Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 534 sur 534 — page 3 / 3.
La stratégie nationale pour la sécurité du numérique, dont nous devons, près de dix ans après son lancement, tirer le bilan comportait cinq axes de priorité, dont l’un s’intitulait « Intérêts fondamentaux, défense et sécurité des systèmes d’information de l’État et des infrastructures critiques, crise informatique majeure » et un autre « Europe, souveraineté numérique, stabilité du cyberespace ». Malgré ces axes de travail prometteurs, nombreux sont encore les services de gestion ou de traitement de données sensibles, par exemple relatives à la défense nationale, pris en charge par des entreprises étrangères, parfois extra-européennes, ou dont les actifs ne sont pas français. Autrement dit, le traitement de ces données extrêmement sensibles échappe à la main des politiques et des citoyens, et peut être piloté par des acteurs étrangers.La question a récemment été soulevée par l’affaire […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Puisque vous m’interrogez sur la question de la souveraineté numérique, française ou européenne, je m’arrêterai tout d’abord sur les dispositions qui régissent ce domaine. Vous dites que beaucoup de nos données sensibles sont aujourd’hui confiées à des opérateurs étrangers ; je m’inscris en faux contre cette affirmation. En effet, plusieurs dispositifs – la loi de programmation militaire, la directive NIS 1 ou très prochainement la directive NIS 2 – nous permettent de garantir que nos données les plus sensibles ne sont pas hébergées par des opérateurs étrangers.Par ailleurs, nous avons évoqué le cloud et la conservation des données dites sensibles : comme vous le savez, la France défend SecNumCloud, référentiel très important, objet d’une discussion en cours avec la Commission européenne.Sachez, madame la députée, que la France sera très exigeante quant au fait de conserver ce […]
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour une seconde question.
Quelles sont, madame la ministre, vos priorités en matière numérique ? Ma question fera écho à celle de mon collègue Andy Kerbrat. S’agit-il de nous protéger des ingérences étrangères ou de protéger les citoyens ?Les stratégies, plans et annonces ont tous conduit aux mêmes résultats : la multiplication des données collectées – le nombre de caméras de voie publique contrôlées par la police ou la gendarmerie aurait crû de 50 % en dix ans – et la sophistication de la surveillance de masse, ces caméras étant devenues des armes plus redoutables encore. Lors des débats sur le projet de loi relative aux Jeux olympiques et paralympique, vous avez en effet introduit la possibilité d’embarquer des caméras associées à de l’intelligence artificielle à bord de drones – cheval de Troie menaçant aussi bien nos libertés individuelles que notre intimité : croisées avec d’autres fichiers, les données […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, vous me posez une question éminemment politique, à laquelle je réponds avec plaisir. Nous garder des ingérences étrangères et protéger nos concitoyens, voilà deux priorités que vous semblez opposer, auxquelles pour ma part je souscris conjointement.Concernant le dispositif mis en œuvre pour les Jeux olympiques et paralympiques, les caméras faisant appel à l’intelligence artificielle sont dépourvues de système de reconnaissance faciale, le dispositif visant à identifier des comportements, comme un mouvement de foule ou celui d’une personne à l’abord d’un stade.
Cela ne marche pas !
Je tiens à souligner qu’il ne s’agit en aucun cas de reconnaissance faciale, car il nous faut être clairs touchant les moyens de protection déployés, pour ne pas effrayer nos concitoyens, et leur garantir que ces moyens sont de nature à assurer leur sécurité sans porter atteinte à leurs libertés. Je ne veux pas opposer, mais concilier la sécurité et les libertés individuelles, auxquelles je suis très sensible.Quant à la loi Sren, également visée par votre question, je tiens à rappeler comme je l’ai fait lors d’une précédente réponse, que certaines dispositions en ont été adoptées, non pas sur proposition du Gouvernement, madame la députée, mais sur proposition des députés et de la CMP, qui a travaillé en toute indépendance. Plusieurs groupes parlementaires ont d’ailleurs saisi le Conseil constitutionnel ; nous attendons donc ses réponses.
La séance de questions est terminée.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L’impact du pacte sur la migration et l’asile sur la France ».La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La parole est à Mme Edwige Diaz.
Le pacte sur la migration et l’asile, adopté au mois d’avril par le Parlement européen, après cinq ans de travail conjoint entre Emmanuel Macron et la Commission européenne, a été accueilli avec beaucoup d’enthousiasme par ceux qui ont fait de l’Europe une passoire.Depuis 2015, la Commission se sert des crises migratoires qui ont frappé le continent pour déposséder les États de leurs compétences en matière de politique d’immigration, de droit des étrangers et de droit de la nationalité. Ainsi, la Commissaire européenne aux affaires intérieures a déclaré que ce pacte constituait une « victoire pour les migrants ». Cette même commissaire ajoutait que l’Europe « a besoin de la Migration », et que « les migrations sont une valeur ajoutée pour notre société et nos entreprises ».Tout aussi inquiétant, lors de plusieurs débats récents, tous très laborieux pour Mme Hayer, Jordan Bardella lui a […]
Coupable de crime contre l’humanité !
…et scandaleusement attaqué par des officines d’extrême gauche, souvent complices des passeurs, gavées d’argent public et soutenues par les élus immigrationnistes que l’on trouve sur de nombreux bancs de cette assemblée.Enfin, les Français l’ont bien compris, d’une importance capitale, le scrutin du 9 juin prochain est un référendum pour ou contre davantage d’immigration, pour une politique de gestion ou de dissuasion des flux migratoires. Cette élection permettra aux Français de se doter d’élus patriotes, qui défendront la double frontière, européenne et nationale ; le traitement des demandes d’asiles depuis les pays d’origine, voire des pays de transit ; l’instauration d’un blocus naval…
Un blocus naval !
…et la restriction de la libre circulation dans l’espace Schengen au seul bénéfice des ressortissants de l’Union. Elle permettra de préparer l’après-Macron. Au Rassemblement national, nous sommes très clairs avec les Français : s’ils nous font confiance, en 2027, nous organiserons un référendum pour inscrire dans le marbre de la Constitution toutes les mesures qui redonneront à la France la maîtrise de sa politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le 10 avril dernier, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile, l’Union européenne tournait ainsi le dos à son histoire et à sa devise Unis dans la diversité.Le Pen et Bardella ont suscité le présent débat, sans surprise : toute occasion vous est bonne pour cracher vos délires racistes sur l’immigration – votre seul fonds de commerce. Mais ce n’est pas aux héritiers de Pétain que nous nous adressons aujourd’hui.
Va te coucher !
Sans surprise, la délégation macroniste a voté bien volontiers les dix textes qui constituent le pacte. À cause de vous et de votre électoralisme, le programme du Rassemblement national s’applique vite et bien ! On vous savait déjà coupables de cette défaite morale, qui est aussi celle de vos copies conformes – les descendants des déchus, ici comme à Strasbourg.Mais pour le RN, ce pacte n’est pas suffisant : pour eux, il y aura toujours trop de survivants après les traversées en mer, et trop d’humanité dans les camps frontaliers. Ici, comme lors de l’examen de l’ignoble projet de loi « immigration » de Darmanin, l’alliance macro-lepéniste est une alliance xénophobe. Ce pacte peut se résumer ainsi : filtrer, enfermer et expulser, en masse et à l’échelle de vingt-sept États.Filtrer, tout d’abord : on ouvre aux Ukrainiens et on ferme aux Afghans. Le profilage racial, réalisé dès la […]
Toujours dans la finesse !
On contrôle leurs mouvements au moyen d’une surveillance de masse ; on collecte empreintes et photos par coercition, et ce dès l’âge de 6 ans.Enfermer, ensuite : la privation de liberté deviendra la règle. Les exilés, y compris les enfants, sont condamnés à vivre dans des camps frontaliers où les conditions de vie sont inhumaines, pour une durée étendue à six mois. Honte au Gouvernement qui a poussé à cela !Expulser, enfin : la rétention dans ces camps, transformés en zones de non-droit, facilitera le renvoi des personnes. Les examens des demandes d’asile seront expédiés, ce qui multipliera les refoulements de personnes menacées dans leur pays d’origine ; pourtant, le droit international l’interdit. Les ONG qui voudront faire appliquer ce droit…
Vos amis passeurs !
…seront criminalisées pour « tentative de déstabilisation » de l’Union européenne. La Méditerranée est aujourd’hui cimetière ; demain, elle sera fosse commune.
Eh oui !
Par votre faute !
Ce pacte pousse aussi à son paroxysme l’externalisation des procédures d’asile, déléguées à des pays tiers qui violent les droits humains. Grâce à un mal nommé « mécanisme de solidarité », les États refusant d’accueillir les exilés ou de contribuer à leur relocalisation au sein de l’Union pourront financer leur expulsion vers des pays dangereux comme la Libye, la Tunisie ou l’Égypte, et ce en versant 20 000 euros par exilé à un fonds commun. C’est un projet monstrueux, financé par l’argent public de tous les citoyens européens. Nous refusons – et refuserons toujours – de financer des tickets simples vers la mort.Pour nous, La France insoumise, une autre politique migratoire est nécessaire et possible, au niveau national comme au niveau européen : une politique humaniste et solidaire, défendant un accueil digne ; une politique noble, respectant le droit d’asile et les droits humains […]
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
En 2015, alors que l’Europe connaissait un afflux de migrants sans précédent, notre continent péchait par manque de coordination. Nous n’avons pas su définir des lignes claires quant à l’accueil et au traitement des demandeurs d’asile, préférant gérer les crises au cas par cas, au gré de la volonté des uns et des autres. Aucune autre solution durable n’a alors été trouvée, sauf une tentative pour se dédouaner du problème en instaurant des quotas, ou encore par l’introduction de contributions financières à destination des pays où l’afflux humain était le plus important. L’Europe d’alors a traité ce drame par une gestion sans vision, sans horizon et sans humanité.Mais l’Europe de 2015 n’est pas l’Europe de 2024 : beaucoup de choses ont changé. Comme le montre la redéfinition des accords de libre-échange visant à prendre en compte les impératifs sociaux et environnementaux, ainsi que la […]
Ce n’est pas ça le problème !
…et c’est animés par cette même volonté que nous devons à présent en faire un pilier de la politique migratoire européenne. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile. Nous pensons qu’il ne résoudra en rien la crise de l’accueil que traverse notre continent. Pire encore, il valide la théorie infondée et abjecte du grand remplacement ; il laisse les pays du Sud seuls pour accueillir les exilés qui parviennent à leurs côtes, renforce l’Europe forteresse et méconnaît manifestement l’intérêt supérieur de l’enfant.Cet ensemble de dix textes législatifs n’impose aucun mécanisme de solidarité entre les pays européens en matière de prise en charge des exilés arrivés sur le territoire européen. C’était pourtant l’objectif initialement affiché : la Commission européenne avait présenté le nouveau pacte comme une « solution » qui permettrait de résoudre la disparité des normes empêchant la mise en œuvre d’un régime d’asile européen commun dans les États membres.Or, le pacte […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile, qui est de nature à refonder notre politique migratoire commune. De tels changements sont les bienvenus, tant le règlement Dublin III cristallise les tensions depuis de nombreuses années.À cela s’ajoute le contexte particulier des guerres qui sévissent aux frontières de l’Europe, charriant leur lot inquiétant d’instabilités. En 2023, cette situation a amené 1,2 million de personnes à demander l’asile sur le sol européen, mais également 380 000 personnes à tenter d’y entrer illégalement. De tels chiffres nous rappellent la crise migratoire de 2015, lors de laquelle les règles européennes avaient montré leurs limites. Dublin III a en effet été le symbole de la désunion européenne. Manque de coopération, défaut de responsabilité de la part de certains États, lacunes dans les procédures des demandes […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Fruit d’un long travail collectif et transpartisan, le pacte européen sur la migration et l’asile a été largement adopté par le Parlement européen il y a un mois. L’adoption, en décembre 2023, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration témoigne de notre volonté de faire aller de pair les ambitions européennes et les ambitions françaises.En pratique, toute personne entrant clandestinement dans l’Union européenne pour y chercher refuge sera placée dans des centres installés aux frontières européennes pour être identifiée et enregistrée dans les sept jours suivant son arrivée. Ceux jugés peu susceptibles d’obtenir l’asile seront retenus pour une évaluation accélérée de leur demande, en trois mois maximum. En cas de refus, ils seront renvoyés dans leur pays d’origine. Ce dispositif est conçu pour soulager la pression sur les systèmes nationaux d’asile et pour réduire la […]
C’est faux !
Nous, représentants de la majorité présidentielle, sommes ici les seuls à être cohérents, puisque nous faisons ce que nous disons : il nous faut plus d’Europe pour rendre le droit d’asile effectif et stopper l’immigration irrégulière ! Pour ne plus avoir de jungle à Calais, pour accueillir dignement les personnes bénéficiant de l’asile, pour mettre fin à ces drames humains, nous avons besoin de cette politique européenne forte. Nous avons donc besoin d’Europe !Madame la ministre, le dispositif proposé permettra de réduire considérablement les délais et les procédures : comment coordonnerons-nous ce pacte avec les mesures prévues par la loi immigration votée en décembre, qui tend au même objectif ? De surcroît, pourriez-vous nous expliquer le chemin que devra suivre un demandeur d’asile depuis son arrivée en Europe jusqu’au jour où les autorités rendront leur décision à son égard […]
Cela n’arrive jamais !
La parole est à M. Maxime Minot.
Les pays d’Europe, la France en particulier, sont aujourd’hui une destination importante des flux migratoires dans le monde. Près de 23 millions des habitants de l’Union européenne, soit 5,1 % de la population totale de l’Union, sont des citoyens non européens. Parmi ceux-ci, 8,7 millions sont en activité sur le marché du travail des États membres de l’Union européenne.Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne et ses États membres font face à une crise migratoire larvée qui a atteint son paroxysme en 2015-20l6, à la suite de la crise syrienne. En Europe, cette situation s’est traduite par des arrivées incontrôlées de migrants irréguliers, fuyant certaines régions du monde pour rallier le continent européen. Ce flux n’a pas cessé depuis, les crises s’ajoutant aux crises. En réalité, cette crise a agi comme un révélateur des insuffisances des politiques européennes de migration et […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Une fois encore, le Rassemblement national a choisi l’une de ses vieilles antiennes pour diffuser dans le pays la peur de l’étranger, qui l’anime depuis longtemps.
Oh !
C’est la peur du migrant criminalisé et criminel. La porosité des frontières passoires expliquerait à elle seule, selon eux, le mal-être de la France.
Un peu de modération.
Vous avez atteint votre objectif : dans un hémicycle désespérément vide, vous n’êtes que cinq élus du Rassemblement national.
Vous êtes deux !
L’absence des députés de l’opposition témoigne du manque d’intérêt de la représentation nationale pour l’instrumentalisation incessante de l’immigration, que vous n’avez cessé de pratiquer, dans votre campagne électorale ou au Parlement européen, malgré l’absentéisme de vos représentants qui feraient mieux d’être à Bruxelles plutôt qu’occupés à diffuser la haine sur les plateaux de télévision.Plutôt que de vous concentrer sur l’utile, en proposant des mesures d’accueil dignes, plutôt que de vous servir du levier européen pour financer des structures d’intégration qui permettraient d’offrir l’asile aux victimes des conflits dans le monde,…
Avec quel argent ?
…plutôt que de réfléchir aux conséquences du bouleversement climatique qui augmente encore davantage le nombre de réfugiés, le Rassemblement national préfère jouer sur les peurs.Il faut dire que vous avez été bien aidés. J’entendais à l’instant M. Minot prononcer des phrases similaires à celles qu’on pourrait entendre chez vous, même s’il demeurait légèrement plus modéré.En face de moi, en contrebas des bancs vides de la majorité, se trouve la représentante du Gouvernement, qui est, d’une certaine manière, comptable de ce qui s’est passé ici même en décembre dernier, lorsqu’en accord avec le Rassemblement national et Les Républicains, vous avez voté un texte soutenu par ces deux groupes,…
C’est faux !
…qui contribuait aussi à criminaliser et à stigmatiser l’étranger, et à faire en sorte qu’il soit considéré comme la source des maux de notre pays.
C’est faux !
Ce qui se passe en France se passe en Europe ; ce qui se passe au Parlement français se passe dans l’hémicycle de Bruxelles. Il s’y noue des alliances de circonstance, entre ceux qui se présentent comme des libéraux progressistes et humanistes et ceux qui se présentent comme des conservateurs réactionnaires et xénophobes.
Rien que ça !
Oui, les procédures européennes doivent être revues ! Oui, les accords de Dublin sont un échec ! Oui, la situation est telle, par exemple dans le Calvados, que des étrangers qui sont ici se trouvent « dublinés » en Italie, alors que leur objectif n’est pas de déposer une demande d’asile dans ce pays ! Oui, la gestion de l’asile à l’échelon européen pose des problèmes !Et, oui, la France n’est pas exemplaire en la matière, puisqu’elle a – vous le savez, madame la ministre – rétabli en 2015 des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, qu’elle a sans cesse reconduits depuis lors. Je pense en particulier aux drames humains qui se déroulent jour et nuit à Briançon et à Menton – la semaine dernière encore, un accident s’est produit sur la voie ferrée reliant Vintimille à Menton –, alors que, théoriquement, nous sommes à l’intérieur de l’Union européenne, où les frontières […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin qui, comme vous le savez, a largement contribué à la préparation et à l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile, dont nous débattons aujourd’hui.
C’est tout le problème !
Je me félicite de ce débat, car il me donne l’occasion de dire aux Français tout ce que nous avons fait depuis 2017 pour répondre au grand défi de l’immigration. Contrairement aux extrêmes, qui préfèrent se nourrir des difficultés sans jamais travailler ni voter aucun texte, le Gouvernement, pour sa part, préfère agir, à la fois à l’échelon national et à l’échelon européen.D’abord, nous avons fait aboutir ce pacte sur la migration et l’asile. Il était très attendu depuis la crise migratoire de 2015-2016 et n’avait pas pu voir le jour sous la précédente législature européenne. Grâce à l’élan donné par la relance de la procédure sous la présidence française de l’Union européenne en 2022, nous avons réussi à faire adopter, le 10 avril, par le Parlement européen les huit règlements et directives du pacte, qui renforceront profondément notre capacité à agir pour contrôler nos frontières […]
Cela ne se voit pas !
Depuis 2017, nous avons augmenté le nombre de places de rétention de 25 %, pour disposer aujourd’hui de 2 000 places destinées à l’éloignement des étrangers fauteurs de troubles à l’ordre public, radicalisés, ou délinquants. Car nous n’avons pas attendu l’adoption du pacte sur la migration et l’asile pour agir au niveau national.
Il y a déjà des résultats !
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, promulguée le 26 janvier 2024 après avoir été votée le 19 décembre 2023, nous a donné de nouveaux leviers pour lutter contre l’immigration clandestine, mettant fin à l’impunité d’étrangers qui n’étaient pas expulsables.Le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé hier une progression de 28 % des expulsions d’étrangers délinquants depuis le début de l’année 2024 par rapport à la même période l’année précédente, ce qui porte le nombre d’expulsions d’étrangers dangereux à plus de 10 000 sur ces trois dernières années et à plus de 1 000 le nombre d’étrangers radicalisés depuis 2017.Grâce à la coopération avec les principaux pays de départ et à ces nouveaux moyens, la France est l’État européen le plus actif en matière d’éloignement forcé. (M. Yoann Gillet fait une moue dubitative.)La question de l’asile, celle de la maîtrise des […]
Nous en venons aux questions, dont la durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Yoann Gillet.
Le droit d’asile est dévoyé, et l’incapacité du Gouvernement à faire respecter nos lois en fait une filière d’immigration massive et in fine clandestine. C’est donc à juste titre que les Français estiment laxiste la politique migratoire de notre pays, car ils sont conscients de la réalité et vivent au quotidien les conséquences de la submersion migratoire.Pourtant, vous continuez à agir contre leur volonté. En 2023, 142 500 demandes d’asile ont été enregistrées en France. On sait qu’une très grande majorité des demandeurs d’asile se verront déboutés, mais que la plupart de ceux qui l’auront été resteront sur notre sol. Le ministère de l’intérieur lui-même estime d’ailleurs à 900 000 le nombre de clandestins qui s’y trouvent.L’adoption récente au Parlement européen du pacte sur la migration et l’asile, que le Rassemblement national a fermement combattu, démontre à elle seule que […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voudrais vous dire d’abord à quel point je dénonce l’indignité du Rassemblement national, qui, comme vous l’avez fait dans votre prise de parole introductive et venez encore de le faire, instrumentalise systématiquement les drames, pour en tirer un bénéfice politique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Jamais !
On vous l’a déjà dit : le RN entretient son fonds de commerce en nourrissant les peurs. Oui, monsieur le député, il y a des demandeurs d’asile qui ont droit à la protection. C’est cela, nos valeurs européennes.Vous voulez demeurer sourds à ce que contient ce pacte européen, très complémentaire de la loi immigration que nous avons votée. Cette volonté est évidente : vous êtes absents du Parlement européen, vous n’y siégez pas, vous ne travaillez pas pour y exercer une influence. On ne sait pas ce que vous souhaitez pour l’Europe ! On sait seulement que vous êtes absents et que vous ne votez pas…
Ce soir, en tout cas, ils sont davantage présents que votre majorité !
Ce pacte européen sur la migration et l’asile a pour objectifs une plus grande fermeté, par un contrôle plus efficace des frontières extérieures ; une meilleure coordination, grâce à des mesures concrètes de lutte contre les mouvements secondaires, soit les mouvements postérieurs à l’entrée des migrants sur le territoire européen – qui se produit souvent en Italie, pour ce qui nous concerne – ; une plus grande équité, reposant sur un régime de solidarité pérenne – oui, de solidarité, monsieur le député – entre les États membres ; une plus grande résilience, fondée sur un cadre autorisant les États membres, en cas de crise, de force majeure, ou d’attaque hybride instrumentalisant la migration, à appliquer des règles spécifiques en matière d’asile et de retour, tout en bénéficiant de mesures de solidarité renforcées.Cette lecture du pacte européen sur la migration et l’asile requiert […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
En sept ans, vous avez ruiné notre économie : les Français doivent compter chaque sou et tricher pour que leurs enfants ne s’aperçoivent de rien.En sept ans, vous avez fait de nos quartiers des favelas : en Île-de-France, deux tiers des agressions sexuelles sont le fait d’étrangers.En sept ans, vous avez plongé notre pays, la France, dans le chaos : il s’y commet 120 attaques au couteau par jour.En sept ans, vous avez fait entrer sur notre territoire 1,5 million d’immigrés et 900 000 clandestins. Le pacte sur la migration et l’asile accélérera ce mouvement, alors même que 70 % des Français souhaitent un référendum constitutionnel relatif à la politique migratoire nationale, comme le proposent Marine Le Pen et Jordan Bardella.
Et Les Républicains !
Les maires de France, notamment ceux des petites communes, expriment leur opposition à ce pacte, qui vise à répartir les migrants dans les régions, qui ne disposent pas des ressources humaines et financières requises pour les accueillir.Alors que les peuples européens s’apprêtent à renvoyer chez eux nombre de députés euromondialistes, les conséquences néfastes des textes que ces derniers ont votés au cours de cette législature ont précipité le déclin de notre vieille Europe.Vous avez rendu l’Europe malade – et même mortellement. Or elle sera forte si les nations qui la composent sont fortes de leur souveraineté. L’Europe est multimillénaire quand votre Union européenne n’a que soixante-dix ans.Il est l’heure de faire marche arrière et, cet après-midi, de prendre vos responsabilités pour dire aux Français que vous les consulterez comme ils le demandent. Votre projet consiste à répartir […]
(À dix-neuf heures, M. Sébastien Chenu remplace Mme Hélène Laporte au fauteuil de la présidence.)
Mme Hélène Laporte a laissé pousser sa barbe ! (Sourires.) Bonsoir à tous !La parole est à Mme la ministre déléguée.
Bienvenue et merci, monsieur le président !Monsieur le député, au moment où vous posez la deuxième question de votre groupe, je dois vous faire part – tout comme un député qui s’est exprimé tout à l’heure – de mon incompréhension concernant l’objet du débat que vous avez inscrit à l’ordre du jour.Vous stigmatisez les migrants…
C’est leur seul programme !
…tout en passant sous silence plusieurs faits concrets.
Et le référendum ? C’était ma question !
Ainsi, depuis 2017, la politique d’éloignement connaît une efficacité croissante,…
C’est sûr ! Bravo…
…notamment sous l’effet de la loi « asile et immigration » de 2018. Depuis 2022, nous plaçons prioritairement en rétention les étrangers constituant une menace pour l’ordre public, ce qui entraîne une hausse continue des éloignements. Je suis obligée de vous le répéter : en 2024 – à la fin avril –, le nombre d’éloignements d’étrangers connus pour trouble à l’ordre public a augmenté de 28 % par rapport à l’an dernier.
Ce n’est pas ma question !
Si, monsieur, c’est votre question !Ensuite, vous appelez de vos vœux un référendum.
La parole au peuple !
Or savez-vous ce qui a été décidé au niveau européen ? Le pacte sur la migration et l’asile a été voté par le PSE – le parti socialiste européen –, le PPE – le parti populaire européen – et Renew.
On s’en fiche !
Vous vous en fichez peut-être mais je vous le rappelle !Ce texte a été adopté grâce aux voix des deux tiers du Parlement européen. Puis, au Conseil de l’Union européenne, il a été approuvé à l’unanimité moins deux voix, celles de la Hongrie et de la Pologne : vingt-cinq pays se sont donc mis d’accord pour travailler ensemble, de façon solidaire, afin de limiter les migrations clandestines.Je le répète, je ne comprends pas l’objet de ce débat.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Il est parfaitement normal que nous débattions aujourd’hui du pacte européen sur la migration et l’asile, sur proposition du RN, tant cet accord épouse parfaitement les idées de l’extrême droite.Toutes les propositions votées dans ce cadre vont dans un seul sens : restreindre les droits des personnes en mouvement. Les États pourront s’affranchir d’un large éventail de réglementations européennes en matière d’asile, en période de hausse soudaine des arrivées. Pire encore : cet accord permet des exceptions en cas d’instrumentalisation, ce qui laisse entendre que les vies humaines ne seraient que des outils politiques.Nous le répétons : rien ne peut empêcher la liberté de circulation ni la détermination de ceux qui cherchent à fuir l’horreur, la guerre et la violence. Rien ne peut empêcher ceux qui cherchent un avenir d’essayer d’en forger un meilleur.Cependant on continue d’utiliser les […]
Mais taisez-vous !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
D’un côté de l’hémicycle, on agite les peurs ; de l’autre, on considère que le pacte européen n’aurait jamais dû être signé et que nous traitons de manière inhumaine les migrants qui souhaitent rejoindre notre pays.La vérité, c’est que, pour parvenir à réguler les flux migratoires, comme le prévoient le pacte européen et la loi sur l’immigration que nous avons défendue en décembre, nous devrons faire preuve de beaucoup d’humanité tout en assurant un contrôle important et en mettant en place une forte solidarité au niveau européen.
Comme avec les accords du Touquet !
Je précise que la régulation concerne à la fois les migrants qui demandent l’asile et ceux qui doivent quitter le territoire.Vous évoquez une prétendue inhumanité…
Vous avez déjà visité un CRA ?
Je vous rappelle que l’article 12 de la loi immigration interdit le placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur et que, dans les vingt-huit CRA, les places spécialement aménagées pour accueillir des familles accompagnées de mineurs, soit quatre-vingt-treize places en métropole, ont déjà été redéployées pour accueillir des étrangers majeurs, dont 95 % sont connus pour des troubles à l’ordre public.
Les CRA ne devraient même pas exister !
Enfin, 30 000 places seront construites, à l’échelle européenne, afin d’accueillir convenablement les demandeurs d’asile qui arrivent sur le territoire européen…
Commencez par bien traiter ceux qui sont là !
…et de protéger les principaux pays d’accueil.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Vingt mille euros : voilà la valeur d’une vie humaine aux yeux de la bureaucratie européenne. En effet, depuis 2013, le règlement Dublin attribue l’examen de la demande d’asile au pays par lequel la personne est entrée dans l’Union européenne. Avec le nouveau pacte, cette règle demeure mais est complétée par un mécanisme – mal nommé – « de solidarité », visant à la relocalisation de dizaines de milliers de demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne. Contre une amende de 20 000 euros par tête, un pays pourra refuser d’accueillir les personnes migrantes censées y être relocalisées.On ne peut s’empêcher de s’imaginer qu’un soir, dans un sombre bureau bruxellois, des gratte-papiers ont planché sur la question : « – Combien vaut une vie ? – 10 000 euros ? – Non, ce n’est pas assez ! – 30 000 ? – Non, c’est trop ! – Allez, 20 000, banco ! » Quelle honte ! Quelle indécence !Il […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux tout d’abord rappeler les enjeux de ce débat, tels que les perçoivent les Français : maîtrise des flux, droit d’asile et contrôle des frontières européennes extérieures.Je ne comprends pas bien vos propos. Vous dites que le pacte européen sur la migration et l’asile n’est pas efficace et qu’il ne règle rien. Or il a été voté il y a seulement un mois – même si nous sommes déjà au travail pour le mettre en œuvre.Par ailleurs, je dois avouer aux députés qui nous font le plaisir d’être présents cet après-midi qu’il me semble que nous sommes réunis non pour un débat digne de la représentation nationale mais pour un match retour du débat télévisé sur les européennes qui a eu lieu ce week-end.À l’angélisme – d’un côté de l’hémicycle – et à l’instrumentalisation des peurs – de l’autre côté –, je préfère le sens des responsabilités, dont témoignent le Gouvernement mais aussi, je tiens à […]
« Sens des responsabilités » ? Alors que vous êtes alliés avec le RN ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
La droite extrême voudrait nous faire croire qu’il existe un lien entre immigration et insécurité.
C’est une réalité !
Je n’entrerai pas dans ce débat mortifère, qui vise simplement à attiser les peurs et à stimuler la haine – ce dont vous avez pris l’habitude depuis de nombreuses semaines.Alors que les négociations à Bruxelles viennent de se conclure sur un nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, il semble bien – comme cela a été dit à plusieurs reprises – que celui-ci ne permettra pas que la Méditerranée, mer de l’ouverture et du partage, ne soit plus un lieu de mort.Ce pacte contient plusieurs mesures visant à contrôler l’immigration clandestine et à améliorer la gestion des frontières extérieures de l’Union. Cependant, dans votre intervention, vous n’avez pas évoqué la question des passeurs. C’est pourquoi, je souhaite tout d’abord connaître les mesures que la France souhaite mettre en place pour lutter contre ce phénomène et éviter ainsi que des hommes, des femmes et des enfants meurent […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler les fondements de la loi immigration que nous avons votée en décembre. Le premier axe est celui de la fermeté : éloigner les étrangers délinquants et radicalisés et sanctionner les passeurs, qui encourent une peine de vingt ans de prison. C’est bien la loi immigration, et non le pacte européen, qui prévoit de telles règles.Toutefois je veux rappeler que cette loi a également pour objectif d’encourager une véritable intégration par trois leviers : la langue, le travail et le respect des principes de notre République.
C’est le monde des Bisounours !
Le troisième axe de cette loi est la simplification. Il faut traiter plus vite les demandes d’asile. Cela passe, entre autres, par l’examen des dossiers par un juge unique mais je rappelle également, s’agissant des procédures devant le tribunal administratif, que le nombre de catégories de recours est passé de douze à quatre.Par ailleurs, le dispositif « passeport talent » a été créé par cette même loi pour favoriser une immigration de travail, attendue par des entreprises qui ont besoin de recruter des salariés.Entre stigmatisation et instrumentalisation, d’un côté, et accusations d’inhumanité, de l’autre, nous traçons donc un autre chemin grâce à la loi immigration votée en France et au pacte sur la migration et l’asile adopté au niveau européen. Nous nous sommes donné les moyens de relever ces défis. Prenons à présent le temps d’observer la mise en application de ces deux textes et […]
Je vous avais posé des questions budgétaires précises !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
En France, le droit d’asile a valeur constitutionnelle. Le pacte européen sur la migration et l’asile contribue pourtant au durcissement du droit d’asile à l’échelle du continent. Au lieu d’apparaître comme une entrave à ce droit constitutionnel, un tel pacte devrait au contraire le renforcer en apportant les garanties nécessaires à son bon exercice.En effet, ce pacte se résume à la question des frontières, transformées en zone de transit et de filtrage, niant ainsi les situations individuelles.En réalité, ce pacte cherche à tout prix à unir un continent divisé sur le sujet, au mépris des droits fondamentaux. Pire encore, dans un exercice de novlangue devenu habituel, ses promoteurs le disent pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international ! Dans les faits, il se traduit, à chaque stade du parcours du migrant, par de la détention en l’absence de condamnation et […]
Quel rapport ?
Je peux vous assurer que le zèle de vos services déconcentrés, au mépris de la loi, va se fracasser sur les recours qui seront intentés.Enfin, madame la ministre, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ma question est simple : allez-vous enfin respecter la CEDH, cesser de vous asseoir sur ses condamnations et ainsi mieux respecter les demandeurs d’asile ? (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis très surprise par vos propos. Parmi l’ensemble des pays du monde, la France est peut-être le pays qui protège le mieux le droit d’asile.
En expulsant les Français ?
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un organisme indépendant, dont la fonction est précisément de protéger ce droit. Après notre débat, votre question m’étonne. Nous pouvons être fiers de notre droit d’asile, critiqué à la droite de cet hémicycle. Comme cela a été dit, plus de 110 000 places d’accueil existent pour les demandeurs d’asile et nous en avons créé 30 000 supplémentaires.Je ne connais pas le cas de la personne que vous avez évoquée. Si elle sortait de prison, nous avons fait ce que nous devions faire pour éloigner un étranger délinquant de notre pays…
C’est un Français ! Il est interdit d’expulser un ressortissant français. Il n’est pas étranger.
S’il s’agit d’un Français, vous m’enverrez un courrier et je regarderai ce qui s’est passé. Je serais surprise que nous ayons éloigné un Français du territoire. Cela n’est en tout état de cause pas l’objet de notre débat.
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « L’austérité imposée par le Gouvernement ». La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra