Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 427 sur 427 — page 3 / 3.
N’importe quoi !
C’est vous qui êtes majoritaires au Sénat !
La suspension de cette mesure était nécessaire : son abrogation s’impose, et je me réjouis que cette excellente proposition de loi la rende possible. Je tiens à remercier notre tout aussi excellent collègue Paul Midy, grand défenseur des autoentrepreneurs et des entrepreneurs en général, d’en avoir pris l’initiative. Je tiens également à remercier notre collègue Philippe Juvin, qui fut l’un des tout premiers à la prendre également.Si elle était appliquée, cette réforme instituant un seuil unique de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel mettrait des milliers de microentrepreneurs à genoux : des femmes et des hommes ayant choisi de s’en sortir par le travail et qui ne désirent rien d’autre qu’exercer librement leur activité. Une telle hausse d’impôt, d’une grande violence, serait d’autant plus injuste que beaucoup d’entre eux sont des gens modestes. Parce que nous défendons la […]
Excellente ministre !
Comme vous, depuis plusieurs mois, je suis interpellé et alerté – souvent avec émotion, parfois avec colère – par des femmes et des hommes que l’insécurité juridique plonge dans une grande détresse. Tous, ils me disent la même chose : « Laissez-nous respirer, laissez-nous bosser ! »C’est la situation de Mme Anne Mesplé-Lassalle, toiletteuse canine à Quintin ; de Mme Delphine Herrou, photographe ; de Mme Ludivine Oury, accompagnatrice périnatale à Plémet ; de Mme Lyne Milbéo, coiffeuse à domicile à Saint-Barnabé ; de M. Samuel Mautret, brocanteur à Moncontour – et de tant d’autres encore que je ne peux malheureusement pas citer à cette tribune. La baisse brutale du seuil de franchise en base de TVA est un couperet qui les met face à un dilemme : augmenter leurs prix de 20 % au risque de perdre leurs clients ou absorber la TVA au risque de travailler à perte. Dans un cas comme dans […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Quel bal des hypocrites !
C’est vrai !
Soyons un peu honnêtes. Cette proposition de loi de M. Paul Midy, député du bloc central, et dont je ne questionne pas la sincérité, vise à abroger une mauvaise mesure – un « traquenard fiscal », pour reprendre vos propres mots, cher collègue – en revenant sur l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs, les indépendants et les microentreprises, abaissement imposé en catimini par le gouvernement – et donc par le bloc central – dans le projet de loi de finances pour 2025 adopté au Sénat après un 49.3 à l’Assemblée nationale.Si le gouvernement avait respecté le débat parlementaire et permis aux échanges d’avoir lieu en toute transparence, je ne doute pas – car je reste optimiste en dépit du nombre de débats qui pourraient me rendre pessimiste – que les différents groupes du Nouveau Front populaire auraient réussi à convaincre le gouvernement de renoncer à […]
Vous ne l’aviez même pas remarquée !
Cette mesure ne fut cependant pas présentée officiellement, si bien que c’est en catimini, au Sénat, que vous l’avez imposée.
Comment vous les appelez ? Les « auto-esclaves » ?
Venons-en maintenant au groupe Rassemblement national, car la mascarade et l’hypocrisie ne s’arrêtent pas là.Cette mesure, disent ses députés, est déconnectée des réalités économiques.
Ils ne sont d’ailleurs pas là !
Anthony Boulogne est allé jusqu’à dire, tout à l’heure, s’adressant aux députés du bloc central, que la contradiction entre leurs discours et leur actes est flagrante – quel culot ! Lors de l’examen de ce même PLF, les députés du groupe Rassemblement national avaient en effet défendu un amendement prévoyant d’abaisser plus encore, jusqu’à 18 750 euros, le seuil de franchise en base de TVA – et ils viennent aujourd’hui nous faire la leçon !L’hypocrisie continue avec M. Corentin Le Fur qui prétend que, si nous en sommes arrivés là, c’est à cause de la censure du gouvernement.
Non, Corentin n’est pas un hypocrite !
Ne réécrivez pas l’histoire !
Si nous en sommes arrivés là, ce n’est pas à cause de la censure, mais parce que vous avez imposé cette mesure, au Sénat, en catimini, après le 49.3.Venons-en au fond. J’ai moi aussi recueilli beaucoup de témoignages – près d’un millier, suite à mon appel sur les réseaux sociaux. Ils faisaient tous état d’un légitime sentiment de détresse causé par l’introduction par le gouvernement de ce seuil unique de franchise en base de TVA à 10 % dès 25 000 euros de chiffre d’affaires. Leurs mots sont glaçants.Hugo, commerçant ambulant : « Nous sommes tous sous le choc de cette annonce brutale passée durant un 49.3. Cette mesure est tout simplement injuste et vise à freiner le commerce, déjà de plus en plus difficile ! Ce n’est certainement pas en augmentant nos tarifs que la situation va s’arranger. C’est la mort des petits commerces au profit des franchisés. »Sarah, coiffeuse à domicile : « […]
Non, non !
Oh si ! Il va falloir que vous regardiez la réalité en face. Cette mesure absurde aurait constitué une charge bureaucratique écrasante pour les autoentrepreneurs, alors même que la philosophie de ce statut était de simplifier la création d’entreprises. Elle était, surtout, d’une grande violence sociale. Elle aurait frappé les microentrepreneurs, dont les revenus annuels moyens sont déjà dérisoires – 5 500 euros selon l’Insee. Eu égard à l’angoisse dans laquelle cette réforme les a plongés, je tiens à saluer leur forte mobilisation et leurs rassemblements, non loin de l’Assemblée nationale et partout en France, qui les ont menés à la victoire.Je ne reviens pas sur le caractère antidémocratique de cette mesure.Alors tant mieux, monsieur Midy, si – avec cent autres députés macronistes signataires d’une pétition –, vous en venez à rejoindre les positions défendues par les groupes du Nouveau […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
La proposition de loi que nous examinons prévoit de rétablir les seuils de chiffre d’affaires annuels pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA à leurs niveaux en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, qui a instauré un seuil unique fixé à 25 000 euros.Cette réforme d’ampleur visait plusieurs objectifs. Il s’agissait de sécuriser le rendement des recettes de TVA et de répondre efficacement aux distorsions de concurrence, internes – entre les entreprises françaises bénéficiaires et non bénéficiaires du régime, surtout dans le secteur du bâtiment – comme externes – entre les entreprises françaises et européennes, compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l’Union européenne et dans le contexte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de la directive européenne du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique.Cette réforme s’est traduite par une […]
Eh oui !
Le manque d’accompagnement sectoriel et son ciblage trop large ont également contribué à fragiliser des professions déjà en difficulté. Après sa validation en commission mixte paritaire, la réforme a ainsi suscité l’opposition des microentrepreneurs, qui se sont inquiétés de son manque de nuance et de l’insuffisante prise en compte de l’hétérogénéité du tissu économique qui la caractérisait.C’est pourquoi le gouvernement a pris – à juste titre – la décision de suspendre cette mesure, afin qu’un débat apaisé et réfléchi ait lieu, à partir du mois de février, au moyen d’une concertation avec les professionnels et les parlementaires.Des positions contrastées ont été observées : si certains rejettent la réforme, d’autres ont insisté sur l’équité fiscale qu’elle permet de rétablir dans certains secteurs. Il me paraît également important de rappeler que cette suspension s’expose à des risques […]
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra