Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 234 sur 234 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet pour exposer sa question, no 313, relative à la situation des Ehpad de la Loire.
Ma question porte sur la situation particulière, et préoccupante, des Ehpad de la Loire. Face à l’ampleur des besoins, le fonds d’urgence destiné à soutenir les Ehpad en difficulté a été porté de 100 à 300 millions d’euros pour 2025. Cette augmentation représente une bouffée d’air pour des établissements en voie d’asphyxie, mais elle ne suffira malheureusement pas à résoudre les difficultés structurelles qui affectent l’ensemble du secteur du grand âge.En outre, il ne faudrait pas que le saupoudrage soit tel que les Ehpad les plus fragiles ne puissent pas se redresser, l’aide étant trop symbolique.Ce matin, je souhaite plus particulièrement vous alerter sur la situation préoccupante de la maison de retraite de la Loire (MRL) de Saint-Just-Saint-Rambert, qui accompagne sur un même site des personnes âgées et des personnes souffrant de handicaps psychiques. Elle dispose de 432 lits […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Le financement des Ehpad reste malheureusement une question complexe et préoccupante. Ce matin, je ne peux vous dire précisément de quelle somme bénéficiera la MRL de Saint-Just-Saint-Rambert.Mais soyez assurée que le conseil départemental de la Loire et l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont pleinement mobilisés afin d’établir un diagnostic précis des établissements en difficulté financière. Les 300 millions d’euros que vous mentionnez devraient, je l’espère, contribuer à l’amélioration de ces situations.Cependant, les dernières évaluations budgétaires soulignent que les difficultés financières sont accentuées par des tendances inflationnistes liées à plusieurs facteurs, notamment le vieillissement de la population ou l’augmentation des charges structurelles des établissements – hausse des coûts de fonctionnement, de l’électricité et du chauffage.C’est pourquoi une […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour exposer sa question, no 317, relative aux centres départementaux de santé sexuelle.
Lundi dernier, le conseil départemental de la Drôme a voté son budget 2025, actant la fermeture de sept centres départementaux de santé sexuelle ruraux et la réduction de 20 % des budgets alloués aux onze autres, situés dans des hôpitaux ou gérés par le Planning familial. Des portes se ferment, un filet de sécurité craque pour des milliers de femmes, d’adolescentes et de familles vivant dans des territoires isolés et parfois enclavés.Malgré les mobilisations massives de l’Ordre des médecins, des professionnels de santé, du Planning familial et de plus de 500 personnes – dont de nombreux jeunes – à la sous-préfecture à Die, le département a justifié ce choix par un argument : la rationalisation. Mais quelle rationalité y a-t-il à ne plus financer l’accès à la contraception, à l’IVG, à la prévention contre les infections sexuellement transmissible (IST) ou à l’accompagnement des femmes […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je vous remercie pour votre interpellation, qui reflète une inquiétude légitime partagée par de nombreux habitants de la Drôme. Je suppose que vous avez relayé cette préoccupation auprès de la présidente du conseil départemental.
Oui.
Je serai moi-même dans la Drôme le 9 mai, et j’évoquerai naturellement ces sujets. En tant que ministre de la santé, je veille particulièrement à garantir un accès équitable à l’IVG – dont nous avons célébré les 50 ans depuis le vote de la loi Veil –, que ce soit dans la Drôme ou ailleurs, puisque ce droit fondamental est désormais inscrit dans la Constitution.Je ne commenterai pas la décision du conseil départemental de la Drôme, mais je peux vous indiquer qu’elle entraînera un recentrage des services sur les centres hospitaliers de Valence, Romans, Montélimar ainsi que sur les structures du Planning familial, qui font l’objet d’une vigilance particulière de mon ministère et de l’État.Par ailleurs, le territoire drômois bénéficie de la présence du centre gratuit d’information de dépistage et de diagnostic des infections (Cegidd) de Valence, financé par l’agence régionale de santé, qui […]
La parole est à M. Jean Laussucq, pour exposer sa question, no 319, relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
La France a accueilli les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Ce fut une grande réussite unanimement saluée, qui a nécessité une énorme organisation. Toutefois, notamment le long de la Seine et autour du Champ-de-Mars à Paris, la mise en place des sites olympiques a entraîné des mesures exceptionnelles qui ont bouleversé la vie des riverains et des commerçants.L’activité de certains commerçants a été fortement perturbée, voire rendue impossible, en raison de ces mesures. Conscient de ces difficultés, sous l’impulsion d’Olivia Grégoire – dont je salue l’implication –, le gouvernement s’était engagé à constituer une commission d’indemnisation en faveur des commerçants concernés. Cette commission devait fonctionner selon des critères clairs et transparents afin de répondre en partie aux préjudices subis.Nous sommes en avril 2025, et de nombreux commerçants s’inquiètent des retards […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 a représenté une véritable opportunité pour la France et « une grande réussite », pour reprendre vos propos. Ce fut un levier pour notre attractivité, notre économie et notre rayonnement international.Cependant, cet événement a également constitué un immense défi pour les pouvoirs publics, qui ont dû garantir son bon déroulement et assurer la sécurité de tous. À cette fin, des mesures de police ont été nécessaires, entraînant des restrictions d’accès à certaines zones.Les autorités ont veillé à limiter au maximum l’impact sur les activités économiques, mais certains professionnels ont tout de même subi des préjudices. Si ceux relevant des contraintes normales imposées par l’intérêt général ne donnent pas droit à une indemnisation, ceux découlant directement des décisions de l’État pourront faire l’objet d’une réparation, à […]
La parole est à M. Jean-Michel Brard, pour exposer sa question, no 325, relative à la publication en open data du plan de corps de rue simplifié image.
En leur qualité d’autorités publiques locales, et en partenariat avec l’association des maires et présidents d’intercommunalité de Loire-Atlantique, affiliée à l’Association des maires de France, le syndicat d’énergie Territoire d’énergie Loire-Atlantique – le TE44 –, et le syndicat des eaux Atlantic’eau réalisent le plan de corps de rue simplifié (PCRS) image en Loire-Atlantique. Ce PCRS image, constitué de photographies aériennes de très haute résolution, offre un niveau de détail supérieur aux images disponibles sur internet.Ce degré de précision permet de distinguer très nettement les éléments sensibles, par exemple des raffineries, des postes de transformation électrique, des industries stratégiques, des chantiers, des stations de traitement des eaux et d’autres infrastructures critiques. L’objectif du PCRS image, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement, est de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.Vous m’interrogez sur la compatibilité de la publication en données ouvertes du plan de corps de rue simplifié, le PCRS, avec les obligations européennes en matière de sécurité.Je tiens tout d’abord à rappeler que la publication du PCRS a pour objectif de protéger les personnes et les biens d’accidents causés par la destruction accidentelle de réseaux enterrés. Je rappelle également, s’il le fallait, que le gouvernement partage évidemment votre préoccupation : il faut préserver les informations relatives aux installations sensibles sur notre territoire.Les directives européennes relatives à la résilience des entités critiques et à la cybersécurité, REC et NIS 2, sont en cours de transposition ; le projet de loi en question sera examiné […]
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour exposer sa question, no 324, relative au groupe Euroapi.
La relocalisation de la production de médicaments en France, dans l’objectif d’approvisionner et de sécuriser notre marché national, est présentée par le gouvernement comme un enjeu majeur de santé publique. Or, non seulement rien ne bouge dans l’industrie du médicament, mais les orientations stratégiques d’un groupe comme Sanofi sont la chronique d’une mort annoncée.Le 6 janvier, le ministre de l’industrie s’est rendu avec le ministre de la santé à Vertolaye, au cœur de ma circonscription, sur le site d’Euroapi, un groupe qui produit des principes actifs.Ils ont conclu leur visite en prenant des engagements. Ils se sont d’abord engagés à concrétiser au plus vite le projet important d’intérêt européen commun, le Piiec, afin d’accélérer la production sur ce site de principes actifs corticostéroïdes en utilisant des technologies innovantes qui redonneraient de la compétitivité à leur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marc Ferracci, ministre de l’industrie et de l’énergie.Vous m’interrogez sur le devenir d’Euroapi, entreprise française spécialiste du principe actif.Je tiens tout d’abord à rappeler la politique du gouvernement en matière de produits de santé : l’objectif est de maintenir et de renforcer notre souveraineté industrielle et sanitaire, à la fois en protégeant les médicaments essentiels, qui soignent au quotidien de nombreux Français, tout en préparant l’avenir avec les médicaments de demain.C’est pourquoi nous avons mené des actions ambitieuses depuis 2020. La crise du covid-19 et les tensions d’approvisionnement des hivers suivants ont mis en lumière nos dépendances et la fragilité de nos chaînes d’approvisionnement en médicaments critiques. Une première réponse a été apportée dès 2020 grâce à France relance.C’est également dans ce […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je vous remercie pour ces précisions, qui restent cependant relativement floues en ce qui concerne le suivi des engagements. Nous resterons extrêmement vigilants sur cette question.Ce matin, j’ai consulté la liste des médicaments touchés par des tensions ou des difficultés d’approvisionnement. Force est de constater que la situation ne s’est guère améliorée par rapport aux années précédentes. Sur ce point aussi, nous resterons très vigilants quant aux engagements du gouvernement en matière de relocalisation de la production des médicaments et des principes actifs, d’autant que de plus en plus d’étapes de cette production sont externalisées et continuent à être délocalisées, notamment par des groupes comme Sanofi. Cela suscite beaucoup d’inquiétudes chez les salariés, les techniciens et les ingénieurs, en particulier sur le site du groupe Euroapi à Vertolaye.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 343, relative à la TVA applicable à certains véhicules.
Je voudrais vous parler d’un cas précis qui illustre le tragique de la bureaucratie française.Dans mon département de la Creuse, comme partout en France, les agriculteurs, mais aussi les artisans, ont toujours utilisé des fourgonnettes pour mener à bien différents travaux. Nos aînés se souviendront des Peugeot 403. Aujourd’hui, le véhicule le plus approprié, ou du moins celui que les professionnels ont choisi dans mon département, est ce qu’on appelle un pick-up.Or dans la Creuse, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ne permet pas aux professionnels de récupérer la TVA, car selon elle cette disposition ne s’applique pas aux véhicules dont la carte grise précise qu’ils contiennent quatre places – deux rangées de deux places –, considérés dans les textes comme des véhicules de loisir. Les textes précisent toutefois que si les deux places arrière sont des strapontins […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. Permettez-moi ensuite de rappeler les règles générales qui s’appliquent au point que vous évoquez.Les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la TVA grevant leurs dépenses dans la mesure où ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs activités économiques soumises à cette taxe. Toutefois, par dérogation, sont spécifiquement exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.La doctrine fiscale qui commente ce dispositif a été reformulée à droit constant et publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Merci pour votre réponse, madame la ministre, mais elle ne répond pas à mon problème de strapontin. Je serai donc très heureux de me rendre à Bercy, si possible avec un agriculteur qui puisse faire partager son expérience en la matière. Les arguments que vous nous rapportez sont en effet difficilement compréhensibles, au sens où ils restent imprécis. Nous avons besoin de réponses simples et claires.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée ; Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra