Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 242 sur 242 — page 2 / 2.
Il tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les dépassements d’honoraires, mais dans la mesure où une mission d’information a été décidée, je le retire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 30 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 36 ?
Je remercie nos collègues de retirer ces amendements. Comme je l’ai annoncé au début de l’examen de ce texte, la création d’une mission d’information sur les dépassements d’honoraires a été décidée par le bureau de la commission des affaires sociales. Nous pourrons y travailler ensemble et formuler des propositions : cela va dans le bon sens.Nous allons bientôt passer au vote de l’article 2, et c’est donc la dernière fois que je prends la parole sur cette proposition de loi. La majorité que nous allons trouver sur l’ensemble de ces articles enverra un signal fort aux nombreuses femmes concernées par cette terrible maladie. Le cancer du sein est le plus meurtrier en France, c’est celui qui abîme le plus, dans leur chair, les femmes qui en sont atteintes.Je remercie l’ensemble des collègues qui permettront, ce soir, l’adoption de ce texte, auquel je souhaite une longue vie. […]
(L’amendement no 36 est retiré.)
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Cette soirée aura été très instructive. Sur un sujet aussi difficile que celui du cancer du sein, qui frappe chaque année en France 60 000 femmes, nous avons assisté à des moments d’humour, de dérision, et à une demande de rapport inappropriée.Nous avons pu constater que le dépistage, alors qu’il est intégralement pris en charge par la sécurité sociale, ne fonctionne pas.
C’est vrai !
Il faut donc faire un effort de formation et d’information. Les communautés de communes mettent en place des mammotomes mobiles, des bus de dépistage et d’information : tout est fait pour que cela marche. Pour guérir ces cancers, il faut les dépister le plus tôt possible.Nous avons également pu comprendre que, dans la plupart des cas, la chirurgie était mutilante, ce qui conduit à poser le problème de la reconstruction mammaire. Les chirurgiens qui y procèdent pratiquent des dépassements d’honoraires démesurés. Il nous faut y réfléchir sérieusement si nous voulons éviter que ce type de chirurgie soit à l’avenir réservé aux plus fortunées.On peut également craindre que les compétences chirurgicales ne finissent par disparaître, ce qui entraînerait une véritable inégalité face aux soins cancérologiques.
Très bien !
Pour toutes ces raisons, nous avons éprouvé beaucoup d’intérêt pour cette discussion, et je remercie M. Fabien Roussel de nour en avoir donné l’occasion.Nous n’avons pas pris part au vote sur l’article 1er, comme vous l’avez remarqué, car nous ne souhaitons pas voir se créer une inégalité dans la prise en charge des forfaits journaliers. Même si les cancers du sein sont une maladie particulière, il existe d’autres cancers, d’autres maladies de longue durée.Nous sommes satisfaits d’avoir ouvert le débat sur les dépassements d’honoraires et d’avoir proposé une mission d’information à ce sujet, tout comme d’avoir proposé une réécriture par décret de la circulaire de 2005 sur les soins de support.À ces réserves près, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)(Applaudissements sur tous les bancs. – Les députés du groupe GDR-NUPES se lèvent pour applaudir.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (nos 2471, 2653).
La parole est à M. Davy Rimane, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai un aveu à vous faire. La proposition de loi constitutionnelle que je vous soumets aujourd’hui ne visait initialement qu’à la création d’une commission permanente aux outre-mer.Car si la Ve République, dans les discours des présidents qui se sont succédé à sa tête, ne manque pas de formuler ses engagements envers l’outre-mer, reconnaissez qu’ils finissent en réalité par se réduire, dans cet hémicycle, à cette petite phrase répétée à l’envi : « les outre-mer sont une chance pour la France. »« Les » outre-mer – mais de quoi s’agit-il exactement ?Il est bien trop aisé, mais aussi bien trop fréquent, pour ne pas dire systématique, de les réduire à leur caractéristique commune pour en faire une masse indifférenciée.Ces outre-mer ont certes en commun – et ce n’est pas la moindre de leurs caractéristiques – de se distinguer, par leur éloignement géographique, du territoire hexagonal, mais […]
S’il est vrai pour chacun des territoires ultramarins, ce constat l’est aussi pour l’ensemble des territoires tout court. La création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer est donc pertinente.En France, la conception unitaire de l’État suppose, depuis 1789, que le droit qui en émane s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire. Toutefois, au fil des différentes étapes de la décentralisation, les outre-mer ont été et restent l’illustration que la conception de l’indivisibilité de la République et de l’égalité devant la loi n’implique plus nécessairement l’uniformité de la règle sur l’ensemble du territoire.À ceux que le terme de différenciation pourrait faire grimacer, je réponds par une citation du juriste et professeur émérite Jacques Caillosse : « Tout processus de décentralisation vaut acceptation d’une dynamique de différenciation ». […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi constitutionnelle qui permet d’ouvrir une discussion importante, voire essentielle : celle de la place de nos collectivités, en particulier les territoires d’outre-mer, dans la construction des politiques publiques.J’ai siégé sur ces bancs en tant que députée pendant plusieurs années et j’y siégeais encore il y a quelques semaines. Je sais donc la qualité des travaux qui y sont conduits, et surtout l’intérêt que porte la représentation nationale à ces sujets. J’ai désormais l’honneur d’occuper les fonctions de ministre chargée des outre-mer et je continue, dans ce cadre, à travailler étroitement avec le Parlement. J’étais hier soir encore dans l’enceinte de ce Palais, auditionnée par les membres de la commission des finances, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, au sujet de la lutte contre les sargasses et le […]
Non !
Elle ne pourrait pas accueillir les vingt-sept députés ultramarins. Compte tenu de la répartition proportionnelle des sièges, monsieur le rapporteur, seuls deux ou trois des dix députés ultramarins que compte le groupe GDR-NUPES, auquel vous appartenez, pourraient en faire partie.
Ce n’est pas grave. Ce n’est pas le débat !
Mme la ministre a raison !
Mais cela ne change rien !
Dans le même temps, cette commission regrouperait inévitablement de nombreux élus ultramarins qui, par construction, ne pourraient plus participer aux travaux des autres commissions permanentes et y apporter leur regard et leur compréhension de ces territoires.La question de la composition semble également se poser, de manière générale, pour tous les députés qui y siégeraient et qui se verraient, de fait, privés de la transversalité territoriale et des travaux conduits dans les commissions thématiques.Par-delà cette question, vos discussions ont soulevé le problème de l’articulation de ses travaux avec ceux des autres commissions. Il serait délicat d’instituer une telle commission, puisqu’elle serait par nature concernée par l’ensemble des propositions et des projets de lois. Peut-être considérez-vous qu’elle pourrait être systématiquement saisie pour avis, sur chaque texte ? C’est un […]
Ou pas !
J’aimerais surtout rappeler que le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, œuvre considérablement pour améliorer le quotidien de nos concitoyens ultramarins, sans avoir recours à une commission permanente dédiée. J’en ai fait l’expérience et je continue de la faire.La situation pourrait-elle être améliorée ? De nouveau, il ne revient pas au Gouvernement de se prononcer ni de formuler un avis sur cette question centrale qui relève du fonctionnement des organes de l’Assemblée nationale. Elle a été évoquée en commission, que ce soit par Catherine Couturier, qui s’est montrée favorable à la création d’un groupe de travail pour réfléchir à l’organisation et au rôle des délégations, ou par David Valence et Philippe Gosselin, qui ont suggéré la création d’une commission non permanente, sur le modèle de la commission des affaires européennes. Ce sont des pistes de travail qui nous […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je parle ce soir au nom du groupe GDR, composé pour moitié de députés ultramarins. Ils sont souvent définis comme tels, alors qu’ils sont aussi, et avant tout, des députés de gauche, progressistes, indépendantistes, qui défendent la justice sociale et environnementale.Nos travaux communs m’ont appris – nous ont appris – combien les réalités ultramarines sont riches de diversité. Or, dans les textes, ces réalités aux multiples visages sont souvent réduites à un ou deux articles chapeautés du titre générique « Dispositions relatives à l’outre-mer ».Le texte que nous examinons vise justement à mettre en lumière ce manque de considération, voire, dans certains cas, ce clair mépris, à l’égard de nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce mépris, qui est bien au cœur de la question […]
Très bien, madame !
Cette manière de légiférer a été largement documentée et dénoncée, notamment par des parlementaires. Je pense au rapport sénatorial de 2020 intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ». Il s’agit ni plus ni moins d’une rupture d’égalité entre les citoyens ultramarins et ceux de l’Hexagone.Au cours de nos débats en commission des lois, j’ai entendu des collègues qui, tout en soulignant l’intérêt porté aux réalités ultramarines, rejetaient ce texte au motif que les demandes formulées par Davy Rimane ne permettraient pas de renforcer l’attention à ces questions. Nous nous sommes posé la question suivante : si vous considérez que les réalités, les spécificités et les habitants des territoires ultramarins n’occupent pas suffisamment de place dans les débats parlementaires et que nous devons y porter davantage d’intérêt et y accorder davantage de […]
La parole est à M. Paul Molac.
Ce texte aurait très bien pu être déposé par les membres du groupe LIOT, tant l’idée est bonne. (Sourires) Je partage pleinement vos constats : les travaux parlementaires ne laissent actuellement que peu de place au réflexe outre-mer et à la différenciation territoriale. Nous sommes capables de faire du prêt-à-porter, mais pas du sur-mesure – et bien souvent, nous ne faisons pas de la haute couture, mais plutôt du tout-venant. La cote est parfois mal taillée – c’est le moins qu’on puisse dire. Permettez-moi ici de souligner un paradoxe. Nombre des textes que la commission des lois a examinés depuis le début de l’année sont relatifs aux collectivités territoriales et aux outre-mer : la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux, celle revalorisant le métier de secrétaire de mairie, celle encadrant le cumul des mandats, le projet de loi relatif à la Polynésie française et […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les Écologistes accueillent avec enthousiasme la proposition de création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer et espèrent que cette assemblée aura la sagesse d’adopter ce texte. D’abord, cette nouvelle commission constituera une nouvelle étape du processus de décentralisation que nous soutenons depuis longtemps. Le travail parlementaire doit prendre davantage en considération les particularités des territoires et les besoins de leurs populations. Nous sommes convaincus que c’est à l’échelle locale que les politiques de transformation écologique sont les plus pertinentes et que les solutions doivent être élaborées.Ensuite, nous l’assumons : oui, le Parlement doit se doter d’une commission dédiée aux territoires ultramarins. C’est la seule manière de garantir une prise en compte systématique de l’angle ultramarin dans les politiques publiques. C’est […]
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra