Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 339 sur 339 — page 2 / 2.
Ce soir ou jamais !
…nous pouvons marquer un pas décisif en vue de trouver un chemin,…
C’est illusoire !
…de dessiner une nouvelle solution !
C’est une erreur !
Nous savons bien que cela n’épuise pas l’ensemble des réponses. Peut-être que tout ce qui a été dit ce soir devra être validé. Je n’en sais rien, il faut y travailler. Mais ce que je sais, c’est que, pour que toutes ces solutions marchent ensemble, il faut en appliquer une, qui est la condition de possibilité et d’efficacité des autres : la régulation de l’installation des médecins, quels que soient leurs statuts. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Christophe Marion applaudit également.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Pour la parfaite information de l’ensemble de nos collègues, je précise que la commission des affaires sociales n’a pas voté l’article 1er et que, par ailleurs, l’association Départements de France, l’Association des maires ruraux de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sont complètement opposées à cette régulation. (« Non, c’est faux ! » et protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes SOC, DR et EcoS.) Nous les avons entendues hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Stéphanie Rist et Liliana Tanguy applaudissent également.)
Allez voir les maires de nos circonscriptions !
S’il vous plaît !
Nous les avons reçues lors d’auditions organisées dans le cadre des travaux de la commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins. Ces auditions sont publiques et les auditionnés nous l’ont dit droit dans les yeux ! Les fédérations hospitalières, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) et les médecins libéraux nous l’ont dit également.Quand j’entends toutes ces personnes, qui font face à la réalité des choses, s’opposer à ce point à l’adoption de cet article, cela suscite des interrogations.
La parole est à M. le ministre.
Je veux simplement répondre au rapporteur. Monsieur Garot, c’est bien parce que je souhaite que les conditions du débat et de la consultation du mois d’avril soient réunies que je fais le choix de demander le retrait, afin que toutes les parties prenantes soient autour de la table pour proposer les solutions que le premier ministre souhaite voir aboutir d’ici à la fin du mois d’avril.
Ils souhaitent la régulation !
Opération blocage ministériel !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement, pour la bonne tenue et l’éclairage de notre débat. Le rapporteur, la présidente de commission et le ministre ont émis un avis sur les sous-amendements, notamment celui qui touche à l’absence d’actualisation du zonage des territoires, mais pas sur le sous-amendement no 126 qui concerne les cas d’absence totale de zonage, s’agissant notamment des médecins spécialistes.Enfin, monsieur le ministre, pour notre bonne information, vous avez demandé le retrait de l’amendement de rétablissement de l’article 1er, mais vous ne vous êtes pas prononcé sur les sous-amendements. Est-ce parce que, étant défavorable à l’amendement, vous n’avez pas jugé nécessaire d’émettre un avis sur les sous-amendements ?
Je pense en effet que c’est la raison.
La parole est à M. le ministre.
Je précise donc ma position. Je demande le retrait des amendements de rétablissement de l’article 1er afin de favoriser les discussions qui doivent se tenir dans le courant de ce mois…
Ça fait trois ans qu’on discute !
…pour ne rebuter personne et afin que nous réunissions les professionnels de santé et les élus locaux pour évoquer toutes les solutions, conformément aux engagements du premier ministre.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 126 ?
M. Bazin pose très légitimement la question du zonage des territoires s’agissant des spécialistes. L’article du code qui permet le zonage pour les généralistes s’applique exactement de la même façon pour les spécialistes. Il revient à la puissance publique d’établir ce zonage. Nous irons d’ailleurs plus loin dans la suite du débat, puisque nous proposerons un indicateur territorial de l’offre de soins pour disposer d’un zonage réel, complet et cohérent de l’ensemble du territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC) qui ne se limite pas à telle ou telle spécialité mais englobe l’ensemble des besoins de santé. Soyez donc rassuré : le droit positif permet d’établir ce zonage. Avis défavorable.
Il y a seize demandes de prise de parole, donc davantage que de groupes. Comme nous n’avons pas eu d’inscrits à l’article 1er, il y a lieu d’être libéral…
Libéral, libéral ! Quelle conception ! (Sourires.)
…et de laisser s’exprimer tous les groupes sur cette dimension essentielle de la proposition de loi. J’invite néanmoins les orateurs à être succincts dans leurs propos. En outre, dans les cas où les positions seraient différentes au sein d’un groupe, j’autoriserai au maximum un orateur pour et un orateur contre l’amendement.La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Les déserts médicaux quantitatifs mais aussi qualitatifs – nous avons parlé des spécialités – concernent 87 % de nos territoires urbains mais surtout ruraux. Il y a donc urgence à répondre à la demande et aux inquiétudes de nos concitoyens. Toutefois, l’idée d’imposer des lieux d’installation obligatoires aux médecins, à l’instar de professions en moindre pénurie, risque très vite de se révéler être une fausse bonne idée, comme ces dizaines de décisions du même type qui ont précisément conduit à la pénurie actuelle. Cette mesure ne ferait qu’aggraver la cause même de la pénurie, à savoir le manque d’attractivité de la profession.
Les masques tombent !
De plus, comment couvrir rapidement et efficacement 87 % du territoire métropolitain et ultramarin avec un solde positif d’installations par an de moins de 5 000 médecins ? Comment pourront-ils soigner 600 000 personnes ? Est-ce les médecins qui feront revenir les services publics et les services ruraux qui sont maintenant en pénurie, ainsi que l’emploi dans les zones sinistrées ? Feront-ils revenir les pharmacies pourtant réglementées dont 300 ferment chaque année ? Sans compter que les conditions d’installation de la famille du médecin ne seront probablement pas réunies.Enfin, les résultats d’un récent sondage montrent que 96 % des jeunes diplômés déjà épuisés par plusieurs années pendant lesquelles, comme internes, ils ont tenu à bout de bras à l’hôpital pour 1 600 euros par mois, malgré l’amour de leur métier et la conscience de leur mission, envisagent très mal voire refusent cette […]
Allez, 4 millions pour les médecins !
La parole est à M. Jérôme Nury.
La mesure phare de cette proposition de loi transpartisane, à l’initiative de Guillaume Garot, de moi-même et de nombreux députés de tous bords, est précisément cet article qui vise à réguler l’installation des médecins. Je suis élu du département de l’Orne qui est en urgence absolue en matière d’accès à la santé. Depuis quinze ans, tout a été essayé pour faire venir des médecins : des incitations financières, des exonérations d’impôt, des locaux flambant neufs fournis par les collectivités, des bourses aux étudiants. En matière d’incitation, on a tout essayé mais cela ne fonctionne pas !
Exactement !
La coercition, ça ne fonctionne pas non plus !
Dans un département de 280 000 habitants, il ne nous reste que 150 médecins généralistes dont la moitié ont plus de 60 ans. Face à cette urgence, au désarroi des habitants qui se transforme en colère et à nos professionnels de santé encore présents mais qui sont mis en grande tension par les patients, il faut sortir des sentiers battus et des solutions qui ne marchent pas.La régulation doit être essayée car elle porte en elle la justice et l’égalité aux soins de nos concitoyens. Elle ne sera pas une solution miracle instantanée mais elle assurera une péréquation territoriale de santé indispensable pour redonner espoir à nos concitoyens, notamment dans les zones rurales. Si la régulation a été introduite pour les infirmiers, les pharmaciens, les kinés et depuis le 1er janvier dernier pour les dentistes, c’est qu’elle permet une meilleure répartition des professionnels.
Tout à fait !
C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu récemment le premier ministre, en se déclarant favorable à cette expérimentation et à la régulation à l’installation. Nos nombreux concitoyens vivant dans des déserts médicaux nous regardent. Soyons à la hauteur de leurs espérances ! Mettons de côté, tous ensemble, nos idéologies, nos corporatismes et nos clivages et montrons que notre assemblée est capable de voter avec pragmatisme et bon sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, SOC, EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je comprends les amendements de mes collègues Vigier et Brun parce que la colère gronde et que les Français ne peuvent pas se faire soigner : il faudrait être aveugle pour ne pas le voir. Cependant, je veux aussi leur dire que si nous en sommes arrivés là, c’est que depuis des années, des décisions n’ont pas été prises. (MM. Thierry Benoit et Jérôme Nury applaudissent.)
Alors, continuons à ne pas les prendre !
Nous sommes au bord du gouffre mais la décision de la régulation qu’ils proposent risque d’entraîner des effets bien pires et contraires à leurs espérances. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Je vais m’expliquer. Je veux absolument m’installer dans une ville où la régulation interdirait que je m’installe. Que va-t-il se passer ? Je vais me faire embaucher par l’Ehpad, par l’hôpital, par la médecine scolaire, je vais trouver un poste et j’arriverai à m’installer. Vous aurez perdu ainsi un médecin qui voulait s’installer en libéral.
Bien sûr, ça va accélérer la désertification !
C’est l’évidence !
Une fois que j’ai dit cela, je comprendrais que MM. Brun et Vigier me répondent : alors, que fait-on ? C’est pourquoi nous devons être disruptifs ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il nous faut proposer des solutions disruptives mais qui fonctionnent. (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)L’an dernier, 20 000 médecins étrangers ont voulu venir travailler en France et nous en avons accueilli 3 000.
Vous défendez l’immigration maintenant !
Cette année, le gouvernement a augmenté le nombre de médecins étrangers, mais il faut aller bien au-delà. Si 20 000 médecins étrangers veulent venir, pourquoi n’en prendre que 3 000 ? Prenez tous ceux qui ont le niveau et mettez-les là où on en a besoin !De même, il y a trois ans, j’avais proposé la création des docteurs juniors. Il faut reconsidérer cette proposition et les affecter là où on en a besoin ! Si on ne le fait pas, on ne répond pas aux besoins de la nation.Enfin, la conférence des doyens a récemment fait une proposition, que M. le ministre connaît, pour faire en sorte que les étudiants en médecine qui viennent de passer leurs tests soient affectés durant deux ans dans des territoires. Voilà une sorte de nouveau docteur junior !
On envoie ceux qui n’ont pas d’expérience dans les territoires pauvres, c’est ça ?
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je me réjouis de ce travail très intéressant et transpartisan des partisans d’un meilleur accès aux soins. Néanmoins, je suis assez troublé de la nature de nos débats parce qu’on parle beaucoup des médecins mais très peu des patients ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR, HOR et UDR.) Une chose est sûre et je veux la dire à mes collègues opposés à cette proposition de loi et à M. le ministre : vous avez déjà perdu la bataille des idées parce que la totalité des patients qui n’ont pas de médecin sont favorables à cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
Démagogie et mensonge !
Dans notre pays, six Français sur dix renoncent à des soins. Certes, des médecins grognent mais dois-je rappeler qu’ils vivent et travaillent grâce au financement de la solidarité nationale, par la sécurité sociale, et que nous leur demandons simplement une juste contrepartie au vu de l’ampleur du désert médical qui progresse dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Beaucoup d’entre vous nous disent ce qu’il faudrait faire. En l’occurrence, vous avez l’occasion de faire quelque chose : installer un peu de régulation pour un meilleur accès aux soins et voter pour l’amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous allez réguler la pénurie, ce sera pire que tout !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
L’association des maires ruraux de France, qui représente des territoires particulièrement concernés, s’est prononcée pour la régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.) La régulation ne signifie pas la coercition, elle permet aux médecins de s’installer où ils veulent sur 87 % du territoire.Monsieur le ministre, vous avez évoqué, à juste titre, les dynamiques opérées par les professionnels de santé, notamment dans le cadre des maisons de santé pluridisciplinaires, dans les centres de santé où travaillent des salariés, dans les CPTS. Vous avez raison et ces structures attendent justement de disposer de plus de médecins : la régulation le permettrait.Nous avons entendu des chercheurs qui nous ont expliqué l’évolution de la répartition des médecins. Dans les années 1970, il y […]
La parole est à M. David Taupiac.
Je remercie Guillaume Garot pour le travail qu’il réalise depuis maintenant trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) J’ai été heureux de travailler avec lui dans un cadre transpartisan qui nous a permis d’aboutir à cette première proposition dont nous débattons ce soir.La régulation sur les installations que nous proposons avec l’amendement no 55 que j’ai cosigné pour rétablir l’article 1er n’est pas une régulation coercitive. La liberté d’installation est préservée dans plus de 87 % du territoire, là où existent des déserts médicaux et où il manque des médecins.La régulation ne concernera donc que les territoires bien dotés, c’est-à-dire une minorité.Je reviens également sur la répartition territoriale. Comme Fabrice Brun, je suis d’un territoire rural – le Gers, dans mon cas – qui se sent parfois oublié des politiques […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je dresse le même constat que de nombreux députés, en particulier mon ami et collègue Fabrice Brun. Malheureusement, je ne partage pas leur avis sur les remèdes. L’article 1er nous fait partir sur de mauvaises bases car la régulation n’a jamais rien réglé nulle part, ni en Allemagne, ni en France pour les pharmaciens : il n’y a jamais eu autant de fermetures de pharmacie dans les zones rurales qu’actuellement.D’autres l’ont dit avant moi, le dispositif sera très facile à contourner, puisqu’il manque des postes partout, de la médecine scolaire aux Ehpad en passant par la médecine du travail. Nous risquons même de pousser certains des 12 % qui restent à aller s’installer en Suisse, ce qui serait une catastrophe étant donné le coût de la formation d’un médecin.La proposition de loi est fondée sur le zonage. Or cet outil n’est pas du tout au point. C’est cela qui m’inquiète : à cause du […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Je crois qu’il faut dépassionner le débat et nous défaire de l’idée que l’article serait une mesure de coercition risquant de détourner les praticiens de l’exercice de la médecine et d’assécher les bonnes volontés. J’ai l’impression que nous sommes en bonne voie, car il est rare de voir cette mesure recueillir dans l’hémicycle un assentiment aussi large.Tout le monde sait qu’il n’y a pas de solution miracle, mais pouvons-nous continuer à penser que l’offre de soins répondra naturellement aux besoins de la population, qu’en matière de santé l’offre et la demande s’équilibrent dans notre pays ?Les médecins, du moins leurs représentants, n’ont pas été tendres avec notre groupe transpartisan, mais je vais faire preuve d’un peu de tendresse à leur égard. Nous savons que l’exercice de la médecine générale n’est pas un métier comme les autres, que le profil et les attentes des médecins ont […]
La parole est à M. Damien Maudet.
C’est avec beaucoup de fierté que nous proposons cet amendement et ce texte. C’est le fruit d’un travail qui a duré trois ans, qui a réuni des députés membres de 90 % des groupes parlementaires (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) et donné lieu à quatre-vingt-dix auditions. Il n’y a rien de plus transpartisan ni de plus démocratique que cette proposition de loi défendue par Guillaume Garot ! (Mêmes mouvements.)Si nous avons mené ce travail, c’est parce que les déserts médicaux sont un fléau. Ils le sont d’abord pour les patients : 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant, parmi lesquels 500 000 souffrent d’une maladie chronique. Selon une récente étude, le risque de mourir l’année suivant le diagnostic d’un cancer est deux fois plus grand pour une personne vivant dans un désert médical, faute de suivi correct. (Applaudissements sur plusieurs […]
C’est une honte !
Voilà le drame. Face à cela, vous cherchez à opposer patients et médecins, quand nous faisons tout l’inverse.
Mais bien sûr !
Chez moi, à Ambazac, quatre médecins ont mis fin à leur activité. D’après un médecin avec qui j’en ai parlé, cela mettra 4 000 patients sur le carreau. Sa liste d’attente étant déjà pleine, il ne pourra pas les accueillir lui-même. Cela ne ferait qu’ajouter à sa fatigue ; je rappelle que 45 % des médecins généralistes montrent des signes de burn-out. La proposition de loi est faite pour aider les patients mais aussi les généralistes qui attendent des collègues dans les déserts médicaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Nicole Le Peih, M. Thierry Benoit et M. Loïc Kervran applaudissent également.)Oui, il y a des déserts médicaux dans tous les départements : dans les quartiers prioritaires, dans les zones rurales ou encore dans les villes. Chez moi – quelqu’un a cité Limoges –, nous avons perdu trente médecins en cinq ans et risquons d’en […]
Voilà une rhétorique d’extrême droite !
C’est la collectivisation !
…si 90 % du territoire est un désert médical, faisons en sorte que les médecins s’installent dans ces 90 % plutôt que dans les 10 % restants. La même mesure est appliquée aux pharmaciens,…
Les pharmacies ferment !
…aux infirmiers, aux kinésithérapeutes. Pourquoi ne pourrait-on l’appliquer aux médecins libéraux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Elle fonctionne à l’étranger et 90 % des Français sont pour ; le Parlement doit l’entendre. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je vais expliquer une nouvelle fois, avec de nouveaux arguments, pourquoi nous sommes contre l’amendement. Les gens souffrent des déserts médicaux ; il ne faut pas leur faire de fausses promesses. Or je considère que cet amendement est porteur de fausses promesses. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)Vous voulez nous rassurer en soulignant que seuls 10 % du territoire sont considérés comme sur-dotés. Cela signifie que les nouvelles installations concerneront 90 % du territoire. Faisons un calcul rapide. D’après vous, la régulation permettrait que 400 médecins par an s’installent dans 90 % du territoire ; cela suppose qu’ils restent médecins généralistes plutôt que de se tourner vers une autre activité, mais admettons. Cela fait donc 400 médecins pour 32 760 communes – allez choisir –, soit 1 médecin pour 81 communes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À ce […]
C’est la répartition de la pénurie !
Plutôt qu’une mesure qui mettra 90 ans pour être efficace, nous devons prendre des mesures efficaces dès maintenant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le transfert de compétences ou encore l’accès direct aux soins, voilà des mesures efficaces. Il ne faut pas mentir aux gens en leur assurant que votre amendement améliorera la situation car, je le répète, il ne fera que l’aggraver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Essayons de dépassionner un peu le débat. (Murmures sur quelques bancs du groupe EPR.) Je ne pourrai pas parler si j’entends des bruissements derrière moi dès que je dis un mot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et HOR.)Monsieur le ministre, je salue votre volonté de trouver un chemin. Avec respect, je vous ferai observer que Guillaume Garot et les autres défenseurs de la mesure n’ont pas clamé que nous détenions une solution extraordinaire ; nous avons simplement proposé une solution qui n’a pas encore été essayée.Personne n’a répondu à ce que j’ai dit lors de la discussion générale à propos des étudiants en médecine. Monsieur le ministre, puisque le mois d’avril doit être fertile, peut-être pourrez-vous donner une réponse aux étudiants de première année qui nous regardent et qui pourraient louper à un ou deux points près le […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pour avoir sagement écouté tous les orateurs pendant maintenant plusieurs heures, je crois pouvoir dire que le diagnostic est largement partagé. La volonté de lutter contre les déserts médicaux n’est l’apanage de personne ; nous la partageons tous ici, même si nos remèdes sont différents.Les déserts médicaux ont commencé par toucher la ruralité, mais n’oublions pas que le plus grand désert médical de France, c’est Paris ! (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Eh oui !
Non, c’est la Guyane ! C’est Cayenne !
Les déserts médicaux recouvrent donc 87 % de la France. Pourquoi suis-je opposée à l’amendement ? J’appartiens à une profession régulée, celle de pharmacien, qui a été citée à plusieurs reprises, et je peux témoigner que la régulation est un problème pour nous ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Évidemment !
Pour réguler l’installation, il faut d’abord des professionnels en nombre suffisant. Or il n’y en a plus assez. À l’école, on m’a appris que zéro multiplié par zéro faisait toujours zéro. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)En outre, la contrainte n’est certainement pas la meilleure des méthodes pour inciter les professionnels à s’installer dans les régions délaissées. Cette méthode délétère peut au contraire, cela a été dit, les pousser à déplaquer, à fuir à l’étranger, voire à quitter la profession. Ce n’est pas, je crois, ce que nous recherchons. Par contraste, c’est de leur plein gré que les dentistes ont accepté la régulation.La faillite est collective. Les mesures nécessaires n’ont pas été prises au début des années 2000, par manque d’anticipation.
Merci Jospin !
Des mesures ont été prises depuis. Il faut continuer dans cette voie. L’enjeu principal réside dans la formation. La solution sera collective. Cette proposition de loi est une fausse bonne idée ; nous sommes là non pour donner de l’espoir, mais pour trouver des solutions qui fonctionnent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Monsieur Aviragnet, contrairement à ce que vous avez dit, le texte ne mettra pas fin aux déserts médicaux ; ne faisons pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes HOR et EPR applaudissent cette dernière.)
La parole est à M. le ministre.
J’ajoute quelques éléments pour répondre à M. Vigier. Je souhaite que les discussions se poursuivent pour les différentes raisons que j’ai évoquées. Pour les conduire, il faut que nous ayons toutes les parties prenantes autour de la table. Vous avez mentionné plusieurs pistes pour la réforme de la formation des études de santé, qui est très importante et que nous n’avons pas encore assez abordée. D’abord, vous avez évoqué la suppression du numerus apertus pour fixer un nombre d’étudiants en fonction des besoins du territoire. Ensuite, pour faire revenir les étudiants français à l’étranger, en Roumanie, en Belgique, en Espagne, nous devons déterminer comment les intégrer dans le système de santé actuel. Vous posez également à juste titre la question du redoublement. Je porte à votre connaissance le fait que la conférence des doyens a annoncé hier soir envisager de nouvelles modalités de […]
Enfin, ça fait dix ans qu’on le réclame !
Nous devons en effet intégrer à nos réflexions la réforme du Pass et de la LAS. Enfin, nous n’avons pas évoqué deux autres sujets – je ne m’exprime pas pour ralentir les débats mais, au contraire, pour les éclairer. Nous tenons des discussions sur les concours de spécialisation. À l’époque où j’ai passé l’internat, les concours étaient régionaux. Nous devons aussi nous poser la question de régionaliser le choix au moment du concours.
Absolument ! Très bien !
C’est un sujet important, car tout le monde sait qu’on ne s’installe pas dans un territoire qu’on ne connaît pas. Le fait d’avoir nationalisé les concours a accentué le problème.
Il faut dire cela aux policiers !
Du fait de votre interruption, j’ai oublié le dernier point.
On veut voter !
Enfin, nous devons développer les passerelles au sein des différentes formations. Le covid a changé beaucoup de choses : certes, des soignants ont voulu quitter le soin, cependant des personnes en quête de sens ont souhaité rejoindre les filières de santé. Nous pouvons donc envisager ces questions de territoire et de régionalisation pour définir les passerelles. Prenons le temps d’échanger au cours de tout le mois d’avril sur ces sujets.
Nous en venons au vote. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je vois que cela vous réjouit. Procédons dans le calme, sinon ce sera pénible.
(Le sous-amendement no 116 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 125 rectifié.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 85 Contre 153
(Le sous-amendement no 125 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
(Les sous-amendements identiques nos 120 et 122 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 131, 126, 127, 129, 121 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 155 Contre 85
(Les amendements identiques nos 55 et 67 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 78 et les sous-amendements nos 124 et 119 tombent et l’article 1er est ainsi rétabli.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR, ainsi que plusieurs députés des groupes DR et HOR se lèvent et applaudissent. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Bravo, Vigier !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 56 rectifié, 68 rectifié, 84 rectifié et 17, portant article additionnel après l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 56 rectifié, 68 rectifié et 84 rectifié sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 133 rectifié. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 56 rectifié.
Nous pouvons nous réjouir d’un vote historique de l’Assemblée nationale (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR)…
Mais bien sûr ! (Sourires.)
…qui reconnaît que l’égal accès aux soins est une mission de la nation et donc, par réciproque, que la citoyenneté est fondée sur le fait d’être soigné. Dès lors que nous sommes majoritairement convaincus que la main invisible de l’installation ne suffit pas pour garantir la santé publique, mais qu’au contraire, il convient d’adopter une politique de régulation, se pose la question de son organisation concrète. Le zonage existant, c’est-à-dire la manière dont nous mesurons l’offre de soins et dont nous comparons les territoires, suscite une insatisfaction générale, partagée par les députés mais aussi par les professionnels de santé. Nous avons donc besoin d’une boussole pertinente et efficace pour organiser cette installation médicale et l’orienter vers les lieux qui en ont le plus besoin en identifiant des zones mieux dotées et parfois sur-dotées et des zones sous-dotées.C’est pourquoi […]
Il y a quatre amendements et un sous-amendement en discussion commune. Si nous voulons voter avant minuit, les orateurs doivent défendre les amendements de manière assez rapide. Ce n’est évidemment pas une obligation, mais je vous indique que je suis tenue de lever la séance à minuit et que l’examen du texte ne reprendra que le 5 mai.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 68 rectifié.
Je le défendrai rapidement. La densité médicale, nous l’avons bien compris, n’est pas égale dans tous les territoires et les difficultés ne présentent pas partout la même acuité. Voilà pourquoi nous proposons un indicateur territorial de l’offre de soins qui prenne mieux en considération les disparités. Il prend en compte le nombre de médecins pour un équivalent de 100 000 habitants, l’éloignement des habitants par rapport au premier CHU – des habitants de ma circonscription sont situés à deux heures de route du premier CHU –, la pyramide des âges des professionnels de santé, le taux de remplissage des terrains de stage pour les internes – dans ma circonscription, à peine 38 % des terrains de stage pour les internes sont pourvus tandis qu’à Lyon, 100 % le sont. Nous proposons donc des critères concrets afin de mesurer précisément la densité de l’offre de soins et donc les chances de […]
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 84 rectifié.
La représentation nationale a instauré à l’article 1er une aide pour l’installation des médecins. Le zonage qui existe actuellement est, à mon avis, l’exemple même de ce que notre administration peut faire de pire. Le zonage est construit par les ARS suivant un indicateur APL qui définit des ZIP (zones d’intervention prioritaire) et des ZAC (zones d’action complémentaire). Je ne suis même pas sûr que Cédric Villani, lauréat de la médaille Fields, puisse comprendre mathématiquement la manière dont cet indicateur est construit.
Si !
Si nous voulons à un moment donné instaurer une régulation, il me semble important qu’il y ait des critères construits, acceptés par les élus et les médecins des territoires, et que nous remplacions cet indicateur imbuvable et incompréhensible par un indicateur construit avec l’ensemble des acteurs de soins sur les territoires ainsi que les élus.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 133 rectifié.
Je suis plutôt favorable à valider l’indicateur que vous proposez et je ne fais pas de l’adoption du sous-amendement no 133 rectifié une condition pour donner un avis favorable aux amendements identiques. Le sous-amendement vise à permettre une meilleure application de l’indicateur, pour qu’il ne soit ni contesté ni contestable, en l’affinant.
L’amendement no 17 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ainsi que sur le sous-amendement ?
L’avis de la commission sur l’amendement no 56 rectifié défendu par Hadrien Clouet au nom du groupe transpartisan et sur les amendements identiques est évidemment favorable.L’avis de la commission sur le sous-amendement no 133 rectifié du gouvernement est défavorable car vous restreignez beaucoup trop le champ de cet indicateur, ce qui entraînerait une perte de précision dans l’appréciation des réalités territoriales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est favorable aux amendements en discussion commune, quel que soit le sort du sous-amendement no 133 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Ce que dit M. Bazin est toujours intéressant, écoutez-le !
Il faut prévoir l’articulation entre l’article 1er, qui a été rétabli, et cet article additionnel. L’article 1er a-t-il vocation à être modifié pour se baser sur ce nouvel indicateur, ou s’appuie-t-il sur le zonage tel qu’il existait ?Ensuite, vous nous avez dit qu’il était difficile de prendre en compte la diminution du temps d’activité, cependant vous avez déclaré que l’indicateur mesurera le temps disponible par patient. Comment ferez-vous donc ?Enfin, vous avez soutenu que les conseils de l’Ordre des médecins n’ont pas les données – les ARS non plus, d’ailleurs –, mais que les CPAM disposent d’une grande partie d’entre elles, avec les professionnels. Vous dites que vous articulez l’élaboration de l’indicateur avec les CPTS, mais comment cela se passe-t-il dans les territoires où il n’y a pas encore de CPTS ? Je vous pose donc un certain nombre de questions sur l’indicateur que vous […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’article 1er a été rétabli, cependant je me pose encore beaucoup de questions. Je rejoindrai, en quelque sorte, les propos de Mme Rist, en m’appuyant sur mon propre exemple. Étant donné que les études sont assez longues, beaucoup de couples de médecins arrivent au moment de l’installation avec des enfants. Ce fut mon cas, nous étions deux médecins généralistes avec des enfants. Que faisons-nous à présent de ceux qui sont dans une telle situation ? L’un s’installe, l’autre non, ou on l’envoie à l’autre bout du territoire ? Dans ces conditions, peut-être le deuxième n’exercera-t-il pas son métier et deviendra salarié. Je pose cette question, qui est importante d’autant qu’il y a beaucoup de couples de médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il est 23 h 58 !
Je connais le sens de la précision de M. Thibault Bazin, et je lui rappelle qu’il s’agit de choisir entre des indicateurs inexistants ou qui ne fonctionnent pas car ils sont établis par la Drees – c’est actuellement Bercy qui établit les indicateurs de la santé ; cela montre le niveau de connaissance des réalités évaluées – ou le nouvel indicateur que nous proposons. Avec M. le ministre, au cours du mois de concertation, puis au cours de la navette parlementaire, nous trouverons un accord pour intégrer les éléments pertinents dans l’indicateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(Le sous-amendement no 133 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 56 rectifié, 68 rectifié et 84 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 17 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ; Discussion de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra