 2 quinquies. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il me semble incongru qu’on puisse parler de mieux indemniser les professeurs du premier degré pour des sorties pédagogiques de deux ou trois nuitées, sans jamais s’interroger sur l’indemnisation des professeurs du second degré. De fait, le séjour de découverte peut concerner des élèves de sixième ou de cinquième qui ne sont jamais partis avec leur classe à l’école primaire.La découverte se vit à tout âge. Depuis ma ruralité, mon premier volcan, c’était à La Bourboule, en CM2 ; ma première montagne, c’était à Chamonix, en cinquième ; mon premier voyage à l’étranger, c’était en Angleterre, en quatrième. Les classes de découverte concernent également le second degré.J’ajoute, d’expérience, qu’une sortie avec des adolescents peut se révéler particulièrement ardue. Je me souviens d’un voyage en Italie, il y a quelques années : je me trouvais à une dizaine de kilomètres du séisme de […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(Les amendements nos 6 et 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Léo Walter.
Madame Bonnivard, pour de nombreuses raisons, nous aurions vraiment aimé voter pour ce texte auquel nous étions initialement opposés. J’ai expliqué pourquoi il était insuffisant ; il a cependant le mérite d’exister et je vous en remercie. Je vous remercie également d’avoir pris en considération certaines de nos remarques pour essayer de les intégrer au texte final.Toutefois, un problème demeure : je l’ai dit, deux lignes rouges ont été franchies.Premièrement, le financement par les deniers publics de projets menés au sein d’écoles privées sous contrat – en dehors de l’encadrement, bien sûr garanti à ces établissements – constitue un précédent extrêmement fâcheux. Je précise qu’en tenant ces propos, je ne remets nullement en cause les choix des parents, là n’est pas la question.Deuxièmement, il y a la question du pacte. Je comprends votre volonté de faire passer la proposition de loi. […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Ce texte sur les classes de découverte est important. Ces séjours représentent pour énormément d’enfants une occasion rare de découvrir le monde, de devenir autonomes, de se socialiser.J’ajoute cependant, en appui des propos de mon collègue Walter, que nous estimons aussi, au groupe GDR, qu’il existe deux lignes rouges.Premièrement, le fonds dédié à l’aide au financement de ces projets doit être fléché directement vers l’école publique car nous considérons que l’école privée est déjà suffisamment financée par des deniers publics.Deuxièmement, le groupe GDR ne soutient pas le pacte enseignant.Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte que nous aurions pourtant aimé pouvoir voter.
Toujours plus de cohérence !
Nous pouvons en tout cas continuer à travailler sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Emmanuel.
À l’issue de nos débats, nous pouvons être fiers du travail transpartisan mené pour nos enseignants et nos enfants.L’adoption de cette proposition marque la relance de l’organisation des classes de découverte, ce qui constitue une excellente nouvelle. En effet, ces voyages sont porteurs de formidables projets d’éducation, de sociabilisation, d’émancipation et d’apprentissage à la citoyenneté en collectivité.Si les freins sont nombreux – nous les avons évoqués –, les différentes dispositions du texte permettent de donner des réponses. Grâce à cette proposition de loi, notre action est double.Tout d’abord, nous apportons un financement pour aider les enseignants à organiser ces séjours. Face à l’augmentation des prix du transport et du coût de la vie, la création d’un fonds doté de 3 millions d’euros pour aider à l’organisation des classes de découverte représente une avancée […]
C’est bien ça qui leur fait peur !
…et nous répondrons ainsi à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Comment se fait-il que Renaissance, qui prétend vouloir faire des compromis, ne permet aucune avancée s’agissant du nombre de nuitées ? À l’article 1er, on fixe le seuil à deux nuitées mais on refuse de faire de même à l’article 2. Il règne une certaine confusion, le progrès enregistré à l’article 1er n’en est pas vraiment un puisqu’en conclusion, le nombre de nuitées minimum sera fixé à trois. Cela me dérange profondément parce qu’au bout du compte, on n’a pas franchi le pas.Par ailleurs, j’aimerais – comme nous tous – disposer de données précises à propos des classes de découverte sur l’ensemble du territoire français. L’éducation nationale refuse de nous transmettre ces données. Je suis allée au rectorat mais aussi à la DSDEN, la direction des services départementaux de l’éducation nationale, et j’ai fait une demande au niveau national. Or je n’ai obtenu aucun chiffre concernant le […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
Le groupe Horizons votera cette proposition de loi qui représente une réelle avancée. Il faudra revenir sur ce texte, des ajustements seront certainement nécessaires. L’expérience nous permettra sans doute de l’améliorer. Dans tous les cas, c’est une très belle première pierre qui est posée.Je pense sincèrement que les enseignants qui partaient jusqu’à présent avec des élèves en voyage scolaire sans que cet engagement soit valorisé financièrement jugeront forcément que ces nouvelles modalités sont préférables à celles qu’ils ont connues.Je suis ravie que nous nous apprêtions à voter ce texte pour la majeure partie des enseignants qui se donnent du mal pour organiser ces sorties et ces voyages scolaires, primordiaux pour l’émancipation mais aussi la construction de nos jeunes. Merci à eux ainsi qu’à notre rapporteure pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (nos 1661, 1935).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions de la rapporteure de la commission, du Gouvernement et de la présidente de la commission puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, suppléant Mme Michèle Tabarot, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la rapporteure Michèle Tabarot, empêchée en raison d’un léger souci de santé. Je suis heureuse de la remplacer pour vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants.Je veux saluer l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de cette semaine de l’Assemblée, parmi les initiatives transpartisanes. C’est important parce qu’il porte sur des sujets qui touchent le quotidien de nos concitoyens. Il parle d’enfance et d’éducation, deux grandes causes et deux priorités qui nous sont chères à toutes et à tous. Nous aurons ainsi, j’en suis certaine, un échange digne et de qualité, susceptible de répondre à une véritable attente.Cette proposition de loi vise à sauvegarder les jardins d’enfants […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, qui ne pouvait être présente pour l’examen de ce texte. Dans ce grand ministère, dont les attributions vont des premiers aux derniers jours de la vie, le bien-être des enfants a été placé au cœur des priorités. Dans cette perspective, je remercie au nom du Gouvernement Michèle Tabarot ainsi que le groupe Les Républicains d’avoir mis en exergue le sujet des jardins d’enfants grâce à la présente proposition de loi, et de nous donner la possibilité d’en discuter aujourd’hui.Permettez-moi tout d’abord d’évoquer la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Il s’agit en effet d’une mesure forte prise par cette majorité sous un précédent gouvernement, une mesure dont nous sommes particulièrement fiers car elle est fondamentale pour ancrer l’importance […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Comme la plupart des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et, au-delà, comme une grande majorité des députés, j’en suis sûre, je me réjouis que cette proposition de loi transpartisane arrive enfin en discussion dans l’hémicycle. En effet, il y a urgence ! Si nous ne légiférons pas, de nombreux jardins d’enfants pourraient cesser d’exister à la rentrée 2024. Pour un grand nombre d’entre nous, une telle perspective ne saurait être envisagée.La présente proposition de loi a pour objet de rendre permanente la dérogation dont bénéficient les jardins d’enfants tout en ciblant ceux qui sont gérés ou financés par une collectivité publique : seront ainsi concernés par le texte les jardins d’enfants gérés par une commune et ceux qui sont financés par une commune ou par la caisse d’allocations familiales.La commission des affaires culturelles et de l’éducation a […]
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Caroline Yadan.
La loi pour une école de la confiance, en abaissant l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, a eu un impact important sur les jardins d’enfants qui sont, on l’a compris, menacés de disparition à la rentrée prochaine. Ils ne doivent pourtant pas disparaître car ils cumulent les avantages : un accueil particulièrement inclusif puisque 11 % des enfants accueillis sont en situation de handicap, et une ambition sociale forte puisque 64 % des enfants sont issus de familles dont les parents perçoivent moins de 1 000 euros par mois. De plus, le modèle des jardins d’enfants permet de mener des projets pédagogiques innovants. Ils doivent être absolument préservés.Tel est l’objectif de cette proposition de loi qui assure la pérennité des jardins d’enfants qui existent déjà. J’ai eu l’opportunité d’en visiter à Paris et je peux vous assurer que j’ai été impressionnée par la qualité de l’accueil […]
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Décider de scolariser les enfants à partir de 3 ans est à la fois un choix politique et un choix de société, qui se heurte en l’espèce à l’offre de jardins d’enfants, système social et populaire qui donne satisfaction. Issue du programme éducatif du candidat Hollande à l’élection présidentielle, la scolarisation à 3 ans a été mise en place, une fois ce dernier élu, par son ministre Vincent Peillon. Si cette mesure a des effets bénéfiques pour certains enfants, le jardin d’enfants aussi.Les récentes mésaventures de l’actuelle ministre de l’éducation en sont un exemple : il n’existe pas un seul type d’enfant et ils ne rentrent pas tous dans la même case, pas plus qu’ils ne sont tous adaptés à la scolarisation dans la même structure.La politique de l’éducation nationale fluctue toujours au gré des annonces et de la communication, sans nous proposer de vision claire, qu’elle soit politique […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous nous avez dit, madame la ministre, que vous étiez fière de la loi du 26 juillet 2019… Dont acte. Le bilan favorable de ce texte reste toutefois à démontrer. Prenons d’abord la mesure phare de la loi, c’est-à-dire l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, Le taux de scolarisation des enfants concernés est revenu en 2020 à son niveau de 2018 : c’est un échec.Ensuite, il y a des tensions sur le recrutement des enseignants et des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, malgré les dispositions de cette loi, et c’est donc, là aussi, un échec.Enfin, ce texte signe la disparition programmée des jardins d’enfants si nous ne faisons rien, et c’est pour cela que nous sommes réunis : pour corriger une disposition de la loi du 26 juillet 2019 qui n’est pas une bonne loi – en tout cas s’agissant des jardins d’enfants. Voilà ce qui arrive quand on vote une loi sans étude […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Démocrate de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Croizier.
Le groupe Démocrate ne votera pas ce texte et nous tenions à en expliquer les raisons.Il y a bientôt quatre ans, la majorité instaurait l’instruction obligatoire dès 3 ans. Le groupe Démocrate en est fier. Les études montrent en effet que, dès l’âge de 2 ans, on constate une forte disparité langagière, sociale et culturelle chez les enfants. À 4 ans, un enfant issu d’une famille défavorisée a entendu trente millions de fois moins de mots qu’un enfant issu d’une famille plus aisée. J’ai bien dit trente millions de fois moins de mots. Ajoutons que le même enfant connaît deux fois moins de mots en moyenne.C’est à l’école maternelle que commence la lutte contre les inégalités, qui est une des missions premières de l’école, sinon la mission première ! Les jardins d’enfants et l’école maternelle ont en commun d’être des lieux où les enfants s’éveillent et se construisent, des lieux de […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je vais essayer d’apaiser un peu l’ambiance parce que je trouve que le ton du précédent orateur était un peu trop sérieux… Vouloir scolariser de force un enfant de 2 ans et demi !Pour commencer, je veux exprimer ma satisfaction que nous examinions cette proposition de loi dans l’hémicycle, car elle permet de mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée la question des jardins d’enfants.Cela vient d’être dit, la loi pour une école de la confiance a rendu obligatoire l’instruction à 3 ans. Son article 18 instaurait une dérogation jusqu’à la rentrée 2024 pour les enfants inscrits en jardin d’enfants.Le fait que cette dérogation arrive à son terme suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment parmi les équipes éducatives des jardins d’enfants et, surtout, parmi les parents, des fratries entières pouvant fréquenter ces structures. Il s’agit de lieux où l’on trouve une forte […]
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
J’écourterai ma prise de parole afin que nous puissions voter le texte.Le groupe Écologiste estime que la disparition des jardins d’enfants serait fort regrettable et mettrait de nombreuses familles en difficulté. Elle aurait notamment pour conséquence d’aggraver celles que rencontrent les parents d’enfants en situation de handicap, alors même que la France manque d’AESH – je rappelle que l’on compte environ 430 000 élèves en situation de handicap en France.Plus largement, les jardins d’enfants, sans vouloir se substituer à l’école, proposent une pédagogie alternative intéressante, qui passe par un suivi de l’enfant par un même adulte au cours de la journée et par une socialisation renforcée des jeunes enfants, tout en se conformant aux obligations de l’instruction obligatoire.Alertés par des familles et par des professionnels sur la situation de ces structures, nous sommes plusieurs […]
La parole est à M. David Taupiac.
Le groupe LIOT partage l’objectif de la présente proposition de loi et sa volonté de trouver une solution définitive pour les jardins d’enfants. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’instruction obligatoire à 3 ans, qui était une mesure bienvenue. Néanmoins, force est de constater que la période transitoire ouverte aux jardins d’enfants n’a pas permis une transformation de ces structures d’accueil, notamment en raison de la pandémie de covid-19. On ne peut que regretter que cette période de cinq ans n’ait pas pu permettre une telle transformation, comme la loi l’avait prévu. C’est aussi le signe d’un manque d’anticipation et de préparation de la loi pour une école de la confiance.En tout état de cause, il convient de reconnaître la qualité et l’ancienneté des jardins d’enfants, ainsi que leur spécificité. Leur disparition pourrait avoir pour conséquence d’aggraver les difficultés des […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 38 Contre 4
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR.)
Prochaine séance, lundi 5 février, à dix heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents : Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra