Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 466 sur 466 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre libéralisme est à géométrie variable : vous demandez une étude, mais en définitive, n’est-ce pas le commerce, la libre concurrence et la liberté offerte aux acteurs économiques qui provoquent la hausse des prix ?Plus sérieusement, il s’agira de demander à l’Institut de la statistique et des études économiques (Isee) une étude spatiale des prix en Nouvelle-Calédonie, sachant que l’OPMR de cet archipel pourra lui aussi réaliser cette analyse. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Débat idéologique sur le libéralisme économique mis à part, l’amendement no 31, bien qu’indirectement lié à la proposition de loi, a le mérite de rappeler les très grandes difficultés de la Nouvelle-Calédonie, dont l’économie est exsangue. Le message de M. Metzdorf méritant d’être entendu, notre avis est favorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 58.
Il tend à apporter une précision juridique au titre de l’article, en substituant « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » à « territoires d’outre-mer » : les outre-mer n’existent pas et quand je suis chez moi en Martinique, mon outre-mer, c’est l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement fait référence à la Constitution et ceux qui ont gouverné pourraient se souvenir de ce texte. Je n’ai pas de conseils à donner, mais soit on fait de cette proposition de loi un simple acte de proclamation, en acceptant que son article 4 ne s’applique pas (M. Thibault Bazin s’esclaffe), soit on est sérieux.L’amendement vise à préciser juridiquement le titre de la proposition de loi. Or, juridiquement, le titre suggéré n’est justement pas adapté. Pourquoi ? D’abord du fait du statut de la Polynésie française, où le code de commerce ne s’applique pas, ensuite du fait du BQP en vigueur à Saint-Barthélemy.
Oui !
Les dispositions de l’article 1er ne sont applicables que dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Sans vouloir rouvrir un débat de nature politique ou idéologique, n’est-ce pas un petit problème, madame la rapporteure ? Autant faire en sorte que la loi s’applique correctement, quel que soit son titre !
Et oui !
Je vous demande donc de retirer votre amendement et j’en profite pour remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli ce matin.
La parole est à Mme Maud Petit.
Selon moi, l’amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Nous pouvons l’adopter. Sous la précédente législature, M. Johnny Hajjar avait fait ajouter cette même précision au titre du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer, de sorte que nous n’oublions pas les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Bref, ce n’est pas gênant.
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Au-delà de l’amendement, je salue le travail de Béatrice Bellay et celui de son prédécesseur, Johnny Hajjar.Monsieur le ministre d’État, j’ai quelque chose à vous dire en créole, mon propos se voulant sympathique. (L’orateur s’exprime en créole.) Je traduis : hier, nous avions l’impression que vous pouviez avancer comme le manicou – animal du bestiaire martiniquais ; aujourd’hui, j’ai peur que vous ne reculiez comme le makatja – autre animal de ce bestiaire ; au bout du compte, je crains que…
Ne craignez rien ! (Sourires.)
…vous n’avanciez comme le crabe – comprendre, en bon français : en dents de scie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie tous les groupes pour le travail accompli de manière transpartisane.
Avec l’extrême gauche !
Si certains en ont été vexés, je vous prie d’excuser la fougue dont je peux parfois témoigner, fruit d’une certaine colère. Merci à tous, en tout cas (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SOC), en particulier à mes camarades socialistes et aux membres du Nouveau Front populaire présents lors des auditions ; merci pour ce travail qui marque un nouveau pas vers plus de justice sociale dans nos pays des océans.Je maintiens mon amendement. (Les députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir, rejoints par ceux des groupes EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Maud Petit.
Mon explication de vote sera très brève. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) C’est la démocratie ! Je me répète, mais les propos de Mme la rapporteure ont été parfois difficiles à entendre…
Elle s’est excusée !
…même si je la remercie pour ses derniers mots.Sur le fond, le groupe Dem, qui avait l’intention de voter en faveur de ce texte, s’abstiendra finalement. Nos espoirs d’obtenir quelques réelles avancées ont été déçus. Force est de constater que, sur au moins deux points, nous ne pouvons plus vous suivre.Ainsi, l’objectif fixé par l’article 1er d’atteindre exactement les prix de l’Hexagone nous paraît irréalisable et ne relever que de l’affichage. Je regrette ce mensonge vis-à-vis de la population locale qui attend des solutions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Nous ne pourrons malheureusement pas vous suivre non plus sur l’article 4. (Brouhaha.) Laissez-moi terminer si vous ne voulez pas que ce soit trop long ! Nous considérons que cet article additionnel est une entrave à la libre concurrence,…
Nous sommes pour l’entraver !
…qui empêchera la nécessaire dynamisation du marché. Nous avons besoin au contraire de plus de concurrence pour éviter les monopoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 180 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC applaudissent debout.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (nos 104, 697).
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’il a déposée au Sénat, le sénateur Bernard Jomier écrit qu’il s’agit, par ce texte, « d’offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Je remercie le groupe Socialistes et apparentés de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, et le rapporteur Guillaume Garot d’y avoir travaillé. Il prouve que nous pouvons trouver des solutions dans l’intérêt des Français, de ceux qui, malheureusement, sont malades, des patients potentiels et des soignants.Cette proposition de loi répond à la quête de sens de nombreux professionnels de santé. Tout ne relève pas de la négociation financière : lorsqu’on décide de s’occuper des autres au terme de ses études, on souhaite le faire dans de bonnes […]
Très bien !
…les discussions en cours fixant cette hausse à 3,3 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à l’Ondam de 2024. Le sous-Ondam dédié aux établissements hospitaliers devrait donc être également rehaussé, de 3,8 % en l’état actuel des discussions budgétaires.Les structures hospitalières ont besoin de moyens humains, ce qui nécessitera d’en former davantage, qu’il s’agisse du personnel paramédical ou médical – nous avons déjà discuté de ce point avec Guillaume Garot. En effet, nous ne formons pas suffisamment de médecins compte tenu du vieillissement de la population et de sa croissance – la France compte 15 millions d’habitants de plus qu’en 1970. Le rapport au travail a également beaucoup changé, puisque pour un médecin généraliste partant à la retraite, il faut en former 2,3 pour le remplacer.Former plus, c’est aussi former mieux, et intégrer dans la formation des […]
On a un bon ministre !
La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le 31 décembre dernier, je me trouvais comme chaque année à Laval, dans mon département – la Mayenne –, pour saluer les agents publics qui travaillent pendant la nuit du nouvel an. Avec la préfète, nous avons rendu visite aux pompiers, aux policiers, aux gendarmes, aux surveillants de la maison d’arrêt. Puis nous nous sommes rendus à l’hôpital, au service des urgences. Nous y avons rencontré des infirmières, des aides-soignantes et des médecins qui étaient à bout. Certains ont craqué, parce que la pression était trop forte : des patients se trouvaient dans le couloir, sur des brancards, et allaient y passer la nuit. Telle est la réalité des urgences aujourd’hui. (M. Boris Vallaud applaudit.) Et cette tension rencontrée aux urgences est palpable dans bien d’autres services hospitaliers.
Ça, c’est sûr !
Les soignants nous disent courir d’un patient à l’autre, d’une chambre à l’autre, sans pouvoir faire face dans de bonnes conditions, et se considèrent trop souvent comme « mal traitant » leurs malades. Comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publié en 2023 précise qu’une infirmière sur cinq a quitté l’hôpital au bout de dix ans, bien souvent pour changer de métier. L’hôpital public français est en souffrance et notre devoir est d’y répondre et de réparer l’hôpital pour apporter à chacun, où qu’il soit et qui qu’il soit, la garantie d’être bien soigné. Tel est le sens du pacte républicain et du texte que je défends devant vous, qui vise à redonner espoir aux soignants et confiance aux patients.Ce texte dessine un cadre législatif clair et trace un horizon pour améliorer le […]
Si, c’est vrai !
En effet, il ne s’agit pas de généraliser à tous les services des ratios de sécurité tels qu’ils existent aujourd’hui, notamment en unités de réanimation, de soins aux grands brûlés ou de néonatalogie. Le texte instaure non des ratios de sécurité mais des ratios de qualité. Cela signifie qu’à aucun moment, et quand bien même nous ne pourrions les atteindre dans tel ou tel hôpital, ils n’entraîneront de fermeture.
Mais si !
Par ailleurs, il reviendra au ministre de la santé de mener toutes les consultations et concertations nécessaires pour que ces ratios soient réalisables. Bien sûr, il faudra former davantage de soignants – c’est un chantier à ouvrir avec les régions, cela a été dit. Il sera aussi indispensable de revaloriser l’Ondam, année après année, parce qu’on ne fait pas mieux avec moins. Cependant, je le répète, il en résultera finalement une économie pour notre système de santé.Chers collègues, ce texte est une première brique pour reconstruire l’hôpital, mieux prendre en charge les patients, mieux respecter ceux qui les soignent et mieux anticiper les besoins de formation. Cela signifie que cette loi est un point de départ – pas un point d’arrivée. Personne ne prétend que ce texte permettra de tout résoudre, mais il donne un cadre favorable à une réforme profonde de nos politiques de soin. De la […]
Merci pour la France !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Cette proposition de loi répond à une urgence : l’état critique de notre hôpital public. Les alertes des soignants, des usagers et des élus se multiplient depuis des années. La crise sanitaire a révélé les failles de notre système et aggravé les tensions, plongeant notre hôpital dans une situation alarmante, comme nous avons encore pu le constater lors de l’actuelle épidémie de grippe.Aujourd’hui, la crise est avant tout humaine. Elle se lit sur les visages des soignants épuisés et dans l’angoisse des patients confrontés à la fermeture de lits et à des temps d’attente interminables. Les soignants sont 85 % à estimer que leurs conditions de travail se sont dégradées depuis la pandémie de covid-19. Ces chiffres traduisent un véritable mal-être : burn-out, départs massifs, démissions silencieuses, recours excessifs et coûteux à l’intérim.L’hôpital n’a pas besoin de béquilles temporaires. […]
Très bien !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Face au désarroi des personnels de notre système hospitalier, épuisés par l’intensité des cadences de travail qu’exige l’accueil des patients, face aux patients qui perdent confiance dans cette institution, le groupe Droite républicaine a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi, déposée par le sénateur Bernard Jomier, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient.L’ensemble des professionnels du secteur sanitaire appelle de ses vœux une telle mesure, articulée avec les ratios sécuritaires déjà existants ; elle améliorerait leurs conditions de travail tout en proposant aux malades une meilleure prise en charge. Combien de fois ai-je entendu des soignants de ma circonscription me faire part de leur malaise au travail et du sentiment de la perte de sens d’un métier que certains – hélas – ont fini par quitter ! Nous savons que la détérioration des […]
Eh oui !
Une étude de l’association allemande des hôpitaux, datant de 2024, citée par les fédérations hospitalières françaises, évalue à plus de 60 % le nombre d’hôpitaux obligés de fermer des lits en raison de la généralisation de tels ratios.En période de haute fréquentation touristique ou d’épisodes épidémiques exerçant une forte pression sur les hôpitaux, sera-t-il possible de moduler les ratios définis, afin de prendre en compte, autant que faire se peut, la situation de chaque établissement ?Pourquoi, d’autre part, limiter ces ratios au seul hôpital et exclure ainsi de leurs bénéfices escomptés, pour les personnels comme pour les malades, l’ensemble des établissements qui ne ressortissent pas du secteur public de la santé ? N’est-ce pas introduire là une discrimination ou une rupture d’égalité entre des personnes pourtant confrontées aux mêmes problèmes ?Enfin, et il est impossible […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
D’année en année, de politique en politique, combien se pressent ici, à ce pupitre, pour défendre, par monts et par vaux, l’hôpital public ? Combien déclarent leur amour et leur admiration sans faille pour les infirmiers, les médecins, les aides-soignants ? Combien encore promettent que l’hôpital public est le joyau de la République française et que jamais, au grand jamais, ils ne laisseront personne attaquer ce beau service public ?Et pourtant, en vingt ans, l’activité des urgences a doublé, sans aucun investissement à la hauteur des enjeux. Les présidents de tous les centres hospitaliers universitaires (CHU) de France s’alarment du manque d’investissement de leurs établissements. Nos journées sont saturées par des informations toutes plus alarmantes les unes que les autres : le 8 janvier, une patiente meurt en attendant aux urgences de Longjumeau ; le 10 janvier, une autre meurt à […]
Mais je suis pour cette proposition de loi ! Je suis pour !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ; Discussion de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge ; Discussion de la proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ; Discussion de la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements ; Discussion de la proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale ; Discussion de la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra