Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 466 — page 2 / 3.
Défavorable.
Je mets aux voix…
Attendez ! Comment l’amendement no 33 peut-il être rédactionnel si son adoption fait tomber les suivants ?
Il est mis aux voix, vous ne pouvez plus intervenir !
C’est au président de séance de décider…
Et c’est un bon président de séance !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne fais preuve d’aucune animosité, et tout ira bien. Nous nous apprêtons à passer la journée ensemble… (Brouhaha sur les bancs du groupe SOC.)
Dites ce que vous avez à dire, monsieur le député.
Monsieur le président, merci de m’avoir donné la parole. Je ne comprends pas comment un amendement purement rédactionnel peut faire tomber les suivants. Il ne me paraît pas aberrant de demander une explication afin de voter de manière éclairée. Nous sommes dans une dynamique très constructive, l’idée est bien de poursuivre dans le calme l’examen de ces textes ; je n’ai pas l’impression de trop en demander.
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement no 33 est bien rédactionnel, mais comme il récapitule en quelque sorte les suivants, son adoption entraînerait leur chute.
Merci pour cette explication !
Il faudrait apprendre à lire les amendements !
(L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 34, 35, 36, 37, 17 et 38 tombent.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39 rectifié.
Il est également rédactionnel puisqu’il modifie une référence de code.
(L’amendement no 39 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 3.
L’efficacité des observatoires des marges, des prix et des revenus est limitée car ils manquent de moyens financiers et d’action. Les concentrations économiques extrêmes, comme le monopole de certains grands groupes, étouffent les petits producteurs, détruisent les commerces de proximité et sont la cause directe de l’augmentation des prix. Le rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot à La Réunion illustre bien ce phénomène. Malgré les efforts et les alertes de l’OPMR, l’Autorité de la concurrence a validé cette opération dont les effets sont maintenant clairs : concurrence affaiblie, hausse des prix et fragilisation de la production locale.Le journal Libération a récemment mis en lumière les pratiques suspectes de GBH. L’entreprise dissimule des marges dans le secteur automobile quatre fois supérieures à celles pratiquées dans l’Hexagone grâce à un système opaque d’entreprises […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est important de contrôler les phénomènes de concentration, mais cette mission relève de l’Autorité de la concurrence. Les OPMR ne souhaitent pas en récupérer la charge. Je vous demanderai donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Perceval Gaillard.
C’est quand même incroyable : à chaque fois que nous voulons aller plus loin qu’une position de principe, que nous voulons mener des politiques efficaces, on nous répond que ce n’est pas possible et que c’est le rôle d’autres institutions.Il est certes important de rappeler que la question de la vie chère et de la formation des prix est liée non à l’octroi de mer, mais aux marges abusives. Je tiens cependant à appeler l’attention de mes collègues et de ceux qui nous écoutent sur le fait que tout ce qui sera arraché dans cet hémicycle sera récupéré par les monopoles – notamment par le groupe Bernard Hayot, qui jouit de nombreuses rentes de situation. Nous avons parlé des pièces automobiles, mais cela s’applique à d’autres secteurs. Ainsi, les frais bancaires sont aussi concernés : alors qu’il n’y a aucune différence matérielle sur ce plan entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone […]
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 29.
Par cet amendement, le gouvernement propose de réduire le seuil de revente à perte dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre aux distributeurs de baisser les prix de détail de certains produits.Actuellement, le prix du transport entre dans la détermination du prix en dessous duquel les distributeurs ne peuvent pas vendre leur produit au consommateur – le seuil de revente à perte. Pour les seuls départements et régions d’outre-mer, le fait de supprimer le prix du transport des éléments intégrés dans le calcul de ce seuil autoriserait les distributeurs à faire diminuer les prix en rayon. C’est particulièrement vrai s’agissant des produits de première nécessité, dont le prix de transport rapporté à la valeur est généralement […]
(L’amendement no 29, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 6.
Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, nous considérons qu’il est crucial de renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus, afin qu’ils puissent enfin orienter les débats et les négociations des prix. Il faut cependant répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère ont en effet montré la nécessité d’un net renforcement des OPMR, tant de leurs missions que de leurs moyens.Nous souhaitons compléter leurs missions – analyse de la structure des prix et transmission régulière d’informations sur leur évolution – en les chargeant d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des marges et des prix. Il s’agit de s’inspirer des dispositions de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l’Observatoire de la formation des prix et des marges […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable du gouvernement, ainsi qu’à titre personnel. (Sourires.)
L’amendement no 5 rectifié de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, d’autant qu’il va dans le sens d’une autre proposition de loi déposée par des sénateurs socialistes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
La parole est à M. Joseph Rivière.
L’article 2 s’attarde sur les comptes des dirigeants des entreprises qui, il est vrai, doivent être vertueux pour que notre économie bénéficie à tous et que le jeu du libéralisme soit à somme positive. Éviter les entrepreneurs prédateurs, favoriser la transparence par le dépôt annuel des comptes : nous y sommes favorables.Le Rassemblement national défendra toujours la transparence, à quelque niveau que ce soit.
Sauf quand il s’agit de ses comptes !
Cependant, aucune place n’est faite dans cet article au développement du localisme et des circuits courts, et rien n’est prévu pour attirer les investissements. La question est essentiellement abordée sous un angle punitif. Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions créent les conditions nécessaires pour renforcer la confiance et attirer des investisseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Si nous avons des réticences quant à l’article 1er et à l’article 4, qui vont trop loin dans la régulation des prix et de l’économie de manière générale, nous ne sommes pas opposés à plus de transparence en ce qui concerne l’action des entreprises. Les Français devraient pouvoir avoir accès à toutes les données nécessaires à la compréhension des équilibres du marché. Le groupe EPR est donc favorable à l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 23 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 46.
Par cet amendement, nous entendons renforcer le dispositif d’injonction sous astreinte. Nous proposons qu’il puisse être prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à cet amendement. La possibilité pour le juge de se saisir d’office constituerait une exception dans le droit français – difficile à ce titre de l’inscrire dans la loi.En l’état, la rédaction du texte pose une difficulté d’articulation puisqu’elle semble obliger le juge à s’autosaisir s’il ne l’est pas par un tiers ou par le procureur de la République. Cette obligation pourrait engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice si un juge manquait de s’autosaisir.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 23 rectifié, qui réécrit une partie du dispositif et précise que le juge sera saisi à la demande du procureur ou de tout intéressé. Cela me paraît consolider juridiquement le texte tout en respectant votre intention.
J’aurais dû donner la parole à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 23 rectifié.
Il a déjà été très bien défendu par M. le ministre !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 23 rectifié ?
Défavorable. Nous maintenons l’amendement no 46. Nous proposons donc bien que le juge prononce l’astreinte après avoir été saisi directement ou s’être autosaisi.
(L’amendement no 46 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 23 rectifié tombe.) (M. Stéphane Hablot applaudit.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Comment peut-on être défavorable à un amendement rédactionnel ?
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 45.
C’est un amendement rédactionnel. Il s’agit d’apporter une précision légistique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 119 Contre 40
(L’amendement no 45 est adopté.)
L’amendement no 64 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il s’agit d’obtenir, par une mesure hybride, les plus larges données possible sur les entreprises.
(L’amendement no 64, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements de précision légistique nos 47 et 48 de Mme la rapporteure sont défendus.
(Les amendements nos 47 et 48, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques nos 42 et 65. L’amendement no 42 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 65.
Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
(Les amendements identiques nos 42 et 65, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 26 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable dans la mesure où il est question des entreprises qui ne respecteraient pas le droit – le ministre en avait parlé – et devraient par conséquent rembourser tout ou partie des aides publiques qui leur ont été versées.
(L’amendement no 26, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 27 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 27, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 32, lequel fait l’objet des sous-amendements identiques nos 69 et 70.
La transparence, élément essentiel du combat contre la vie chère, est réclamée par nos populations. Le présent amendement vise par conséquent à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Une compétence en matière de sanctions est attribuée à l’Autorité de la concurrence.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 69.
Il s’agit d’une précision légistique.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 70.
Dans l’esprit de l’amendement, qui vise à renforcer la transparence, nous demandons que la « marge arrière » soit inscrite sur le ticket de caisse. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même si la rédaction de l’amendement est quelque peu imprécise et pourrait conduire à des interprétations complexes et, ce qui m’inquiète, à une application difficile, comme je souhaite, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, qu’on avance sur la question des marges arrière, je suis favorable aux sous-amendements identiques et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Les sous-amendements identiques nos 69 et 70 sont adoptés.)
L’amendement no 43 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Joseph Rivière.
Nous devrions approfondir la question de savoir si nous souhaitons des géants de l’industrie ou bien un maillage territorial dense par des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Si elle n’est pas négligeable dans l’Hexagone où le problème de la vie chère prend de l’ampleur, la question se pose avec plus d’acuité en outre-mer. Quel modèle de développement voulons-nous ? De grosses entreprises qui pèsent lourd face à la concurrence régionale ou bien des TPE et des PME qui nourrissent un territoire et lui rendent sa vitalité ?La question est légitime en ce que la France des métropoles vide la France des campagnes de ses ressources et de ses forces vives. De la même manière, les très grosses entreprises de la grande distribution tuent le petit commerce à petit feu et refaçonnent nos villes et nos villages dans les territoires d’outre-mer. Où place-t-on le curseur ? Or […]
L’amendement no 49 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je propose le retrait de cet amendement au profit du suivant : l’amendement no 18 de M. Metzdorf, dont la rédaction nous semble plus adaptée.
Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Je le maintiens.
(L’amendement no 49 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 18 et les amendements identiques nos 51 et 55 tombent.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 8.
On a beaucoup dit que les économies des dits outre-mer relevaient de l’économie de comptoir qui suppose une forte concentration. C’est pourquoi, pour limiter les phénomènes de concentration et envisager une sortie de crise durable, nous demandons que le chiffre d’affaires d’un groupe soit limité à 25 % des parts de marché et que la surface occupée n’excède pas 2 000 mètres carrés. Nous ne voulons pas toucher aux TPE et aux PME pour nous concentrer sur les groupes hégémoniques, qu’ils soient oligopolistiques ou monopolistiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ne concerne pas les entreprises existantes mais celles qui pourraient être créées. C’est pourquoi, cher ami Marcellin, j’en demande le retrait.
Ce serait par amitié (Sourires), mais je le maintiens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne veux pas m’immiscer dans cette amitié mais j’émets le même avis que la rapporteure.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 4 portant article additionnel après l’article 3, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Le présent amendement se fonde sur une réalité bien connue : créer des grandes surfaces ne favorise pas forcément la concurrence dans les territoires ultramarins. Bien au contraire, cela perpétue un système où les ententes illicites restent impunies. Tant que ces pratiques ne seront pas combattues avec fermeté, multiplier les grandes surfaces ne fera pas baisser les prix.Or ces implantations ont un coût bien plus lourd qu’on ne l’imagine, en particulier du fait de l’accaparement des terres, ce foncier dont nous avons besoin, que ce soit pour le logement ou pour développer notre autonomie alimentaire. En outre, ces grandes surfaces détruisent les commerces de proximité – structures qui incarnent la solidarité dans nos quartiers ainsi que l’entraide.Je défendrai bientôt l’amendement no 7 par lequel nous entendons répondre aux besoins des commerces de proximité dans nos quartiers et dans […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 66 et donner l’avis de la commission.
Limiter l’entrée de nouveaux acteurs peut se révéler contre-productif. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à préciser la mesure proposée. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement.
La parole est à M. Joseph Rivière.
Je poserai la même question qu’à l’article 3 : quel modèle de développement voulons-nous ? Limiter ab initio, de façon arbitraire, les parts de marché d’une entreprise à 25 %, est-ce la meilleure manière d’attirer l’investissement, d’attirer des entrepreneurs qui pourront créer des emplois marchands pour rendre à nos territoires leur vitalité ?Le seuil de 25 % semble ajouter une couche au millefeuille administratif des normes qui enserrent les entreprises en outre-mer. Au Rassemblement national, nous considérons que le développement des filiales locales passe par une totale liberté d’entreprendre dès lors que les carcans administratifs sont levés.En nous focalisant sur la seule grande distribution, nous prenons le risque d’oublier les autres secteurs que sont la pêche, l’agriculture locale, le tourisme et, potentiellement, des secteurs d’industrie innovants. Les territoires d’outre-mer […]
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Cet article nous apparaît parfaitement antiéconomique. En annonçant aux investisseurs privés qu’ils seront limités dans leur développement, leur investissement et dans leur choix d’emplacement dans nos territoires ultramarins, nous les empêcherons de s’y installer et d’y favoriser la concurrence. L’idée n’est pas de défendre les duopoles ou les oligopoles, mais d’autoriser une saine concurrence qui permette aux meilleurs de gagner et à ceux qui sont moins bons, d’être remplacés. Réguler autant l’économie, a fortiori dans nos territoires, c’est obtenir l’effet contraire, c’est-à-dire de l’inflation, et risquer de provoquer des pénuries. Nous proposerons donc la suppression de l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 19, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 30.
Le gouvernement souhaite supprimer l’article 4, qui introduit l’interdiction pour les groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 %. En effet, cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés de commerce et d’entreprendre, et constitue un véritable obstacle pour les entreprises qui investissent dans les outre-mer ou qui souhaitent s’y développer.Sur le plan pratique, les entreprises détenant plus de 25 % de parts de marché seraient contraintes de céder des actifs. Il faudrait dès lors s’interroger sur la solvabilité des repreneurs et la pérennité des actifs cédés.De plus, une part de marché supérieure à 25 % n’est pas forcément préjudiciable pour le consommateur – c’est le cas de plusieurs groupes. Au contraire, elle peut permettre à une entreprise de bénéficier d’économies d’échelle et de gamme qui se traduiraient par une meilleure […]
L’amendement no 19 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, puisque l’amendement no 56 proposera un assouplissement de l’article, notamment pour les secteurs innovants.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Pourquoi la commission a-t-elle voté en faveur du dispositif de l’article 4 ? Vous prétendez que cet article serait antiéconomique, mais de quelle économie parle-t-on ? Une économie fondée sur des oligopoles ou des quasi-monopoles, dans laquelle certains groupes possèdent presque toutes les parts de marché dans chaque île des outre-mer, est-elle bonne ? Peut-on vraiment parler de liberté d’entreprendre lorsque des groupes détiennent plus de 50 % de parts de marché dans la grande distribution ? (Mme Gabrielle Cathala, M. Elie Califer et M. Max Mathiasin applaudissent.) Est-ce ainsi que vous voulez encourager la concurrence ?Si vous êtes de vrais libéraux sur le plan économique, assumez de dire qu’il faut au contraire faire de la place pour laisser entrer de nouveaux concurrents ! Ce n’est pas possible quand plus de 50 % ou même 25 % de parts de marché sont détenus par un grand groupe. […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
De prime abord, Mme la présidente de commission a raison. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Manuel Bompard applaudit.)
On a touché une corde sensible !
Nous sommes libéraux : notre ADN politique nous conduit à soutenir la libre concurrence et à nous opposer aux situations de trop forte concentration ; l’article 4 pourrait donc nous apparaître comme une bonne idée.
Oui, soyez libéraux !
Je me demande cependant comment il s’articulerait avec l’amendement no 4 de M. Ratenon que nous venons d’adopter, par lequel toute implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés est interdite dans l’ensemble des outre-mer. Vous l’avez nuancé en restreignant la mesure aux groupes détenant plus de 15 % de parts de marché. Ainsi, d’un côté, vous interdisez la création de supermarchés ou d’hypermarchés dans les outre-mer ; de l’autre, vous interdisez à une entreprise de détenir plus de 25 % de parts de marché dans le secteur de la grande distribution.Est-ce que cela sera rétroactif ? Fermera-t-on les magasins des groupes qui, aujourd’hui, possèdent plus de 25 % ? Si on les ferme, comment les remplacer, compte tenu de l’amendement de M. Ratenon ? Comment tout cela s’articule-t-il ?
Et voilà !
Selon une logique libérale, le bloc central cherche à empêcher les trop fortes concentrations, mais en créant des situations de concurrence trop distordue et d’installation trop contrôlée, on risque d’aller à la catastrophe.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
La présidente de la commission des affaires économiques m’a, par son intervention, ôté les mots de la bouche, et c’est tant mieux !Hier, le ministre des outre-mer tenait un discours très offensif : antitrusts, antimonopoles, anticolonial. Aujourd’hui, j’ai la sincère impression que vous avez reculé de deux pas. Que s’est-il passé entre hier et aujourd’hui ? Je n’ose imaginer !
La parole est à M. le ministre d’État.
Peut-être que le discours offensif du gouvernement sur ces sujets vous gêne,…
Non, non, ça nous arrange !
…mais c’est dommage, car nous essayons tous d’aller dans le même sens face à certaines situations scandaleuses – je l’ai dit encore tout à l’heure. Je souhaite que nous avancions, c’est pourquoi, malgré des rédactions imprécises, le gouvernement a soutenu les articles 2 et 3 ; l’article 1er cheminera également dans la forme qu’a adoptée l’Assemblée nationale.Ce que je crains, c’est que ces mesures ne soient pas suffisamment efficaces et qu’elles nuisent aux petites entreprises de certains territoires. Ce n’est pas notre objectif. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure elle-même n’était pas favorable à l’article 4 tel qu’il a été voté en commission et qu’elle en proposera une modification. J’ai expliqué la position du gouvernement ; ne vous inquiétez pas, malgré quelques pressions, nous tenons bon depuis hier. (Sourires.)
C’est bien de l’avouer !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je répète : nous sommes opposés à ces amendements de suppression. Le sous-amendement no 66 à l’amendement no 4 de M. Ratenon répond à vos préoccupations et la réécriture de l’article 4 que nous proposons avec l’amendement no 56 permettra de donner la main aux préfets concernant le seuil.
(Les amendements identiques nos 30 et 19 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 20.
Nous considérons que l’article 4, qui plafonne les parts de marché à 25 %, aura l’effet contraire de ce que l’on vise, puisque l’on favorisera les oligopoles.Si on limite les parts de marché et donc le développement, quel intérêt les nouveaux acteurs intéressés par les marchés ultramarins auront-ils à s’installer ? Investir sachant qu’on ne pourra pas dépasser un certain seuil, c’est comme participer à une élection tout en étant assuré qu’on va la perdre. On ne le ferait pas.
Pourtant, ça arrive !
Jusqu’à présent, cela ne nous est pas arrivé !Nous proposons un amendement de repli, de bon sens, qui réécrit l’article 4 en soumettant à autorisation le dépassement de 25 % de parts de marché. Respectons la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution ! Nous ne sommes pas encore dans un système totalement soviétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre propos ne correspond pas à ce que l’on constate dans nos territoires. Vous savez bien que la plupart des groupes ne dépassent pas 25 % de parts de marché ; on veut seulement éviter qu’ils deviennent encore plus gros, parce qu’ils ont déjà été suffisamment voraces et qu’ils ont fait de la couenne. Ce n’est pas anticoncurrentiel. Si vous prenez les trois quarts du lit, personne ne pourra s’y retourner ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
(L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 56 apporte une précision légistique pour éviter que l’on exclue les entreprises de distribution qui opèrent dans des secteurs innovants ou de niche.L’amendement no 57 tend à créer un délai raisonnable d’entrée en vigueur, inexistant jusqu’à présent, pour que la mesure ne soit pas ineffective pour les pays des océans.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Selon moi, l’amendement no 56 affaiblit la portée de l’article 4, en ceci qu’il donne plus de prérogatives au pouvoir central et au préfet. Or nous devrions plutôt aller plus loin dans l’affaiblissement du pouvoir des sociétés de distribution.À La Réunion, nous constatons des monopoles et des duopoles ; GBH y détient plus de 30 % de parts de marché, ce qui renchérit le coût de la vie et accroît la pression qui pèse sur les producteurs. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
(L’amendement no 56 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 57 tombe.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. On commence par deux amendements identiques, nos 24 et 61. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 24.
La vie chère n’est pas une fatalité liée à l’éloignement géographique ou au coût de l’approvisionnement, mais la conséquence de pratiques abusives : concentration des acteurs, ententes illicites, bénéfices indécents réalisés sur le dos des plus démunis, et autres vampirisations. Dans nos territoires, même des familles qui travaillent n’arrivent plus à se nourrir correctement. Comment justifier qu’en 2025, un travailleur doive choisir entre remplir son frigo et payer ses factures, alors qu’une poignée de privilégiés qui dominent les marchés de l’alimentation, du transport, de la construction et d’autres services et biens de consommation courante s’enrichissent honteusement ? Des prix étouffants et des profits indécents, voilà le quotidien des habitants des territoires d’outre-mer !Pour briser ce cercle vicieux, le présent amendement propose de fixer un coefficient multiplicateur maximal […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 61.
Il est identique à l’amendement précédent, auquel la commission donne donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Cette fois, nous sommes loin du paradigme libéral, puisqu’il s’agit d’un encadrement et d’un contrôle quasiment étatique des prix ! Je vois toutefois un certain paradoxe dans votre position : vous voulez d’une part inciter à la concurrence en brisant des trusts et des duopoles et en attirant de nouveaux acteurs sur le marché de la distribution dans nos territoires d’outre-mer, et de l’autre imposer l’encadrement strict des prix, qui découragera les investisseurs.
Oh, ne vous inquiétez pas !
Nous partageons avec vous l’objectif d’éviter les oligopoles et les profits excessifs – c’était d’ailleurs l’objet de la loi Egalim, qui s’applique à l’ensemble du territoire français –, mais face aux députés assis sur les bancs les plus à gauche, qui ont souvent plaidé pour l’encadrement des prix et des marges, nous avons toujours soutenu que c’était une mission très difficile, sinon impossible. Une telle mesure risque d’empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs et l’expansion économique. Nous défendons plutôt une répartition de la valeur plus transparente et lisible, quels que soient les territoires considérés.J’insiste : l’encadrement des prix est parfaitement incohérent avec le reste de la proposition de loi, qui vise à encourager la concurrence.
La parole est à Mme la rapporteure.
Cessez de faire croire que nous sommes contre l’économie !
Pour ce qu’il en reste…
Nous ne sommes même pas contre le fait que les acteurs de la distribution fassent des bénéfices ! Mais enfin, quand vous paierez quarante-huit rouleaux de papier toilette à 37 euros, vous comprendrez qu’il faut encadrer le coefficient multiplicateur qu’imposent des distributeurs dont on doute qu’ils connaissent la raison dont vous vous réclamez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements identiques nos 24 et 61 sont adoptés.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 31.
Je le retire.
(L’amendement no 31 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 7.
Le modèle de la grande distribution étouffe financièrement les ultramarins et fragilise les commerces de proximité, incapables de rivaliser avec les prix des grandes enseignes. Les petits commerces jouent pourtant un rôle essentiel en renforçant les liens sociaux dans leurs quartiers d’implantation et en favorisant les circuits courts ; ils épargnent aux consommateurs de longs déplacements pour acheter des produits de première nécessité, dans des territoires où se déplacer coûte aussi cher que se nourrir.Cependant, les petits commerces achètent des produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente en grande surface. Souvent, ils deviennent même les clients de la grande distribution, dans l’espoir de réaliser de maigres bénéfices. Ne pouvant dégager de marges arrière ou organiser des coopérations commerciales, ils peinent à proposer des prix attractifs, ce qui limite leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je suis bien d’accord pour reconnaître l’anormalité des marges pratiquées en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, en comparaison de celles que j’observe dans ma circonscription du Territoire de Belfort, mais il me semble que le thème de nos débats a évolué. Ce n’est pas uniquement dans ces territoires, mais partout dans le monde que les commerces de proximité ne peuvent pas réaliser les mêmes économies d’échelle que les grandes surfaces, et que les grossistes ne leur proposent pas les mêmes prix. De plus, les propos de M. Ratenon ne concordent pas avec le texte de l’amendement : il explique qu’il faut encadrer les marges réalisées par les grossistes, mais ce n’est pas ce qui est écrit ; il espère donc seulement cet effet.Je crains que l’adoption de cet amendement fasse disparaître les commerces de proximité dans les territoires d’outre-mer, alors qu’ils sont essentiels à la […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci de l’intérêt que vous portez à cette proposition de loi, mais je vous rappelle que la politique commerciale des grossistes contribue à la cherté de la vie. En l’occurrence, ils vendent leurs produits plus cher aux petits commerçants – souvent des PME et TPE tenues par des locaux et non par des grands groupes – en leur imposant des coefficients multiplicateurs indécents.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 21.
Il tend à obtenir un rapport sur la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci n’est pas concernée par la proposition de loi – ses institutions sont compétentes en matière économique, fiscale et de régulation de marché –, mais nous souhaitons bénéficier de l’expertise de l’État pour apprécier l’impact qu’a eu l’insurrection du 13 mai sur les prix dans notre archipel, où plusieurs entreprises ont été détruites. L’État est légitime à établir ce rapport, puisque les sénateurs discutent actuellement d’un soutien de 1 milliard d’euros aux entreprises calédoniennes.Comme aucune explication de vote ne sera donnée, je profite de ma prise de parole pour vous annoncer l’abstention des députés du groupe Ensemble pour la République sur la présente proposition de loi. Nous soutenons les articles 2 et 3, mais considérons que les articles 1er et 4 sont antiéconomiques : ils produiront les effets inverses de ceux […]