Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 437 sur 437 — page 3 / 3.
Le gouvernement travaille, n’en doutez pas une seule seconde.
Ça ne se voit pas !
Les Mahorais ont toute notre considération et toute notre attention après le drame qu’ils ont eu à affronter. Nous les accompagnons, comme le prouvent les montants prévus dans le budget de l’État. Je suis comme vous particulièrement attaché à Mayotte, un département français très important qui a particulièrement besoin d’aide en raison des destructions subies.Ce texte sur la refondation de Mayotte est aujourd’hui appliqué à 64 %. Nous sommes encore dans le délai de six mois, bien que nous soyons à la veille de le dépasser. Ce n’est certainement pas satisfaisant. Reste que beaucoup de décrets dépendent du Conseil d’État et prennent un certain temps à être publiés. Nous serons néanmoins dans les temps pour le décret relatif aux lieux adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale dans laquelle est placé l’étranger accompagné d’un mineur, sachant que l’entrée en vigueur de […]
Ben voyons ! Rédigez les questions à notre place, pendant que vous y êtes !
Encore une fois, l’exercice auquel nous nous livrons pour la première fois ce soir n’est pas un exercice de tir au pigeon ; vous n’êtes pas ici pour vous faire plaisir, pour faire une capsule vidéo et mettre un ministre en difficulté.Je n’ai pour ma part qu’une envie et qu’une volonté, pouvoir répondre aux questions de tous les députés – quels qu’ils soient, car ils sont tous légitimes dans cet hémicycle – et me prêter à l’exercice imaginé par la présidente de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire rendre compte de l’application des lois – quelles que soient les lois et quels que soient les décrets. Encore faut-il, s’agissant de quelque 171 lois, que je dispose de quelques minutes pour me préparer avant de répondre à des questions portant sur les armées, Mayotte ou l’écologie. Je suis prêt à répondre à tout, à y passer des jours et des nuits, mais donnez-moi votre question au moins une […]
Les trois prochaines questions porteront sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La parole est à M. Michaël Taverne.
En juin 2025, nous avons voté une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La mobilisation des députés du groupe Rassemblement national a permis l’adoption de nombreuses mesures qui permettront, si elles sont mises en œuvre, de mieux lutter contre les organisations criminelles, notamment contre les narcotrafiquants.Je m’interroge cependant : avez-vous vraiment la volonté de faire face à ce fléau qu’est la criminalité en tout genre ? À ce jour, seuls six décrets d’application sur trente-sept ont été signés. Parallèlement, à grand renfort de communication, le garde des sceaux a annoncé un statut du repenti, à l’instar de celui qui existe en Italie. Ce n’est cependant pas une nouveauté, puisque cette mesure – dont l’inspirateur n’est autre que Jean-Paul Garraud, membre du Rassemblement national et désormais député au Parlement européen – date de la loi Perben 2 […]
Je l’ai battu deux fois !
Quel honneur de voir les macronistes piocher des mesures dans le programme de Marine Le Pen – comme quoi nous avions raison avant les autres !Il conviendrait désormais de signer les décrets d’application des autres articles votés dans cet hémicycle. Monsieur le ministre délégué, alors que les réseaux criminels prospèrent, vous avancez au ralenti, pour le plus grand malheur des Français. Ma question est donc simple : quand le gouvernement signera-t-il enfin ces décrets ? Quand vous réveillerez-vous pour assurer la sécurité des Français ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Tous les députés, me semble-t-il, ont à cœur de lutter contre le narcotrafic.
Sauf peut-être ceux d’en face ! (M. Yoann Gillet désigne les bancs vides du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Un texte a été voté, des décrets d’application ont été rédigés, d’autres sont à venir. Vous voudriez qu’ils sortent le plus rapidement possible. Moi aussi. J’ai expliqué tout au long de cette journée les raisons techniques qui faisaient que, parfois, parce que nous devons consulter plusieurs instances, un décret mettait plus que les six mois convenus à être pris – ce délai est parfois difficile à tenir. Est-ce satisfaisant ? Non, mais le fait est qu’on ne peut pas publier un décret avant qu’il ait satisfait à toutes les procédures obligatoires. Que cela nous fasse déborder au-delà de six mois est regrettable, mais nécessaire.Vous connaissez cependant les priorités du gouvernement en matière de lutte contre le narcotrafic : la création du parquet national anti-criminalité organisée, les moyens alloués dans le budget pour combattre tout ce qui tourne autour de la drogue et qui touche en […]
La parole est à M. Michaël Taverne.
Merci d’avoir démontré que vous n’avez strictement rien fait depuis 2017. C’est regrettable, mais la criminalité organisée se développe. Je prendrai simplement un exemple…
Monsieur le député, ne confondons pas le présent débat sur l’application des lois avec une séance de questions au gouvernement. Nous ne sommes pas là pour faire de la politique, mais pour savoir si les décrets d’application de la loi contre le narcotrafic, en l’espèce, ont été pris. Il me semble que le ministre vous a répondu.
J’allais y venir…
Il est en tout cas inutile de remonter à 2017, car nous avons commencé par contrôler l’application de lois datant de 2022.
J’allais précisément interroger le ministre sur un plan purement réglementaire, au sujet des mesures spéciales d’investigation prévues par la loi « narcotrafic », lesquelles sont également très attendues par les policiers, notamment par les agents de la police judiciaire. Ils ne disposent toujours pas des moyens annoncés alors que la criminalité, elle, prospère.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Selon le dernier bilan de l’application des lois établi par les services de la commission des lois, les textes issus de celle-ci et adoptés par notre assemblée sont, dans l’ensemble, suivis d’effets par l’exécutif. Les délais d’application sont généralement pris dans des délais raisonnables.Un texte fait pourtant exception, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’un des plus importants de la précédente session : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur les trente-sept dispositions adoptées nécessitant des mesures d’application, seules six ont vu leurs décrets publiés à ce jour. Comme le soulignait l’auteur même de ce texte au Sénat, M. Jérôme Durain, il ne suffit pas de voter les lois, encore faut-il que l’exécutif prenne les décrets pour les appliquer.Pour être tout à fait concrète, je souhaiterais connaître le calendrier de publication de plusieurs dispositions […]
La parole est à M. le ministre délégué.
La loi « narcotrafic » affiche actuellement un taux d’application de 18 %. Six mesures d’application ont été prises ; il en reste donc vingt-trois à paraître, dont celles que vous mentionnez concernant la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés. L’objectif de publication est fixé à février ou mars 2026. Ce texte a pris du retard en raison du fait que quarante-neuf professions ont dû être consultées. Le décret doit désormais être examiné par le Conseil d’État avant une publication dans la foulée.S’agissant de la possibilité de consultation, par les agents des douanes, des fichiers de données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le texte nécessite des développements techniques importants ainsi qu’une expertise juridique pour respecter la réglementation sur la protection des […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je tiens à remercier M. le ministre de s’être livré à cet exercice particulier. Je considère également que nous devons, en tant que législateurs, communiquer les questions qui sont les nôtres avant d’exiger les réponses que nous méritons de la part du gouvernement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous sommes réunis pour exercer l’une des prérogatives fondamentales du Parlement, tout aussi essentielle que celle du vote de la loi : le contrôle de l’action du gouvernement. Le 13 juin 2025, la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée. La plupart des dispositions qu’elle comporte sont issues de la commission d’enquête créée au Sénat, en novembre 2023, sur le même sujet. Le contrôle de l’application de cette loi, qui a non seulement été votée, mais également presque intégralement écrite par le Parlement, est donc crucial.Tous les jours ou presque, les drames liés au narcotrafic rappellent l’urgence à conduire une lutte implacable contre des réseaux de criminalité organisée dont les moyens financiers et humains sont considérables. J’appelle donc l’attention du gouvernement sur l’impérieuse nécessité de publier, le plus rapidement possible […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Les textes d’application que vous mentionnez ont pris effectivement un peu de retard, pour plusieurs raisons – d’ailleurs, je vous remercie pour les 2 %, c’est gentil de votre part. (Sourires.)D’une part, il fallait choisir entre deux options techniques : la création d’un système d’information national collectant les données des navires de plaisance ou un système d’information géré par chaque port. La seconde option a été privilégiée. D’autre part, comme vous le savez, l’arrêté qui vient fixer la liste des ports concernés requiert une concertation préalable importante avec les acteurs locaux, afin de répondre aux légitimes inquiétudes qui ont pu être soulevées, notamment en matière de tourisme. Une consultation avec les collectivités d’outre-mer doit également être lancée.Enfin, un groupe de travail doit être instauré pour déterminer le périmètre de l’obligation de transmission des […]
La parole est à M. Paul Molac.
L’Assemblée a adopté à une très large majorité, le 8 décembre 2025, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Elle a été promulguée deux semaines plus tard, le 22 décembre – au grand bonheur des élus locaux, n’en doutons pas. Cependant, faute de publication des décrets d’application, la plupart des dispositions demeurent inopérantes. À quatre semaines des élections municipales, les maires sortants – tout comme les candidats – ont plus que jamais besoin d’une visibilité claire sur les droits garantis et les obligations attachées à l’exercice du mandat local, avant d’envisager un nouvel engagement. Or le déploiement complet de cette loi suppose la publication de dix-neuf mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l’expérience, de l’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
La loi portant création d’un statut de l’élu local a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre à l’Assemblée nationale. Grâce au travail transpartisan – vous l’avez rappelé – mené dans les deux chambres, elle consacre l’existence d’un statut de l’élu local et prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et à répondre aux préoccupations quotidiennes des élus. Je sais, monsieur le député, que vous y accordez une attention particulière.Je partage votre constat : à l’approche des élections municipales, les maires sortants – comme les candidats – ont besoin de visibilité sur leurs droits et leurs obligations, alors qu’ils s’apprêtent à s’engager dans un nouveau mandat long et exigeant. D’abord, je tiens à rappeler que plusieurs dispositions essentielles sont déjà pleinement effectives […]
Le débat est clos. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être prêté au jeu de cette séance de contrôle de l’application des lois. Merci à tous les présidents de commission d’y avoir fortement contribué. Un rapport récapitulant l’ensemble des travaux des commissions et intégrant le compte rendu des débats sera publié dans les jours qui viennent sur le site de l’Assemblée nationale. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous veillerons à ce que les engagements que vous avez pris au banc aujourd’hui soient tenus par le gouvernement.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « Limites actuelles et perspectives d’amélioration du système d’orientation post-bac ». La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra