Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 215 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, no 558, relative à l’autoroute A46.
Monsieur le ministre des transports, en 2021, j’appelais l’attention de votre prédécesseur sur le projet d’élargissement de l’autoroute A46 au sud-est de l’agglomération lyonnaise. Ce projet, présenté comme une solution pour absorber le trafic de transit détourné par le déclassement de l’autoroute A6/A7, soulevait de fortes interrogations et oppositions. Cet aménagement de voirie avait en effet été conçu dans un objectif de desserte locale, avec de nombreuses bretelles de connexion, et non comme une voie de transit, présentant des risques de saturation accrue, de pollution atmosphérique et de nuisances sonores.En octobre 2022, donnant suite à ma proposition, le ministre Clément Beaune avait lancé une concertation élargie associant élus locaux, autorités organisatrices de la mobilité et associations citoyennes.Un an plus tard, une décision courageuse était prise par le gouvernement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous évoquez le projet d’élargissement de l’autoroute A46 Sud et la concertation élargie lancée en janvier 2023 et confiée à la préfète de région. Le constat est clair : le secteur connaît une forte congestion et une accidentologie préoccupante, alors que cet élargissement était prévu dès la mise en service de l’autoroute, en 1992. Néanmoins, les concertations menées avec les acteurs locaux montrent leur refus unanime du projet tel qu’il avait initialement été proposé.L’État ne prendra pas position aujourd’hui sur un projet précis, compte tenu des fortes implications locales et de la proximité des élections municipales. Il n’est cependant pas inactif et poursuit son engagement, notamment en développant les services express régionaux métropolitains lyonnais et stéphanois.Les études de préfiguration sont en cours. Elles associent l’État, les collectivités locales, SNCF Réseau, SNCF Gares […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je regrette que votre collègue ministre des transports ne soit pas présent. Je suis inquiet lorsque vous dites que l’État ne prendra pas position, alors qu’il l’a fait il y a deux ans, lorsqu’un ministre s’est exprimé sur le sujet. Cela mériterait d’être clarifié. Je souhaite qu’à l’issue des élections municipales et métropolitaines – pour la métropole de Lyon – à venir, l’État prenne clairement position.Nous invitons M. le ministre des transports à se rendre non dans une réunion préfectorale, mais sur place ; nous pourrons ainsi enclencher une dynamique et trouver des solutions avec les acteurs – les collectivités et les associations de citoyens. Nous devons en effet profiter du début du prochain mandat des collectivités territoriales pour avancer enfin, s’agissant de sujets qui paralysent notre territoire : la circulation du quotidien et le transit.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 559, relative au para-escrime.
Depuis le 1er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques.L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le transfert de la délégation du para-escrime de la Fédération française handisport vers la Fédération française d’escrime résulte d’un processus encadré. La Fédération française d’escrime a déposé un dossier de demande de délégation complet, qui précise notamment les modalités de prise en charge des pratiquants, l’organisation de la filière de haut niveau et les dispositifs d’accompagnement des athlètes.Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s’est appuyée sur l’avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s’inscrit par ailleurs dans une orientation globale de la politique sportive de l’État, que vous avez justement rappelée : permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder à la pratique sportive de son choix, au plus près de chez elle et dans les meilleures conditions.Le gouvernement est néanmoins conscient que tout transfert […]
La parole est à Mme Marie Lebec.
Merci, madame la ministre, pour ces éléments d’information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d’informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments.
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, no 568, relative à la protection des Français détenus à l’étranger.
Je souhaite interroger M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles l’État assure la protection consulaire et diplomatique des ressortissants français confrontés à des procédures judiciaires ou à une détention à l’étranger.Cette question porte sur un principe fondamental : celui de l’égalité de traitement entre les ressortissants français, quels que soient le pays concerné ou la sensibilité diplomatique de la situation. Elle porte également sur la réalité des moyens mobilisés par l’État pour garantir un suivi effectif des situations signalées aux autorités françaises.Elle s’inscrit notamment dans le prolongement de la situation de M. Houcine Arfa, ressortissant français qui a exercé à partir de 2015 des fonctions de conseil en matière de sécurité auprès du président de la république de Madagascar. Deux ans plus tard, alors qu’il était toujours […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous appelez l’attention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les garanties offertes par l’État aux Français détenus à l’étranger, et sur le cas spécifique de M. Houcine Arfa.Les services du ministère, à Tananarive comme à Paris, ont suivi sa situation avec une grande attention. Ils se sont mobilisés dès son arrestation et ont exercé la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, cinq visites consulaires lui ont été rendues durant sa détention. Elles ont permis de vérifier ses conditions de détention, son état de santé, sa prise en charge médicale lorsque nécessaire, ainsi que le respect de ses droits à la défense.Les services ont également maintenu des liens étroits avec ses proches et ses conseils, en France comme à Madagascar. Le gouvernement rappelle que la protection consulaire s’exerce dans le respect de la souveraineté […]
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Pendant six mois, M. Houcine Arfa a vécu l’indicible. Lorsqu’il s’est évadé de cette prison, on lui a prescrit quatre-vingt-dix jours d’ITT, dont soixante jours de suivi psychologique, incluant un internement en milieu ouvert.Son épouse a été la cible de deux tentatives d’assassinat. Il a traversé une situation atroce mais, malgré plusieurs courriers adressés au président de la République et au ministère des affaires étrangères, il n’a reçu aucune réponse, aucune visite. M. Arfa ne demande ni charité ni pitié, il demande simplement le respect de sa dignité, ainsi que celle de sa femme et de ses enfants. Il attend un minimum de reconnaissance de la part de la France, rien de plus – la dignité, pas la pitié.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, no 571, relative aux congés pour raison de santé des agents de l’État dans les outre-mer.
Aujourd’hui, les fonctionnaires et agents contractuels des territoires ultramarins manifestent. Ils s’insurgent contre les dispositions du décret no 2024-641 du 27 juin 2024, qui réduit leurs indemnités en cas d’arrêt maladie.Ce décret contredit les principes constitutionnels et républicains d’égalité et de non-discrimination : il améliore la situation des agents de l’Hexagone, mais pénalise fortement celle des agents ultramarins. Cette pénalisation résulte de la requalification de la prime de vie chère en indemnité, induisant une diminution de la prime, voire sa suppression en cas de congé de longue maladie.En outre, le caractère rétroactif du décret oblige certains agents à rembourser des milliers d’euros, les plongeant dans une situation financière et morale dramatique alors qu’ils sont déjà particulièrement vulnérables.La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous nous interrogez sur les effets du décret du 27 juin 2024 et sur le maintien de la majoration de traitement outre-mer en congé de longue maladie.Les majorations versées dans les départements et régions d’outre-mer constituent des indemnités attachées à l’exercice des fonctions ; elles suivent donc le régime applicable aux primes et indemnités en cas de congé de maladie ou de longue maladie. Avant la réforme, le cadre réglementaire entraînait une perte totale des indemnités en cas de congé de longue maladie. Le nouveau régime constitue donc une amélioration juridique.Toutefois, la mise en œuvre du texte a révélé des pratiques antérieures de gestion dans certains ministères, notamment à l’éducation nationale, où la majoration était maintenue, dans les mêmes proportions que le traitement. Le décalage entre ces pratiques historiques localement plus favorables et le cadre, désormais […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Si une modification de la loi no 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, ou des normes qui en découlent, s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, je me tiens à la disposition du gouvernement, avec mes collègues ultramarins, pour y travailler.Je suis également prêt à réfléchir à une proposition de loi transpartisane, ou à en déposer une dans la niche du groupe LIOT au mois de juin prochain.
La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 556, relative à la crise du logement dans les villes moyennes.
Dans de nombreuses villes moyennes, la crise du logement s’aggrave. Dans le Morbihan, près de 20 000 demandes de logement social restent insatisfaites en 2025. Des dizaines d’étudiants sont à la rue ou renoncent à leurs études faute de logement. À Larmor-Plage et à Groix, la multiplication des résidences secondaires fait exploser les loyers du parc privé.Nombre de travailleurs et de travailleuses doivent parcourir chaque jour des dizaines de kilomètres pour trouver un logement abordable, en dehors de la ville. J’ai déjà interrogé le gouvernement sur le réaménagement, piloté par l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, du quartier du Bois-du-Château à Lorient, afin que les ménages modestes ne soient pas contraints de quitter la ville.Les maires sont en première ligne face à la hausse des prix immobiliers et à la prolifération des résidences secondaires et des meublés […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Le gouvernement partage votre constat sur la nécessité de réguler les meublés de tourisme. La loi du 19 novembre 2024 précitée, d’initiative parlementaire et soutenue par le gouvernement, permet un meilleur équilibre entre développement économique et satisfaction des besoins de la population locale, qui doit pouvoir se loger.Elle renforce les outils de régulation à disposition des collectivités territoriales. Ainsi, les communes peuvent soumettre à autorisation tout nouveau meublé touristique – cela permet de contrôler l’offre de logements. Elles peuvent fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage afin de préserver les résidences principales là où la population éprouve des difficultés particulières à se loger.Les plans locaux d’urbanisme peuvent désormais définir des zones où les constructions nouvelles doivent être exclusivement des résidences principales. […]
La parole est à M. Damien Girard.
Je vous remercie pour votre réponse.Concernant la régulation et la maîtrise des loyers, les éléments dont nous disposons montrent un effet positif pour les locataires. Cependant, le dispositif ne s’applique qu’à quelques villes ; il faut l’étendre largement car les maires l’attendent, notamment dans les villes moyennes.Quant au logement social, force est de constater que nous n’en avons jamais construit aussi peu que sous la présidence d’Emmanuel Macron. La RLS – réduction de loyer de solidarité – a contraint les moyens budgétaires des offices HLM et des bailleurs sociaux en général. Dans ce secteur, on fait face à un besoin inédit en matière de construction et d’offre de logements. C’est vrai pour le Morbihan comme pour bien d’autres départements.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour exposer sa question, no 573, relative à l’objectif zéro artificialisation nette.
J’avais posé une question sur le même sujet à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation la semaine dernière, lors des questions au gouvernement, et la réponse que j’avais obtenue n’était pas très engageante…L’objectif de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fait aujourd’hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme le mien, les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d’espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d’accueil de logements, d’équipements de proximité ou d’activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Vous le savez, je suis une élue locale. À ce titre, je suis très attachée à la défense des communes rurales, dont je connais bien les difficultés et les problématiques.En zone peu dense, l’étalement urbain engendre une dévitalisation des centres-bourgs, une réduction de la surface agricole utile et une augmentation des charges des collectivités qui entretiennent les réseaux. Votre proposition de loi entend dispenser les communes rurales de l’objectif de réduire de moitié la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Or, comme vous le soulignez vous-même dans ce texte, l’artificialisation des sols a progressé quatre fois plus vite que la population française. J’ajoute que nous avons davantage artificialisé en cinquante ans qu’en cinq cents ans.Nous vous rejoignons pleinement sur le constat que l’impératif de sobriété foncière doit être différencié en fonction des besoins […]
La parole est à M. Lionel Vuibert.
La garantie d’une surface minimale de développement de 1 hectare fonctionne uniquement si la commune a engagé des constructions au cours des dix années précédentes. Quand ce n’est pas le cas, elle ne peut pas présenter d’historique. Or la moitié de zéro, ça fait toujours zéro ! Ce point n’a pas été pris en compte par la loi « climat et résilience ». Le ZAN est donc proprement inapplicable dans certaines communes rurales, en particulier dans un territoire comme le mien.C’est d’autant plus préjudiciable que nous avons investi ces dernières années dans des équipements importants – TGV, autoroute – et que notre territoire connaît un rebond économique. Au moment où il peut accueillir une population et des activités nouvelles, nous ne pouvons plus construire. Ce n’est pas acceptable !Mon territoire n’est pas un cas isolé. Je rappelle qu’à peine 6 % des communes sont responsables de 46 % de […]
La parole est à M. Julien Gokel, pour exposer sa question, no 581, relative à l’exposition à l’amiante sur des sites industriels.
L’amiante n’est pas un scandale du passé, c’est une faillite qui est encore et malheureusement d’actualité. Dans le Nord, territoire industriel et ouvrier, nous en avons payé le prix. Des familles entières ont été frappées, des vies brisées, souvent des années après l’exposition, dans le silence et, parfois, l’indifférence. Ce drame, nous le connaissons. Nous savons ce qu’il en coûte humainement quand l’État, les employeurs ou les contrôles font défaut. Dans de nombreuses communes du Dunkerquois, comme à Cappelle-la-Grande, les conséquences de l’amiante se lisent encore dans les parcours de vie.L’amiante est interdit depuis 1997 et pourtant des expositions continuent de se produire. Il y a quelques semaines seulement, l’inspection du travail a rendu un rapport accablant : près de 400 salariés ont été exposés à l’amiante sur le site d’ArcelorMittal Dunkerque Grande-Synthe lors […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre du travail et des solidarités sur la persistance des risques d’exposition à l’amiante en milieu professionnel. Ce sujet est une priorité pour le ministère. Son cabinet vous l’a rappelé lors d’un échange organisé la semaine dernière avec le groupe d’études amiante de l’Assemblée nationale, dont vous êtes vice-président.La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles se traduit notamment par des actions de sensibilisation et de contrôle au sein des secteurs et des activités à risque exposant à l’inhalation de fibres d’amiante. Elle figure parmi les priorités renforcées du plan national d’action du système d’inspection du travail pour 2026-2029. Ce renforcement se concrétise par la mise en place, au sein de chaque Dreets – direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités –, d’un réseau […]
La parole est à M. Julien Gokel.
Je vous remercie pour votre réponse claire quant à l’intention du gouvernement, mais je veux insister sur un point essentiel : ce que les salariés d’ArcelorMittal attendent aujourd’hui, ce sont des garanties concrètes pour leur santé et pour leur avenir. Ils ne doivent pas être les oubliés de cette affaire.Je veux saluer le travail absolument remarquable des associations locales, en particulier celui de l’Ardeva, l’Assocation régionale de défense des victimes de l’amiante du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que l’engagement de son président, Pierre Pluta. Sur le terrain, les associations jouent un rôle irremplaçable d’information, d’accompagnement et de soutien des victimes. Grâce à leur action et avec le concours de l’inspection du travail, près d’une quarantaine de salariés de sous-traitants ont pu être accompagnés dans leurs démarches. C’est un travail essentiel, humain, que l’État doit […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, no 555, relative aux microcrèches.
Je souhaite appeler votre attention sur les vives inquiétudes des personnels et des directeurs de microcrèches, en particulier dans le département de la Loire.En décembre dernier, un décret et un arrêté ont officialisé la création d’une nouvelle certification permettant aux intervenants éducatifs petite enfance d’exercer dans les établissements d’accueil de jeunes enfants. Le décret du 1er avril 2025 a rendu obligatoire la présence d’un professionnel titulaire d’un diplôme de catégorie 1, ce qui va obliger les titulaires d’un CAP – certificat d’aptitude professionnelle – accompagnant éducatif petite enfance ou d’un bac professionnel accompagnement, soins et services à la personne, qui sont des diplômes de catégorie 2, à passer un nouveau diplôme avant septembre 2026. Étrangement, la nouvelle certification prévue dans le décret de décembre est, non pas un diplôme d’État, mais un « […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur les modalités d’application du décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les microcrèches.Pour rappel, plusieurs rapports des inspections générales ont souligné que les conditions d’encadrement dérogatoires prévues pour les microcrèches n’étaient pas suffisantes pour garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d’investigation, ont été saluées par l’ensemble du secteur, pour leur fidélité à la réalité vécue par les professionnels. Le gouvernement a donc fait le choix d’agir en conformité avec les recommandations visant à rapprocher les normes d’encadrement des microcrèches de celles des crèches classiques les plus petites, de taille similaire.Concrètement, les microcrèches […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Merci, madame la ministre, pour votre retour. Cependant, les directeurs estiment ne pas pouvoir recruter, former et réorganiser leurs équipes dans un délai aussi restreint. Pour les structures de petite taille, cela met en danger l’équilibre économique et peut entraîner des hausses tarifaires et des fermetures. Je compte donc sur vous pour apporter des réponses aux directeurs de microcrèche.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, no 561, relative au parcours d’accès spécifique santé (Pass) à Bourges.
La région Centre-Val de Loire est celle qui a la densité médicale la plus faible de métropole ; au sein de la région, le Cher et l’Indre, départements du Berry, sont les plus touchés. Cette situation est le triste héritage du numerus clausus qui a sévi, gouvernements de droite et de gauche confondus, de 1972 à 2019, année où mes collègues et moi y avons mis fin.Face à cela, face à l’ampleur de la difficulté d’accéder à un médecin, soit nous baissons les bras, soit nous agissons. J’ai choisi, avec d’autres, avec vous, d’agir – mais il y a action et action. Certains voudraient contraindre, en pensant que répartir la pénurie serait une solution – une solution bien illusoire en réalité, et qui aurait pour circonstances aggravantes de pénaliser les jeunes médecins diplômés, qui ne sont pourtant pour rien dans la situation actuelle.Fidèle à mon éthique de responsabilité, je préfère proposer […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous connaissez mon attachement au maillage territorial des formations en santé, et le CHU d’Orléans, centre hospitalier universitaire supplémentaire en région Centre-Val de Loire, pour la création duquel nous nous sommes battus, a vocation à remplir un rôle régional.En 2025, le gouvernement a, d’une part, souhaité renforcer le maillage territorial des premières années d’accès aux études de santé avec, comme objectif, de couvrir chaque département, et, d’autre part, lancé des travaux pour transformer et simplifier le dispositif Pass-Las – licence accès santé –, cette première année ayant fait apparaître plusieurs difficultés.Le département du Cher dispose déjà d’une voie d’accès, via une licence accès santé Staps – sciences et techniques des activités physiques et sportives – à Bourges. Les effectifs de cette licence ont d’ailleurs été augmentés de vingt places à la dernière rentrée […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, no 582, relative au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Je souhaite vous interroger sur la visibilité, l’effectivité et le déploiement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en vue de renforcer la prévention et la prise en charge des victimes de pathologies liées aux produits phytosanitaires. Les constats épidémiologiques, la mobilisation de l’association Phyto-victimes, d’agriculteurs et de parlementaires ont permis l’institution de ce fonds public, destiné à l’indemnisation des maladies professionnelles des travailleurs du monde agricole. Il a été instauré par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le prolongement de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, que j’avais eu l’honneur de rapporter en 2019, à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés.Même si, en 2024, le FIVP a […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je partage pleinement l’objectif du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : faciliter l’accès à une réparation pour toutes les personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition professionnelle aux pesticides, qu’il s’agisse des travailleurs exposés ou de leurs enfants, lorsque l’exposition est intervenue pendant la période prénatale.Nous avons récemment renforcé la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides. Avec les décrets publiés en décembre 2025, nous avons modifié les règles pour que le temps écoulé entre l’exposition aux pesticides et l’apparition de la maladie ne soit plus un obstacle. Désormais, lorsqu’une maladie grave, comme la maladie de Parkinson ou certaines hémopathies, apparaît de nombreuses années après la fin de l’exposition, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle et ouvrir droit à une indemnisation.Je suis […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame la ministre, je propose que, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant la MSA, les responsables du fonds et les parlementaires qui ont travaillé, de façon transpartisane, sur cette question, nous nous réunissions afin d’évaluer l’effectivité de ce que vous nous annoncez aujourd’hui et d’envisager des pistes d’amélioration.Je regrette que vous n’ayez pas évoqué l’initiative du CHU d’Amiens. Elle est pionnière et a vocation à se déployer : notre région est candidate, d’autres régions le seront. Il y va d’une politique d’innovation en matière de santé publique, qui allie recherche et prévention, afin de garantir la santé de tous par le changement des pratiques agricoles.
La parole est à M. Guillaume Lepers, pour exposer sa question, no 554, relative aux soins hospitaliers dans le Lot-et-Garonne.
La situation des hôpitaux de Lot-et-Garonne se dégrade chaque jour davantage. Cela m’inquiète, comme cela inquiète les soignants et les habitants de notre département. Depuis quelques mois, le pôle de santé Vallée-du-Lot, qui intègre notamment l’hôpital de Villeneuve-sur-Lot, s’est rapproché du centre hospitalier d’Agen-Nérac pour permettre plus d’efficacité et préserver l’offre de soins. Malheureusement, deux patients malades n’en font pas un en bonne santé – et le troisième, celui de Marmande, ne va pas très bien non plus.La désertification médicale est une réalité vécue au quotidien par nos concitoyens dans des territoires comme le mien. Dans ma circonscription, près d’un tiers des patients n’ont plus de médecin traitant. Quel autre choix les habitants du territoire ont-ils que de se tourner vers l’hôpital, dernier lieu où l’on trouve encore quelques médecins ?La défense des […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur la situation des hôpitaux dans le Lot-et-Garonne, un département rural confronté à une fragilité structurelle : sa démographie médicale. La régulation temporaire des urgences en période de tension des effectifs permet d’assurer la sécurité des patients et des soignants sans fermer ni renoncer. L’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine soutient cette organisation avec les établissements et les équipes pour en garantir l’efficacité et l’adhésion, notamment à travers la coordination renforcée entre les services d’urgence, le Samu, le centre 15 et le service d’accès aux soins. Les pouvoirs publics, en liaison avec l’agence régionale de santé, surveillent également de près la pédiatrie au pôle de santé de Villeneuve-sur-Lot. Avec l’appui du centre hospitalier d’Agen et du Samu, des mesures adaptées ont été appliquées pour maintenir l’hospitalisation pédiatrique […]
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Vous n’avez pas répondu à ma question concernant la possibilité d’appliquer des critères différents de rémunération dans des zones sous-dotées comme les nôtres, afin d’attirer plus de médecins et d’éviter les éventuelles fermetures.
La parole est à Mme la ministre.
Pardon d’avoir omis cette partie. Il existe déjà des incitations financières suivant les zones. Croyez dans mon engagement à travailler sur ces zonages avec les élus.
La parole est à Mme Louise Morel, pour exposer sa question, no 551, relative à la filière française de la prothèse dentaire.
Le made in France sera-t-il toujours une réalité pour les soins dentaires ? Depuis plusieurs années, les acteurs tricolores sont fragilisés par l’importation de prothèses dentaires en provenance notamment de Chine ou de Turquie, qui font disparaître des milliers d’emplois qualifiés, un savoir-faire français et des entreprises de proximité. Entre 2023 et 2024, 445 d’entre elles auraient fermé.Le paradoxe, c’est que la demande de prothèses dentaires de la part des Français est réelle. Dans le même temps, des prothèses entrent sur notre territoire sans s’acquitter de la TVA et avec des contrôles sanitaires limités. Ce qui doit encore davantage s’imposer à notre attention, c’est par exemple qu’une couronne céramique produite à 15 euros en Chine est financée de la même manière par nos organismes sociaux qu’une autre produite à 120 euros dans un laboratoire français. Cette situation crée une […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous avez raison : la fermeture de nombreux laboratoires fragilise des milliers d’emplois qualifiés, un savoir-faire reconnu et un tissu d’entreprises de proximité indispensables à notre souveraineté sanitaire. Dans le même temps, l’entrée de prothèses importées sur le territoire soulève des enjeux d’équité fiscale et sanitaire. Le gouvernement veille à l’application des règles fiscales, notamment en matière de TVA et au respect des exigences sanitaires, quelle que soit l’origine des dispositifs. La sécurité sanitaire des patients est une priorité. Certaines prothèses peuvent contenir du cobalt, substance classée CMR, cancérogène, mutagène et reprotoxique, de catégorie 1B. Cette classification repose sur des données expérimentales qui ne permettent pas, à ce stade, d’établir un risque chez l’humain ; elle justifie néanmoins une vigilance renforcée.C’est dans ce cadre que l’ANSM […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 557, relative aux soins orthophoniques.
Ma question porte sur les difficultés persistantes de remboursement des soins d’orthophonie dispensés en libéral aux enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP), à la suite de l’application plus stricte par certaines caisses d’assurance maladie de la règle de la non-double prise en charge.Depuis la fin de l’année 2024, plusieurs caisses d’assurance maladie refusent ou contestent le remboursement de séances d’orthophonie réalisées par des professionnels libéraux lorsque l’enfant est suivi en centre médico-psychologique et que les soins sont regardés comme relevant du même motif de prise en charge, sauf si une convention formelle existe entre le centre médico-psychologique et l’orthophoniste concerné.Cette situation concerne particulièrement les enfants présentant des troubles du langage, du neurodéveloppement, du spectre de l’autisme ou du déficit de l’attention avec ou sans […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur le remboursement des soins orthophoniques des patients suivis en centre médico-psychologique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait introduit une mesure relative à une double prise en charge orthophonique. Dorénavant, en cas de double prise en charge, les indus sont réclamés, non plus aux orthophonistes exerçant en libéral, mais aux établissements de santé médico-sociaux et aux Camsp, les centres d’action médico-sociale précoce. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet la même application pour les CMP. Ainsi, l’assurance maladie peut rembourser directement certains soins réalisés par des orthophonistes libéraux aux patients suivis en ambulatoire par un CMP, si celui-ci ne peut pas les assurer.Sur le plan opérationnel, un arrêté ministériel sera prochainement publié et répondra aux attentes des acteurs du secteur. Il […]
La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, no 552, relative à la mortalité périnatale.
Des événements du quotidien, attendus comme des moments de bonheur, peuvent soudain se transformer en drames et laisser des familles durablement meurtries. Tel est le cas de la mortalité périnatale, à la naissance ou au cours des premiers mois de l’enfant. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2024, les indicateurs de santé périnatale mettent en évidence une mauvaise performance de la France en comparaison de ses voisins européens.Chaque année, plus de 2 800 enfants nés en vie décèdent avant leur premier anniversaire. En matière de mortalité maternelle, la France se situe tout juste dans la moyenne européenne. Les causes de ces drames humains sont connues. Il s’agit d’abord de facteurs de risques en progression : surpoids maternel, pratiques addictives et consommations à risque des femmes enceintes, grossesses plus tardives. S’y ajoute le manque d’accompagnement des mères […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Ces dernières années, différentes études ont mis en lumière une évolution préoccupante de certains indicateurs de la santé périnatale. La France présente en la matière une surmortalité par rapport à la majorité de ses voisins européens. Les taux de mortalité maternelle et infantile sont en légère augmentation depuis dix ans. Nous ne pouvons pas nier les fragilités de l’offre actuelle en périnatalité et leurs conséquences sur la morbi-mortalité maternelle et néonatale.Des actions, notamment en matière de prévention, ont été engagées ces dernières années pour consolider les parcours périnataux. Je pense à l’accentuation du déploiement de l’entretien prénatal précoce, à la refonte du carnet de santé de maternité ou encore au renforcement de plusieurs dispositifs de dépistage. Nous avons également amélioré la sécurisation du suivi de grossesse et des accouchements en zone isolée, par le […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Comment envisagez-vous de mobiliser l’ensemble des personnels soignants de sorte qu’aucune femme, quel que soit son parcours et les médecins ou spécialistes de la santé qui la suivent, n’échappe aux actions que vous mentionnez ? Il importe en effet que chaque femme bénéficie d’actions de prévention, de dépistage et d’accompagnement, afin d’infléchir la progression de ces situations.
La parole est à Mme la ministre.
J’insiste sur l’importance de la recherche scientifique pour améliorer les connaissances et sur la nécessité de bien cibler nos actions. Nous devons agir partout, mais les travaux scientifiques vont nous permettre d’agir sur les cas les plus urgents. Il faut aussi associer les professionnels, parce que c’est grâce à eux que nous disposerons de solutions efficaces sur le terrain.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour exposer sa question, no 566, relative au droit aux indemnités journalières des malades atteints de mucoviscidose.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur une question que j’avais déjà posée en janvier 2025, mais qui est restée sans réponse de la part du gouvernement. Elle porte sur les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie reconnue comme affection de longue durée (ALD) par le décret du 19 janvier 2011.En application de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients, pour prétendre aux indemnités journalières, doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l’arrêt de travail, ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération fixée en référence au montant du smic horaire sur cette même période. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose.Cette pathologie chronique […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous avez raison de souligner les difficultés extrêmes auxquelles sont confrontés les patients atteints de mucoviscidose, une pathologie génétique héréditaire. En 2021, 9 220 personnes ont bénéficié en France d’une prise en charge d’une mucoviscidose par l’assurance maladie au titre des affections de longue durée.Les conditions d’ouverture des droits sont appréciées à la veille du début de l’arrêt. Pour un arrêt de travail inférieur à six mois, l’assuré doit avoir cotisé sur un salaire égal à au moins 1 015 fois le smic horaire brut au cours des six derniers mois ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédant son arrêt de travail ; lorsque les conditions d’activité ou de cotisation requises sont remplies, l’arrêt de travail peut être indemnisé. Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà de six mois, l’assuré, pour continuer à être […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Cette maladie exige des traitements chroniques, avec des hospitalisations, ce qui implique des interruptions du travail. Il faut vraiment se pencher sur cette injustice afin de mieux protéger ces patients.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, no 574, relative au réseau France Santé.
Sur le terrain, nos concitoyens demandent, non pas un dispositif de plus, mais une chose simple : se soigner – sans faire des kilomètres, sans appeler dix cabinets, sans attendre des semaines. Vous avez annoncé la création du réseau France Santé, inspiré de France Services, avec une promesse claire : une solution de santé à moins de trente minutes et, si l’état de santé le nécessite, un rendez-vous sous quarante-huit heures. Je salue l’intention, mais chacun sait que, ces dernières années, entre les annonces et la réalité, il y a parfois eu un écart.Madame la ministre, nous avons déjà beaucoup légiféré. L’enjeu est, non pas d’ajouter une norme, mais de rendre l’accès aux soins concret et effectif partout sur le territoire. Vous dites que France Santé s’appuiera sur une labellisation des structures existantes sur la base de critères. Très bien – mais quelle sera la règle du jeu pour […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie de m’offrir la possibilité de mettre en avant France Santé, une mesure clé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que le Parlement a adopté et grâce auquel 150 millions d’euros seront investis pour améliorer concrètement l’accès aux soins partout en France. Son objectif est simple : permettre à chaque Français d’avoir, à maximum trente minutes de chez lui, un accompagnement immédiat dans son parcours de santé et un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures si son état de santé le nécessite.France Santé, ce sont trois choses : premièrement, rendre plus visible et lisible l’offre de soins ; deuxièmement, renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients ; troisièmement, créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n’y a plus de médecins. France Santé permettra d’améliorer […]
La parole est à Mme Sophie Errante.
Vous avez évoqué la somme de 150 millions d’euros. Alors que nous entrons dans une période de campagne en vue des prochaines élections municipales, je vous rappelle que les élus locaux sont sensibles à ce sujet.Votre réponse mentionnait les conseils départementaux, mais comment associerez-vous l’ensemble des acteurs – notamment les communes et les intercommunalités –, y compris à l’occasion de cette campagne ? L’accès aux soins est un sujet récurrent. En Loire-Atlantique, les élus locaux vont mener un travail avec le CTS, le conseil territorial de santé, afin précisément de renouer le dialogue – étant précisé que les maires sont bien plus proches des citoyens que ne le sont les conseils départementaux.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous rejoins sur ce point : les maires ont toute leur place dans le dialogue avec les professionnels de santé, qui doivent être à l’initiative. Dans une période marquée par la désertification médicale, il n’y a pas lieu d’opposer les maires et les départements ; au contraire, il faut un pilotage territorial, en l’occurrence un copilotage entre le préfet, le département et l’ARS.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 570, relative à l’autoroute A69.
Je veux vous parler du chantier de la honte, celui de l’autoroute A69.Rappel des épisodes précédents : en mars 2023 passait en force ce projet anachronique et destructeur, qui, au motif qu’on pourrait peut-être réduire de quelques minutes le temps du trajet entre Toulouse et Castres, aujourd’hui effectué par la route nationale, détruit des centaines d’hectares de zones naturelles et de terres agricoles, ainsi que des espèces protégées – un gâchis tel que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son autorisation environnementale le 27 février 2025, avant que la cour d’appel ne revienne sur cette décision.Non seulement le projet est catastrophique, mais le chantier l’est encore plus : pas moins de soixante-neuf rapports pour manquements administratifs et dix-neuf mises en demeure en seulement deux ans et demi de travaux !Le 12 janvier, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous prie d’excuser Monique Barbut, qui n’a pas pu venir elle-même répondre à votre question. Je m’exprimerai donc en son nom.Le chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit être mené dans le respect du droit, tout particulièrement en matière environnementale. L’autorisation environnementale, délivrée par les préfets et nécessaire à la réalisation de l’autoroute, a été jugée conforme aux législations applicables par la cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 décembre 2025.Cette autorisation environnementale doit être rigoureusement respectée. Ainsi, s’agissant des emprises irrégulières que vous évoquez, après un travail d’analyse par les services compétents, les préfets ont mis en œuvre leurs pouvoirs de police administrative le 19 décembre 2025, conformément au code de l’environnement. Ils ont ainsi prononcé, à titre conservatoire, la suspension des […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je suis heureuse de vous entendre dire que le droit de l’environnement doit être rigoureusement respecté, tout comme le cadre de l’autorisation environnementale, mais on voit bien que ce n’est pas du tout le cas – je l’ai largement exposé.Encore une fois, c’est le concessionnaire Atosca lui-même qui reconnaît 88 hectares au moins d’emprises illégales et non 46, comme ce qui a été jugé en décembre dernier. Ce dépassement avoisine le quart des surfaces du chantier initialement prévu : on sort complètement du cadre de l’autorisation environnementale, et dans des proportions inédites pour un chantier de cette ampleur !Il est de la responsabilité de l’État de faire quelque chose, car il est certain que le droit environnemental n’est absolument pas respecté. Il est même complètement bafoué et je ne sais pas comment les services de l’État surveillent le concessionnaire Atosca, qui fait […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 583, relative au schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’importance de suspendre le moratoire qui empêche l’adoption du nouveau schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) de la Vilaine.Il y a urgence : 92 % des eaux de son bassin versant sont fortement dégradées, en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette pollution constitue un véritable problème de santé publique.Le moratoire est un double renoncement : il fragilise la reconquête de la qualité de l’eau et remet en question la gouvernance locale de l’eau.Pour réviser le Sage, la commission locale de l’eau (CLE) a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés, dans le respect des principes de concertation et de gouvernance prévus par le code de l’environnement : élus, représentants du monde économique – […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Monique Barbut, que je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser, est attentive à votre question. La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine s’inscrit dans un contexte d’enjeux prégnants pour la gestion de l’eau dans le territoire. Il s’agit notamment de prévenir les pollutions affectant la production d’eau destinée à la consommation humaine.Le gouvernement salue le travail fourni par la commission locale de l’eau et l’ensemble des parties prenantes pour faire émerger un règlement de Sage ambitieux, qui prévoit des mesures fortes d’accompagnement des usagers touchés.La suspension des décisions liées aux politiques de l’eau, demandée par le premier ministre tant que le projet de loi d’urgence agricole n’aura pas été présenté en conseil des ministres, ne doit pas provoquer l’arrêt des travaux. Au contraire, elle doit permettre de poursuivre les […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Conseillère régionale de Bretagne et membre du comité départemental de la Safer, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, je peux vous dire que les agriculteurs – en tout cas les agriculteurs bretons, ceux que je connais le mieux – font beaucoup d’efforts pour préserver l’environnement.Je crois que les incompréhensions ont été importantes, puisque certains agriculteurs en bio ont pu se déclarer opposés au Sage, alors même qu’ils ne sont pas concernés ou qu’ils en retireront des PSE. Je crains que des considérations nationales gênent le bon fonctionnement de la CLE, alors que les scientifiques sont formels quant au problème que pose la qualité des eaux de la Vilaine.Je me réjouis de constater que les travaux pourront reprendre – nous y serons en tout cas très attentifs. On a presque pu réconcilier les agriculteurs et les Bretons et je crains que si nous ne sortons pas […]
La parole est à M. Romain Tonussi, pour exposer sa question, no 576, relative à la brigade de gendarmerie de Pélissanne.
Monsieur le ministre de l’intérieur, en octobre 2023, le président de la République annonçait en grande pompe la création progressive de 238 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027. Cette annonce devait être une réponse à la dégradation continue des indicateurs de sécurité, notamment à l’explosion du nombre d’atteintes aux personnes.Un an et demi plus tard, les chiffres publiés pour l’année 2025 devraient nous permettre de tomber d’accord sur un constat : en France, l’insécurité n’est pas seulement un sentiment, elle est une réalité – et cette réalité frappe avec une violence particulière certains territoires, dont le mien, le département des Bouches-du-Rhône. Le narcotrafic nous frappe de plein fouet ; c’est une métastase qui se répand dans les quartiers, contamine les zones périurbaines, finance la délinquance violente, installe une logique de terreur et pose un défi permanent […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Le président de la République a en effet annoncé la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027, réaffirmant ainsi l’engagement de l’État à renforcer la présence des forces de sécurité sur l’ensemble du territoire. En 2024, 80 premières brigades ont été créées dans soixante-quatre départements métropolitains et huit départements ou collectivités d’outre-mer. S’agissant du département des Bouches-du-Rhône, la brigade territoriale mobile de Saint-Andiol est opérationnelle depuis juillet 2024.Il est impératif que le maillage territorial de la gendarmerie réponde aux attentes prégnantes de la population et s’adapte aux évolutions de la délinquance et de la criminalité. C’est pourquoi, malgré le contexte budgétaire contraint et qui n’a pas permis l’attribution d’effectifs supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un effort significatif a été consenti […]
La parole est à Mme Monique Griseti, pour exposer sa question, no 577, relative au vol de pièces automobiles à Marseille.
Si Marseille est, hélas, considérée comme la capitale du narcotrafic, je souhaite également attirer votre attention sur un autre phénomène préoccupant : le vol de pièces détachées de véhicules. La voiture est un bien de première nécessité pour une majorité de Français, indispensable à leur activité professionnelle, ou plus généralement dans leur vie quotidienne, familiale. Les voitures sont donc des biens attractifs, y compris pour des individus mal intentionnés : voyant là un moyen de générer du profit, certains endommagent les véhicules d’autrui pour en démonter certaines pièces, si bien qu’un véritable marché parallèle illégal s’est développé, dont le contrôle échappe aux pouvoirs publics.En 2024, le ministère de l’intérieur a recensé plus de 130 000 vols de véhicules ainsi qu’une hausse de 4 % des vols d’accessoires, portant leur nombre à plus de 96 200. Ces infractions touchent […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Les vols liés aux véhicules, parce qu’ils touchent à la vie quotidienne, font effectivement partie de ces événements qui exaspèrent nos concitoyens et qui peuvent les pénaliser. Nous touchons là au cœur de la sécurité du quotidien, dont le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et moi-même avons fait une priorité. Pour faire reculer ce type de phénomènes au niveau national, nous poursuivons les efforts engagés depuis 2017 pour maximiser la présence et la visibilité des forces de l’ordre sur la voie publique. Des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, dont l’objectif est de déployer, au bon moment et au bon endroit, une présence policière orientée et ciblée, traduisent ces efforts.La situation que vous identifiez correspond souvent à de phénomènes sériels, commis par des groupes relevant de la criminalité organisée, soit le haut du spectre, raison pour […]
La parole est à Mme Monique Griseti.
Je vous remercie pour votre réponse. À Marseille, dans ma circonscription, nous manquons d’agents de la police nationale et de policiers municipaux : deux équipages de police tournent dans cinq ou six arrondissements. La ville est en outre devenue une casse à ciel ouvert. Les petits accessoires ne sont pas les seuls visés par les voleurs. Ils enlèvent aussi des roues, des pare-chocs, des démarreurs, appauvrissant et compliquant la vie des habitants. J’espère que vous ferez le nécessaire pour que les effectifs augmentent. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour exposer sa question, no 579, relative à la sécurité à Autun.
Le 20 septembre 2025 : coups de feu dans le quartier de Saint-Pantaléon, à Autun. Le 29 septembre 2025 : fusillade devant le Lidl et chasse à l’homme ; des trafiquants interpellés. Le 14 novembre 2025 : cinq voitures incendiées en pleine nuit. Le 13 janvier 2026 : nouvelle alerte aux coups de feu dans ce même quartier d’Autun. Nous sommes le 3 février 2026 et, depuis quatre mois, rien n’a réellement changé. Quatre dates, quatre violences graves en moins de quatre mois. Voilà le quotidien d’un quartier de cette ville de Saône-et-Loire. Nous ne parlons plus d’une série de faits divers. Nous constatons l’effondrement de l’ordre républicain. À Saint-Pantaléon, il n’est plus question d’incivilités mais de fusillades, de bandes armées, de trafics et de voitures brûlées. Les habitants vivent enfermés chez eux. Certains ne sortent plus du tout à la tombée de la nuit. Les familles ont peur pour […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Au cours des six derniers mois, la ville d’Autun a été éprouvée par des règlements de compte en lien avec le narcobanditisme dijonnais, marquant une aggravation inédite d’une situation sécuritaire déjà dégradée, notamment dans le quartier de Saint-Pantaléon. Les quatre-vingt-onze militaires de la compagnie de gendarmerie d’Autun sont quotidiennement investis dans la lutte contre toutes les formes de délinquance. Je salue leur action, composée d’une occupation résolue du terrain et d’investigations destinées à démanteler les réseaux. Ils obtiennent des résultats probants : en 2025, nous avons enregistré une baisse de 3 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique et une hausse de 30 % du nombre de personnes mises en cause. En matière de stupéfiants, quarante et un faits d’usage ou de revente ont été constatés, contre une moyenne de quinze par an lors des dix dernières années […]
La parole est à M. Aurélien Dutremble.
Je vous remercie pour votre réponse mais, après le départ des forces de l’ordre du quartier, la vie continue et la peur est toujours là. Les habitants d’Autun vous regardent. Ils ne veulent plus de vos discours. Ils attendent des actes ; que quelqu’un agisse enfin réellement en leur faveur.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, no 560, relative à la coopération entre la France et la Belgique en matière de sécurité.
La coopération franco-belge en matière de sécurité a été récemment renforcée pour répondre à diverses menaces : la criminalité organisée, les trafics transfrontaliers, la délinquance itinérante, les filières de passeurs, les cambriolages et les violences qui surviennent dans les territoires frontaliers et affectent la vie quotidienne de nos concitoyens.Ma circonscription du Nord comporte trois communes frontalières : Tourcoing, Halluin et Neuville-en-Ferrain. Pour leurs habitants, la frontière n’est pas une abstraction : elle structure les déplacements, l’activité économique, la vie familiale mais aussi, parfois, l’action de réseaux délinquants qui jouent des différences de cadre juridique de part et d’autre de la frontière. La coopération franco-belge en matière de sécurité repose historiquement sur les forces d’État mais la sécurité du quotidien s’appuie, de plus en plus, sur l’action […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur Ledoux, je vous remercie pour votre mobilisation à ce sujet. L’accord franco-belge de Tournai 2 constitue le socle de la coopération bilatérale en matière de sécurité. Celle-ci passe notamment par le centre de coopération policière et douanière basé à Tournai, qui constitue le pivot de l’échange d’informations opérationnelles. Facilitée par ce centre, la coopération directe consiste notamment en de nombreuses patrouilles mixtes – routières et ferroviaires –, en des opérations communes et coordonnées, ou encore en une assistance mutuelle pour la gestion de grands événements.Un groupe de travail opérationnel entre les policiers de Tourcoing et de Roubaix, ainsi que les policiers belges de Menin et de Mouscron, permet des échanges d’information en temps réel. L’initiative d’Hazeldonk, lancée en 2006, illustre concrètement cette coopération en matière de sécurité : elle a donné […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Je remercie la ministre pour ses propos. Rappelons que les principaux fléaux auxquels nous sommes confrontés sont les vols de voiture, le trafic de drogue et la consommation de protoxyde d’azote, pour lesquels on peut parfois se jouer de la frontière. On en plaisante parfois chez nous : il suffit au voyou de faire quelques pas pour se retrouver en Belgique, par exemple en traversant la place Jacques-Delors qui sépare Halluin de Menin. Mais heureusement, la coordination fonctionne bien.J’en profite pour rendre hommage à l’ensemble de nos policiers nationaux mais aussi municipaux. Il importe de souligner, comme vous l’avez fait, les succès de cette belle coopération entre les services français et belges. Naturellement, le combat doit être poursuivi, notamment au niveau européen, afin de renforcer encore l’articulation entre les différentes polices. Nous sommes sur la bonne voie et vos […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour exposer sa question, no 562, relative à la sécurité maritime.
Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur et à vous, madame la ministre déléguée ; mais elle concerne également le ministre des transports, le ministre de la justice et la ministre chargée de la mer et de la pêche.Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s’est produit à proximité du club de voile d’Arcachon. Benjamin, un enfant de 8 ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu’il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L’enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Chacun peut comprendre la douleur des parents de Benjamin. Chacun peut comprendre le combat de M. et Mme Mano et de leur famille : combler une faille majeure du droit français – je vais m’y […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Le ministère de l’intérieur est favorable à ce que les sanctions applicables en matière de sécurité routière soient progressivement étendues au domaine maritime, afin de garantir une meilleure sécurité en mer et de lutter efficacement contre les comportements dangereux et violents.Vous l’avez rappelé, l’accès au fichier des affaires maritimes est crucial pour garantir l’efficacité des contrôles des navires et des permis de naviguer. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) en a exprimé le besoin à l’occasion du comité interministériel de la mer de 2017. Des travaux ont été lancés qui ont abouti à la mise à jour, en novembre 2025, des arrêtés autorisant l’accès au fichier de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) pour la gendarmerie nationale et la gendarmerie maritime. La mise en œuvre technique de cet accès est en cours de […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Je n’ignore pas le travail interministériel engagé depuis plusieurs mois. Nous attendons les décrets portant au niveau contraventionnel de 4e classe la conduite dangereuse sous l’effet de l’alcool et celui relatif à la vitesse excessive, qui sont entre les mains de la DGAMPA. Nous ferons le maximum pour que cela avance au plus vite.Toutefois, il est nécessaire de disposer d’un véhicule législatif pour modifier le code des transports. Qu’importe s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi, l’essentiel est que le texte soit déposé avant l’été. J’ajoute, car je ne vous ai pas entendue le préciser, que ce texte doit concerner à la fois les plaisanciers et les professionnels. La mer est un espace de liberté, mais nous devons y rester vigilants.Cet après-midi, je serai aux côtés de M. Cédric Mano pour faire un point d’étape lors d’une conférence de presse. Je pourrai y annoncer votre […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 565, relative au commissariat de Châlons-en-Champagne.
Tout d’abord, permettez-moi de saluer l’engagement quotidien et l’immense professionnalisme des policiers nationaux dans la Marne, particulièrement à Châlons, ville préfecture. Leur engagement total est d’autant plus nécessaire que les moyens humains dont dispose le commissariat de Châlons-en-Champagne apparaissent particulièrement contraints.Depuis plusieurs promotions de gardiens de la paix, aucun renfort significatif n’a été attribué à notre circonscription ; lors de la 276e promotion, le département n’a bénéficié que de trois affectations. Sur les quatre dernières années, la Marne a perdu 19 officiers de police judiciaire (OPJ) – leurs effectifs sont passés de 158 à 139 –, ce qui rend le nombre de dossiers suivis par OPJ particulièrement préoccupant. Ainsi, au 1er janvier 2026, le commissariat de Châlons-en-Champagne compte 9 000 dossiers en attente de traitement, faute d’effectifs. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Vous le savez, la sécurité est une priorité du gouvernement. À cet égard, vous avez raison de souligner que la question des effectifs est centrale. C’est pourquoi un effort exceptionnel de recrutement a été engagé dès 2017. Nous le poursuivons aujourd’hui en mettant l’accent sur le renforcement de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique. C’est un objectif central des plans d’actions départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, notamment dans votre département.La circonscription de police nationale de Châlons-en-Champagne, qui comptait 114 agents fin 2023 et 116 fin 2024, en comprend à ce jour 118 – à quoi s’ajoute en effet l’appui très utile, très concret, de 13 réservistes opérationnels. Si nécessaire, le commissariat peut en outre recevoir des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale, laquelle dispose de 728 agents et […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Merci, madame la ministre, de vos propos et surtout de ces annonces rassurantes. Il est important que les nouveaux gardiens de la paix soient accompagnés par des agents expérimentés : l’anticipation des départs en mutation ou à la retraite, mais aussi l’affectation à notre commissariat, au mois de mars, de trois nouveaux policiers constituent de bonnes nouvelles.
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour exposer sa question, no 572, relative au rassemblement Vie et Lumière à Nevoy.
Vous le savez, j’en suis certaine, ma circonscription présente la particularité d’accueillir le plus grand rassemblement religieux d’Europe, organisé depuis près de quarante ans par l’association Vie et Lumière. Chaque année, pour le week-end de l’Ascension, des dizaines de milliers de gens du voyage convergent vers Nevoy, petite commune voisine de Gien et comptant à peine plus de 1 000 habitants. Personne ici n’aura de mal à imaginer ce que représente, pour une collectivité de cette taille, la nécessité d’assurer la sécurité d’un tel événement.En 2023, l’année a été particulièrement compliquée, avec l’organisation de deux rassemblements – un en mai, un en août-septembre – et une jauge incontrôlée de 40 000 pèlerins qui se sont répartis dans d’autres espaces que ceux prévus pour eux, entraînant de grandes tensions avec les habitants, mais aussi de réelles inquiétudes pour la sécurité de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Chaque année depuis 1988, la commune de Nevoy accueille en effet le rassemblement, sur le terrain de l’association Vie et Lumière, de plusieurs milliers de caravanes et plusieurs dizaines de milliers de pèlerins. Comme le prévoit la Constitution, l’État garantit le libre exercice du culte dans le cadre d’un strict respect de l’ordre public. À ce titre, depuis quelques années, afin de limiter tout trouble à l’ordre public susceptible d’être causé par la forte densité des participants à un événement d’envergure nationale pouvant durer près de deux semaines, le ministre de l’intérieur demande à la préfète de Centre-Val de Loire, en tant que préfète du Loiret, de signer une convention d’organisation avec Vie et Lumière et les exécutifs locaux concernés.Cette convention, parfaitement respectée en 2025, met à la charge de l’association des engagements forts, concernant notamment une jauge de […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Merci beaucoup, madame la ministre : ces éléments sont importants, d’autant que la première réunion que nous avons eue hier les corrobore. Nous avons besoin d’engagements clairs de l’État afin de maintenir le cap fixé en 2024 et 2025. Encore une fois, la réunion organisée place Beauvau, l’an dernier, avait été fort appréciée : je vous invite à la réitérer.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 564, relative aux services des étrangers dans les préfectures.
Présentée comme un progrès, la dématérialisation des services publics s’est transformée en quelques années à peine en un obstacle insurmontable pour plus d’une personne sur deux. Comme le souligne une récente étude du Défenseur des droits, elle constitue même une atteinte massive aux droits des étrangers.Depuis 2017, je n’ai cessé d’alerter au sujet des dysfonctionnements systémiques rencontrés par les usagers du service des étrangers en Seine-Saint-Denis : plateformes numériques inaccessibles, rendez-vous introuvables, délais d’instruction interminables, absence totale de recours humain. Les conséquences peuvent se révéler très graves : livrés à eux-mêmes, des milliers d’hommes et de femmes voient leur droit au séjour remis en cause, leur contrat de travail suspendu, le versement de leurs prestations sociales interrompu. Dernièrement encore, je recevais le titulaire d’une carte de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Les services du ministère de l’intérieur sont en effet confrontés à des intermédiaires qui proposent au public étranger de favoriser le traitement de demandes de titre de séjour ou l’obtention de rendez-vous en préfecture. Si aucune législation spécifique ne vise à interdire cette pratique, des mesures ont été prises, notamment en vue de lutter contre la captation massive de créneaux de rendez-vous à des fins de revente. Les modalités de la prise de rendez-vous en ligne ont récemment évolué, avec une nouvelle application plus sûre, RDV Préfecture ; des captcha antirobots ont été installés en début de démarche, des protections techniques limitent les sollicitations excessives du service, des contrôles automatisés portant sur le formulaire empêchent la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou l’utilisation d’un numéro « étranger » invalide.Les retours des préfectures […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Merci de votre réponse, madame la ministre. Je ferai tout de même deux observations : premièrement, vous n’avez pas évoqué de renforcement des moyens humains dont disposent les préfectures, ce qui serait pourtant bien utile pour assurer un accueil non dématérialisé ; deuxièmement, je suis très étonné que le cadre législatif ne permette pas de sanctionner des entreprises qui font payer 2 500 euros l’accès à un service public.La loi devrait nous donner les moyens d’interdire, de faire fermer ces boutiques, qui sont en train de pulluler. J’ai travaillé avec un préfet de Seine-Saint-Denis à l’époque où certains commerces affichaient dans leur vitrine des offres de rendez-vous en préfecture moyennant contrepartie sonnante et trébuchante : il les a fait fermer. Or il a bien dû, pour cela, recourir à des dispositions que nous pourrions donc utiliser contre ces marchands de la misère.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer la question, no 586, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, relative aux sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, notre collègue a malheureusement été empêchée de venir ce matin.Les sapeurs-pompiers, soit plus de 256 000 femmes et hommes dont près de 80 % de volontaires, constituent le socle du modèle français de sécurité civile et assurent dans tous les territoires, souvent au prix de lourds sacrifices personnels et familiaux, la continuité d’un service public essentiel.Après plus de trente mois d’attente, les décrets d’application relatifs à la réforme des retraites de 2023, notamment celui concernant la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, ont été publiés en janvier 2026, mettant un terme à une carence réglementaire devenue difficilement justifiable. Pourtant, ce décret tardif, quoique juridiquement conforme à la loi, laisse un profond sentiment d’inachevé. Le dispositif retenu est perçu par de nombreux volontaires comme minimaliste, dénué d’ambition […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Je tiens à rappeler l’attachement du gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé entre autres sur la complémentarité des statuts qui le composent – les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les militaires ainsi que les bénévoles.Ce sont 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui s’engagent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens. Cet engagement appelle des manifestations de reconnaissance à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle comme privée, afin de les fidéliser et de récompenser leur engagement.En ce qui concerne la majoration de la durée d’assurance pour nos concitoyens engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, il était nécessaire que le décret soit à la hauteur des enjeux et des attentes de ceux qui assurent les deux tiers du temps passé en intervention.Vous l’avez dit, le […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Au-delà de la reconnaissance liée à la retraite, il est nécessaire d’agir pour la sécurisation juridique des pompiers volontaires, notamment concernant les actes de soins d’urgence réalisés en intervention, et plus encore en matière de protection fonctionnelle, à l’heure où nous voyons de plus en plus de sapeurs-pompiers confrontés à la violence et aux incivilités. Il s’agit de la première reconnaissance que le gouvernement leur doit, particulièrement dans nos campagnes où ils remplissent des missions qui ne sont plus assurées par d’autres services publics. Dernière force de service public dans nos territoires face à la désertification rurale, ils ne doivent surtout pas être délaissés, alors même qu’ils ont le sentiment d’être abandonnés par le gouvernement.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, no 578, relative au tribunal pour enfants d’Alès.
Ma question connaît une actualité particulière puisque le garde des sceaux a récemment apporté une réponse aux élus concernés. Je vais toutefois tâcher d’entrer dans les détails.Sous-préfecture du Gard, la ville d’Alès compte 46 000 habitants et attire 1 000 nouveaux résidents par an ; or la délinquance des mineurs y explose, notamment sur fond de trafic de stupéfiants. En effet, Alès subit actuellement la prise de contrôle territoriale de la DZ Mafia dans le cadre du narcotrafic. La ville a également défrayé la chronique il y a quelques mois après la mort de trois enfants dans une piscine, en lien avec du protoxyde d’azote.Face à l’expansion de la délinquance des mineurs à Alès, il existe une attente locale toute particulière pour y créer un tribunal pour enfants. Beaucoup de villes plus petites en sont déjà dotées, et les dynamiques démographiques et criminogènes d’Alès mériteraient […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
La justice des mineurs est une politique prioritaire du ministère de la justice, dont il est particulièrement tenu compte dans les créations de postes de magistrats dans le cadre de la trajectoire définie par la loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027. La création d’un tribunal pour enfants à Alès fait l’objet de travaux en cours, à la suite d’échanges fructueux avec M. le maire d’Alès, Christophe Rivenq.Le 19 janvier, le garde des sceaux a annoncé à M. Christophe Rivenq, ainsi qu’au sénateur du Gard Laurent Burgoa – qui a posé une question orale à ce sujet le 20 janvier au Sénat – la création d’un tribunal pour enfants à Alès, sous réserve de la réunion des conditions immobilières et de ressources humaines indispensables à sa soutenabilité. Les locaux actuels du tribunal judiciaire d’Alès sont reconnus comme contraints et insuffisamment adaptés aux exigences […]
La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, no 580, relative à l’abbaye de Clairvaux.
Ma question s’adresse au garde des sceaux mais concerne également l’ensemble du gouvernement. Je souhaite aborder l’avenir du site de l’abbaye de Clairvaux, situé sur la commune de Ville-sous-la-Ferté dans ma circonscription de l’Aube, au cœur d’un bassin de vie situé à 70 kilomètres de Troyes. Le garde des sceaux s’est d’ailleurs rendu sur place il y a quelques semaines pour constater l’état des lieux.En 2016, l’ancien garde des sceaux, M. Urvoas, avait malheureusement décidé la fermeture de cette prison emblématique. Ce site pluridisciplinaire, dont l’abbaye fondée au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux est classée au titre des monuments historiques, constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Il a notamment abrité jusqu’en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritage direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Le garde des sceaux me confie le soin de vous répondre et vous remercie pour l’intérêt que vous portez au devenir du site de l’abbaye de Clairvaux. Fermée définitivement en juin 2023, l’abbaye de Clairvaux est un édifice historique emblématique. Le processus de reconversion est actuellement piloté par le ministère de la culture aux côtés des collectivités locales impliquées. Ce processus a fait l’objet d’une convention conclue en 2020 entre le ministère de la justice et le ministère de la culture, prorogée en 2024 pour une durée de quatre ans.Ce site reste toutefois marqué par l’empreinte de l’histoire pénitentiaire de notre pays. Connaissant l’attachement des habitants et des élus à l’administration pénitentiaire, le garde des sceaux s’est rendu sur place en novembre dernier.Le projet de créer une seconde école nationale d’administration pénitentiaire (Enap) n’en est qu’au stade […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
Votre gouvernement envisage-t-il, par conséquent, de transférer à nouveau la propriété de ce site au ministère de la justice, après l’avoir cédée au ministère de la culture ? Il est crucial de savoir qui en sera le propriétaire demain pour avancer concrètement sur l’avenir de ce site. Il est d’ailleurs regrettable que la ministre de la culture, Mme Dati, ne se soit pas davantage saisie du dossier et n’ait pas daigné répondre à nos questions, alors qu’elle est à la tête du ministère qui détient aujourd’hui les clés de l’abbaye de Clairvaux.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour exposer sa question, no 584, relative à la politique agricole commune 2028-2034.
Je prends la parole avec une responsabilité particulière : je m’exprime ici comme députée, mais aussi comme agricultrice. Quand je regarde le monde agricole aujourd’hui, je ne vois pas que des statistiques, je vois des visages, des mains abîmées, des regards fatigués – des femmes et des hommes qui tiennent encore, mais qui tiennent à bout de bras.Dans nos campagnes, dans nos montagnes, dans nos plaines, la colère monte. Derrière cette colère, il y a surtout une immense détresse : on travaille toujours plus, on respecte toujours plus de normes, on encaisse les aléas climatiques, la hausse des charges, l’incertitude permanente, et à la fin du mois, trop souvent, il ne reste rien – ou presque rien. Quand un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, quand le suicide devient un sujet que tout le monde connaît, mais que personne n’ose nommer, ce n’est pas une crise passagère. C’est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme la ministre de l’agriculture, qui est sur le terrain auprès des agriculteurs, me confie le soin de vous répondre. Vous parlez de revenu. Un revenu, c’est simple : ce sont des produits, moins des charges. Pour ce qui est des charges, le gouvernement agit de manière très concrète. J’en veux pour preuve le choc fiscal de 500 millions d’euros que la ministre avait décidé pour 2025 et que nous poursuivrons en 2026. Les charges, ce sont aussi celles qui pèsent sur la production. Nous l’assumons : l’excès de normes fragilise notre agriculture, dans un contexte de concurrence exacerbée. Le gouvernement, sous l’égide de la ministre de l’agriculture, s’emploie quotidiennement à réduire ces dernières, qu’il s’agisse de simplification administrative ou de lutte contre les distorsions de concurrence, notamment par l’harmonisation des règles.Pour ne citer que quelques exemples, la ministre a […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Je tiens à apporter une précision en ce qui concerne les proratas sur les surfaces de type landes, bois pâturés, etc. Ces surfaces, qui ont très peu de rendement en termes de qualité, sont néanmoins indispensables, en particulier dans nos alpages – on voit bien leur utilité pour lutter contre les incendies. Je pense que ces proratas, qui concernent essentiellement de petites exploitations, des éleveurs qui travaillent H24, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, doivent être conservés. Il est indispensable de le prendre en compte – ce n’est pas le cas pour le moment, vu ce qui s’annonce.
La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 553, relative la société d’économie mixte de la Chambière à Bourg-en-Bresse.
Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier de remplacer Mme la ministre de l’agriculture, qui accompagne aujourd’hui le président de la République en Haute-Saône. Ils rencontrent en ce moment même la profession agricole, qui a besoin de réponses urgentes et concrètes face aux crises qu’elle doit affronter. La réponse du gouvernement est aussi très attendue face à la situation préoccupante du foirail de la Chambière à Bourg-en-Bresse. En décembre dernier, notre collègue sénateur Patrick Chaize et moi-même avions alerté la ministre de l’agriculture sur la baisse d’activité de ce marché aux bestiaux, qui figure parmi les plus importants de France, et qui a été fortement affecté par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).L’instauration d’une zone réglementée visant à enrayer la propagation de cette maladie a tout d’abord conduit à une interdiction des mouvements d’animaux et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
La stratégie sanitaire de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse, vous le soulignez, impose des contraintes économiques fortes pour les opérateurs. Remarquons néanmoins que cette stratégie a porté ses fruits : pas un seul foyer depuis le 2 janvier, et déjà quatre zones réglementées levées. Le passage en zone vaccinale, dans l’attente du recouvrement du statut indemne, ouvre des perspectives pour les exploitants et les opérateurs de marché. Les activités commerciales de négoce peuvent reprendre sous conditions sanitaires. Il s’agit d’avancées majeures pour les opérateurs que vous avez évoqués, comme le foirail de la Chambière à Bourg-en-Bresse.Plus largement, afin de faciliter les conditions de commercialisation, de mouvement et d’échange de bovins, la ministre Annie Genevard poursuit sans relâche les négociations à l’échelle européenne, avec les autres États membres et la […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Je prends bonne note des éléments de réponse que vous a transmis Mme la ministre de l’agriculture, mais j’insiste sur l’urgence que soit établi un agenda de sortie de crise, qui donne des perspectives claires quant au retour à une situation normale.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer sa question, no 585, relative à la viticulture.
Cette question orale, qui fait suite à une question écrite déposée le 18 novembre et restée sans réponse, s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, que je vous remercie de représenter. En juillet 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a procédé au retrait du marché de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Depuis lors, toute la filière viticole se mobilise pour trouver une solution face à la grave déstabilisation engendrée par cette décision.À l’inquiétude initiale a fini par succéder une angoisse plus profonde encore : celle de voir s’approcher les échéances viticoles annuelles sans qu’aucune solution n’ait été apportée. De telles angoisses se font entendre dans tous les vignobles français, notamment dans celui dont j’ai l’honneur d’être l’un des députés, le vignoble champenois, parmi les viticulteurs […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Le gouvernement mesure pleinement l’inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions rendues par l’Anses en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre. Le cuivre demeure aujourd’hui un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C’est pour cela que l’Union européenne a renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d’usage.Les décisions de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre européen et sachez que sur l’ensemble des usages antérieurement autorisés, à l’exception du houblon, au moins un produit demeure disponible. En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées. Pour les dix-sept qui ne l’ont pas été, un délai de grâce a été accordé et elles restent utilisables jusqu’au 15 janvier 2027. La ministre de l’agriculture entend […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J’espère que le gouvernement donnera suite de manière efficace à ces inquiétudes et angoisses pour trouver des solutions concrètes et claires pour nos vignerons. Certains délais peuvent certes courir jusqu’en 2027, mais nos vignerons, et notamment nos vignerons bio, restent en proie à une inquiétude et à des angoisses fortes. Le gouvernement ne doit pas penser que nous pouvons attendre car la vigne, elle, n’attend pas.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, no 575, relative au plan « collèges en difficulté ».
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur les performances de notre système éducatif.Vu de Sirius, les mauvais résultats globaux de notre enseignement scolaire ont principalement leur source dans 15 % des collèges publics, dont la majorité se trouvent en réseau d’éducation prioritaire (REP). Ces quelque 800 établissements concentrent une grande difficulté scolaire, sociale et culturelle. Ils disposent pourtant tous d’importants moyens et de personnels compétents.Devant cet état de fait connu depuis des décennies et auquel vous vous attaquez à quatorze mois de la prochaine élection présidentielle, vous aviez trois possibilités : une réforme de l’éducation prioritaire, une réforme systémique ou la gestion des affaires courantes. Vous avez déclaré le 9 décembre 2025 ne pas disposer de « l’espace-temps politique suffisant » pour engager la réforme de […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie d’avoir mentionné l’action que nous menons à l’égard des 800 collèges, à peu près 15 % du total, dans lesquels 40 % des élèves ou plus – pas forcément les mêmes – ont moins de huit sur vingt en français et en mathématiques à l’épreuve terminale du brevet. Il ne s’agit pas d’un énième plan et vous avez d’ailleurs remarqué que je n’ai apporté aucune réponse standardisée depuis la rue de Grenelle à une situation qui serait commune à ces établissements.Il serait irresponsable, compte tenu de cette situation et des écarts entre collèges, de ne pas agir dès maintenant. J’ai donc décidé de mener cette action ciblée, qui part des réalités territoriales et des résultats des élèves pour agir au plus près du terrain, sous l’autorité du recteur, avec un accompagnement adapté aux besoins, qui inclut des formations mais aussi l’utilisation des fonds sociaux. Je rappelle qu’un tiers […]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 567, relative à la fermeture du lycée François-Rabelais à Paris.
La fermeture définitive du lycée François-Rabelais, le seul établissement secondaire général du 18e arrondissement sur un territoire de près de 200 000 habitants et habitantes, est une décision lourde de sens qui marque une profonde inégalité territoriale scolaire. En février 2020, après la tempête Ciara, ce lycée a été fermé en urgence par la région, alors que des enseignants, des enseignantes et des parents s’étaient déjà mobilisés pour dénoncer la dangerosité des bâtiments.Le mois suivant, près de 1 200 élèves ont été dispersés dans plusieurs lycées parisiens : les classes générales dans les 17e et 19e arrondissements, les filières technologiques dans les 13e et 19e et les BTS dans les 13e et 14e. Certains et certaines élèves ont dû changer d’établissement et parcourir plus d’une heure et demie chaque jour. Les préfabriqués initialement prévus pour 2020 n’ont été installés qu’en 2021 […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je souhaite d’abord vous répondre sur le contexte général : Paris est confronté à une chute démographique très importante qui fait notamment que, dans le premier degré, le taux d’encadrement y est un des plus élevés de métropole.J’en viens maintenant au cœur de votre question, qui porte sur l’accès aux lycées publics de proximité. Paris compte une centaine de lycées pour un territoire relativement limité et très bien desservi par les transports en commun. Je rappelle le principe essentiel de l’organisation scolaire parisienne : l’accès à un lycée public de proximité ne se définit pas seulement à l’échelle d’un arrondissement, mais dans le cadre de territoires d’affectation construits autour des collèges. Chaque collège est rattaché à cinq lycées de secteur 1, qui sont tous situés à moins de vingt-cinq minutes de transport et pour lesquels les élèves bénéficient d’une priorité forte […]
La parole est à Mme Danièle Obono.