Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 409 — page 2 / 3.
Il me semble donc opportun de modifier le titre, comme vous le proposez avec l’amendement no 43.
Nous allons le retirer.
L’amendement no 43 ne fait-il pas l’objet d’une discussion commune ?
Seuls les amendements nos 69 et 70 de M. Lacresse sont en discussion commune.
Je voulais donner un avis favorable à l’amendement du rapporteur, mais il n’a pas encore été défendu.
Vous pourrez le donner après, monsieur le ministre.
Dans un esprit de bonne volonté et de construction, je propose à la majorité de retirer ses amendements, et j’attends avec impatience la défense de l’amendement no 43 par M. le rapporteur.
Maintenez-vous vos amendements, monsieur Lacresse ?
Puisque le débat aura lieu sur l’amendement no 43, je retire les amendements nos 69 et 70.
(Les amendements nos 69 et 70 sont retirés.)
Tout ça pour ça !
Faites ça plus souvent !
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43.
Nous le retirons, madame la présidente.
Je le reprends !
Dès qu’il y a un sale coup à faire…
L’amendement est donc repris. Je précise que dans ce cas, seuls la commission et le Gouvernement peuvent s’exprimer.Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve assez révélateur que la majorité souhaite à tout prix retirer du titre de la loi la volonté de protéger EDF d’un démembrement.
C’était l’objet de l’amendement que vous venez de retirer !
Puisqu’il s’agit d’une volonté partagée sur l’ensemble des bancs, nous considérons qu’il est important d’affirmer que le groupe EDF, en tant que fleuron industriel français placé sous la protection de la nation, n’a en aucune façon vocation à être démembré.Cet objectif politique, inscrit dans le titre, préside à la genèse de ce texte.
Exactement !
Je rappelle que cette démarche transpartisane est née à Montreuil, lors du serment de Montreuil. Olivier Marleix était présent, tout comme Philippe Brun, François Ruffin et moi-même. À l’époque, le projet Hercule était dans toutes les têtes et nous étions décidés à empêcher toute tentative de saucissonner EDF pour le vendre par appartements. Je me réjouis que ce projet ne soit plus à l’ordre du jour et que Bruno Le Maire l’ait annoncé.
Je me réjouis également que le président d’EDF, Luc Rémont, considère que le caractère intégré de l’entreprise est un gage de son efficacité. Cependant, comme dirait ma grand-mère, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Inscrire « démembrement » dans le texte, c’est faire en sorte qu’un tel projet ne revienne dans aucune tête à quelque moment que ce soit. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons plus modifier le titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Loin de moi l’idée de parler au nom de la majorité, mais j’imagine que si elle reprend l’amendement de la commission, c’est qu’il fait tout de même un peu sens. Il faudra m’expliquer, messieurs les rapporteurs, comment vous parvenez à imaginer que l’extension des TRVE aux boulangers, aux artisans et aux petites communes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha)…
S’il vous plaît, seul M. le ministre a la parole. Sinon, on ne l’entend pas.
…protège le groupe EDF d’un démembrement.
Il a raison !
Je ne comprends pas comment vous arrivez à cette conclusion. Il est plus pertinent d’imaginer qu’une telle extension – à des acteurs qui ont effectivement souffert pendant la crise – vise à protéger le service public de l’électricité.
C’est d’ailleurs ce que vous aviez écrit, monsieur Brun !
Je ne suis pas sûr qu’un titre sans aucun rapport avec le texte de la proposition de loi telle qu’elle sera, je l’espère, adoptée, protège qui que ce soit contre quoi que ce soit. J’émets donc un avis favorable à cet excellent amendement déposé par les rapporteurs et repris par la majorité.
Je rappelle que je ne peux donner la parole aux orateurs inscrits sur des amendements dès lors que ceux-ci ont été retirés par leurs auteurs. Lorsqu’un amendement est repris, seuls la commission et le Gouvernement peuvent donner leur avis. Je m’emploie simplement à appliquer le règlement.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je ne vous mets pas en cause, madame la présidente : vous présidez parfaitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)C’est vrai, vous présidez parfaitement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Bravo, madame la présidente !
La journée va être longue, aussi sollicitons-nous votre indulgence. (Sourires.)Nous essayons d’aller vite afin d’examiner l’ensemble des textes de la niche parlementaire, mais permettez-moi simplement de remercier le rapporteur…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur le président Maillard, si vous souhaitez prendre la parole, vous pourrez le faire au nom de votre groupe au moment des explications de vote. Votre rappel au règlement n’en est pas un !
Vous m’avez déjà retiré deux fois la parole !
Si je l’ai fait, c’est uniquement parce que les amendements à propos desquels vous deviez la prendre ont été retirés ! Les explications de vote sont imminentes, vous pourrez vous exprimer à cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 90 Contre 174
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Plassard.
Lors de la discussion générale, nous avions émis deux réserves concernant la cession du capital d’Enedis et la participation des salariés au capital d’EDF. Celles-ci ayant été levées, le groupe Horizons et apparentés votera le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR, ainsi que sur ceux de la commission.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Le groupe LIOT salue le travail de longue haleine de nos collègues, notamment celui de Philippe Brun, qui a mené un combat courageux dans une logique transpartisane.La représentation nationale est ce qu’elle est, mais depuis juin 2022, on attend que nous fassions preuve d’intelligence collective. Je me réjouis que celle-ci soit au rendez-vous pour ce texte. Je veux aussi me réjouir, avec vous, du changement de pied de ceux qui ont finalement décidé d’épouser la détermination dont nous témoignons depuis plusieurs mois. Je regrette néanmoins qu’il faille démontrer au Gouvernement qu’il est ultraminoritaire dans cette enceinte pour qu’il se mette à négocier jusqu’à trouver un accord.Nous voterons naturellement le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Le moment est important – c’est la raison pour laquelle je m’exprime depuis la tribune –, notamment pour le groupe Renaissance, car depuis le début, et encore ce matin, nos débats se sont déroulés dans un climat remarquablement constructif.Depuis le début aussi, nous nous sommes opposés aux propositions dépourvues de pertinence et aux idées potentiellement nuisibles à EDF comme à l’avenir énergétique du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il est vrai que vous êtes tellement bons en matière de politique énergétique !
Nous avons surtout soutenu le Gouvernement, afin que l’opération aboutisse et qu’elle stabilise l’avenir du groupe EDF. Nous avons fait en sorte de réunir les conditions d’un débat apaisé, serein et technique, qui engage l’avenir – non tranché à ce jour – d’EDF, sans toutefois le compromettre. Cela est à mettre au crédit du groupe Renaissance et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
On n’a pas vu le même film !
Je remercie les rapporteurs, le président de la commission des finances et M. le ministre, mais également le Sénat, dont est issu l’article 3 bis sur l’extension des tarifs réglementés, que nous venons de voter conforme. Si nous n’avions pas eu le sénateur Gérard Longuet et la sénatrice qui lui a succédé comme rapporteure du texte au Sénat, Mme Christine Lavarde, nous n’en serions pas là.
Les Français s’en foutent !
Il n’est pas question de penser, comme cela vient d’être dit, qu’il y avait à l’Assemblée une pression insoutenable. Il y avait également, dans l’autre chambre, des gens tout aussi raisonnables que nous qui ont, dès le départ, modifié considérablement le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous avez changé de position, rappelons-le quand même !
En matière énergétique, nous regardons trop vers le passé. Avec ce texte, nous avons – sans vouloir parler au nom des rapporteurs – regardé largement vers l’avenir et esquissé les éléments d’un débat futur, en ce qui concerne, bien sûr, les salariés du groupe EDF, mais aussi l’application des tarifs réglementés ou le mode de financement d’une entreprise comme Enedis, essentielle au développement et au raccordement des territoires et pour permettre aux industries un développement énergétique autonome.Ce débat se poursuivra, mais reconnaissons que nous avons, ensemble, fait considérablement évoluer les choses. Il y a quelques mois, une telle réalisation n’aurait pas été possible. Nous y avons pris toute notre part, notamment en commission des finances, où nous n’avons jamais proposé autre chose que des amendements de fond…
Vous oubliez les amendements de suppression, tout de même !
…qui ont participé à cette réussite qui est aujourd’hui la nôtre.
Très bien, Emmanuel ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le rapporteur l’a dit, le résultat sera exceptionnel, car nous voterons un texte…
Merci !
Heureusement que vous êtes là !
…qui était au départ totalement inacceptable, pour nous comme pour le Sénat. La situation d’EDF est cependant exceptionnelle. Sa situation financière est délicate, mais nous avons décidé, une fois encore, de manière consensuelle sur tous les bancs, d’en faire l’outil indispensable de l’investissement dans une nouvelle phase de l’histoire énergétique du pays.Nous en sommes redevables au Président de la République et au Gouvernement. (M. Sylvain Maillard applaudit).
Certains aiment s’écouter parler !
L’opération inédite qu’ils ont menée en Bourse permet désormais à l’État de détenir l’une des principales entreprises énergétiques au monde, et au Parlement de contrôler la poursuite de son développement dans les conditions dont nous avons débattu.Au bout du compte, le cadre dans lequel nous nous inscrivons reste européen et concurrentiel. La logique demeure celle de la compétitivité des entreprises. Il est remarquable d’observer qu’en stabilisant EDF, nous offrons aux industries, aux artisans et aux particuliers des tarifs qui permettent au pays de continuer à s’appuyer sur l’un de ses atouts majeurs depuis toujours, à savoir la compétitivité des prix de l’électricité.
Monsieur le parlementaire est hors cadre !
Demain, nous réussirons le changement climatique…
Est-ce qu’il y croit vraiment ? Il semble souffrir du syndrome de Stockholm !
…parce que nous aurons été capables, majorité et Gouvernement, de mener un débat technique et serein au service des acteurs économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas faire pour supprimer d’un texte un amendement du RN ! Monsieur Brun, il vous a suffi de cinq secondes pour emmener ce texte vers une quatrième, voire une cinquième ou une sixième lecture car, je le sais, les sénateurs, même s’ils n’ont pas beaucoup de courage, ne reculeront pas s’agissant de l’actionnariat salarial.M. Bruno Le Maire peut vous promettre qu’il réunira la majorité du Sénat sur cette question, mais il est détesté par les sénateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Il a trahi les LR : jamais ils ne lui feront confiance ni ne le suivront !
Ce n’est pas à la hauteur !
Monsieur Sabatou, je vous rappelle que notre règlement proscrit les attaques personnelles.
La vérité, c’est que ce texte ne passera pas au Sénat ; il reviendra une fois de plus devant l’Assemblée, et nous serons enfermés dans une boucle temporelle.Vous affirmez être en discussion avec Bercy pour dédommager les actionnaires spoliés, mais Bruno Le Maire ne parvient même pas à boucler son budget. Comment voulez-vous qu’il trouve de l’argent pour les indemniser ? Monsieur Brun, vous vous rendez complice de cette spoliation. Vous l’avez dit, les actions, achetées entre 25 et 66 euros, sont rachetées au prix de 12 euros, l’année où EDF a réalisé les plus mauvais résultats de son histoire. Comment pouvez-vous accepter cela ? Vous rejoignez, en définitive, la majorité. Vous trahissez vos premières intentions.
Vous n’êtes pas à la hauteur !
De fait, la majorité l’a dit, honnêtement : ce texte n’est plus le vôtre, plus aucun de ses mots ne vous appartient. Et vous l’acceptez, vous la remerciez de vous aider. Pourtant, vous l’avez vu, nous sommes majoritaires, comme vient de le montrer le scrutin public : nous sommes 174 contre 90.
Faites un gouvernement avec LFI, dans ce cas !
Bien que nous soyons en position de force, vous avez négocié. Nous aurions pu, pourtant, envoyer un message très clair contre le Gouvernement, qui brade tous nos intérêts nationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Lors de la deuxième lecture, vous avez prié les députés de la majorité de ne pas travestir le texte. En fin de compte, vous n’avez pas eu besoin d’eux : vous l’avez très bien fait vous-même. C’est contre cette politique politicienne, contre ces accords de couloir conclus contre l’intérêt national et l’intérêt des Français, que je me suis engagé. (Mêmes mouvements.) Une fois de plus, le PS trahit, comme il l’a toujours fait.
Oh là là !
Rejoignez la majorité !Du reste, où sont les LR ? Ils se déclarent gaullistes matin, midi et soir, mais ils ne sont pas là pour aider EDF, l’un des héritages les plus importants du général de Gaulle ! Où sont-ils ? (Mêmes mouvements.)Il n’y a plus rien dans cette proposition de loi, mais nous voterons tout de même pour. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et SOC. – L’orateur poursuit son intervention dans le brouhaha.)
Ah, quand même !
En effet, son article 3 bis permet de protéger nos artisans, nos TPE et nos petites communes.
Je vous rappelle que seul M. Sabatou a la parole. On ne l’entend pas.
Oui, nous voterons pour. Les Françaises et les Français ne sont pas dupes : ils savent que ceux qui défendent les intérêts nationaux et leur pouvoir d’achat siègent sur nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Toutes les mesures que nous proposons le prouvent. Ainsi, la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité a été instaurée en Espagne et au Portugal, où elle a produit des effets désinflationnistes très efficaces.
N’importe quoi !
Même chose pour l’abaissement du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur l’énergie. Les Français ne sont pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Mon intervention sera plus brève que celle de l’orateur précédent.Collègues macronistes, vous avez une drôle de façon de manifester votre soutien aux TPE : vous avez voté contre la possibilité offerte à ces dernières de bénéficier du TRVE en première, en deuxième lecture, et, en commission, en troisième lecture. Vous nous avez même carrément menacés de saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler cette mesure. Si c’est ce que vous appelez un soutien, qu’est-ce que ce doit être quand on vous a pour ennemis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Quant aux PME, elles apprécieront le fait d’être privées, pour un salarié de plus, du TRVE, que, prétendument, vous soutenez, qui est une protection, etc.Enfin, et cela m’a beaucoup intéressée, vous avez dit que vous vous étiez toujours opposés à l’idée farfelue selon laquelle toutes les entreprises […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je ne suis pas comptable des absences et des présences ; ce genre de remarques me dérange profondément. Les présents sont concernés, les autres sont peut-être au Salon de l’agriculture – certains d’entre nous s’y sont rendus ces derniers jours. (Rires et exclamations.)
L’énergie ne les passionne pas !
Plus sérieusement, pour en venir au fond du texte, notre mission, notre rôle fondamental, en tant que parlementaires, est d’essayer de trouver des solutions pour protéger nos concitoyens et le fleuron industriel qu’est EDF. Je me réjouis donc que nous nous apprêtions à adopter – presque unanimement, me semble-t-il – un texte qui a du sens car il protège non seulement nos artisans, nos commerçants et nos petites communes, comme l’a rappelé Émilie Bonnivard, mais aussi un fleuron français contre le risque de démantèlement par de futurs gouvernements.Je me réjouis également qu’à la différence de ce qui s’est passé en commission des finances, où la majorité s’est livrée à une obstruction classique – qui, habituellement, est plutôt le fait de l’opposition – en déposant une pléthore d’amendements qui n’avaient pas tellement de sens,…
On n’a rien fait !
…les amendements qui avaient été déposés en vue de la séance publique ont été retirés les uns après les autres. Ainsi, parce que le ministre a décidé qu’il était convenable, nous allons pouvoir adopter un texte qui concerne un grand nombre de nos concitoyens, et même la France entière, puisqu’il y va de ce fleuron qu’est EDF. Nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Le groupe Démocrate se réjouit qu’au terme d’un débat qui aura duré plus d’un an, nous aboutissions à cette solution de compromis. Nous saluons, à cet égard, le travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement, en particulier sur la question sensible de l’actionnariat salarié et l’évolution désormais possible du capital d’Enedis.À la différence de Marie-Christine Dalloz, je tiens à mentionner les échanges parfois rudes, certes, mais, au vu du résultat, constructifs que nous avons eus en commission des finances et dans cet hémicycle avec les rapporteurs Philippe Brun et Sébastien Jumel.Je suis sincèrement convaincu que nous avons tous à cœur de protéger EDF ; ce sont plutôt deux visions de l’entreprise qui se sont opposées lors de nos débats. Nous, au groupe Démocrate, nous croyons à la liberté d’entreprendre, à la flexibilité de la gestion, à l’adaptation aux réalités du marché. […]
La liberté d’entreprendre n’a rien à voir avec la production d’énergie !
Je me satisfais de l’ouverture à l’actionnariat salarié, auquel mon groupe est, vous le savez, très attaché. En outre, je rappelle que nous devons offrir à EDF la possibilité de faire preuve d’agilité dans un marché européen de l’électricité concurrentiel.Mon seul regret – partagé, je crois, par nombre d’entre vous – est que le mot « démembrement » figure dans le titre de la loi. En effet, il n’y a plus sa place, compte tenu du consensus auquel nous sommes parvenus. Nous voterons pour la version amendée de ce texte, en espérant que nos collègues sénateurs feront de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nadia Hai applaudit aussi.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous avions deux priorités : protéger, premièrement, le groupe EDF, qui assure le service public de l’électricité, de tout démembrement, et, deuxièmement, le pouvoir d’achat des Français, notamment des commerçants, artisans et agriculteurs. Ces deux objectifs seront atteints dans quelques minutes.Chacun, ici, peut considérer que c’est grâce à lui, mais le mérite en revient d’abord à notre collègue Philippe Brun, qui a déposé la proposition de loi. Il convient donc de le saluer, ainsi que l’autre rapporteur du texte, Sébastien Jumel, car ils ont su trouver un accord, un consensus, avec le Gouvernement. Nous voterons le texte avec fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur.
Je l’ai dit ce matin au début de nos débats : personne n’a souhaité nourrir l’illusion que cette proposition de loi était un texte révolutionnaire, le texte qu’il faudrait pour construire un véritable pôle public de l’énergie, contrôlé par la nation, par les salariés chargés de faire vivre la politique énergétique, par les usagers et par les élus. Cette grande loi de nationalisation actualisée devra être à l’ordre du jour lorsque nous serons aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
Jamais !
Compte tenu de vos désaccords sur le nucléaire, ça va être difficile !
Néanmoins, cette proposition de loi est un premier pas. Du reste, je le dis aux Marcheurs avec le sourire : il semble que nous n’ayons pas vu le même film. Le rapport de force que nous avons créé à cinq reprises, ici et au Sénat, vous a conduits à avaler votre chapeau…
C’est vous qui l’avez avalé !
…quand il nous a conduits, nous, à considérer, dans un esprit de responsabilité, que la discussion devait aboutir.Nous avions deux objectifs précis : d’une part,…
La nationalisation !
…protéger les artisans, les petites boîtes, les agriculteurs – alors que se tient le Salon de l’agriculture – de l’explosion des prix, en rétablissant le TRVE ; d’autre part, vous contraindre à admettre qu’une question aussi importante que l’avenir du fleuron qu’est EDF ne peut se décider en dehors du Parlement.
Tout à fait.
Voilà ce qui a été acté ce matin.Alors que la libération des camps dans le sang et les larmes faisait naître une espérance, Marcel Paul a eu l’intelligence de défendre la grande idée d’un service public nationalisé. Je le dis au Rassemblement national qui a voulu nous donner des leçons : il ne me semble pas que ceux qui vous ont précédés aient participé à cette grande aventure humaine que fut la prise de contrôle par la nation des grands services publics de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard ainsi que MM. Benjamin Saint-Huile et Erwan Balanant applaudissent également.)Vous qui avez critiqué ce texte en criant, vous confirmez que vous n’êtes pas des résistants de la première heure, ni même de la deuxième heure ou du lendemain (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe RN), puisque vous […]
Pas d’attaque personnelle, monsieur Jumel.
Cette interpellation n’était pas personnelle, elle était politique, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Et le pacte germano-soviétique ?
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 293 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 293 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
Je tiens à remercier le groupe Socialistes et son président, Boris Vallaud, pour la confiance qu’ils nous ont témoignée dans ce combat, ainsi que l’ensemble des forces politiques qui se sont associées à cette démarche, du serment de Montreuil, prêté devant la CGT, au mois de novembre 2022, avec Olivier Marleix, Sébastien Jumel et François Ruffin, aux adoptions successives du texte.Je veux également remercier les syndicats, notamment l’intersyndicale d’EDF, qui a mené de front le combat contre le démembrement d’EDF et le sinistre projet Hercule (Mme Delphine Batho applaudit), les syndicats de boulangers et la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, l’Union nationale de professionnels indépendants (Unapi), le collectif de Frédéric Roy et l’ensemble des personnalités et des membres de la société civile qui ont permis ce combat.Nous écrivons aujourd’hui une nouvelle […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je note avec intérêt et satisfaction l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi qui a fait l’objet de débats tendus, voire caricaturaux, ce matin. Elle montre que sur un sujet de cette importance, nous pouvons toutes et tous nous mettre d’accord, notamment sur des dispositions comme l’extension du TRV aux TPE et aux collectivités, qu’avait annoncée Bruno Le Maire le 14 novembre dernier, lors d’une déclaration sur le nouvel accord entre l’État et EDF sur le prix de l’électricité.Je constate aussi que cette PPL a évolué. La version qui vient d’être adoptée est extrêmement différente de celle qui a été discutée par deux fois au sein de votre assemblée et au Sénat. Je voudrais sincèrement remercier la majorité pour son travail et, bien évidemment, Bruno Le Maire, qui a défendu la position du Gouvernement lors de l’avant-dernière lecture alors que j’étais moi-même pris par d’autres […]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (nos 1396, 2203).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord les interventions du Gouvernement, de la rapporteure de la commission et de la présidente de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Le 15 juin dernier, lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques avait rappelé qu’en tant que responsables publics, notre premier devoir était de regarder les violences dans le sport avec lucidité. Elles concernent un enfant sur sept, chiffre qui recouvre autant d’existences abîmées et de vies parfois brisées. Elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre pleinement conscience : harcèlement, agression sexuelle, viol ou encore pédocriminalité. Elles s’observent du sport amateur jusqu’au plus haut niveau de performance avec, dans plus de 80 % des cas, des victimes mineures, filles et garçons. Elles ne constituent pas une exception pour un sport en particulier mais un mal transversal à éradiquer dans toutes les disciplines. (Bruit de conversations.)
Chers collègues, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Si vous souhaitez poursuivre vos conversations, je vous invite à quitter l’hémicycle.
Cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente quand il y a des victimes. Elle a malgré tout permis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences. Nous avons pour boussole un principe très clair qui nous guide chaque jour : la tolérance zéro. C’est en l’appliquant que, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal.Il comporte un volet répressif. Pour ne plus laisser passer ces violences, nous avons créé la cellule Signal sports, qui centralise les signalements de violences sexuelles et sexistes. Elle a déjà traité plus de 1 250 dossiers pour des faits de violences, dont 90 % à caractère sexuel. Une campagne a été lancée cette semaine pour mieux faire connaître le dispositif.Nous mobilisons l’ensemble des leviers à notre disposition, à commencer par les leviers judiciaires. Un […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’année 2024 fera date dans l’histoire du sport français car c’est l’année des Jeux olympiques et paralympiques organisés en France. Nous attendons tous le début de cette grande fête populaire et sommes fiers d’accueillir le monde entier pour célébrer les valeurs du sport. À cet égard, nous n’oublions jamais la promesse selon laquelle ces Jeux devaient être exemplaires. La promotion de l’éthique dans le sport, à tous les niveaux et dans tous les domaines, doit être une priorité. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’une action résolue dans ce sens constituera l’une des dimensions majeures de l’héritage des Jeux. Je tiens donc à saluer le travail de Maxime Minot et de Belkhir Belhaddad, qui suivent avec tant de minutie la préparation des Jeux au sein de notre commission.Force est en effet de constater que des changements profonds doivent être engagés dans le monde du sport, en […]
Rendez-vous compte, mes chers collègues : le contrôle de l’honorabilité, pourtant inscrit dans les textes depuis 2006, n’est devenu pleinement opérationnel qu’en 2021 – très largement grâce à Mme Abitbol –, lorsqu’a été déployé le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité, dit SI honorabilité. Plus de deux ans après le déploiement de ce service, plusieurs fédérations accusent encore un retard significatif. En outre, le mécanisme du contrôle d’honorabilité lui-même comporte des failles. Il importe de remédier à ces difficultés ; tel est l’objet de la présente proposition de loi.Ce texte, que nous devons à une initiative du sénateur Sébastien Pla – également présent en tribune – (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), a été profondément remanié durant son examen par la Haute Assemblée. Je salue à cet […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il y a deux mois, la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et du mouvement sportif, présidée par Béatrice Bellamy, a rendu un rapport que certains ont qualifié d’accablant. J’ai suivi avec attention ses auditions et pris connaissance de ses conclusions, comme vous tous. Je tiens à saluer le travail remarquable accompli par sa présidente, Béatrice Bellamy, par sa rapporteure, Sabrina Sebaihi, et par chacun et chacune de ses membres.La commission a fait le choix de se focaliser principalement sur les violences sexuelles. Ses membres ont su dépasser les clivages partisans au service d’un objectif commun : la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, dont l’ampleur a été révélée il y a presque cinq ans. La commission d’enquête a eu le grand mérite de démontrer que le mur de l’omerta s’est […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
La présente proposition de loi fait avancer une cause qui m’est chère, qui est chère à nombre d’entre nous, sur tous les bancs. Je me réjouis que nous nous accordions très largement sur ce texte. Je remercie particulièrement Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a mené pour le faire aboutir. Dans la continuité du travail de la commission d’enquête relative aux défaillances dans les fédérations sportives, il nous permettra de maintenir la société en alerte, de prolonger le mouvement de libération de la parole et de concrétiser certaines de nos préconisations.Je suis heureuse que nous puissions dès à présent légiférer pour renforcer la protection des mineurs pratiquant un sport et les conditions du contrôle d’honorabilité des encadrants professionnels comme bénévoles. La proposition de loi contient des solutions concrètes et dote les acteurs d’instruments législatifs adaptés et […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Catherine Moyon de Baecque, Angélique Cauchy, Sarah Abitbol – dont je salue la présence –, Emma Oudiou, Patrick Roux et tant d’autres ; tant ont parlé et tant n’ont pas pu ! Ce texte est pour celles et ceux qui ont eu le courage de raconter leur histoire, leurs blessures, leurs plaies béantes, mais aussi pour celles et ceux qui n’arriveront jamais à prendre la parole.Confier son enfant à un adulte – un professeur, un entraîneur ou un animateur – est un acte de confiance. C’est confier à un autre la responsabilité du bien-être, de la santé et de la sécurité de l’enfant. C’est avoir confiance en la société et en l’État. Pourtant, alors qu’un enfant sur sept est victime de violence dans le cadre de sa pratique sportive, après toutes les affaires révélées dans les milieux du judo, du patinage, de l’équitation et jusqu’aux échecs, qu’a fait la puissance publique ? Elle a attendu, pantoise ou […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
À quelques semaines du rendez-vous crucial que sont les Jeux olympiques, alors que tant de victimes ont parlé et suscité par leur témoignage une prise de conscience et une réaction tant judiciaire que politique, il était important de faire aboutir cette proposition de loi. J’en sais gré à nos collègues sénateurs Sébastien Pla et Jean-Jacques Lozach et je remercie chaleureusement Claudia Rouaux, qui a porté haut ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Elle s’est investie dans cette cause, comme Sabrina Sebaihi, et toutes deux savent que cette proposition de loi ne saurait solder le débat vertigineux et le danger immense que constituent les violences sexuelles dans le sport.Toutefois, en adoptant le texte, nous faisons œuvre utile pour que la pratique d’un sport reste toujours une source d’épanouissement pour nous-mêmes, pour […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
L’ensemble de notre société fait face au véritable fléau que sont les violences sexuelles. Ces violences touchent également les mineurs, garçons comme filles, et le terrain sportif n’y fait pas exception. Les enfants apparaissent comme des victimes particulièrement vulnérables aux yeux des prédateurs sexuels, qui, pour parvenir à leurs fins, n’hésitent pas à user de l’ascendant que leur donne leur position de domination, qu’ils soient entraîneurs, enseignants, bénévoles ou encore animateurs. Une étude réalisée en 2009 sur les violences sexuelles dans le sport en France a démontré que l’exposition des sportifs à ce type de violences était supérieure à la moyenne nationale ; 11,2 % des personnes interrogées déclaraient avoir été victimes de violences dans le sport, contre 6,6 % hors sport. Le rapport au corps, très important dans les milieux sportifs, peut expliquer en partie ce […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Depuis 2020, les témoignages de violences sexuelles ont secoué le monde sportif – alors qu’auparavant les victimes ne parlaient pas ou n’étaient pas entendues. L’avalanche de témoignages reçus par la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances dans les fédérations sportives montre à quel point nous ne sommes qu’au début de la prise de conscience de ce phénomène d’une gravité absolue.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi déposée par le sénateur Sébastien Pla – dont je salue la présence dans les tribunes aux côtés de Sarah Abitbol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)Alors que le sport est un élément fondamental de l’épanouissement des jeunes, il est insupportable que certains individus profitent de leur proximité avec les athlètes mineurs pour commettre des actes […]
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Cette année olympique est l’occasion pour la France de montrer ce qu’elle a de meilleur et de nous faire vivre un grand moment de cohésion nationale. Toutefois, ne nous y trompons pas, la réussite de cet événement se mesurera par l’héritage tant matériel qu’immatériel qu’il laissera à notre pays. Le rapport que j’ai rédigé avec Stéphane Peu, dans le cadre de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, identifiait déjà l’importance d’utiliser la visibilité offerte par les Jeux pour renforcer l’éthique dans le sport.De fait, ce renforcement est nécessaire. Souvenons-nous : en 2020, Sarah Abitbol, que je salue à mon tour, a créé une onde de choc en dévoilant les abus sexuels dont elle a été victime de la part de son entraîneur pendant des années. Cette révélation a libéré la parole d’un grand nombre […]
La parole est à M. Julien Odoul.
Selon une étude européenne de 2021, un enfant sur sept est victime de violences dans le cadre sportif. Après des années d’omerta, de dissimulation, de déni, de silence complice, de lâcheté,…
Parole d’expert !
…la parole s’est enfin libérée, et elle met en lumière des faits de violence, en particulier sexuelle.Comme le rappelle fort à propos l’exposé des motifs de la proposition de loi, les victimes de violences sexuelles dans le cadre sportif sont dans 80 % des cas des petites filles, âgées de 4 à 9 ans. J’ai une pensée pour Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, et pour Angélique Cauchy, deux magnifiques championnes qui ont livré des témoignages bouleversants sur le calvaire qu’elles ont enduré pendant les années durant lesquelles elles ont subi, alors qu’elles étaient enfants, des agressions sexuelles à répétition par leur entraîneur, la loi du silence, l’emprise, la honte.Depuis le lancement d’une cellule de signalement de faits de violence ou de violences sexuelles en 2020, plus de 900 signalements ont été effectués. Étant donné le nombre de victimes qui ont encore peur ou n’osent […]
La parole est à M. François Piquemal.
« Ça faisait deux, trois ans qu’il était mon seul entraîneur, on s’entendait bien, j’avais l’impression d’être sa préférée, ça me plaisait et je me sentais protégée. J’avais 14 ans, il était comme mon père et ça me rassurait car mon papa était décédé. Il a installé un climat de confiance et je lui faisais confiance les yeux fermés, je m’asseyais sur ses genoux. Je me demande aujourd’hui comment j’ai pu m’asseoir sur ses genoux. » Ce témoignage est celui de Chloé, qui a subi les agressions sexuelles de son entraîneur alors qu’elle était jeune escrimeuse.Nous avons entendu des témoignages similaires lors de la commission d’enquête dont Sabrina Sebaihi était la rapporteure et Béatrice Bellamy la présidente, et qui a abouti à cette proposition de loi nécessaire ; il fallait en effet y répondre.Le texte que nous allons voter étend le contrôle de l’honorabilité à l’ensemble des licenciés […]
C’est ridicule !
Retournez au Hamas, on en reparlera après !
Calmez-vous, monsieur Odoul.
Monsieur Piquemal, pas d’attaques personnelles, s’il vous plaît.
Pour finir, j’aurai une pensée pour Emma, Claire, Chloé, Patrice, Marie-Laurence, Thomas, Nabil et tous les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit aussi.) Ici, nous vous écoutons ; ici, nous commençons à avancer. Et même si nous ne progressons pas assez vite, c’est au moins le début du changement que nous avons à opérer dans notre société sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Depuis 2010, des centaines de dossiers de violences sexuelles ont été instruits, impliquant des dizaines de fédérations sportives. Cela a révélé l’ampleur de ce sinistre phénomène.La présente proposition de loi consacre l’évolution récente de la parole et de l’action publiques à l’égard des auteurs et des victimes de violences sur mineurs.Il aura fallu le courage de celles et ceux qui ont trouvé la force de témoigner. À mon tour, je tiens à saluer Sarah Abitbol, présente dans les tribunes, et qui a su briser l’omerta. Il aura fallu aussi l’accumulation d’épouvantables révélations sur les pratiques de certains et les silences d’autres. Enfin, après le temps de la prise de conscience, est venu le temps de l’action.L’action, c’est d’abord, en amont, l’évolution des mentalités, que la puissance publique doit encourager par tous les moyens. C’est aussi – et c’est l’objet de ce texte – le […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
L’année dernière, l’Assemblée nationale a lancé une commission d’enquête relative aux défaillances dans le mouvement sportif, au sein de laquelle nous avons travaillé de manière transpartisane. Nous avons mis en place un cadre qui a permis de lever le voile sur bien des injustices et des drames dans le milieu sportif français. L’écho de cette commission d’enquête a dépassé ces murs. Avec effarement, les Français ont suivi nombre de révélations de harcèlement, de violences et de violences sexuelles. J’ai partagé ce sentiment d’effroi en découvrant à quel point les bourreaux, notamment les bourreaux de victimes mineures, sont parfois protégés par une omerta dans les clubs sportifs, voire dans les fédérations sportives.Je suis fière d’avoir participé à ces travaux. Les députés du groupe Démocrate tiennent à saluer l’étape franchie aujourd’hui. Nous remercions les élus du groupe […]
Chers collègues, seule l’oratrice a la parole.
Elle instaure une obligation de signalement pour les dirigeants de clubs, ainsi qu’une interdiction d’occuper cette fonction en cas de comportement nocif. Ces mesures de bon sens sont nécessaires.Bien sûr, nous savons que ce texte ne réglera pas tout. À nous, législateurs, d’essayer d’en faire le meilleur outil possible, de suivre sa bonne application technique, en liaison avec les éducateurs et les dirigeants de l’ensemble des clubs sportifs de France, et d’en assurer l’efficacité.Nous regrettons que les dispositifs retenus soient trop limités. Il y aurait tellement à faire ! Je ne citerai que l’extension des contrôles à tous les intervenants réguliers auprès des mineurs : une telle mesure mériterait d’être débattue. Le comportement de chaque personne présente auprès des jeunes sportifs devrait être contrôlé au moins pendant les longues compétitions. Rappelons qu’en milieu rural, où je […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 207 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit. Madame la rapporteure, souhaitez-vous dire un mot avant ?
Chers collègues, je vous remercie pour cette belle unanimité. Elle est très importante pour toutes les victimes qui ont eu le courage de témoigner. Bravo à vous, madame Abitbol ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent en direction des tribunes.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (nos 2061, 2206).
La parole est à M. Elie Califer, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le chlordécone est un insecticide de la famille des organophosphorés qui a été utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Cela fait trente ans que ce pesticide a été définitivement interdit sur le territoire national. Pourtant, d’après les données de Santé publique France, on le retrouve encore dans le sang de plus de 90 % de la population antillaise. Rémanent et permanent, le chlordécone est une véritable bombe sanitaire, dont on ne connaît pas encore toutes les conséquences. Il a pollué l’ensemble des sols et des nappes d’eau de Guadeloupe et de Martinique, contaminant les produits de l’agriculture et de l’élevage, les poissons, l’eau potable. Les Guadeloupéens et les Martiniquais ont été contaminés par le passé, le sont encore aujourd’hui et continueront à l’être demain.Ce ne serait pas si grave si le chlordécone n’était pas un produit d’une très […]
Il a raison !
…où il avait déclenché des tremblements, des difficultés respiratoires et des atteintes neurologiques et testiculaires chez les ouvriers de l’usine qui le produisait. Les États-Unis ont alors interdit ce pesticide et indemnisé les victimes.Ce qui est plus préoccupant encore, c’est que le chlordécone est également toxique à faible dose. C’est un perturbateur endocrinien et une substance cancérogène. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a identifié un lien avec le cancer de la prostate chez les hommes et, plus grave encore, avec les troubles du neurodéveloppement et du développement statuto-pondéral chez les enfants. La jeunesse antillaise est menacée ; ce sont les générations futures de Martiniquais et de Guadeloupéens qui, par la voie des modifications épigénétiques, sont condamnées à payer un lourd tribut.Lors des auditions que nous avons menées, on nous […]
Inacceptable !
Nous n’avons jamais dit que la responsabilité de l’État était exclusive ; nous avons bien conscience du lobbying des producteurs de bananes qui s’exerçait à l’époque.
Exactement ! L’État n’a donc qu’une part de responsabilité !
Cependant, la responsabilité de l’État est première et incontestable (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES), car le législateur lui avait imposé, dans des lois de 1949 et 1972, de n’autoriser la mise sur le marché que des produits dont l’innocuité à l’égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux était garantie.
Exactement !
Convenez avec moi que cette responsabilité n’a pas été confiée aux producteurs de bananes, ni aux entreprises phytopharmaceutiques. L’État, c’est un fait, est en permanence soumis à la pression des lobbys.Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite vraiment à réfléchir à la manière dont notre vote sera perçu par les 800 000 Français de Guadeloupe et de Martinique. Ils attendent la justice républicaine. Gardons-nous, en adoptant un amendement de réécriture, de dire aux Antillais qu’on a assez fait pour eux, qu’on n’a pas l’intention d’aller plus loin et qu’ils peuvent s’estimer heureux. Ce serait un mauvais signal.Mes chers collègues, l’engagement que je vous demande de prendre ne doit pas être vu autrement que comme la réalisation de notre promesse républicaine. Face à cette injustice environnementale, nous avons le devoir de réagir en législateurs libres des contingences de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Pour pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance, encore faut-il savoir regarder le passé avec lucidité. C’est l’honneur d’une nation et, en tant que responsables politiques, c’est ce que nous devons à nos concitoyens. Les hasards du calendrier auront voulu que ma première expression devant la représentation nationale depuis ma nomination comme ministre déléguée chargée des outre-mer porte sur le chlordécone, un drame qui touche directement ou indirectement tous les Guadeloupéens et les Martiniquais.J’en mesure évidemment la gravité. Comme chacun ici, j’ai conscience des attentes légitimes et des vives émotions que soulève le chlordécone. La lutte contre ses effets constitue un enjeu environnemental, sanitaire, agricole, économique et social pour les Antilles. Je peux vous assurer que le Gouvernement, que je représente avec mon collègue Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Johnny Hajjar.
Le chlordécone, appelé aussi kepone ou curlone, est un insecticide, un polluant et aussi un poison dont la toxicité et la rémanence sont connues depuis 1969. Entre 1975 et 1992, de multiples alertes et signaux ont été largement ignorés par l’État français, parmi lesquels le scandale d’Hopewell, en Virginie, révélé en 1975, où les ouvriers travaillant dans la production de chlordécone furent ses premières victimes. En effet, la forte pollution environnementale ajoutée à des dégâts sur la santé humaine, tels que des atteintes au système nerveux, une hypertrophie du foie et une perte de la fertilité masculine, ont conduit l’État fédéral américain à réagir rapidement. En à peine deux ans, les sites de production de chlordécone situés à Hopewell ont été fermés, sa production et son utilisation aux États-Unis ont été interdites, les entreprises privées responsables ont été attaquées en […]
Ils ont donc bien une part de responsabilité !
…a autorisé l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe de 1972 à 1990, autorisation prorogée jusqu’en 1993. Cette situation est d’autant plus choquante que plusieurs produits de substitution au chlordécone existaient et étaient disponibles avant même 1993.Fait troublant, l’interdiction du chlordécone décidée par l’État français en 1993 est arrivée dans le contexte de l’application d’une nouvelle législation européenne, qui visait à priver les États membres de leur pouvoir d’autoriser des substances actives et de décider la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Même après l’interdiction finalement décidée par l’État en octobre 1993, aucun dispositif spécifique n’a été prévu pour détruire les stocks non utilisés de curlone. La gestion de ces stocks par l’État a ainsi été clairement et gravement défaillante jusqu’en 2002.L’État a donc autorisé puis laissé faire […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Je tiens avant tout à saluer votre engagement constant pour la reconnaissance des victimes du chlordécone, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’avoir inscrit cette proposition de loi en troisième position de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Vous connaissez les liens forts qui unissent le port de Dunkerque – situé dans ma circonscription – et les ports antillais, en partenariat avec l’Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique.Nos compatriotes antillais expriment des attentes fortes de réparation, non seulement de la part de l’État, mais également de la part de l’ensemble des parties prenantes. Ils attendent de nous des réponses concrètes : l’indemnisation des victimes, tout d’abord, mais aussi la dépollution des sols et des zones hautement contaminées. Quatre plans et feuilles de route se sont ainsi succédé […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
« Pendant plus de vingt ans, nos sols de Guadeloupe et de Martinique ont été sciemment empoisonnés – sciemment, car l’impact du chlordécone sur la santé humaine, tout comme sa rémanence, étaient connus des pouvoirs publics. Dès 1963, des données industrielles faisaient état de la toxicité du chlordécone ; elles ont été confirmées et complétées par l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis en 1976 et la production de chlordécone a été définitivement arrêtée la même année, après la contamination des ouvriers de l’usine de Hopewell. Pourtant, il aura fallu attendre le 3 juillet 1990 pour que le gouvernement français interdise enfin l’utilisation et la commercialisation du chlordécone. Néanmoins, MM. Louis Mermaz, ministre de l’agriculture et de la forêt, puis Jean-Pierre Soisson, son successeur, vont accorder aux producteurs de bananes une dérogation permettant de poursuivre […]
Si la responsabilité de l’État n’est pas exclusive, c’est donc une part de responsabilité !