Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 353, relative au programme Aval du futur.
Je souhaite appeler votre attention sur le programme Aval du futur et sur son impact pour le territoire de la Manche. Il y a un peu plus d’un an, à La Hague, dans le département de la Manche, le gouvernement annonçait, par l’intermédiaire du ministre de l’économie, le lancement du programme Aval du futur par le groupe Orano.Ce chantier d’ampleur, à l’échelle tant nationale qu’européenne, vise à moderniser les installations de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires usés en France d’ici 2040-2050. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la relance de la filière nucléaire française, aux côtés des nouveaux réacteurs de type EPR 2, et constitue une réponse stratégique pour notre souveraineté énergétique nationale, dans un contexte de tensions internationales – guerre en Ukraine et dépendance aux énergies fossiles.Pour le territoire de la Manche et en particulier pour le […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Je vous remercie de m’interroger sur un élément essentiel de notre souveraineté énergétique, le grand programme Aval du futur, qui va notamment se déployer à La Hague. Annoncé par le gouvernement début 2024, il porte sur l’aval du cycle du combustible ; vous l’avez dit, c’est un projet particulièrement structurant de notre politique énergétique. Il vise à pérenniser les infrastructures actuelles mais aussi à construire de nouvelles piscines d’entreposage et les installations de traitement associées, ainsi qu’un nouvel atelier pour la fabrication de combustible mox.À ce stade de la planification du projet, il est anticipé que, dès l’année 2026, soit l’année prochaine, environ 1 000 travailleurs seront spécifiquement mobilisés pour la préparation des terrains visés par ces opérations sur le site de l’usine de La Hague, afin de procéder au déplacement et au démantèlement d’installations […]
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour exposer sa question, no 365, relative au centre des finances publiques de l’Argonne à Paris.
Je suis élue dans le 19e arrondissement de Paris, le plus populaire de la capitale. Il est à cette heure doté d’un seul centre des finances publiques, celui de la place de l’Argonne. Ses agentes et agents sont actuellement mobilisés en intersyndicale pour refuser la fermeture annoncée de ce centre, sacrifié comme tant d’autres sur l’autel du bien mal nommé « nouveau réseau de proximité » des finances publiques.Cette réforme n’a de proximité que son intitulé puisque, depuis son lancement, tout ce que l’on constate, ce sont des fermetures. Sur les vingt-cinq centres existants dans tout Paris en 2021, il ne devrait en rester que douze en 2028, soit même pas un par arrondissement. Le 19e arrondissement compte plus de 180 000 habitants, soit plus que Reims, Le Havre ou Dijon ; imagineriez-vous priver ces villes de centres des finances publiques ?Quelle est la justification de ces fermetures […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Vous abordez un sujet essentiel : l’accessibilité, pour nos concitoyens, d’un service public que l’on peut même considérer comme régalien, celui des impôts. Vous l’avez dit, depuis 2019, la DGFIP a mené un important travail pour repenser ses missions, en procédant à des regroupements et en faisant œuvre de simplification afin d’être plus accessible – et pas seulement physiquement, car beaucoup de Français appellent de leurs vœux une plus grande réactivité par téléphone et par courriel.Grâce à cette réforme et à la coopération avec le réseau France Services, le nombre de communes disposant d’un accueil de la DGFIP a augmenté de plus de 50 % par rapport à 2019, ce qui signifie que le maillage territorial est désormais beaucoup plus adapté. Notre promesse est la suivante : tous les Français auront à moins de vingt minutes de chez eux un lieu où ils pourront être accompagnés. À Paris, nous […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 349, relative à l’électrification de l’industrie automobile.
Je souhaite alerter le gouvernement sur l’avenir du site de Forvia, situé à Messei, dans l’Orne, dans ma circonscription. Ce site, spécialisé dans la fabrication de pots d’échappement, voit son avenir compromis non pour des questions de performance industrielle ou de délocalisation, mais tout simplement à cause de la baisse, voire de la disparition du marché.Il s’agit d’une disparition programmée par des décisions abruptes et précipitées, fixées sans concertation avec les professionnels du secteur de l’automobile. L’électrification à marche forcée de toute notre flotte, imposée par l’Europe à l’horizon 2035 – c’est-à-dire demain –, a des conséquences directes sur toute la filière automobile, qui était la dernière grande industrie française présente sur nos territoires.Nous ouvrons grand nos portes et le marché français à des constructeurs chinois qui maîtrisent mieux que nous ces […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Vous appelez l’attention de mon collègue Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, sur l’accompagnement non seulement de ce site, mais, plus largement, de toute la filière des sous-traitants automobiles, dans le cadre de la transition vers le véhicule électrique.Depuis octobre 2023, nous mettons en œuvre un plan dédié à ces sous-traitants. Il s’agit d’investir dans la filière, de favoriser sa compétitivité et sa diversification. Depuis 2020, les aides au secteur représentent un engagement de plus de 2 milliards d’euros, pour 6 milliards d’investissements consentis. Ces aides ont permis de réduire de trois à quatre ans l’âge moyen du parc de machines, qu’il convenait de moderniser, pour le rendre plus efficace et compétitif. Nous avons en outre encouragé la recherche et développement dans l’utilisation de matériaux biosourcés et la création de filières de recyclage. […]
La parole est à M. Hubert Ott, pour exposer sa question, no 346, relative aux chambres d’hôtes.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée du tourisme sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires de chambres d’hôtes en raison du cumul de plusieurs réformes récentes : la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024, la baisse du seuil d’exonération de TVA et l’application de la taxe d’habitation aux résidences secondaires. L’addition de ces mesures pèse lourdement sur un secteur pourtant essentiel à l’économie touristique, en particulier dans les territoires ruraux.La loi no 2024-1039 du 19 novembre 2024 a notamment introduit un seuil de chiffre d’affaires différencié de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant, tout en réduisant l’abattement de 70 % à 50 %. Ces dispositions s’ajoutent à d’autres contraintes fiscales, administratives et sociales déjà lourdes pour les exploitants de chambres d’hôtes. En effet, ces professionnels doivent […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Vous interrogez ma collègue Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme, sur les incidences de la loi du 19 novembre 2024 sur les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux. Par cette loi toute récente, je le rappelle, les législateurs que vous êtes ont entendu renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, tout en permettant aux propriétaires de continuer à valoriser leur bien grâce à des services et équipements spécifiques proposés à la clientèle. Cela passe notamment par une incitation au classement et par la reconnaissance du caractère particulier des activités de chambres d’hôtes.Du point de vue fiscal, les chambres d’hôtes relèvent de l’article 50-0 du code général des impôts et bénéficient donc du régime dit micro-BIC, dans la limite de 77 500 euros de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %. Les gîtes ruraux, quant à eux, ne sont pas […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 367, relative à la filière de l’imprimerie.
La filière de l’imprimerie française traverse une crise profonde et silencieuse, qui fragilise ce secteur essentiel à notre souveraineté industrielle et à la vitalité de nos territoires. Dans mon département, la Mayenne, cette crise est devenue palpable.Les entreprises du secteur, souvent des PME indépendantes, font face à une accumulation de difficultés : allongement des délais de paiement, qui asphyxie leur trésorerie ; baisse structurelle de la demande, liée à la dématérialisation ; explosion du coût des matières premières, notamment du papier et de l’énergie ; concurrence déloyale venue de l’étranger. À cela s’ajoute une menace croissante : la délocalisation insidieuse de la production imprimée vers d’autres pays européens à bas coût. Allons-nous attendre que le prix Goncourt soit imprimé à l’étranger – non par choix culturel, mais pas résignation économique – pour réagir ? Ce […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Je fais le lien entre votre question relative à l’imprimerie et une annonce intervenue ce week-end concernant le secteur amont : l’État va entrer au capital, pour 27 millions d’euros, de l’usine de pâte à papier Chapelle Darblay. Cela montre bien qu’il s’engage en faveur de l’ensemble de la filière.L’imprimerie est une filière essentielle pour la culture de notre pays. Vous avez évoqué les prix littéraires, en particulier le prix Goncourt. Vous insistez sur la nécessité d’accompagner l’investissement des imprimeries sur le territoire national, pour qu’elles puissent moderniser leurs moyens de production, se décarboner et maintenir leur compétitivité, donc leurs emplois.Sachez que le gouvernement est pleinement engagé dans le soutien à une industrie française forte, résiliente, compétitive et durable. Il a ainsi engagé 54 milliards d’euros dans le cadre du plan France 2030 pour soutenir […]
La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour exposer sa question, no 371, relative au projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles.
Je ne suis pas chauvin, mais la côte méditerranéenne est le plus beau littoral du monde, vous en conviendrez !Ce littoral est malheureusement en danger : le projet de création pour 2026 d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) au large de l’île de Porquerolles, piloté par le parc national de Port-Cros, en est la manifestation la plus évidente. L’immense majorité des plaisanciers est opposée à cette artificialisation des plages par l’implantation en pleine eau de marinas dotées de 354 bouées d’amarrage installées au droit des six principales plages de Porquerolles, au-dessus des zones d’herbiers de posidonie. La multiplication exponentielle de ces projets de ZMEL tout au long de la côte provençale risque de transformer ses plus jolies baies et ses meilleurs abris en une succession de parkings à bateaux.La navigation côtière, synonyme de liberté, de responsabilité et de […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Je suis d’accord avec vous : le littoral varois, notamment près de l’île de Porquerolles, est l’un des plus extraordinaires de notre pays. J’en garde moi-même beaucoup de souvenirs émerveillés.Vous m’interrogez sur le déploiement de zones de mouillage et d’équipements légers. En période de pic, près de 1 000 bateaux font escale à Porquerolles. Ces mouillages forains contribuent à la dégradation de la biodiversité marine – c’est tout le problème. Ainsi, chaque année, près de cent kilomètres de chaînes raclent les herbiers de posidonie. Or cette espèce protégée joue un rôle important car elle stocke le carbone et protège les plages de l’érosion. En outre, elle permet à la biodiversité marine de se développer.Le projet de ZMEL prévoit d’organiser le mouillage d’environ 650 bateaux afin de réduire la pression sur les petits fonds côtiers. Dans le détail, il est prévu d’installer 350 bouées […]
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
La concertation n’a pas eu lieu. Alors que les usagers avaient demandé moult réunions, une seule a été organisée, au cours de laquelle la présidente du parc a simplement exposé le projet. On ne peut pas parler de discussions ou de négociations !
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour exposer sa question, no 372, relative aux marnières en Normandie.
Depuis décembre dernier, Le Catelier, petit village de ma circonscription qui compte moins de 300 habitants, vit le pire cauchemar d’une commune normande : la suspicion de marnières. Comme leur emplacement précis n’a pu être identifié, c’est le principe de précaution qui s’applique. Concrètement, cela signifie qu’un périmètre de 60 mètres est établi autour de chaque zone prétendument à risque, ce qui classe de facto 80 % du territoire communal en zone de suspicion de marnières. Les conséquences sont simples, mais catastrophiques pour les habitants – permis de construire bloqués, ventes suspendues et même axes routiers fermés.Cette règle des 60 mètres prévaut dans la Seine-Maritime et l’Orne, mais si l’on va dans l’Eure, la doctrine est différente : le périmètre de sécurité y est proportionnel à la taille estimée de la marnière. Dans le Calvados et la Manche, le périmètre est encore […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Vous évoquez une situation de risque : il s’agit de protéger les biens et les investissements. Le recul du trait de côte est un phénomène comparable, qui touche beaucoup de constructions qui ont été bâties au plus près du littoral. Nous sommes aujourd’hui contraints d’indemniser les propriétaires car le risque n’avait pas été suffisamment pris en compte au moment de la construction. Ces maisons représentent l’investissement d’une vie. Les collectivités se retrouvent également en très grande difficulté.S’agissant de la situation que vous évoquez, j’aborderai plusieurs points – je m’exprime au nom de ma collègue Mme Agnès Pannier-Runacher.À la suite du rapport que vous avez cité, les services de l’État ont conduit des travaux pour harmoniser, à l’échelle nationale, la caractérisation du phénomène d’effondrement. Il s’agit d’en savoir plus sur la réalité du risque.Pour améliorer la […]
La parole est à Mme Sylvie Dezarnaud, pour exposer sa question, no 348, relative à la plateforme Inspira.
Ma circonscription, la septième de l’Isère, accueille un projet économique stratégique – la plateforme Inspira, implantée dans la commune de Salaise-sur-Sanne. Grâce à son accès direct au Rhône et à ses connexions rail-route, ce parc industriel de 340 hectares est susceptible de créer 2 000 emplois directs, en attirant des entreprises innovantes qui travaillent en synergie avec celles déjà implantées.En tant que présidente de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône ainsi que conseillère régionale jusqu’en février 2025, j’ai soutenu ce projet avec détermination. À l’heure où la France doit se réindustrialiser et affirmer sa souveraineté, nous n’avons pas le droit de le laisser stagner.Validé le 26 avril 2024 dans le cadre du plan France 2030, le projet Inspira a pourtant été freiné par des années de combats juridiques, qui ont conduit, en 2018, à l’annulation de permis pour des […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Les projets – notamment industriels – d’aménagement font l’objet – vous l’avez dit, madame la députée – d’une évaluation environnementale. Celle-ci est légitime et importante pour que les maîtres d’ouvrage conçoivent des programmes utiles économiquement dont l’impact environnemental soit le plus maîtrisé possible.Les autorités environnementales rendent un avis sur la qualité de l’étude d’impact réalisée par le porteur de projet et sur la prise en compte de l’environnement, avis qui éclaire ensuite les autorités administratives pour délivrer les autorisations requises. Les projets les plus complexes – par exemple composés de plusieurs sous-opérations – peuvent bénéficier d’un cadrage des autorités environnementales pour appréhender au mieux les attendus de cette évaluation.Le projet d’aménagement Inspira, dans la zone industrialo-portuaire de Salaise Sablons, vise – vous l’avez indiqué – […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, no 351, relative à un parc de loisirs en Provence.
L’installation du parc d’attractions « Rocher Mistral » au château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône dans l’irrespect total des réglementations environnementales et patrimoniales en vigueur dans ce site classé, est un véritable scandale. Depuis son ouverture en 2021, plusieurs aménagements ont été réalisés sans autorisation, notamment un parking de 450 places en plein espace naturel protégé, entraînant d’importants dommages pour la biodiversité.Grâce à la mobilisation des associations locales de défense de l’environnement et des habitants, un jugement condamnant la SAS Rocher Mistral ainsi que son président, M. d’Alançon a été rendu en février 2024. Si le tribunal a exigé une remise en état du site du château et de son environnement, le procès en appel a été retardé au mois de novembre. Pendant ce temps, les atteintes à l’environnement persistent, les nuisances s’accumulent et une […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Je tiens à vous rassurer quant à la mobilisation des services de l’État sur ce dossier. Si un projet de développement touristique est tout à fait possible dans son principe et peut participer à la valorisation et au rayonnement touristique de la région, l’État ne transigera pas – je viens de répondre à une question en ce sens. Nous sommes exigeants : sur ce site exceptionnel, comme sur tous ceux qui existent en France, tout projet doit s’inscrire dans une approche prenant en compte la valeur environnementale, paysagère, historique et patrimoniale du lieu.Vous l’avez dit : de nombreux travaux ont été conduits sans autorisation. C’est ainsi que les services de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) ont été amenés à dresser plusieurs procès-verbaux d’infraction entre 2021 et 2024.S’agissant du volet urbanisme et protection du patrimoine, à la suite de l’appel interjeté par […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Si j’entends vos mots, qui sont forts, j’espère qu’ils seront suivis d’effets sur le terrain.Laisser une nouvelle saison touristique se dérouler alors même que les dégâts sont avérés suscite néanmoins des interrogations. Ce projet de divertissement, qui défend une vision biaisée de l’histoire, s’inscrit dans la croisade culturelle menée par l’extrême droite pour promouvoir dans notre pays un récit national aux antipodes des valeurs de la République. Nous ne devons pas laisser les promoteurs d’un prétendu « âge d’or de l’ancien régime » mettre en péril un espace protégé, sur un site où les risques naturels sont majeurs. Nous devons veiller au bien-être des habitants et habitantes ainsi qu’à celui des élus locaux qui s’élèvent contre ce projet.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour exposer sa question, no 360, relative à la pêche professionnelle en eau douce.
Je souhaitais appeler l’attention de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les pêcheurs professionnels en eau douce. J’ai déjà relayé quelques problématiques récurrentes telles que la question des autorisations d’occupation temporaire (AOT), l’importance de l’affichage de la provenance des poissons locaux sur les cartes de restaurant ou encore les écueils nés de la différence de statut entre les pêcheurs professionnels en mer – rattachés au ministère de la transition écologique – et les pêcheurs en eau douce – qui dépendent du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et restent souvent les grands oubliés des politiques publiques.Depuis plusieurs mois, les difficultés de nos pêcheurs professionnels en eau douce s’accroissent au point de menacer […]
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Je réponds à votre question sur la situation des pêcheurs professionnels en eau douce au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui se trouve auprès des pêcheurs en eau marine puisqu’elle est à la Conférence des Nations unies pour les océans (Unoc), qui s’est ouverte à Nice ce week-end.Il y a en France 300 pêcheurs professionnels en eau douce alors qu’ils étaient 600 en 2006. Cette profession fait face à de sérieuses difficultés dans l’exercice de son activité. Certaines ressources halieutiques étant trop fragiles pour être exploitées de manière continue – je pense notamment aux grands migrateurs tels que l’anguille, le saumon, les aloses ou les lamproies –, il n’y a d’autre choix pour préserver ces espèces que d’être pragmatiques et de réduire fortement les capacités de pêche.Mise en place il y a quelques années en eau marine, cette politique y a aujourd’hui porté ses fruits même […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
J’entends tous vos arguments et je vous en remercie. Je sais la France investie sur les sujets, notamment de préservation des eaux. S’il est vrai que le monde regarde la France grâce à l’Unoc, ouverte à Nice – où j’étais présente ce week-end pour lancer la coalition parlementaire –, je tiens à insister sur la spécificité de l’eau douce et des lacs. Les lacs sont trop souvent oubliés et peut-être pourrais-je suggérer à Mme la ministre de la transition de les ajouter…
Merci madame la députée.
Je terminerai par un petit clin d’œil à M. Jean-Noël Buffet, qui vient d’arriver et connaît très bien le lac Léman et les poissons.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, no 357, relative à l’islamisme politique.
Ma question porte sur le rapport relatif à la mouvance des Frères musulmans et à l’islamisme politique, rendu public il y a quelques jours. Issu d’une commande passée lors d’un conseil de défense et de sécurité nationale en janvier 2024 par Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, et Sébastien Lecornu, ministre des armées, et rédigé par plusieurs hauts fonctionnaires, il met en avant une menace grave, devenue malheureusement une réalité : l’entrisme de la mouvance des Frères musulmans.Cette stratégie se caractérise, entre autres, par la dissimulation et le double discours – autrement dit, on avance souvent masqué – avec, pour objectif, de faire basculer notre société, notre pays en les soumettant aux règles coraniques, en rupture avec nos valeurs et nos institutions républicaines, notamment la laïcité, l’un des fondements de notre pacte républicain.Cette mouvance a entamé de […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
La menace que représentent en France les Frères musulmans et l’entrisme de l’islam radical a été documentée dans le rapport que vous avez cité, et qui a été rédigé à l’initiative du ministre de l’intérieur et du président de la République. Chacun a pu en prendre connaissance.En braquant les projecteurs sur ceux qui veulent rester dans l’ombre, le premier objectif du gouvernement était d’agir contre ceux qui tentent, à bas bruit, d’imposer des valeurs qui vont à l’encontre de celles qui fondent notre démocratie. Le rapport permet de nous renseigner sur les territoires où ils agissent et sur la menace que font courir à la République ceux qui, souvent par intérêt électoral, pactisent avec ces personnes.Le constat, accablant, dévoile le projet, les méthodes et surtout la progression de la stratégie des Frères musulmans. Lors du dernier Conseil de défense et de sécurité nationale, le […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, no 347, relative à la sécurité dans le Puy-de-Dôme.
Je veux vous alerter sur la situation sécuritaire dans le Puy-de-Dôme, en particulier à Clermont-Ferrand. Ma circonscription reflète la diversité des territoires français : quartiers urbains populaires, zones périurbaines dynamiques et communes rurales.Partout, l’insécurité progresse. Partout, les habitants expriment les mêmes attentes : plus de présence et plus de protection.À Clermont-Ferrand, dans le quartier de Saint-Jacques, que j’ai l’honneur de représenter, les forces de l’ordre mènent une action déterminée. Toutefois, face à une délinquance structurée, alimentée par les trafics de stupéfiants, leur présence visible reste trop faible, faute d’effectifs suffisants. Habitants et commerçants sont confrontés au quotidien à un climat de violence et se sentent abandonnés.Dans les zones périurbaines, les cambriolages se multiplient et, dans les campagnes, ce sont les vols de câbles qui […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Avant tout, je vous remercie d’avoir salué le travail des policiers et des gendarmes. La direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme dispose de 690 agents, un effectif stable au cours des dernières années. Il convient d’y ajouter près de 60 réservistes opérationnels. S’agissant des policiers adjoints, leur nombre devrait passer de 31 à 40 d’ici à la fin septembre et de nouveaux recrutements sont prévus à l’automne.J’en viens à la situation du quartier Saint-Jacques de Clermont-Ferrand, expressément cité dans le plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté en février dernier par le préfet et le procureur de la République.La police nationale est fortement présente et très active dans ce secteur. Des opérations de voie publique quotidiennes sont réalisées, en lien avec les acteurs locaux du continuum de sécurité – police […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Je vous remercie pour ces mots. Cependant, au-delà des paroles, il faut des actes. J’aimerais donc que nous poursuivions ultérieurement nos échanges à propos de deux points sur lesquels je vous ai interrogé et qui me semblent essentiels pour notre territoire : l’arrivée de deux brigades de gendarmerie dans le Puy-de-Dôme et l’inscription de Clermont-Ferrand sur la liste des villes de sécurité renforcée.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 361, relative à l’usurpation d’identité.
Permettez-moi d’appeler votre attention sur la très forte préoccupation des trop nombreuses victimes d’usurpation d’identité.Nous entendons régulièrement à ce sujet des témoignages plus invraisemblables les uns que les autres. Certaines personnes se trouvent confrontées à des emprunts qu’elles n’ont pas contractés, d’autres à des amendes liées à des trajets en transport non effectués, d’autres encore à la réception, dans leur boîte aux lettres, de plusieurs contraventions par jour liées à des véhicules immatriculés à leur nom.Dans ma circonscription de Fécamp-Bolbec, plusieurs victimes m’ont exposé leur situation. L’une reçoit depuis plusieurs mois cinq courriers par jour en moyenne, lui réclamant entre autres le paiement d’un excès de vitesse, des informations complémentaires dans un accident de la circulation ou encore des remboursements pour une vente frauduleuse. À ce jour, des […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Nous partageons votre préoccupation : l’usurpation d’identité peut avoir des conséquences importantes, voire très graves, pour les victimes. Je tiens d’abord à rappeler qu’elle constitue un délit, prévu par l’article 264-4-1 du code pénal et matérialisé lorsqu’il est fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.On peut effectuer plusieurs démarches en cas d’usurpation d’identité, au premier rang desquelles le dépôt de plainte, qui déclenche les enquêtes judiciaires et les investigations nécessaires pour faire cesser l’usurpation et identifier les auteurs. L’attestation de dépôt de plainte permet ensuite à la victime de faire valoir ses droits et de bénéficier de mesures d’urgence.Il faut relever que, sur le plan bancaire, la victime dispose également d’outils. Elle peut consulter […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je remercie M. le ministre. Je transmettrai ses conseils et les coordonnées de la plateforme qu’il évoque. On est désemparé face à des victimes qui reçoivent cinq, six voire dix courriers par jour, tous les jours. J’espère que la prévention suffira.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour exposer sa question, no 373, relative à la maison d’arrêt de Carcassonne.
Ma question s’adresse au ministre de la justice. Le 23 avril dernier, trois agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Carcassonne ont été victimes d’intimidation lors d’un transfert de détenu. Cette honteuse agression aurait pu être bien plus grave car les agents ne sont pas formés à de tels transferts et ne possèdent pas le matériel nécessaire pour se défendre.Cette situation résume les difficultés rencontrées par nos agents, notamment à Carcassonne, prison dans laquelle je me suis rendu à trois reprises. J’ai interrogé plusieurs fois le prédécesseur du ministre à ce sujet mais la situation ne change pas. Cette maison d’arrêt prévoyait à l’origine d’accueillir une soixantaine de détenus, mais il s’y trouvait fin mai plus de 150 détenus, ce qui représente une surpopulation carcérale avoisinant les 250 %.Ce n’est pas tenable. Certes, les détenus doivent exécuter durement leur peine […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre d’État, garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui m’a demandé de vous faire la réponse suivante.Je vous remercie pour cette question qui me permet de rendre hommage une nouvelle fois au travail accompli par le personnel pénitentiaire – vous avez relevé son importance et je partage votre point de vue à titre personnel – pour assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Le soutien du gouvernement au personnel est indéfectible, et sa volonté d’améliorer leurs conditions de travail est déterminée.Depuis 2024, des réformes d’ampleur ont permis d’améliorer malgré tout l’attractivité des métiers de la pénitentiaire, comme le passage en catégorie B du corps d’encadrement et d’application – il s’agissait d’une attente forte. Celui-ci présente des résultats positifs puisque les statistiques des concours 2024 et 2025 laissent percevoir une […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour exposer sa question, no 370, relative au tribunal pour enfants d’Évreux.
Ma question s’adresse au garde des sceaux. La justice des enfants, pourtant au cœur de nos engagements républicains, est grandement fragilisée. Le cas du tribunal pour enfants d’Évreux, dans l’Eure, en est un exemple particulièrement préoccupant.En raison d’une hausse alarmante du nombre de dossiers d’assistance éducative – passé de 1 746 en 2023 à 2 064 en 2024 –, les magistrats ont dû appliquer des mesures dites de gestion dégradée. Concrètement, cela signifie des audiences supprimées, des décisions rendues sans entendre les familles et un net recul du contradictoire.Les associations de protection de l’enfance du territoire tirent aussi la sonnette d’alarme. Elles alertent notamment sur les limites d’une justice rendue sur dossier, sans débat, ainsi que sur la charge émotionnelle injustement transférée vers les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées et désormais contraintes […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je renouvelle les excuses du garde des sceaux, qui ne peut être présent ce matin. Il propose la réponse suivante. Dans le cadre de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 10 000 emplois supplémentaires seront créés d’ici à 2027 au sein du ministère de la justice – principalement des postes de magistrat mais aussi de greffier –, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Les services judiciaires bénéficieront ainsi en particulier de la création de 1 500 postes de magistrats entre 2022 et 2027.La prochaine promotion de l’École nationale de la magistrature (ENM) sera aussi importante que l’année précédente avec, à nouveau, un chiffre historique de 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 100 postes au concours complémentaire.Concernant la justice des mineurs, au service de laquelle le ministère de la justice est particulièrement […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 375, relative à la prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité.
Ma question s’adresse au ministre de la justice. Dans ma circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l’un des deux premiers établissements à être désignés prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, destinés à héberger les cent plus gros narcotrafiquants, afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurs cellules.Dans ce contexte, a été annoncée la création d’une prime à destination des personnels exposés à des risques quotidiens. En l’état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants.Cette annonce suscite des questions. Le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas être éligible à cette prime.Pourtant, les risques concernent l’ensemble des personnels intervenant au sein du centre […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Voici ce que le garde des sceaux, que je remplace ce matin, aurait aimé vous répondre.Votre question vient en complément de la question précédente en ce qu’elle porte sur les risques courus par le personnel pénitentiaire. Comme vous le savez, le 29 avril dernier, la proposition de loi visant à sortir notre pays du piège du narcotrafic a été définitivement adoptée par votre assemblée, qu’il remercie pour l’avoir menée à bien. Dans le cadre de l’ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, il s’agit maintenant de soutenir les personnels qui seront amenés à y exercer leurs missions. Ils sont un rempart entre le monde du narcotrafic et notre société. Les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe seront les premiers établissements de lutte contre la criminalité organisée, mis en service respectivement au 31 juillet et à l’automne 2025. Dans le […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’ensemble de ces réponses. La situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe nécessite bien entendu une amélioration car le recrutement y est difficile : il faut absolument prévoir les indemnités que j’ai évoquées, d’autant plus qu’il sera demandé aux personnels concernés beaucoup de professionnalisme du fait de leur exposition au risque.Concernant les soignants, j’ai été alertée par les personnels de l’hôpital qui seront amenés à intervenir. Il sera vraiment nécessaire de bien déterminer qui prend en charge leurs indemnités, de façon que les personnels ne souffrent pas du fait qu’un ministère se défausserait sur un autre. Il faut que ce point soit absolument éclairci.
La parole est à M. Peio Dufau, pour exposer sa question, no 376, relative à la coopération judiciaire entre la France et l’Espagne.
Je souhaite interpeller le garde des sceaux sur des faits de tortures et mauvais traitements dans le cadre du conflit basque et sur leur implication en matière de coopération judiciaire. Vous savez que la France est signataire de la Convention de 1987 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qu’elle est également partie à la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle interdit explicitement la torture et engage les États à mener des enquêtes efficaces sur les allégations crédibles de mauvais traitements.À ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – a condamné l’Espagne à douze reprises pour avoir manqué à cette obligation. Et dans l’affaire Portu et Sarasola, elle a même constaté l’existence de traitements inhumains et dégradants. Plus récemment, l’Audience nationale espagnole a reconnu la réalité des faits de mauvais […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
En vous priant d’excuser le garde des sceaux, je tiens tout d’abord à rappeler qu’il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni d’interférer dans les procédures judiciaires, et ce en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire que nous connaissons tous.La coopération judiciaire entre la France et l’Espagne est régie par les instruments de l’Union européenne que sont principalement le mandat d’arrêt européen aux fins de remise de personnes et la décision d’enquête européenne aux fins d’obtenir des éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes en cours. L’application de la décision-cadre du Conseil datée du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour exposer sa question, no 366, relative aux fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer.
Ma question porte sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer exerçant dans l’Hexagone. Ils subissent une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation chez ces agents publics, pourtant pleinement engagés dans leurs missions. Ils sont aujourd’hui plus d’une centaine chaque année à réussir les concours nationaux dans tous les secteurs – police, gendarmerie, finances, secteur pénitentiaire, douane, éducation, etc. ; ils quittent leur famille, leur île, sans garantie d’un possible retour pour exercer leurs fonctions sur leur territoire d’origine ; ils s’engagent pour la France mais aussi pour leur avenir, et deviennent ainsi des fonctionnaires d’État à part entière.L’article 1er du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Tout d’abord, je vous prie d’excuser Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique. Ne pouvant être présent ce matin, il m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Au préalable, je tiens à témoigner en ma qualité d’ancien ministre des outre-mer – fût-ce brièvement – de la pleine solidarité du gouvernement avec nos compatriotes établis dans nos outre-mer ou qui en sont originaires. Pour eux, la question de la continuité territoriale et du lien avec leur territoire d’origine est fondamentale.Votre question porte sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité de la prime spécifique d’installation, la PSI, aux fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer du Pacifique – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Instituée en 2001, la PSI vise à soutenir financièrement les fonctionnaires préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Votre réponse confirme qu’il s’agit d’une discrimination envers des fonctionnaires fondée sur leur territoire d’origine. Je ne la comprends pas, s’agissant de fonctionnaires engagés par la France qui ont réussi un concours national. Je peux même parler d’une double discrimination, puisque les agents de l’État mutés ou affectés dans les collectivités d’outre-mer bénéficient d’une prime d’installation qui peut atteindre vingt mois de salaire pour quatre ans d’engagement. Il est urgent de supprimer cette injustice, comme le ministère des armées l’a fait pour les militaires.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 359, relative à la prise en charge de la dépendance dans le Cher.
Les professionnels du secteur et leurs représentants alertent avec vigueur sur la situation financière des Ehpad et des associations de maintien à domicile. Malgré toutes les belles annonces, la prise en charge de la dépendance est non seulement insuffisante, mais parfois même indécente au regard de la dignité que l’on doit à nos anciens. Elle s’est dégradée ces dernières années et la loi « bien vieillir », dont seuls dix décrets sur trente-sept ont été publiés, s’apparente à une succession de vœux pieux sans réelles modalités de financement. Il est urgent de passer des promesses au programme, car des structures entières sont en péril.Dans le Cher, plus de 80 % des Ehpad sont en déficit ; celui-ci gonfle chaque année par le biais des reports. C’est le cas des établissements Constance-de-Durbois à Graçay et Ambroise-Croizat à Vierzon, comme des Résidences de Bellevue à Bourges, autant […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, actuellement à l’ONU pour une conférence des États membres sur la convention des droits des personnes en situation de handicap. Voici la réponse qu’elle m’a demandé de vous transmettre.Face aux difficultés financières rencontrées par les Ehpad sur la section dépendance tarifée par les conseils départementaux, un premier niveau de réponse a été apporté pour 2024 avec l’expérimentation du regroupement de cette section avec celle des soins. En les fusionnant, les établissements pourraient mieux adapter leurs moyens aux besoins des résidents et optimiser leurs dépenses, tout en maintenant le niveau de qualité de leur prise en charge. Il faut noter que le département du Cher ne s’est pas porté volontaire pour cette expérimentation.
Ce sont vos amis politiques qui le dirigent !
Peut-être, mais je ne cherche qu’à vous apporter une réponse la plus claire possible et non à polémiquer.
Un peu quand même !
Pour 2025, le gouvernement a dégagé 250 millions de crédits destinés à soutenir ceux des établissements hébergeant des personnes âgées qui sont en difficulté. Cette enveloppe a été mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) et sera répartie d’ici à la fin de l’été, après examen par les commissions départementales. Les Ehpad du Cher en difficulté financière entreront dans ce cadre.S’agissant des Saad, la réforme des services autonomie à domicile offre des leviers concrets pour améliorer leur situation financière. En instaurant un tarif plancher national, une contractualisation pluriannuelle et un financement renforcé des fonctions support, elle vise à garantir aux structures une plus grande visibilité budgétaire et une stabilité. Elle favorise également l’amélioration des conditions de travail et la professionnalisation des personnels.Ces évolutions nécessitent un […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je suis un peu déçu par les réponses apportées à mes questions, car aucun moyen supplémentaire n’est déployé. Si rien n’est fait dans le PLFSS pour 2026 pour la dépendance et le grand âge, nous aurons des drames sur le terrain – en tant qu’élu local, vous le savez comme moi. Le gouvernement ferait bien de mettre enfin en œuvre de vraies solutions de financement.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour exposer sa question, no 354, relative à la gynécologie médicale.
Depuis plusieurs années, la gynécologie médicale retrouve peu à peu sa place dans notre système de santé, après avoir été longtemps écartée. Il s’agit d’une spécialité indispensable dédiée à la santé des femmes dans toutes ses dimensions, de la puberté à la ménopause. Toutefois, une alerte sérieuse nous est adressée.Pour la première fois depuis le rétablissement du diplôme universitaire de gynécologie médicale, en 2003, le nombre de postes d’internes a diminué, passant de quatre-vingt-onze en 2024 à soixante-dix-neuf cette année. Dans un contexte où les besoins sont immenses, cette baisse alerte. Dans de nombreux territoires, l’accès à un gynécologue médical devient presque impossible. Cela signifie des retards de diagnostic, notamment pour les cancers, des difficultés dans le suivi des infections et des insuffisances dans l’accompagnement de la contraception ou de la ménopause. Les […]
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de la santé, qui m’a transmis des éléments de réponse.La réduction du nombre de postes ouverts à l’internat en 2024 est le résultat d’un phénomène purement conjoncturel : la baisse du nombre d’étudiants inscrits en sixième année de médecine, liée notamment à l’introduction d’un nouveau mode d’évaluation, les examens cliniques objectifs et structurés (Ecos), qui a pu en décourager certains. Beaucoup d’étudiants ont préféré reporter le passage de ces examens, qui visent à mieux évaluer leur capacité à agir en milieu professionnel.Cette situation est toutefois transitoire et je réaffirme notre engagement à former davantage de médecins. C’est l’objectif du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril. Cette politique globale concerne toutes les spécialités, y compris la gynécologie médicale. Nous n’oublions pas que celle-ci […]
La parole est à Mme Monique Griseti, pour exposer sa question, no 368, relative à l’accès au très haut débit à La Treille.
Depuis de nombreuses années, l’État s’est engagé dans une transition numérique profonde, et peut-être même parfois excessive. Les démarches administratives sont désormais presque entièrement dématérialisées et les services publics sont principalement accessibles en ligne. La relation entre l’administration et l’usager a radicalement changé. Avoir une connexion internet de qualité est une nécessité fondamentale pour nos concitoyens. Cela leur permet de travailler, de télétravailler, de communiquer et d’exercer leur liberté d’expression. Ce mouvement concerne toutes les générations et nos aînés, souvent moins à l’aise face aux procédures en ligne, doivent pouvoir accéder facilement aux services numériques. Depuis la crise du covid, nous devons garantir à tous nos concitoyens, en particulier dans les grandes villes, les moyens techniques nécessaires pour télétravailler correctement.À […]
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
L’enjeu du respect du patrimoine architectural des villages est essentiel dans la généralisation de la fibre optique. Alors que ce chantier a bien avancé au cours des dernières années, notamment dans les territoires ruraux, les opérateurs ont dû trouver des solutions pour que le déploiement, souterrain ou aérien, ne dégrade pas le charme des communes concernées.Le taux de déploiement de la fibre dans les zones rurales a presque rattrapé celui des zones urbaines, avec respectivement 88 % et 93 % à la fin 2024, contre 30 % et 80 % à la fin 2020. Un tel niveau de couverture nécessite un pilotage et une attention particuliers, surtout dans les zones protégées. Le Marais poitevin est un exemple de déploiement réussi de la fibre tout en préservant l’environnement et en respectant les contraintes techniques et paysagères. De même, le déploiement en cours autour du canal du Midi, près des […]
La parole est à Mme Monique Griseti.
J’espère que les personnes vraiment isolées pourront avoir accès au numérique de la même façon que les autres. Beaucoup se sont installées dans ce secteur et en ont impérativement besoin pour leur travail et pour les démarches administratives. Je compte sur vous, monsieur le ministre.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour exposer sa question, no 369, relative à l’aérodrome de la Salmagne.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.Dans le département du Nord, notamment dans l’agglomération de Maubeuge, les habitants et de nombreux élus s’inquiètent que disparaisse purement et simplement un symbole de notre territoire : l’aérodrome de la Salmagne.Cet aérodrome est un élément clé du tissu économique local : il abrite vingt-cinq emplois à temps plein, une multitude d’associations, un aéroclub, une école de pilotage, un atelier mécanique, un restaurant. Quelque 15 000 sauts en parachute y sont réalisés chaque année. Cerise sur le gâteau, en 2008, il a accueilli les championnats mondiaux de parachutisme, avec un invité de marque : Zinédine Zidane. La piste de l’aérodrome peut en outre servir de piste de secours pour les hélicoptères en provenance du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et permet l’acheminement […]
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Monsieur le député, vous avez exprimé avec beaucoup de force et de conviction votre attachement à l’aérodrome de la Salmagne. J’avais néanmoins eu l’occasion de répondre lors de la séance du 29 avril à une question de votre collègue, Mme Delannoy, sur le même sujet.La France s’appuie sur un héritage aéronautique de premier ordre, qui comprend un réseau dense et diversifié d’infrastructures aéroportuaires. L’État veille à la pérennité de ce maillage territorial et au maintien de ces équipements dans l’ensemble du territoire national.Gardons toutefois à l’esprit que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la décentralisation de nombreuses infrastructures. Dans cette logique, l’aérodrome de Maubeuge a été cédé par l’État à la communauté d’agglomération de Maubeuge-Val de Sambre selon les termes de la convention du 26 décembre 2006. Cette […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Merci pour cette réponse plutôt explicite, monsieur le ministre. Si l’aérodrome de Prouvy est en effet beaucoup plus développé, je rappelle que les investisseurs voulaient initialement investir à la Salmagne, qui est plus proche de la Belgique et dispose d’une situation stratégique. Tout cela est une affaire d’idéologie. Le projet ne verra pas le jour, les informations dont nous disposons nous l’assurent : le site – un ancien site militaire – est pollué. Il faut que l’État soutienne les initiatives locales.
La parole est à M. Éric Michoux, pour exposer sa question, no 378, relative aux transports frigorifiques le week-end.
Monsieur le ministre chargé des transports, je me fais le messager de nos concitoyens, des élus locaux et des professionnels du transport : ils disent non aux transports frigorifiques le week-end. Ce type de transport bénéficie d’une dérogation spéciale pour les denrées alimentaires. Pourtant, les professionnels dénoncent plusieurs problèmes : des camions qui roulent à vide le week-end ; des chauffeurs qui ne peuvent profiter ni de leur famille ni de leurs proches ; une pollution supplémentaire du fait des émissions de gaz carbonique, des microparticules de caoutchouc dues à l’usure des pneumatiques, et de l’usure des routes ; la surcharge des réseaux routiers, qui est une menace pour la sécurité des usagers ; surtout, l’utilisation détournée des camions pour des trafics de drogue, d’armes, voire d’êtres humains. Tout cela est bien évidemment amplifié par la présence réduite des forces […]
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
L’interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes les veilles des dimanches et jours fériés à partir de 22 heures et au cours de ces journées jusqu’à 22 heures répond à des objectifs de sécurité routière, de protection des conducteurs routiers et de limitation des nuisances pour les autres usagers et pour les riverains des routes. Cette mesure d’intérêt général doit cependant être compatible avec certains enjeux sociaux, sécuritaires ou économiques, s’agissant de transports essentiels à la vie du pays. La réglementation prévoit de ce fait des dérogations très limitées pour le transport de certaines marchandises, telles que les produits périssables, notamment dans des camions frigorifiques lorsque leur nature l’exige, à condition que leur quantité occupe au moins la moitié du chargement, les circulations à vide étant strictement encadrées.Cette disposition répond à […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Les 2 300 infractions que vous venez de citer représentent une part très faible des millions de camions qui circulent le week-end. Or, en pratique, dans ces camions frigorifiques, on ne transporte pas que des denrées alimentaires : on y trouve aussi des pièces mécaniques, des machines à laver, des migrants – lesquels voyagent dans des conditions qui, il faut le reconnaître, ne sont pas très correctes –, de la drogue, des armes. Il faut être réaliste !Je reviendrai sur cette question et nous aurons l’occasion de nous revoir à ce propos, monsieur le ministre. Chez nous, c’est devenu un réel problème. Allez voir ce qui se passe sur l’A39 !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour exposer sa question, no 374, relative au RER E.
Monsieur le ministre chargé des transports, je profite de cette question orale pour vous alerter sur la colère exprimée par les habitants de ma circonscription. Les habitants de Gagny, de Rosny-sous-Bois et de Villemomble, usagers du RER E, font face à de graves difficultés depuis plusieurs mois.Ces difficultés se concentrent sur les lignes de Paris à Chelles-Gournay et de Paris à Tournan : fermetures en soirée, interruptions le week-end, trains annulés à la dernière minute, etc. Ces dysfonctionnements ont des répercussions concrètes sur la vie personnelle et professionnelle des usagers – retards au travail, stress, fatigue supplémentaire, difficulté à faire garder ses enfants. S’y ajoute un sentiment d’abandon devant un service public qui n’est pas à la hauteur.La direction de la ligne avance que ces difficultés sont liées aux travaux en cours et à une nouvelle exploitation. Mais […]
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler que l’organisation des transports publics en Île-de-France relève de la compétence de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM). Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, l’État n’intervient pas dans les choix opérés par les exploitants des lignes quant aux plages de travaux, au niveau d’offre et aux moyens de substitution.La qualité du service du RER E, exploité par SNCF Transilien, fait l’objet de dispositions et d’engagements précis, encadrés par le contrat entre IDFM et SNCF Voyageurs pour la période 2020-2025. L’État est attaché à la qualité du service des transports du quotidien et y contribue par la modernisation et le développement des infrastructures, via les contrats de plan État-région. Après avoir investi plus de 800 millions d’euros pour le prolongement du RER E vers l’ouest entre 2015 […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
La qualité du transport ne dépend pas que des investissements. L’État a largement investi dans le prolongement de la ligne E – la ligne Eole – et les habitants de ma circonscription souffrent précisément depuis ce prolongement. Leur vie quotidienne est compliquée par les difficultés liées au rodage de la ligne. On aurait pu espérer que celui-ci soit rapide, mais les difficultés durent maintenant depuis plus d’un an.En voici un exemple, pour vous montrer que le mot de « pénibilité » n’est pas employé en vain. Aux heures de pointe, le RER E passe toutes les dix-sept minutes ; mais quand, sur le quai, on voit le 8 h 17 disparaître des tableaux d’affichage, on appréhende déjà des wagons bien remplis, appréhension à laquelle s’ajoute le stress d’une arrivée au travail avec dix-sept minutes de retard. Aux heures de pointe, il arrive que deux trains soient supprimés ; ce sont alors trente ou […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour exposer sa question, no 352, relative au titre de transport unique.
C’est avec une certaine fierté que je vous pose cette question, préparée et écrite avec le parlement de circonscription que j’ai créé il y a trois ans. Quatre-vingt de ses habitants participent ainsi à mes travaux parlementaires. Certains d’entre eux sont présents dans les tribunes. Pour venir ici, ils ont dû prendre un train, y embarquer un vélo, acheter un ticket de tramway, etc. Autant de tarifications différentes, quand la France compte plus de 200 systèmes billettiques.Alors que le secteur des transports demeure le premier émetteur de gaz à effet de serre, la dernière SNBC – stratégie nationale bas-carbone – fait du report modal un levier essentiel de réduction de ces émissions. On ne pourra le favoriser sans lever de nombreux freins, parmi lesquels la complexité tarifaire et la dispersion des dispositifs d’aide. En 2020, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé de […]
La parole est à M. le ministre chargé des transports – pour seulement trois minutes.
Monsieur le député, je ne vous reprocherai que d’avoir amputé d’une minute mon temps de parole, car mon constat est très proche du vôtre. Je salue l’implication active du groupe de travail, qui témoigne de votre engagement en faveur de mobilités plus fluides et plus décarbonées. L’objectif du projet n’a pas changé : développer des outils numériques communs pour simplifier – je dis bien simplifier – le parcours de l’usager et favoriser le report modal.L’expérimentation du projet de titre unique se poursuit. L’évolution de son périmètre initial, marquée, entre autres, par le retrait partiel de certaines régions partenaires, a constitué une étape clé, permettant de consolider les fondements d’une coopération renforcée entre l’État et les autorités organisatrices de la mobilité. Ces temps de travail commun ont été mis à profit pour redéfinir les priorités du projet et, par conséquent, le […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Merci, monsieur le ministre, pour les quinze secondes que vous me laissez. (Sourires.) Cette question est posée par les citoyens : il est important de les entendre et d’aller vite. Tout atermoiement serait une erreur qui risquerait de freiner les dispositions dont nous parlons. L’interopérabilité doit enfin être généralisée.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, no 355, relative à l’attribution des logements sociaux.
Ma question était initialement adressée à Mme la ministre chargée du logement, mais je ne doute pas que M. le ministre chargé des transports saura y répondre.La crise du logement qui frappe notre pays depuis 2022 s’aggrave, notamment dans les zones tendues. Pour un nombre grandissant de nos concitoyens, il est impossible d’accéder à un logement abordable à proximité de son lieu de travail. Ils sont nombreux à se tourner vers le logement social, quand d’autres y renoncent, découragés par la longueur des délais et le manque de perspectives.Certaines communes – comme, dans la cinquième circonscription du Nord, celle de Bauvin, dont le maire m’a récemment alerté – engagent des investissements lourds pour construire des logements sociaux. Le rôle des maires dans leur attribution reste pourtant limité : s’ils siègent de droit dans les commissions d’attribution des logements – les CAL –, leur […]
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Je vous remercie pour ces propositions, que je ne manquerai pas de transmettre à ma collègue Valérie Létard. De futurs vecteurs législatifs nous permettront peut-être d’avancer sur ces sujets.Je rappelle que le maire dispose de différents moyens d’action dans le cadre légal en vigueur. Vous le savez, c’est l’échelon intercommunal qui tient le rôle principal dans la politique du logement depuis la loi Alur de 2014.Pour autant, le maire reste un acteur essentiel dans la politique d’attribution des logements sociaux. Certains l’oublient, mais le code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs leviers afin d’associer pleinement les maires au processus de décision en matière d’attribution, que ce soit grâce aux documents de planification stratégique ou lors des instances décisionnelles attribuant les logements.Ainsi, les maires participent aux conférences intercommunales du […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Force est cependant de constater que les maires n’ont la main que sur 20 % des attributions. Même s’ils sont consultés et peuvent donner leur avis sur les autres, 20 %, c’est peu.Dans certaines zones très tendues, des habitants de longue date, profondément attachés à leur commune, souhaitent y rester. Ils y ont construit leur vie, leurs enfants vont à l’école, et leur travail est souvent situé à proximité. Pourtant, si vous me permettez l’expression, beaucoup voient les logements sociaux leur passer sous le nez, au profit de personnes venant de plus loin.Cela résulte parfois du fait que les communes d’origine de ces nouveaux arrivants ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux.Pour garantir un meilleur équilibre, il faudrait que les maires puissent bénéficier de bien plus que les 20 % actuels à la fin du processus, après que d’autres organismes prioritaires ont […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour exposer sa question, no 356, relative à l’enseignement de l’allemand.
Ma question s’adressait à la ministre d’État, Mme Élisabeth Borne, et je remercie son ministre délégué de bien vouloir y répondre.Elle concerne l’enseignement et l’apprentissage de la langue allemande en France, en grande difficulté depuis plusieurs années. Les élèves qui apprennent cette langue sont de moins en moins nombreux. Plus inquiétant encore, il devient difficile de pourvoir les postes d’enseignant puisqu’il semblerait qu’environ la moitié des postes de professeur d’allemand ne soient pas pourvus à l’issue des concours, ce qui place l’enseignement de cette langue dans une situation critique.Cela fait maintenant plusieurs années que parlementaires, élus et associations alertent le gouvernement et souhaitent savoir quelles mesures l’État compte prendre pour y remédier.L’allemand n’est pas une langue comme les autres dans notre pays, que ce soit pour des raisons historiques […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le 30 novembre 2023, le ministre de l’éducation nationale a adressé aux recteurs un courrier les invitant à mener une stratégie offensive de relance de l’enseignement de l’allemand. Cette stratégie vise à garantir une offre d’allemand sur l’ensemble du territoire, en augmentant le nombre d’élèves germanistes grâce à une consolidation des ressources humaines et à des programmes de mobilité.Depuis fin 2023, un comité de suivi, piloté par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), assure la mise en œuvre de la stratégie autour de trois axes : une offre et des parcours ; la formation et les ressources humaines ; la mobilité.Malgré ces efforts, on observe une baisse du nombre d’élèves à la rentrée 2024, avec 13 % d’élèves germanistes dans le second degré, contre un peu plus de 14 % en 2022.Néanmoins, pour la première fois depuis huit ans, la session 2025 de la certification […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse, d’autant que vous avez cité Thomas Mann, ce qui me fait toujours plaisir car c’est un magnifique et immense auteur !Cependant, nous sommes face à une situation d’urgence. Il est impératif que vos services prennent pleinement la mesure de la situation critique dans laquelle se trouvent l’apprentissage et l’enseignement de l’allemand en France. Il faut inventer des solutions nouvelles sans tarder.En outre, n’oublions pas nos engagements internationaux. Sous l’impulsion du président de la République, nous avons signé le traité d’Aix-la-Chapelle ; je ne suis pas certain que nous respections toutes ses dispositions.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour exposer sa question, no 364, relative à l’enseignement en milieu rural.
À mon grand regret, Mme Borne n’est pas présente pour répondre à ma question. Mais je vous la transmets, monsieur le ministre.Je tiens à vous alerter une nouvelle fois sur les 106 fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 en Gironde, qui représentent un lourd tribut pour ce territoire. C’est beaucoup trop pour les parents d’élèves, les professeurs et les élus locaux, mobilisés depuis des mois. Je me fais aujourd’hui leur porte-parole.Les enfants qui habitent en ruralité ne doivent pas subir une logique purement comptable, comme la référence systématique de vos services aux moyennes départementales qui ne tiennent aucun compte du contexte socio-économique, du casse-tête des mobilités à la campagne, où les transports en commun sont quasi inexistants, de la disparition progressive des services publics dans ces territoires, ni du cumul de toutes ces inégalités qui se renforcent […]
(À dix heures cinquante-cinq, M. Roland Lescure remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La ministre d’État, comme vous le savez, est à Nogent où un jeune a violemment agressé une assistante d’éducation. C’est pourquoi elle ne peut être là ce matin.Pour la rentrée 2025, les dépenses du ministère de l’éducation nationale ont été fortement réévaluées, malgré un contexte budgétaire rendu plus difficile par la censure que vous avez votée. Ainsi, le gouvernement prévoit le maintien global des emplois d’enseignants, choix fort dans un contexte de chute démographique qui se traduit par une diminution de près de 100 000 élèves à la rentrée prochaine.Notre choix va donc se traduire par une hausse du taux d’encadrement. (Mme Mathilde Feld fait un signe de dénégation.)Mais si, madame Feld : une division, c’est assez facile à faire.
Justement, il ne faut pas faire de division !
Le nombre d’élèves par classe atteindra un niveau historiquement bas, à moins de 21,1 élèves par classe à la rentrée scolaire 2025 – c’était 23,2 en 2017.Pour ce qui est de votre département, la Gironde, un groupe de travail a été créé dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire pour analyser la situation de chaque école du département. À l’issue d’une première phase, le conseil départemental de l’éducation nationale a validé 92 créations pour 105 fermetures.À l’échelle du département, 105 suppressions de classes sont donc envisagées, pour une baisse de 1 707 élèves dans le seul premier degré. En Gironde, comme ailleurs, nous portons une attention particulière aux écoles rurales, grâce aux travaux des observatoires des dynamiques rurales. Le taux d’encadrement dans ces établissements a augmenté ; il s’établit à 21,6 élèves par classe, contre 22,06 en moyenne départementale.Dans […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Vous évoquez toujours les moyennes départementales. Il ne s’agit pas de cela, mais des cas particuliers des villages.S’agissant des bâtiments scolaires, même si je sais qu’ils ne sont pas dans votre champ de compétence, vous conviendrez qu’ils influent grandement sur la qualité de l’enseignement.C’est vous qui avez imposé un cadre austéritaire avec votre projet de loi de finances – et non la censure –, et les collectivités locales ont de plus en plus de mal à investir. Cette difficulté pèse lourdement sur le bâti scolaire, qui tombe en ruine un peu partout.C’est le cas dans ma circonscription, avec des locaux sous-dimensionnés, d’énormes lacunes en matière d’isolation thermique, des cours de récréation bitumées et bétonnées, des collèges équipés pour accueillir 600 élèves qui en accueillent plus de 1 000, et des salles de classe dans lesquelles il pleut.Aussi les conditions […]
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour exposer sa question, no 377, relative à l’enseignement privé à but lucratif.
Depuis plusieurs années, le secteur de l’enseignement supérieur privé lucratif échappe quasiment à tout contrôle. Le succès de la politique de l’apprentissage lancée en 2018 s’est malheureusement accompagné d’une vitalité nouvelle des établissements privés lucratifs, qui ont su profiter presque seuls de cette opportunité.Selon les données du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), le secteur privé lucratif représenterait 15 % de la population étudiante totale. Près de 400 000 jeunes sont exposés à des pratiques commerciales abusives. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de jeunes qui voient leur avenir compromis, piégés par des promesses trompeuses, endettés pour passer des diplômes non reconnus, livrés à eux-mêmes, sans soutien ni solution.Alors que le phénomène explose, notre arsenal législatif reste à la traîne. Et, chaque mois qui […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie pour cette question qui me permet de rappeler l’engagement constant des différents gouvernements sur la régulation de l’enseignement supérieur privé – nous agissons en la matière de manière déterminée et progressive depuis 2022.Sylvie Retailleau, qui m’a précédé dans mes fonctions, avait ainsi lancé un groupe de travail pour créer un label de qualité pour les formations privées. Je rappelle également l’engagement de Patrick Hetzel, qui avait lancé des travaux avec le ministère du travail pour une meilleure régulation de l’apprentissage.La ministre d’État Élisabeth Borne et moi-même avons signé un décret permettant le déréférencement sur Parcoursup des formations qui ne respectent pas les exigences de la charte de la plateforme. J’ai annoncé dans la foulée notre engagement, avec la ministre du travail, pour faire évoluer la certification Qualiopi. Nous présenterons […]
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Je me réjouis de l’annonce d’un projet de loi – un véhicule législatif s’impose – et suis très heureux que le gouvernement se saisisse ainsi directement de la question. Nous examinerons et enrichirons le texte, mais je soutiendrai évidemment cette initiative.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour exposer sa question, no 362, relative aux instituts médico-éducatifs.
Je souhaite interroger le gouvernement sur le manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME), qui prive des milliers d’enfants du droit fondamental à l’éducation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit en effet le principe d’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le plan scolaire, cette loi pose comme principe que tout enfant ou adolescent en situation de handicap doit pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire adapté.En 2022, la France compte environ 400 000 enfants en situation de handicap scolarisés. Parmi eux, environ 70 000 bénéficient d’un accompagnement en IME. Ce n’est pas assez. Il manque des places pour des milliers d’enfants dont les troubles relèvent pourtant clairement de ces établissements. Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) sans encadrement suffisant […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, actuellement à l’ONU pour la 18e conférence des États membres de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Je vous livre les éléments de réponse qu’elle m’a chargé de vous apporter.Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l’horizon 2030. Doté d’un financement de 1,5 milliard d’euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes.Fort de cet engagement, le gouvernement, dans une logique d’équité, a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en solutions. La région […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
J’entends bien que vous voulez créer un certain nombre de places mais je souhaite disposer d’informations plus précises puisqu’il manque, je l’ai dit, 30 000 places si l’on s’en tient aux données de 2018. Il reste par ailleurs beaucoup à faire pour les personnes handicapées, tant les retards se sont accumulés. Vous comprendrez mon inquiétude sur la capacité du gouvernement à répondre à cette urgence au vu du peu d’avancées obtenues ces dernières années.L’école inclusive que vous évoquez est pour moi, enseignante, une vaste farce. Une telle école n’existe pas dans la réalité : on essaie de faire croire à ce mythe mais les professeurs ne sont absolument pas formés de façon que l’école soit réellement inclusive. J’ai moi-même reçu une formation, en tant que professeur, pour accueillir des enfants en situation d’autisme – une formation qui n’a duré que deux heures et à la fin de laquelle […]
La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, no 379, relative à l’hôpital pédiatrique universitaire Lenval de Nice.
Ma question, à laquelle j’associe les deux autres députés de Nice, Bernard Chaix et Christelle D’Intorni, concerne un sujet de grande préoccupation : la réponse sanitaire en matière de soins pédiatriques à Nice. En 2013, il a été décidé la création d’un centre mère-enfant associant la Fondation Lenval, qui peut se prévaloir d’une expertise majeure en matière de pédiatrie. L’hôpital Lenval, situé sur la promenade des Anglais et qui a accueilli le premier les victimes de l’attentat du 14 juillet 2016, est depuis plus d’un siècle l’établissement de référence pour tout le Sud-Est pour les enfants ayant besoin de soins pédiatriques urgents ou courants. Compte tenu de la très grande qualité de cet hôpital, qui constitue une référence et dont les soignants sont exemplaires, il a été décidé en 2013 d’y regrouper tous les soins pédiatriques, notamment ceux jusque-là dispensés par le centre […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous interrogez le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la situation de l’hôpital pédiatrique Lenval, et nous vous remercions pour votre vigilance sur ce dossier sensible.À Nice, la filière de pédiatrie repose sur une organisation unique en France : elle est partagée entre deux opérateurs. D’un côté, le CHU de Nice prend en charge uniquement la réanimation et l’oncologie pédiatriques ; de l’autre, la Fondation Lenval, établissement de santé privé d’intérêt collectif, assume l’ensemble des autres activités, dont les urgences. Cette fondation, pilier historique du territoire, est engagée depuis cent quarante ans au service des enfants.La coopération entre les deux établissements, historiquement complexe, a déjà fait l’objet d’interventions de l’État pour tenter de trouver des solutions. Elle est organisée par un groupement de coopération sanitaire (GCS) qui ne […]
On n’a pas eu la réponse !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour exposer sa question, no 363, relative au covid long.
Selon Santé publique France, en 2022, près de 2 millions de citoyens vivaient avec le covid long. Pour 700 000 d’entre eux, le covid long prend une forme sévère, avec un impact grave sur leur santé, mais aussi sur leur vie privée et sociale. En effet, le covid long, maladie sévère, est aussi le nom d’une mise au ban sociale.Nous parlons de personnes qui, sans reconnaissance ni accompagnement, ne perçoivent plus d’indemnités et se retrouvent souvent sans emploi ou à temps partiel. Nous parlons de personnes qui, à l’université, sont radiées de leurs études car aucun aménagement n’est réalisé pour prendre en compte leur maladie. Nous parlons de personnes qui, en l’absence d’un grand plan de purification de l’air et faute de prévention, sont en danger dans n’importe quel espace public. Nous parlons de personnes qui doivent renoncer à certains loisirs, et donc s’isoler de leurs familles et […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le covid long est en effet une réalité médicale, sociale et humaine lourde pour les milliers de nos concitoyens qui en souffrent.C’est pourquoi le gouvernement a élaboré, dès mars 2022, une feuille de route dédiée afin de mieux structurer la prise en charge, d’améliorer l’information des patients et de renforcer la recherche.La prise en charge repose sur trois niveaux : le médecin généraliste, au cœur du dispositif, les spécialistes en deuxième recours et, pour les cas les plus complexes, les services de soins médicaux et de réadaptation.À ce jour, 130 cellules de coordination ont été déployées sur le territoire. Elles permettent d’orienter les patients, d’accompagner les soignants et d’éviter les situations d’isolement et d’errance.Par ailleurs, vous mentionnez, à juste titre, la loi du 24 janvier 2022 prévoyant la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Je tiens à saluer vos propos qui reconnaissent les difficultés subies par les malades, parce qu’ils sont totalement absents du débat public français.Vous avez parlé d’une feuille de route : nous allons en tirer le bilan avec les associations.Quant aux initiatives de mai, elles sont trop récentes pour que l’on puisse les commenter.Vous parlez de prise en charge par les médecins généralistes, mais ceux-ci sont souvent mal informés, mal formés. Nous sommes en outre confrontés au problème des déserts médicaux, et compte tenu de la complexité des symptômes que subissent les malades, ils sont souvent contraints d’interrompre leur parcours de soins.Quant au taux de satisfaction de près de 90 % pour les différents protocoles adoptés par le gouvernement, j’ignore comment vous pouvez obtenir ce chiffre, puisque même le recensement des malades est compliqué.Je note une volonté de votre part. […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 358, relative à l’allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État.
Ma question concerne deux problématiques touchant à la situation des enfants orphelins dans notre pays.La première est relative à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l’État.Pour les enfants qui sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce compte est bloqué jusqu’à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l’âge de 18 ans, afin de l’aider à démarrer dans sa vie adulte.En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l’État ne sont pas attributaires de l’allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu’ils n’ont pas de parents allocataires et que c’est le conseil départemental qui prend en charge l’ensemble de leurs frais d’éducation.De ce fait, les pupilles de l’État ne […]
(À douze heures dix, Mme Nadège Abomangoli remplace M. Roland Lescure au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour les enfants suivis par l’ASE, la loi prévoit que l’allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte bloqué jusqu’à la majorité du mineur protégé, afin de lui constituer un pécule. Ce pécule est versé à la majorité afin d’aider ces jeunes dans leur parcours d’insertion et d’autonomie.En 2022, 4 500 enfants n’ayant pas de parents en mesure d’assurer leur éducation et leur bien-être ont bénéficié du statut de pupille de l’État. Ceux-ci ne sont pas attributaires de l’allocation de rentrée scolaire car leurs frais sont déjà pris en charge par le conseil départemental.Ils ne peuvent donc pas constituer de pécule à l’instar des autres mineurs suivis par l’ASE. Cela ne signifie pas que l’État les abandonne. La loi Taquet du 7 février 2022 a rendu obligatoire, en particulier, l’accompagnement des jeunes majeurs.La semaine dernière, Mme la ministre Catherine Vautrin a annoncé que le […]
La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 350, relative à la prédation du loup.
Dans nos montagnes, une colère sourde mais tenace monte chaque jour un peu plus. Elle est réelle, profonde et insupportable.C’est la colère de nos éleveurs, de ces femmes et de ces hommes qui travaillent sans relâche pour nourrir le pays, entretenir les paysages et faire vivre des territoires que d’autres ne regardent qu’en carte postale.Cette colère est légitime. Pendant que les attaques de loups se multiplient, que des troupeaux entiers sont massacrés malgré les clôtures, les chiens de protection et la présence humaine, l’argent public – oui, l’argent des Français – continue d’être versé pour protéger le loup !C’est une absurdité doublée d’un mépris pour ceux qui subissent, une forme de lâcheté collective qui abandonne nos éleveurs face à une prédation devenue hors de contrôle.Les chiffres ne mentent pas : les attaques explosent. Avec 65 000 têtes de bétail tuées chaque année en […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Vous le savez et je vous remercie de l’avoir rappelé, je me suis toujours intéressée au dossier du loup, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d’élevage, notamment en montagne. Mais la présence du loup est désormais tellement répandue qu’elle ne concerne plus les seuls territoires de montagne et ne menace plus seulement le pastoralisme : elle est devenue un enjeu national.L’an dernier, plus de 4 000 attaques pour 11 000 bêtes tuées ou blessées ont été recensées. En conséquence, le préjudice économique et moral que subissent les éleveurs devient insupportable. L’État engage 52 millions d’euros par an dans le soutien aux éleveurs victimes de ces attaques ; croyez bien que je préférerai que cet argent soutienne directement l’élevage.Je redis mon total soutien aux éleveurs, notamment de Savoie, département particulièrement touché, comme ma détermination à poursuivre et à accélérer […]
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 ; Discussion du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra