Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 222 sur 222 — page 2 / 2.
Retiré !
Faut pas rêver ! (M. Jean-Philippe Tanguy indique l’horloge.) L’article 2 prévoit que le « montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » Que se passera-t-il en cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, ou en cas d’impayé à l’égard de l’administration ? Le créancier, qu’il soit public ou privé, ne sera pas payé et il devra immobiliser la somme. Cela pourrait avoir des effets délétères !N’oublions pas non plus que le traitement d’une demande de saisie-attribution nécessite des opérations manuelles de la part des agents. Vous dites que les collaborateurs des banques ne font rien, mais enfin, tout de même : ils recherchent l’identité du débiteur et celle du saisissant, ils analysent les comptes du débiteur pour […]
On n’est plus en 1950 !
Votre déconsidération des agents me frappe beaucoup. Je veux pour ma part leur rendre hommage et les remercier pour leur travail. Des députés ne connaissent pas le secteur et ne prennent peut-être pas le temps de s’informer,…
Arrête ton cirque, tu n’y crois pas toi-même !
…mais ceux qui prennent ce temps le reconnaissent : ils font un boulot remarquable ! (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)
Sur l’amendement n° 22, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis défavorable. À trois minutes de la fin de notre niche parlementaire, je voudrais, à moins que nous ne prolongions la séance de trois heures…
Cela n’arrivera pas !
Sauf si tu pleurniches ? (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je ne désespère pas que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte. Nous reparlerons en tout cas de ce sujet, pourquoi pas en déposant un texte transpartisan après avoir identifié des points d’accord possible.Nous n’avons pas encore évoqué la dissymétrie du rapport contractuel entre la banque et le client : si la banque peut toujours se passer de nous, nous ne pouvons pas nous passer d’elle ! Le rapport de force que j’encourage ne vise pas à dénigrer les banques ni ceux qu’elles emploient – nous sommes beaucoup à avoir un membre de notre famille qui y travaille – mais à rééquilibrer une relation contractuelle qui est aujourd’hui totalement déséquilibrée (Approbations sur les bancs du groupe Dem), en dépit des plafonds qui ont été instaurés et du travail effectué pour réduire les injustices.Il faut aller plus loin, car les gens se sentent maltraités par les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Accélérez, laissez-nous voter le texte avant la fin de la séance !
Lorsque le créancier est public et que l’impayé donne lieu à une saisie administrative, l’opération est délimitée dans le temps et les frais afférents sont plafonnés. Par analogie, l’article 2 prévoit un plafonnement similaire des frais bancaires afférents à une saisie-attribution, dès lors que le traitement de cette demande par un créancier privé nécessite, de la même manière, plusieurs opérations manuelles de la part des collaborateurs de la banque – même si, à la différence de la saisie administrative, une saisie-attribution peut donner lieu à beaucoup d’autres événements susceptibles de retarder la clôture du dossier, en fonction de la procédure judiciaire. Si un tel plafonnement peut, dans l’esprit, être envisagé, une étude d’impact précise et chiffrée est nécessaire. Le fait de procéder par analogie reste intéressant ; c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 8 Contre 28
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, mardi 10 mai, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra