Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 427 — page 2 / 3.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Collègues Insoumis, collègues écolo-mélenchonistes, votre ADN, c’est la conflictualisation, c’est le fracas, c’est le bruit ; votre volonté est de transformer l’Assemblée en ZAD, en zone à défendre,…
Ben voyons !
…bref, c’est l’obstruction – dont nous avons ici un formidable exemple. Le rapporteur l’a dit : plus de 700 amendements ont été déposés dont 80 rien que pour changer le titre du texte. C’est une obstruction caricaturale, non contre le texte du rapporteur, mais contre le peuple du Tarn,…
Vous, vous n’avez jamais fait ça, bien sûr !
Et votre obstruction contre les retraites ?
…contre les élus locaux, contre le monde économique, contre la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Ce que vous dites est une absurdité politique !
C’est un peu facile, quand on est un élu de la métropole toulousaine, ce que vous êtes tous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous dites n’importe quoi ! Vous parlez sans savoir !
Vous êtes tous élus des métropoles, au groupe LFI. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
Vous êtes minable !
Ils n’aiment pas la ruralité !
C’est un peu facile, quand on a accès aux transports en commun, de refuser aux élus de la ruralité que nous sommes, tout simplement de vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Pour vous, les habitants du Tarn et de tous les départements périphériques de Toulouse seraient des paysans, des gueux, et ce que vous souhaitez, c’est que nous le restions, que nous restions dans nos campagnes. (Exclamations continues.)
Vous supprimez les bus !
Eh bien, non, chers collègues, l’A69 est un droit, c’est un cordon ombilical entre Castres et Toulouse, un droit pour le développement économique, un droit pour l’accès aux soins, un droit pour la sécurité, un droit pour l’accès à la culture.Et, chers collègues, à malin, malin et demi : nous allons voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je tiens à vous en remercier car, grâce à vous, l’examen du texte sera beaucoup plus rapide puisqu’il ira directement en CMP et, grâce à vous, de ce fait, l’A69 verra le jour bien plus vite que prévu ! Merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mais quel spectacle honteux et désolant vous offrez au pays avec cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quel spectacle honteux et désolant quand, en deux semaines, par deux fois, vous fuyez le débat en contournant les règles de l’Assemblée. Des députés qui sapent le fondement même de la loi… (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît ! Il reste cinq ou six explications de vote et, j’en suis presque sûre, nous devrions y arriver à peu près dans le calme. Je vous en prie, poursuivez, madame Lejeune.
Je le répète : c’est honteux qu’en une semaine vous ayez par deux fois détourné les règles de l’Assemblée pour fuir le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Honte à vous !J’y insiste : des législateurs qui sapent le fondement même de l’autorité de la loi, qui bafouent la séparation des pouvoirs avec autant de cynisme et de légèreté, qui se permettent une ingérence aussi explicite dans le fonctionnement de la justice – laquelle n’a en effet pas encore tranché. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que la force de la loi de la République est d’être générale et impersonnelle, vous bricolez une loi d’exception, sur mesure, une loi à la carte en réaction à une décision de justice qui n’arrange pas vos petits intérêts. (Mêmes mouvements.)Quel spectacle honteux et désolant vous offrez au pays avec vos […]
Et les ZFE ?
…comme si l’effondrement de la biodiversité était un détail que vous pouviez balayer. Avec ces arguments climatosceptiques, vous révélez le vrai visage de la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et les ZFE ?
Non, ce n’est pas notre rôle de députés de délibérer sur une loi qui vise à interférer dans le processus de la justice. Nous assumons complètement cette motion de rejet préalable,…
Eh bien, nous aussi !
…de même que chacun de nos amendements. Et si cette motion est adoptée, l’Assemblée aura tranché : la proposition de loi n’aura alors aucune légitimité, pas plus que cette autoroute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Romain Eskenazi.
En commission, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont exprimé de vives objections juridiques à ce texte qui porte atteinte aux fondements de notre démocratie : la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, le respect du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Il tente de valider rétroactivement des décisions administratives alors qu’un contentieux est en cours. Chers collègues, le dossier est sur le bureau des juges.
Et alors ?
Il ne nous revient plus de juger de l’opportunité de ce projet.Reste que cette motion de rejet, manifestement inappropriée, oriente le débat sur l’opportunité du projet, ce qui revient à tomber dans le piège de la Macronie. Or l’enjeu est ailleurs : ce texte doit être rejeté parce qu’il méprise l’État de droit. Aussi, en cohérence avec une position déjà exprimée en commission, ne participerons-nous pas au vote.
Je suis étonné !
Il ne s’agit pas de cautionner un texte que, je le répète, nous rejetons, mais de refuser un mauvais cadrage. La proposition de loi doit en effet être combattue pour ce qu’elle est : une atteinte au droit, un précédent dangereux, une brèche dans notre système constitutionnel. Si nous la laissons passer, elle créera des précédents et justifiera la validation législative a posteriori de toute décision administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Quelque 200 000 euros par jour, c’est le coût vertigineux de l’arrêt du chantier de l’A69, c’est le coût de votre obstruction judiciaire, à laquelle la présente proposition de loi entend mettre fin. Oui, en 2025, on peut et on doit désenclaver les territoires ruraux, d’autant plus si, comme c’est le cas ici, le projet qui le permet fait l’objet d’un consensus local. Ses seuls opposants sont toujours les mêmes : des élus urbains déconnectés de la réalité des territoires concernés.Cette proposition de loi est un message pour tous les territoires ruraux enclavés dont les habitants ne sont pas des sous-citoyens. Il s’agit du message fort selon lequel la France continuera de construire des infrastructures parce qu’on a le droit de vivre dans ces territoires et de s’y déplacer, parce que le travail, la production et l’innovation ne sont pas réservés aux seules grandes métropoles.Vous remettez […]
La défense de l’écologie, ça vous dépasse !
Qui, dans cet hémicycle, remet en cause l’État de droit ? Ce chantier doit être mené à terme et, face à l’obstruction, une nouvelle fois organisée par nos collègues de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), le groupe Droite républicaine votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je demande une nouvelle suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit, mais sera limitée à une minute.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-six, est reprise à dix-huit heures trente-sept.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Vous nous faites honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) Vous nous faites honte, vous qui avez inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi de validation du projet de liaison autoroutière. Vous faites honte à la démocratie représentative, dont le principe fondateur est la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Vous représentez 5 % des voix !
Vous nous faites honte, parce qu’au lieu de modifier la loi, vous enjambez le droit en demandant à la représentation nationale de ne pas respecter une décision de justice fondée sur le droit positif, et de valider une infrastructure privée d’autorisation environnementale, privant ainsi de recours juridictionnels les citoyens que nous sommes tous. (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)À la liste des 49.3, des 47.2, des motions de rejet préalables déposées sur un texte par son propre rapporteur (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) afin d’empêcher les débats,…
La motion de rejet a été demandée par LFI !
C’est la vôtre !
… vous ajoutez, monsieur le ministre, une proposition de loi réécrite en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec le concours de LR, puis votée par le centre – désormais décentré – et la droite élargie jusqu’au Rassemblement national.Pour couronner le tout, en séance, M. Terlier soutient un amendement de réécriture qu’il qualifie de plus sécurisant d’un point de vue juridique, notamment en vue de l’examen de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel, ledit amendement ayant pour objet d’annuler l’amendement de réécriture précédent qu’il avait pourtant déjà qualifié de « plus abouti » lors de son adoption en commission. En procédant de la sorte, c’est à une véritable mascarade que vous vous prêtez !Rappelons que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose comme fondement de notre République que « toute société dans […]
Au revoir ! Bon débarras !
La parole est à M. Éric Martineau.
Déposer des amendements relève du libre exercice du mandat parlementaire, mais en déposer des centaines sur un article unique, à la seule fin d’empêcher son examen, c’est de l’obstruction.
Et les retraites ?
En déposer des centaines, dont certains visent à faire entrer en vigueur le texte après 2100, alors que le projet examiné est attendu depuis les années 1990, c’est de l’obstruction.
Très bien !
Et ajouter à cela une motion de rejet préalable, cela relève encore davantage de l’obstruction.Cette proposition de loi vise à valider les autorisations environnementales de mars 2023 pour un projet, l’A69, attendu depuis les années 1990 par les élus et les acteurs du territoire de Castres-Mazamet.Bassin de vie de plus de 110 000 habitants, c’est le seul bassin d’Occitanie de cette importance à être situé à plus d’une heure du réseau autoroutier, du réseau TGV et de Toulouse.Ce projet est terminé à 70 % et plus de 390 millions d’euros ont déjà été dépensés, soit près de 70 % du coût total.Sa remise en cause engendrerait des impacts environnementaux importants, n’en déplaise aux opposants du projet, mais aussi des conséquences sur nos finances publiques, dans le contexte contraint que nous connaissons.Je souligne deux points essentiels pour le groupe Démocrates. Tout d’abord, la […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Permettez-moi d’abord de m’exprimer sur le fond du sujet. Au sein du groupe Horizons, nous croyons à l’intelligence territoriale, à celle des élus locaux.Ce projet est soutenu par l’ensemble des élus d’un territoire, tous partis politiques confondus, depuis trente ans ; nous devons respecter leur choix.Permettez-moi aussi de souligner quelques incohérences. Nous débattons souvent de la fracture territoriale. On se plaint ici qu’il n’y ait plus assez de services, de médecins sur certains territoires, et que les jeunes les quittent pour une métropole qui s’étouffe et qui s’étend, à l’image de Toulouse, dont je connais bien la problématique.Nous devons être cohérents : on ne peut pas d’un côté dire qu’on veut parvenir à l’égalité territoriale, et de l’autre ne pas permettre aux territoires de se développer, de maintenir des services et de donner à leur jeunesse la chance d’y rester.Pour […]
Arrêtez de dire n’importe quoi !
Il est aberrant que vous nous accusiez de refuser le débat ou de nous livrer au déni de démocratie, car ce n’est pas nous qui avons déposé la motion de rejet préalable, mais bien vous ! Nous étions prêts à débattre.
Eh oui !
Ce faisant, vous nous offrez l’occasion de nous épargner l’obstruction créée par les centaines d’amendements que vous avez déposés et de permettre à la proposition de loi de continuer son chemin en CMP. Pour ces raisons, et parce que nous avons encore des textes importants à examiner, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
La parole est à M. David Taupiac.
L’examen de la proposition de loi de M. Philippe Folliot se fait en parallèle d’une intense activité judiciaire : la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur de la reprise immédiate des travaux.L’A69, tronçon autoroutier de 53 kilomètres, a fait couler beaucoup d’encre et a suscité un débat passionné dans lequel nous devons réinjecter raison et pragmatisme. Rappelons que le projet est le résultat d’une longue concertation qui a débuté en 2007 et qui s’est accompagnée de vifs débats sur des enjeux environnementaux réels, mais qui sont à mettre en perspective des besoins d’un territoire enclavé, le bassin castrais.Au-delà de savoir si le modèle autoroutier est dépassé ou non, l’honnêteté commande de considérer que le projet répond à une attente forte de la population du bassin castrais, dont la situation économique et sociale est difficile.Quelles seraient les […]
Bravo !
Nous avons trop tardé à agir. En commission, nous avons exprimé notre soutien à cette proposition de loi. J’espère qu’elle aboutira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Édouard Bénard.
Je me permets de paraphraser le ministre chargé des transports en affirmant à mon tour que cette situation est totalement ubuesque ! Car pour justifier ou contrer votre chantage à la CMP, traduit ce soir par un coup de force, nous aurions pu nous répandre et nous perdre en arguties juridiques.Cependant, une chose est sûre : alors que la tentation autoritaire progresse, que l’efficacité est érigée en valeur et prime le droit, au détriment des droits élémentaires des citoyens à contester l’arbitraire du pouvoir, ce texte de contournement franchit une ligne rouge. Nous devons y opposer tant la force du droit que l’exigence républicaine.Il ne s’agit pas que de l’A69. Ouvrez les yeux ! Ce texte créerait une dangereuse jurisprudence et laisserait des traces. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Cela nous en encourage, nous, députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à maintenir notre […]
Et votre tentative d’obstruction, on en parle ?
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 176 Contre 0
(La motion de rejet préalable est adoptée.) (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, SOC, HOR, LIOT, GDR et UDR.)
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. C’est la deuxième fois que vous détournez la motion de rejet préalable en 49.3 parlementaire.
Il ne fallait pas la déposer !
C’est la vôtre !
C’est vous qui l’avez déposée !
Même si vos magouilles sont minables, je dois vous dire que deux choses vous ont échappé en procédant de la sorte. Premièrement, vous nous avez offert une victoire. Le seul vote dont l’A69 a fait l’objet à l’Assemblée nationale a conduit au rejet de ce texte. Il est illégitime et doit donc être retiré. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.)Deuxièmement, si vous vous entêtez, nous saisirons le Conseil constitutionnel, notamment au sujet de la sincérité des débats et du respect du droit d’amendement. Le Conseil constitutionnel n’aura d’autre choix que de retoquer votre détournement flagrant et choquant de la procédure. Faites attention à ce que vous faites ! Non seulement vous piétinez la démocratie, mais vous vous transformez en députés Playmobil !
Vous avez été pris à votre propre jeu !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Chers collègues, il faudra que vous apportiez un imperméable la prochaine fois ! C’est l’arroseur arrosé ! De qui vous moquez-vous ? Vous êtes des professionnels de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.) Vous êtes des professionnels des motions de rejet préalable ! Vous en avez déposé seize ou dix-sept, rien que depuis juillet ! Et maintenant vous regrettez qu’il n’y ait pas de débat ? De qui vous moquez-vous ?
Eh oui ! Ils ont perdu !
Madame Panot, saisissez donc le Conseil constitutionnel ! Dans des circonstances similaires, sa saisine n’a pas empêché l’entrée en vigueur de la loi « asile et immigration ». Votre propos est donc hors sujet !
On verra bien !
Ce projet répond à un besoin fondamental des territoires ! Nous sommes fatigués que ceux qui habitent les métropoles donnent des leçons aux campagnes et aux territoires !
Ne soyez pas député si vous êtes fatigué !
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je regrette de ne pas avoir pu m’exprimer alors qu’il était prévu que je le fasse dans le cadre de la discussion générale sur le texte. Certes, je suis un député non inscrit, mais je suis aussi corédacteur de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et surtout je représente la majorité des électeurs de Castres.
La moitié seulement !
En tant que tel, il aurait été légitime que je prenne la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)
Malheureusement, à l’occasion des explications de vote, seuls les orateurs des groupes peuvent s’exprimer, ce qui n’est pas votre cas puisque vous êtes un député non inscrit – et pour ce qui est de la discussion générale, elle n’aura pas lieu, compte tenu de l’adoption de la motion de rejet préalable. Monsieur Terlier, vous souhaitiez prendre la parole pour un rappel au règlement ?
Non, madame la présidente.
Vous n’avez plus la parole en tant que rapporteur, puisque la proposition de loi a été rejetée. Il faut que vous fassiez un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Soit, je demande donc la parole pour un rappel au règlement.
La parole est à M. Jean Terlier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Madame Panot, vous ne convaincrez personne. Vous êtes l’arroseur arrosé. Vous avez déposé cette motion de rejet et alors que vous auriez pu la retirer, vous avez décidé de la maintenir et nous l’avons votée.
Mais oui, c’est ça ! Allez, oust !
D’ailleurs, ce n’est pas sur le fond que cette motion de rejet a emporté l’adhésion, mais pour soutenir le projet de l’A69. C’est pour l’A69 que nous l’avons votée ! C’est pour les habitants du sud du Tarn que nous l’avons votée ! C’est pour que cette proposition de loi aille en CMP et que nous puissions voter ! (Les députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, HOR et UDR.)Madame Panot, arrêtez de dire qu’il n’y a pas eu de vote. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a largement voté en faveur de cette proposition de loi de validation.
On s’en fout !
Du balai !
L’arroseur arrosé ! La prochaine fois, vous réfléchirez à deux fois avant de déposer une motion de rejet préalable et plus de 700 amendements pour ajouter plusieurs centaines d’articles.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je remercie le sénateur Philippe Folliot, présent dans les tribunes pour assister à nos débats, ainsi que Philippe Bonnecarrère, corédacteur de la proposition de loi de validation que nous avons déposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Chers collègues, encore merci pour votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Bravo !
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais également remercier M. Philippe Folliot pour avoir déposé le texte au Sénat, ainsi que le rapporteur pour son travail, enfin M. Philippe Bonnecarrère, qui n’a pas pu s’exprimer mais qui est un ardent défenseur du projet.Je ne peux que vous souhaiter une bonne CMP et une bonne fin de soirée – sans moi ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (nos 1337, 1468).
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cette loi est très simple : elle doit permettre d’annuler la baisse, prévue dans la loi de finances pour 2025, des seuils de franchise en base de TVA applicables aux très petites entreprises et, en particulier, aux autoentrepreneurs.Soyons clairs : cette mesure est mauvaise. Elle constitue un traquenard fiscal, car elle toucherait 200 000 autoentrepreneurs ou très petites structures, qui se verraient demander de payer 4 000 euros de taxes supplémentaires en année pleine. Rappelons qu’en moyenne, ces entrepreneurs se versent un salaire proche du smic et que la somme de 4 000 euros représente le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France. Elle constitue un traquenard fiscal car les seuils de TVA seraient appliqués au chiffre d’affaires de l’année précédente, ce qui empêcherait les autoentrepreneurs de piloter leur chiffre d’affaires en vue d’un maintien dans le régime simplifié […]
Par contre, c’est le gouvernement qui applique le 49.3 !
La proposition de loi tend donc à modifier le budget pour revenir sur l’abaissement des seuils de franchise.Bien que le gouvernement ait clairement annoncé l’annulation de cette mesure, l’insécurité juridique actuelle stresse des centaines de milliers d’autoentrepreneurs et en empêche beaucoup de dormir. Il est donc important de la voter et j’espère que c’est ce que nous ferons.Nous en avons déjà discuté, il faudra aller plus loin. Le régime du microentrepreneuriat devrait être soutenu, développé et sécurisé, au lieu de se trouver un peu plus taxé. Il a permis de casser une barrière à la création d’entreprises et de démocratiser l’entrepreneuriat ; j’émets l’idée qu’il faut aller plus loin, en facilitant, après la création d’entreprises, l’embauche des premiers salariés. Pourquoi ne pas créer le régime de l’auto-TPE ?Il faut ensuite distinguer deux aspects différents de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Nous abordons ce soir un sujet d’apparence technique, mais dont les enjeux économiques et politiques sont bien réels : celui de la franchise en base de TVA. Je tiens à le dire dès à présent, ce sujet mérite mieux que des caricatures.Il mérite mieux qu’un faux débat, opposant d’un côté les défenseurs des autoentrepreneurs et de l’autre un gouvernement qui voudrait affaiblir leur statut. Ce n’est pas notre volonté et ce n’est pas la réalité.Notre démarche ne vise pas à remettre en cause un statut qui a prouvé son utilité. Le gouvernement reste profondément attaché au régime des autoentrepreneurs. Il s’agit d’un outil essentiel pour accompagner l’initiative individuelle, pour faciliter l’insertion professionnelle et pour encourager la création d’activité.Ce régime concerne aujourd’hui plus de 2,5 millions d’acteurs économiques. Il offre un point d’entrée dans la vie entrepreneuriale et un […]
Très bien !
Je remercie le rapporteur Paul Midy pour la présente proposition de loi, qui témoigne de l’intérêt de cette assemblée pour ce sujet et du souhait, partagé, d’apporter une sécurité juridique et des réponses au plus vite. Je formule le souhait que la discussion de ce soir puisse continuer à enrichir notre réflexion collective et contribuer à l’élaboration, à l’automne prochain, d’une réforme construite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.Il est important de rappeler que le sujet de la franchise de TVA ne concerne pas que les microentreprises : seuls deux tiers des entreprises qui en bénéficient sont régies par ce statut.Nous voulons une réforme résolument équilibrée, qui ne pourra donc pas consister en un retour aux règles antérieures. Nous devons protéger les secteurs les plus exposés à la concurrence, comme celui du bâtiment. Chacun peut comprendre que la différence de […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce texte était très attendu par des centaines de milliers de personnes, légitimement inquiètes depuis que la baisse des seuils a été adoptée – et non votée ! – avec le projet de loi de finances. Je veux rendre hommage à tous ceux qui se sont mobilisés pour inciter les représentants du peuple que nous sommes à réagir. Si j’accorde volontiers à Paul Midy l’intelligence d’avoir repris son texte, je remercie aussi Hadrien Clouet, du groupe La France insoumise, d’avoir déposé la même proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte, bien qu’il soit nécessaire, illustre la nocivité des CMP – commissions mixtes paritaires – lorsque ces dernières servent à s’accorder sur des propositions qui n’ont été ni examinées ni votées par l’Assemblée nationale.
Exactement !
C’est exactement ce qu’il s’est passé en l’occurrence, et je le souligne d’autant plus volontiers quelques minutes après le vote d’une motion de rejet préalable visant à faire exactement la même chose – comme c’était déjà le cas pour la proposition de loi Duplomb, la semaine dernière.
Cela n’arriverait pas si vous ne faisiez pas d’obstruction !
Cela doit nous inciter à réfléchir :…
À la censure ?
…lorsqu’un texte passe en CMP de cette manière, il a si peu de légitimité populaire qu’il est évidemment beaucoup plus facilement contestable.
C’est vrai !
La mesure prévue par le présent texte vise à rétablir le plafond antérieur de 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel – 37 500 euros pour les services – qu’un amendement du gouvernement Barnier au PLF pour 2025 avait abaissé à 25 000 euros. Après la censure de M. Barnier, cet amendement a été repris par le gouvernement Bayrou, pénalisant évidemment des centaines de milliers de microentrepreneurs – pour une très petite structure, devoir répercuter 20 % de TVA sur ses clients revient en effet à signer la mort de son activité, faute de pouvoir être concurrentielle.Si cette mesure a touché autant de gens, c’est aussi parce que la politique de M. Macron a, dès juillet 2017, favorisé le régime de l’autoentrepreneuriat. Lors de l’examen du projet de loi des finances rectificative – c’était l’une des premières mesures de sa majorité –, un amendement avait en effet doublé le plafond autorisé […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Anthony Boulogne.
Nous discutons d’un texte qui vise à réparer une erreur politique lourde de conséquences : l’abaissement brutal des seuils de franchise en base de TVA – une mesure déconnectée des réalités économiques, prise sans consultation. Il était temps que le Parlement répare cette injustice.
Vous aviez proposé pire encore avec vos amendements ! Quel hypocrite !
Chut !
Aussi le groupe Rassemblement national votera-t-il sans réserve en faveur de ce texte – nous avons par ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à rétablir les seuils de TVA modifiés par la loi de finances pour 2025. Il est urgent de rétablir un régime fiscal juste et adapté au bénéfice des autoentrepreneurs. C’est une évidence, une exigence, une urgence.Comment en sommes-nous arrivés là ? En décembre 2024, lors de l’examen du PLF au Sénat, le gouvernement de Michel Barnier a introduit, par voie d’amendement, l’abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise – une décision improvisée et déconnectée des réalités économiques…
Que vous souteniez !
Malgré les alertes, le gouvernement de François Bayrou a repris cette mesure dans le budget, adopté sans concertation. Chers collègues macronistes et de la droite républicaine : cette réforme est la vôtre.
Vous aviez déposé des amendements qui allaient encore plus loin !
Vous portez une lourde responsabilité dans la colère actuelle, bien légitime, des entrepreneurs français. Vous vous proclamez défenseurs de l’entreprise, mais vous matraquez les entrepreneurs. Vous promettez la simplification et vous ajoutez des couches de paperasse. Vous dites soutenir la France qui travaille et vous l’écrasez sous l’impôt. Vous soutenez un gouvernement qui veut alourdir la charge administrative et fiscale pesant sur nos autoentrepreneurs. La contradiction entre vos discours et vos actes est flagrante. Elle ne fait plus sourire personne, tant la situation économique est grave.Selon le rapport d’information du Sénat sur le sujet, plus de 2 millions de petites entreprises – indépendants ou microentrepreneurs – bénéficiaient de ce régime favorable avant la réforme voulue par le gouvernement. L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires dans la loi de finances […]
Comment justifiez-vous le vôtre ?
Vous préférez encore une fois taxer le travail plutôt que de réduire les dépenses publiques inutiles. Le courage politique commanderait…
De voter la censure !
…de réduire la contribution de notre pays à l’Union européenne, de s’attaquer au coût faramineux de l’immigration et de la fraude, comme nous le proposons. Ainsi pourrons-nous redresser les comptes publics tout en préservant l’activité économique. Faute de courage et d’ambition pour le pays, le gouvernement choisit quant à lui d’augmenter la pression fiscale sur nos compatriotes : funeste projet, car à force d’étrangler ceux qui produisent, vous finirez par tuer le tissu économique français ; certains autoentrepreneurs fermeront boutique, d’autres ralentiront volontairement le développement de leur activité pour rester sous les seuils. Et à la fin, devinez quoi ? Vous aurez moins de recettes fiscales et un déficit toujours plus abyssal. Surtaxer le commerce et la production, c’est saper littéralement les fondements de notre économie.La suspension de la réforme, annoncée par M. Lombard […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Après avoir écouté le collègue du Rassemblement national et le président de la commission des finances, je ne peux pas m’empêcher de souligner la grande hypocrisie qui règne dans cet hémicycle… (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Venant de vous…
J’ai sous les yeux votre amendement no 229, chers collègues du Rassemblement national…
Ce n’est pas un amendement du groupe !
Ah bon ? Mme Diaz, M. Giletti, Mme Engrand, M. Meurin n’appartiennent donc pas à votre groupe ? Ils proposent de taxer les autoentrepreneurs davantage que ne l’a fait la loi de finances pour 2025 !Je relève aussi que La France insoumise défend désormais un statut qu’elle vilipendait hier avec des mots d’une grande cruauté.
Nous défendons les travailleurs !
Jean-Luc Mélenchon ne déclarait-il pas, le 26 mars 2017 que les autoentrepreneurs sont des auto-esclaves ?
Je n’ai pas dit le contraire !
Jean-Luc Mélenchon a raison. C’est vous qui avez décidé de les taxer !
Aujourd’hui, main dans la main, les mêmes qui ont voté la censure du gouvernement Barnier en regrettent les conséquences (Murmures) : en effet, mes chers collègues, la loi a été mal faite car la censure a empêché qu’un débat puisse avoir lieu ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Nous en payons aujourd’hui le prix.Dans cet océan d’hypocrisie, certains pensent aux autoentrepreneurs et à la France qui travaille ; ils proposent de revenir sur cette réforme injuste. (Mme Danielle Simonnet mime un joueur de pipeau.)Je tiens à saluer le travail et la concertation que vous menez, madame la ministre. Vous avez accepté de revenir sur cette mesure parce que vous avez vu qu’elle était injuste et qu’elle empêcherait des milliers de Français de travailler sereinement, en remettant en cause leur cadre fiscal et réglementaire de façon inique et rétroactive.Je veux saluer le travail […]
On dirait du Musk !
…et de tous ceux qui veulent simplement travailler dans un cadre fiscal clair et lisible, tel que vous le proposez, monsieur le rapporteur. Ces gens à qui on ne fait pas confiance servent pourtant utilement le pays, que leur autoentreprise œuvre dans le toilettage pour chien, le jardinage, le ménage, la poterie ou la céramique. Toutes ces personnes ne pourraient pas vivre dignement de ces activités si le cadre fiscal et réglementaire élaboré par un grand ministre de la République, Hervé Novelli – à qui nous devons rendre hommage (M. Sylvain Berrios applaudit) – venait à changer.
Un ultralibéral, comme vous !
La mesure initiale d’abaissement des seuils est révélatrice de la passion française pour la fiscalité.
Qui a parlé de TVA sociale ?
Nous pensons tout régler par la fiscalité ; nous croyons qu’en modifiant les seuils d’assujettissement à la TVA, nous réglerons les déficits concurrentiels. La fiscalité est évidemment indispensable, mais quand elle devient folle ou déréglée, elle représente un problème pour la France qui travaille et qui ne demande qu’à vivre dignement de son travail. Nous devons retenir les leçons de cet épisode fâcheux. (M. Aurélien Lecoq rit.) Premièrement, parce qu’il a engendré beaucoup de stress parmi les entrepreneurs de France,…
La faute à qui ?
Excusez-vous !
…notamment à la suite de la censure.
La faute à vos 49.3 !
Les entrepreneurs observent ce qu’il se passe dans l’hémicycle ; ils ont besoin de cohérence, de constance et de clarté : les allers-retours en matière de fiscalité ne sont jamais innocents.
Vous parlez de votre propre budget !
C’est la raison pour laquelle un moratoire fiscal est nécessaire. Cependant, nous ne pourrons pas nous passer du rendement de cette mesure. Il faudra donc agir non pas sur la fiscalité, mais sur la réduction des dépenses.
Vous êtes de droite !
Il faut taxer les riches !
Nous nous trouvons dans cette situation parce que nous avons abordé les choses sous l’angle de l’augmentation de la fiscalité, parce que nous avons cru qu’un magot fiscal se cachait chez les autoentrepreneurs de France. J’ai confiance dans le gouvernement de notre pays pour proposer, demain, de réduire massivement les dépenses publiques ; c’est la seule voie possible pour éviter l’impasse fiscale à laquelle nous conduit ce type de décision. Merci à Paul Midy et vive les entrepreneurs de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et M. Sylvain Berrios applaudissent également.)
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Nous pouvions croire que nous avions touché le fond de l’hypocrisie et du bâillonnement démocratique avec l’utilisation récurrente de l’article 49.3 par le gouvernement ; mais voici que les macronistes ont inventé le 49.3 parlementaire !
Eh oui !
Désormais, ils déposent des propositions de loi qu’ils rejettent eux-mêmes : c’est le cas de la proposition de loi « pesticides », dite Duplomb, et du présent texte, qui vient abroger une mesure qu’ils ont eux-mêmes imposée par 49.3, en toute discrétion, dans le projet de loi de finances pour 2025.Cette proposition de loi, au titre gonflé de propos redondants, vise tout simplement à revenir à la situation antérieure, celle qui prévalait avant que vous n’imposiez votre budget de malheur à des centaines de milliers de microentreprises. Notons au passage qu’il s’agit d’une récupération politique grossière d’une proposition de loi déposée, en février, par mon excellent collègue du groupe La France insoumise Hadrien Clouet (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et qui était bien plus transpartisane que celle qui nous est présentée aujourd’hui. Ces revirements incessants ne […]
C’est vrai !
Vous persistez à faire des cadeaux à ceux qui n’en ont pas besoin et vous manipulez la TVA à tour de bras, alors qu’il s’agit de l’impôt le plus injuste de notre système fiscal ; le « deux poids, deux mesures », toujours !Que dire de votre réactivité pour venir en aide aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ? Voilà six mois que nous recevons des témoignages paniqués de millions de travailleurs, comme c’est le cas dans ma circonscription de Gironde : celui de Claire, maman solo de Latresne, qui se retrouve dans l’obligation d’abandonner son activité de créatrice ; celui d’Hélène, de Rions, qui se demande comment elle va pouvoir poursuivre la location de ses chambres d’hôtes en augmentant soudainement ses prix de 10 %. Mesdames et messieurs les ministres, pendant combien de temps continuerez-vous à jouer les serviteurs dociles des grands groupes, sans même vous […]
C’est vrai !
Vous avez poussé des millions de travailleurs vers la microentreprise – on compte plus de 700 000 créations de ce type en 2024 –, pour leur faire ensuite les poches avec vos complices de droite et d’extrême droite. Quel cynisme ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une tentative d’exploitation de la dépendance dans laquelle vous avez plongé ces travailleurs précaires, exactement comme vous l’avez fait avec les agriculteurs et les pesticides.Car il faudra bien rediscuter des multiples imperfections de ce statut. Nous aurions pu réfléchir, en amont, à promouvoir d’autres formes d’entrepreneuriat, telles que les coopératives d’activité et d’emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui offrent un statut bien plus protecteur aux entrepreneurs en leur permettant de développer leur activité tout en étant salariés de la coopérative. (Mme Maud Petit s’exclame.) Mais vous avez préféré […]
Au secours !
Dans cette lente agonie du macronisme, redescendrez-vous enfin parmi les Françaises et les Français pour ouvrir les yeux sur les problèmes qu’ils affrontent au quotidien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Ce débat n’est que paradoxes : nous sommes réunis non pour façonner un nouveau dispositif, mais pour abroger une décision injuste, prise il y a seulement quelques mois, par le gouvernement Barnier dont vous êtes l’héritière, madame la ministre ; nous examinons une proposition de loi du bloc central qui vise à abroger une mesure conçue par ce même bloc central ; après avoir été court-circuité par le gouvernement, qui a recouru à l’article 49.3, le Parlement vient au chevet de l’exécutif à propos de la franchise de TVA pour les microentreprises, qui concerne aussi toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous des seuils.Je formule cependant le vœu que nous gardions de cette séquence une lecture optimiste. Le Parlement, dans sa diversité, est capable d’échanger, de débattre et de voter des mesures dans le sens de l’intérêt général ; je suis convaincue que nous […]
Très bien !
Au commencement, le gouvernement, en usant en février de l’article 49.3, a inclus une mesure réduisant les seuils de franchise de TVA. Il les a réduits significativement, sans concertation avec les principaux intéressés ni débat parlementaire,…
C’est moche !
…et ce sans discernement, pour toutes les activités : le seuil est passé de 37 500 à 25 000 euros pour les prestations de services et de 85 000 à 25 000 euros pour les activités commerciales. Cette séquence, madame la ministre, a plongé dans une anxiété permanente plusieurs milliers de microentrepreneurs.
Beau résultat !
Cette mesure injuste a rapidement fait la quasi-unanimité contre elle ; elle a donné lieu, pour la pallier plutôt que pour la prévenir, à un cycle de concertations organisées à Bercy, auquel j’ai participé au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous voterons naturellement en faveur de ce texte qui vise à revenir sur l’abaissement des seuils de franchise de TVA pour toute une série d’entreprises. Nous le voterons pour les milliers de microentrepreneurs, pour qui cette décision du gouvernement a constitué un coup de poignard dans le dos ; pour les milliers de salariés précaires, dont nous ignorons d’ailleurs le nombre exact, qui ont créé une microentreprise pour compléter leurs revenus ; pour les milliers d’entrepreneurs dont l’activité aurait été subitement fragilisée. Nous le voterons pour Laurent, artisan d’art dans l’Allier ; pour Yannick, installé au sein d’un tiers-lieu à Riom […]
C’est tout à fait ça !
Nous défendons les microentrepreneurs, mais nous déplorons que ce statut soit parfois un outil privilégié pour organiser un salariat déguisé et priver une main-d’œuvre de ses droits élémentaires. Le groupe Socialistes et apparentés défend le retour au niveau de franchise de TVA d’avant la réforme, mais nous espérons avoir l’occasion de rediscuter ici, madame la ministre, des écueils structurels que présente ce modèle.Dans cette perspective, je vous invite ardemment à étudier les propositions responsables de l’Union des autoentrepreneurs. Oui à l’organisation d’une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Oui à la facilitation des transitions de l’autoentrepreneur vers une entreprise classique, si son développement le justifie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)Comme […]
Et des artisans !
…qui n’ont parfois d’autre choix que d’opter pour ce statut. C’est pour elles et pour eux que nous nous sommes battus, et que nous continuerons à le faire tout en luttant contre la précarisation de notre modèle économique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. Corentin Le Fur.
La réforme de la franchise en base de TVA a été décidée en catimini, sans concertation ni débats dignes de ce nom – tout cela à cause de la censure du gouvernement dont nous subissons encore les conséquences délétères.