Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 437 — page 2 / 3.
Ma réponse tiendra, elle, en un seul point : l’AME est si nécessaire qu’elle n’existe que chez nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
À la rentrée 2025, 48 726 enfants en situation de handicap ont été laissés sans solution d’accompagnement – sans les accompagnants des élèves en situation de handicap dont ils ont besoin. Ce sont là 35 % d’enfants en plus qu’en 2024 : la situation empire.Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ces chiffres, révélés par mon collègue Sébastien Saint-Pasteur lors de la commission d’enquête dont il a été le rapporteur, sont ceux de votre administration. Cette situation, que nous dénonçons sur nos bancs depuis de trop nombreuses années, perdure et s’aggrave. La mauvaise inclusion scolaire met en difficulté tout un écosystème. Je pense aux enfants en situation de handicap, privés de la scolarisation qui leur est due : ils en sont les premières victimes. Je pense aux familles – souvent des mères obligées de quitter leur travail pour s’occuper de leurs enfants. Je pense enfin aux […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître le rôle essentiel que les AESH jouent dans l’école inclusive – vous l’avez très bien rappelé.Vous savez comme moi que nous avons mis en place un véritable service public de l’école inclusive. Les AESH sont le deuxième métier de l’éducation nationale. Depuis 2017, leur nombre a augmenté de 68 % – on ne peut pas dire que le gouvernement n’a rien fait. Ces deux dernières années, leur rémunération a augmenté de 13 %. Ils sont désormais en CDI au bout de trois ans, quand ils demeuraient auparavant en CDD. Leur statut a donc progressivement évolué.Parlons cependant clairement : nous faisons face à plusieurs problèmes.Tout d’abord, nous courons après la marée, si vous me permettez l’expression : le nombre d’enfants bénéficiant d’une notification d’AESH augmente de 10 à 13 % par an.Nous devons ensuite travailler ensemble sur l’enjeu majeur de […]
Vous voulez pourtant supprimer des places en IME !
Vous avez mentionné la dernière difficulté : les ressources humaines. J’ai annoncé au Sénat que nous examinerons, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, la possibilité d’une fonctionnarisation à terme des AESH. Cela soulève néanmoins un problème de mesure du temps de travail ainsi qu’un problème relatif à la mobilité obligatoire des fonctionnaires, mobilité accordée à l’évolution des besoins. Eu égard à la situation des AESH, une fonctionnarisation n’est donc pas nécessairement un progrès en soi. Nous examinerons cette question, dans les prochaines semaines notamment, avec les organisations syndicales.
La parole est à Mme Yaël Ménaché.
Monsieur le premier ministre, après un nouveau budget d’impasse, la publication de la PPE3 confirmerait que la ligne que vous soutenez prolonge, avec toute l’arrogance macroniste qui est la vôtre, une politique de ruine nationale.Ce serait aussi, de votre part, un nouveau passage en force contre notre démocratie parlementaire : les débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont montré que vous étiez largement minoritaires sur ce sujet. Comment accepter que vous imposiez une trajectoire engageant notre nation pour des années sans légitimité populaire ni majorité parlementaire et au prix d’une impasse économique, financière et écologique ? On ne planifie pas dix ans d’énergie sans contrôle démocratique, sans chiffrage complet et sans retour d’expérience.Et comment ne pas s’interroger sur les intérêts à l’œuvre derrière ce choix brutal, quand autant d’argent public alimente les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Elle aura bien mérité ses RTT !
Ne soyez pas méprisant !
Je suis très étonnée de vous entendre commenter si abondamment une PPE que vous ne pouvez pas avoir lue puisqu’elle n’a pas encore été présentée… Nous avons par ailleurs eu l’occasion de dire qu’elle prenait en compte les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ainsi que les modifications de la trajectoire figurant dans le dernier rapport de RTE, publié il y a environ un mois.
Vous êtes tellement prévisible ! On peut changer de ministre ?
Je suis également étonnée de vous entendre parler de souveraineté et de pouvoir d’achat sur les plateaux de télévision tandis que vous refusez, ici, que nous avancions ensemble sur l’énergie, qui sous-tend pourtant ces questions ; c’est un enjeu pour les factures d’électricité et de gaz, c’est un enjeu pour notre souveraineté.
Eh oui !
Elle a raison !
Ce n’est que de l’escrologie !
L’escrologie, c’est de se battre contre les énergies renouvelables…
Intermittentes !
…alors qu’il existe un consensus scientifique mondial…
Pas sur les éoliennes !
…pour dire qu’elles sont impératives dans le mix électrique, en France ou ailleurs. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.)Nous avons besoin du nucléaire comme du renouvelable – ils ne s’opposent pas. En vous dressant contre le développement des énergies renouvelables, éoliennes incluses, vous faites la part belle au gaz russe, au gaz de M. Tebboun et au GNL de M. Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Non, au nucléaire !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l’application des lois.C’est le premier débat sur ce thème organisé dans l’hémicycle. Il s’agit de faire le point sur l’application des lois – si les lois ne sont pas mises en œuvre, elles ne servent à rien –, précisément sur les 162 lois votées par le Parlement depuis 2022. Je remercie pour leur présence M. le ministre des relations avec le Parlement ainsi que les présidents des commissions, qui ont effectué un travail exhaustif. Nous avons décidé que les échanges seraient organisés par commission.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il me revient d’ouvrir ce débat en tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Dans un souci de concision, je serai le seul à intervenir, mais je remercie tous les commissaires qui ont contribué à ce travail collégial et transpartisan ainsi que les six rapporteurs, dont je ne suis cet après-midi que l’humble porte-voix.Au cours des trois dernières années, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné au fond vingt-huit projets ou propositions de loi ; onze ont été adoptés définitivement, dont six nécessitaient des décrets d’application. La commission a désigné le 17 décembre dernier des binômes de rapporteurs, composés d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition, chargés de contrôler l’application de ces lois.Pour la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Vous appelez mon attention sur le délai de remise des rapports au Parlement, qui font en effet pleinement partie du cadre de l’application des lois. L’achèvement du rapport manquant pour la loi « restitution des biens spoliés » a nécessité du temps, afin de tenir compte des projets de recherche de provenance lancés à l’initiative du ministère de la culture dans des musées territoriaux de quatre régions en 2024-2025 et de six régions en 2026. Plusieurs musées ont ainsi engagé des recherches pour mieux connaître leurs collections et identifier, le cas échéant, des œuvres spoliées. Les recherches sont en cours et le premier bilan figurera dans le rapport.Le rapport prévu dans la loi « restitution de restes humains » est également dans un bon état d’avancement. Sa rédaction a été retardée afin d’y intégrer des retours d’expérience significatifs et de lui donner suffisamment de substance. […]
La parole est à M. Erwan Balanant, pour poser une question.
Fidèle à sa tradition protectrice du droit d’auteur, la France a été, dès 2019, le premier État membre de l’Union européenne à transposer la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.Cette transposition, opérée grâce à la proposition de loi du sénateur David Assouline, enrichie par le travail de notre ancien collègue et président Patrick Mignola, a institué un droit voisin au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Ce dispositif vise notamment à imposer aux plateformes numériques un partage de la valeur créée par les contenus de presse et à garantir une juste rémunération de la presse.Toutefois, l’objectif du législateur n’a pas été atteint, puisque cette juste rémunération repose essentiellement sur les sanctions – au cas par cas et répétées – de l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes, comme l’illustre […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison : il faut renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, en effet, les éditeurs de presse n’arrivent pas à obtenir une rémunération de la part des grandes plateformes numériques. Le gouvernement travaille au renforcement de la transparence des négociations avec ces dernières, en misant sur un dispositif proche de celui de votre proposition de loi, déposée en janvier 2025, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Les mesures législatives envisagées tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres – marge que la jurisprudence européenne commence à préciser.En effet, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italienne et belge, plus contraignantes que la directive de 2019 à l’égard des plateformes numériques. Les décisions qu’elle rendra […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je vois que le gouvernement va dans le même sens que ce que je propose dans mon texte. Un projet de loi aurait pu inclure ces avancées, celui qui devait faire suite aux états généraux de l’information (EGI), mais il semble qu’il ait été abandonné en rase campagne, ce qui est dommage. Nous ne pouvons plus attendre face au pillage de la valeur opéré par les Gafam – il faut agir, vite.Presque tous les éditeurs de presse sont en difficulté. Une presse qui n’est pas financée ne peut pas être une presse libre. Or, à l’approche des échéances présidentielles, nous avons pourtant besoin d’une presse et d’une information libres, éclairées et objectives.
Je vous remercie pour ce travail, qui figurera dans le rapport synthétisant les travaux des huit commissions.La parole est désormais à M. le président de la commission des affaires économiques.
Il ne nous suffit pas de voter les lois ; encore faut-il nous assurer qu’elles sont réellement appliquées. Cela semble aller de soi mais, dans la pratique, les choses sont parfois plus compliquées. Si elles n’étaient pas appliquées, si elles étaient impuissantes à traduire la volonté des représentants du peuple, cette impuissance pourrait nourrir l’incompréhension, voire la défiance, de nos concitoyens. Ce serait démocratiquement inacceptable.Trop de lois nécessitant des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative – certains d’entre nous l’ont rappelé la semaine dernière en commission. Il faut aussi reconnaître que des consultations préalables sont parfois nécessaires et que le pouvoir réglementaire éprouve parfois plus de difficultés que prévu à appliquer certaines dispositions législatives.Nous devons donc veiller à voter des […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Légiférer est-il devenu un simple moyen de communication ? Les pouvoirs du législateur sont-ils dévoyés par l’exécutif ? Voilà les questions que nous pouvons légitimement nous poser après avoir dressé le bilan de l’application des vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques.Seules 61 % des mesures d’application ont été prises, et seulement 24 % l’ont été dans le délai imparti de six mois. Ces chiffres démontrent à eux seuls le problème structurel de l’effectivité des lois que nous votons, particulièrement en matière agricole. Les textes relatifs à l’agriculture se succèdent, nourrissent des débats intenses, mais ne sont finalement pas suffisamment appliqués. Un exemple : le taux d’application de la loi d’orientation agricole, promulguée il y a près d’un an, n’est que de 19 %.Je ne peux que regretter que les lois s’accumulent ainsi sans que les décrets suivent. […]
Ce n’est pas le sujet !
Le gouvernement va-t-il s’assurer que tous les décrets d’application de la loi d’orientation agricole ont été publiés ou sont en voie de l’être avant de légiférer à nouveau ? Comment compte-t-il garantir l’effectivité des mesures du nouveau projet de loi d’urgence agricole, afin de ne pas se heurter aux mêmes écueils ? Soutiendra-t-il la nouvelle proposition de loi Duplomb ou, pire, envisage-t-il de réintroduire des néonicotinoïdes dans son projet de loi ?
La parole est à M. Thomas Lam, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Le travail de recensement des décrets et des arrêtés d’application que nous avons mené fait ressortir que 95 des 156 mesures attendues ont été publiées. Le taux d’application moyen par loi est de 48 %, en excluant la loi Duplomb, pour laquelle le délai de six mois de publication des textes d’application arrive seulement à échéance.Ces chiffres ne sont pas satisfaisants, notamment pour certaines lois publiées en 2023 – il y a plus de deux ans et demi ! –, comme celle du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou celle du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite anti-squat, dont plusieurs décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Certaines dispositions législatives ne peuvent donc pas être appliquées, faute de décret. Il n’est pas normal que la volonté du législateur soit ainsi […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Il ne me sera pas aisé de répondre en trois minutes à l’ensemble des questions, mais je développerai mes réponses, notamment sur les sujets agricoles, au fil de nos débats.S’agissant de la charge de travail liée à l’application des lois, elle est en effet inégalement répartie entre les services. Trois pôles ministériels – écologie, social, économie – traitent 80 % des mesures d’application. Il arrive également que la superposition de lois sur un même sujet retarde la prise des mesures d’application : ainsi, dans le secteur du logement, la loi Huwart a étendu les dérogations déjà prévues par la loi Daubié.Quels textes d’application sont publiés en priorité ? Cela dépend de plusieurs critères – liés à des enjeux de politique publique, à des enjeux juridiques, notamment lorsque la loi impose une date d’entrée en vigueur, voire à des enjeux européens –, mais il n’existe pas de […]
Nous en venons à présent aux questions. La parole est à M. Stéphane Peu.
En novembre 2024 a été promulguée la loi dite Echaniz-Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Ce texte représente une avancée majeure dans la régulation d’un phénomène qui vampirise la politique du logement et pénalise lourdement les habitants, les salariés, les étudiants des territoires concernés.Or, à ce jour, seuls 25 % des décrets d’application ont été pris. Trois mesures essentielles demeurent notamment en suspens : d’abord, le décret fixant le délai à l’expiration duquel le loueur met à jour sa déclaration, sur lequel le gouvernement semble attendre le dernier moment ; deuxièmement, le décret précisant les informations et pièces justificatives exigées pour l’enregistrement et la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition incluant l’adresse du meublé – vous avouerez qu’il s’agit pourtant, dans les […]
La parole est à M. le ministre délégué.
En effet, deux mesures d’application de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme sont encore en attente de publication.La première est un décret simple relatif à la déclaration de mise en location et à l’enregistrement de la déclaration préalable, prévus aux articles 1er et 4 de la loi. Avant de prendre ce texte, nous devons édicter les mesures d’application de l’article 43 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren. Ce texte, qui porte création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé API meublés, est actuellement examiné par le Conseil d’État et devrait être publié très prochainement. Il devra être notifié à la Commission européenne, en raison du règlement européen concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dit […]
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Le mardi 13 janvier, en réaction aux manifestations des agriculteurs, le premier ministre, Sébastien Lecornu, annonçait le dépôt imminent d’un nouveau – ou plutôt d’un énième ! – projet de loi d’urgence agricole, ficelle un peu grosse pour calmer la colère légitime de nos paysans. Promis pour fin février, ce projet de loi d’urgence et son contenu sont encore nébuleux.Le gouvernement s’agite et multiplie les effets d’annonce, tandis que, dans le même temps, une bonne partie de ce que le Parlement a voté n’est toujours pas appliqué. Ainsi, pour la loi d’orientation agricole, dix-sept textes d’application sur vingt et un attendent encore d’être publiés, près d’un an – un an ! – après la promulgation de la loi. C’est par exemple le cas des mesures prévues aux articles 18 et 19, qui, en permettant de déléguer certains actes aux élèves vétérinaires, pourraient soulager la profession face aux […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre question va me permettre de préciser mes réponses au président Travert et à la rapporteure Laernoes, qui ont également abordé le sujet des lois agricoles.Une grande partie des mesures prévues par la loi d’orientation agricole sont d’application directe et nécessitent des textes qui sont soit déjà publiés, soit en cours de concertation. Vingt et une mesures étaient appelées, dont cinq sont publiées aujourd’hui. Parmi les mesures encore attendues figure d’abord un décret en conseil d’État relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, en application de l’article 10 de la loi. Il est en cours de signature et sera publié avant la fin du mois ; le retard pris est dû au fait que le projet […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement de générations en agriculture a été adoptée au printemps 2025. Elle a été présentée comme un texte structurant, destiné à résoudre des problèmes majeurs touchant au revenu des agriculteurs, au renouvellement des générations, à la transition écologique et, naturellement, à la sécurité alimentaire.Le rapport de la commission des affaires économiques sur l’application des lois montre toutefois que cette ambition se heurte à une réalité plus complexe. Dix mois après la promulgation de la loi, une part importante des mesures réglementaires n’est toujours pas publiée. Le rapport souligne que cette situation ne résulte pas d’une inertie mais de la complexité des dispositifs, de leur caractère souvent interministériel et des délais d’examen par le Conseil d’État, plusieurs projets de décret étant encore en cours […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre question me permet de poursuivre l’état des lieux de l’application de la loi sur la souveraineté alimentaire et d’aborder la question du guichet unique de la haie.Vous avez raison, le retard pris dans l’application de ces mesures n’est pas lié à l’inertie, bien au contraire. L’action du gouvernement en faveur des agriculteurs ces derniers mois le prouve, de même que la volonté d’avancer sur le projet de la loi d’urgence agricole.Comme l’a relevé le rapport de la commission des affaires économiques et comme vous venez de le souligner, les mesures prévues par l’article 37 relevaient d’un travail interministériel complexe piloté par le ministère de la transition écologique. Ce travail impliquait six ministères de plein exercice : l’écologie, l’agriculture, la santé, les transports, la culture et les armées, ce qui a nécessité une coordination accrue et des échanges approfondis.Les […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
À la veille d’une annonce du premier ministre sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, sans que nous ayons pu en discuter au Parlement, et alors que tous les salariés des filières des énergies renouvelables s’inquiètent, je souhaite vous interroger sur la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, qui nécessitait quarante-neuf précisions réglementaires dont seules trente-six ont été publiées jusqu’à présent, soit un taux d’application de 73 %.En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le taux, fixé par l’Union européenne, de 23 % d’énergies renouvelable. Ainsi, l’objectif visé par la France, d’ici à 2050, est de multiplier par dix la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts, de déployer cinquante parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts et de doubler la production d’éoliennes […]
Très bien, cette phrase !
La parole est à M. le ministre délégué, sous les applaudissements de M. Cordier. (Sourires.)
Pour une fois que j’applaudis un socialiste, cela mérite d’être souligné !
Vous avez raison, le développement des énergies renouvelables est essentiel pour atteindre notre objectif de souveraineté énergétique, fondée sur un mix énergétique diversifié,…
Eh oui !
…et leurs retombées économiques bénéficient à nos collectivités territoriales. La grande majorité des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi Aper ont été publiées, mais pas toutes. Le dispositif de partage de la valeur, prévu par l’article 93 de la loi, est très complexe. Il prévoit un versement très en amont, avant même l’activation du contrat de soutien, alors que les recettes liées au projet ne rentrent qu’au moment de la mise en service de l’installation. Sa mise en œuvre conduirait à des frais de financement très élevés sur une période de près de vingt ans.La principale difficulté rencontrée dans l’application du dispositif réside dans l’inefficience financière du montage envisagé, au regard de la distribution des montants engagés. Les simulations réalisées ont montré que la part payée par l’État, via les charges de service public de l’énergie, serait […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie l’effort du ministre pour répondre à toutes nos questions ; c’est un beau défi.Ne pensez-vous pas qu’il serait utile que le gouvernement prévienne spontanément le Parlement de l’impossibilité de prendre certains décrets, du fait d’éventuelles incompréhensions ou de la mauvaise rédaction de nos textes ? Il est regrettable que nous devions lancer des missions d’évaluation pour que l’administration nous en informe ; si nous voulons mieux légiférer, il faut que le gouvernement prenne lui-même l’initiative d’informer le Parlement d’éventuelles difficultés.
La parole est à Mme Sophie Mette.
La loi du 10 juillet 2023, qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, issue d’un accord en commission mixte paritaire, traduit une urgence face aux 72 000 hectares brûlés en 2022 et à l’extension du risque à 50 % de nos forêts d’ici à 2050. Dans ma circonscription, en Gironde, nous avons été particulièrement touchés, près de 30 000 hectares de forêts ayant été détruits par les incendies de l’été 2022, et de nombreuses personnes ayant été évacuées. Ces événements qualifiés de hors norme ont marqué nos territoires et nos populations. Il est donc légitime que nos concitoyens attendent la pleine application de cette loi. Or, près de deux ans après sa promulgation, le rapport d’information sur son application, publié par la commission des affaires économiques, met en évidence plusieurs difficultés majeures.Ma première […]
La parole est à M. le ministre délégué.
La stratégie nationale de lutte contre le risque d’incendie a effectivement été publiée avec plusieurs mois de retard. Cela s’explique en partie par la période de gestion des affaires courantes, mais aussi par le fait que cette stratégie relève de discussions interministérielles – ce qui prend toujours un certain temps –entre les ministères de l’intérieur, de la transition écologique et de l’agriculture. En outre, elle a fait l’objet de nombreux travaux dans les territoires, en lien avec le délégué interministériel, afin de veiller à l’acceptabilité des mesures par la population.J’en viens aux actions menées pour accélérer la publication des autres mesures d’application. Sur onze mesures nécessaires, seul manque le décret devant préciser la nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. Un projet de décret avait été préparé mais, au moment de le finaliser, on s’est aperçu […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Je reviens sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée il y a dix mois, le 24 mars 2025. Cette loi, qui vise à simplifier l’exercice de l’activité agricole et à former une nouvelle génération d’agriculteurs en favorisant les installations, constitue une partie de la réponse aux difficultés de nos agriculteurs. Or ces derniers ne voient pas de progrès sur le terrain, et pour cause : dix-sept des vingt et un textes d’application n’ont pas été pris – je ne vous ferai pas l’affront de vous indiquer ce que cela représente en pourcentage. Au moment où l’on entame des discussions au sujet d’une loi dite d’urgence agricole, la troisième loi agricole en un an et demi, je ne voudrais pas que nos concitoyens aient l’impression qu’on élabore une nouvelle loi parce que les anciennes ne sont pas appliquées, ni que l’on a […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre question porte notamment sur l’application de l’article 24 de la loi d’orientation agricole, qui prévoit la publication d’un décret simple et d’un décret pris en Conseil d’État, relatif au guichet unique de France Services agriculture (FSA). L’entrée en vigueur de cette mesure a été différée au 1er janvier 2027. En réalité, la création de FSA implique la publication de six décrets d’application, l’un d’entre eux nécessitant la saisine préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces six décrets, malgré la mise en œuvre différée de l’article 24, ont été concertés dès le vote de la loi avec les différentes parties prenantes, dans le cadre d’un groupe de travail qui se réunit tous les mois depuis le printemps 2025. Les textes, préparés rapidement, sont en cours de finalisation. Il est prévu de consulter en février le Comité national […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Vous me répondez au sujet d’un article dont la date d’application est 2027, et je vous en remercie, mais ma question était beaucoup plus large. Je regrette que vous ne l’ayez pas écoutée et que vous n’y ayez donc pas répondu.
La parole est à Mme Valérie Létard.
L’an dernier, le gouvernement auquel je participais a présenté un plan visant à transformer à moyen terme 25 000 bureaux en logements. Ce plan s’appuyait sur la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, rapportée par Romain Daubié, que je remercie. L’adoption à l’unanimité dans les deux chambres de cette loi attendue a constitué une étape clé pour la politique du logement. Elle a levé de premiers freins et offert des outils innovants pour résorber la vacance tertiaire dans les métropoles. Elle est un levier concret pour lutter contre la crise du logement, notamment pour loger les étudiants et les jeunes actifs – la transformation de bureaux en logements étant particulièrement adaptée au type de logements que cette population requiert.Pourtant, six mois après sa promulgation, cette loi n’est pas entrée pleinement en vigueur, le […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aimerais d’abord prendre quelques instants pour répondre à M. Kervran. Il est vrai que ma réponse à votre question était incomplète, mais j’invite votre groupe à ne pas changer l’orateur et le thème de la question à la dernière minute. L’exercice est déjà suffisamment compliqué… Comme Mme la présidente l’a rappelé, plus de 160 lois ont fait l’objet de questions, sur lesquelles mes équipes ainsi que celles du SGG ont travaillé jusque tard cette nuit afin de vous fournir des réponses.Si vous nous aviez fourni votre question à temps, nous aurions cherché à y répondre précisément. Mais j’ai l’impression que vous êtes plutôt venu dans cet hémicycle pour une séance de tir au pigeon : ce n’est pas vraiment l’exercice du jour. Je m’engage, la prochaine fois, à répondre précisément à votre question si je la reçois dans les temps.J’en viens à la question de Mme Valérie Létard. Vous connaissez […]
Nous en avons fini avec les questions relevant de la commission des affaires économiques. La parole est à présent à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Permettez-moi, en guise de préambule, de féliciter Mme la présidente d’avoir été à l’initiative de cette séance qui vise à renforcer le contrôle parlementaire de l’action de l’État. Proportionnellement, on légifère plus qu’on ne contrôle la mise en œuvre des politiques publiques et cette façon de travailler devrait être rééquilibrée Votre initiative y contribue, madame la présidente, et je vous en remercie.La commission des affaires étrangères présente une spécificité, puisque les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux, sur le fondement de l’article 53 de la Constitution, ne relèvent pas strictement de l’article 145-7 de notre règlement. Par conséquent, elles n’appellent pas de décrets d’application.
C’est bien ce qu’il me semblait !
Cela étant, notre commission a passé en revue l’ensemble des traités et conventions à la ratification desquels nous avons participé par un processus législatif. Avant de présenter le bilan de deux ans et demi d’activités de notre commission, je rappellerai quelques chiffres.Un quart des traités et accords internationaux qui sont conclus par la France doivent être soumis à l’autorisation préalable du Parlement. Chaque année, l’Assemblée examine ainsi entre vingt et vingt-cinq textes internationaux. Au cours des XVIe et XVIIe législatures, cinquante-sept projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’engagements internationaux ont été adoptés par l’Assemblée, dont cinquante ont été définitivement approuvés par le Parlement et promulgués. Ces chiffres démontrent une chose simple, mais essentielle : le Parlement est un acteur essentiel de la diplomatie française.En moyenne, la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Fuchs, comme vous l’avez souligné dans le rapport que vous avez publié avec M. Aurélien Taché pour la commission des affaires étrangères, la France signe chaque année près d’une centaine d’accords internationaux, dont un quart nécessite une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit à vingt-trois mois. Il faut poursuivre dans ce sens. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre.Ces résultats montrent que l’exigence du contrôle parlementaire est pleinement compatible avec l’efficacité de l’action internationale de la France. Pour améliorer encore les délais de ratification, il est tout d’abord possible de généraliser le regroupement de plusieurs conventions internationales au sein d’un projet de loi unique. Cela permet un gain de temps considérable sur […]
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Nous refusons la logique de guerre généralisée qui se répand comme une traînée de poudre dans le monde entier. La réalité crue est devant nous : en 2024, dans le monde, les dépenses militaires ont été treize fois supérieures à l’aide publique au développement, alors que le changement climatique appelle comme jamais au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités.Les béats devant la guerre répètent en permanence que pour préparer la paix, il faudrait s’armer encore et toujours. Ils ignorent que les conflits ont des origines sociales, que lutter contre les facteurs qui produisent les conflits est le plus sûr moyen de les éviter. C’est dans cette logique que la France se proposait de faire sa part en portant l’aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut en 2025. Finalement, elle ne lui a consacré que 0,44 %. Vous avez baissé en deux ans de plus de 2 […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne pourrai pas vous répondre sur le fond, mais seulement sur la forme et sur l’application réglementaire : c’est l’exercice du jour et j’essaierai de ne pas dépasser ce cadre. Il ne s’agit pas de questions au gouvernement mais d’un exercice de contrôle de l’application des lois. Je tenterai malgré tout de répondre au mieux à votre question, sur la base des éléments que vous avez bien voulu me transmettre avant cette séance. Si ma réponse n’était pas satisfaisante, je vous inviterais à revenir vers moi ou vers le ministre concerné.Vous avancez que la baisse des moyens alloués par l’État à l’aide publique au développement, qui est un sujet majeur, constituerait une mauvaise application de la loi. Cependant, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même et s’obliger à prendre ou à ne pas prendre de loi. C’est ce qu’il […]
Bravo ! Vous avez été très fort ! (Sourires.)
Enregistrez la suite et faites-en un disque ! (Sourires.)
Je n’essaie pas d’évacuer la question ; j’ai tenté de dire en priorité ce qui me semblait essentiel au sujet des montants de l’aide publique au développement. Sur les deux décrets d’application, je vous fournirai des éléments à la fin de cette séance.
J’accorde des dépassements de temps dans le cadre de ce débat sur le contrôle de l’application des lois, car l’intérêt d’organiser une telle séance est d’avoir de vraies réponses à de vraies questions.Je remercie le président de la commission des affaires étrangères pour sa contribution.La parole est maintenant à M. le président de la commission des affaires sociales.
En consacrant un temps spécifique au contrôle de l’application des lois, la séance que nous tenons aujourd’hui revêt une portée particulière. Ce choix est à la fois politique et institutionnel. Il rappelle que le travail du Parlement ne s’arrête pas au vote de la loi, mais qu’il se prolonge nécessairement dans le suivi de son application effective. C’est pourquoi j’ai la conviction que cet exercice est nécessaire et utile – je vous remercie, madame la présidente, d’en avoir pris l’initiative.À titre institutionnel, en ma qualité de président de la commission des affaires sociales, je présenterai le bilan de l’application des lois relevant de notre champ de compétence. J’en ai partagé les principaux éléments avec les membres de la commission la semaine dernière et j’en rappellerai ici les enseignements essentiels. Sur l’ensemble des XVIe et XVIIe législatures, entre juin 2022 et l’été […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Les lois sociales sont structurellement moins bien appliquées en raison de divers facteurs. Les ministères sociaux sont chargés à eux seuls de près de la moitié des mesures d’application. La direction de la sécurité sociale (DSS) assume à elle seule un cinquième des mesures d’application des lois à prendre par le gouvernement. Ainsi, alors même que la DSS veille à l’application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pendant une moitié de l’année et à la préparation du prochain pendant l’autre moitié, elle doit en même temps élaborer un nombre très important de textes réglementaires.En outre, il n’est pas rare que les lois de financement de la sécurité sociale se superposent à des mesures prises dans un autre véhicule législatif. Par exemple, la mesure d’application prévue à l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 a dû être articulée […]
Nous en venons maintenant aux questions.La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre, je déplore d’avoir à vous interpeller une fois encore sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie. Ce texte, dont j’ai été le rapporteur, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025 et promulgué le 5 février suivant. Cette loi vise à rendre justice aux 700 000 femmes qui, quotidiennement, affrontent une maladie dévastatrice, et qui font pourtant l’objet d’un abandon de la solidarité nationale. En effet, de nombreux soins dits de support, essentiels à leur guérison, comme des sous-vêtements adaptés, des pommades spécifiques ou le renouvellement des prothèses mammaires, ne leur sont accessibles que si elles en ont les moyens. Ainsi, une femme sur trois déclare avoir dû payer pour bénéficier de soins de support, avec un reste à […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je connais votre attachement à cette question. Pour commencer, nous pouvons tous vous remercier pour ce texte, dont vous êtes le coauteur, et qui permet le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et des dispositifs spécifiques au cancer du sein.Vous avez raison, un certain retard a été pris dans la publication des mesures d’application de cette loi. Ce retard tient non seulement aux difficultés chroniques dont souffre le ministère de la santé, mais aussi à des raisons plus spécifiques.Un arrêté doit fixer la liste des soins et des dispositifs prescrits et remboursables qui seront pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie, parce qu’ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Le décret relatif au parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer est […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous nous donnez une réponse d’administratif, mais qui décide dans ce pays ? Les administrations ou bien les hommes et les femmes politiques ? Vous nous faites la démonstration que ce sont les administrations qui décident et que le pouvoir politique perd la main sur ce que nous votons à l’Assemblée nationale. C’est un vrai problème de démocratie.
En effet, cela suscite la défiance de nos concitoyens, qui ont le sentiment de ne pas avoir réellement accès aux nouveaux droits qu’on leur promet.La parole est à Mme Marine Hamelet.
Il y a près d’un an, l’Assemblée nationale a connu l’un de ces rares moments où les postures politiciennes s’effacent devant l’urgence. Je parle de l’adoption définitive, à l’unanimité, d’une loi essentielle pour améliorer la prise en charge du cancer du sein. Près de 60 000 femmes en sont diagnostiquées chaque année et plus de 12 000 en meurent.Cette loi ne relève pas du symbole. Elle représente une promesse de dignité retrouvée pour ces milliers de femmes, grâce au remboursement de la dermopigmentation et au renouvellement des prothèses ainsi qu’à la création d’un forfait pour les soins de support. Ces mesures sont indispensables pour se reconstruire physiquement et psychologiquement après une épreuve qui laisse des séquelles pour toute une vie.Pendant les débats sur le PLFSS, en novembre dernier, j’avais déjà interrogé la ministre sur le sujet ; elle m’avait répondu que les quatre […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme je l’ai dit au député Monnet, j’entends votre insatisfaction. La présidente de l’Assemblée nationale vient de le dire : ce qui est essentiel pour nos concitoyens, c’est de voir que, quand une loi est votée, elle entre effectivement dans leur vie. Je crois que nous sommes tous d’accord, quelles que soient nos sensibilités politiques, pour déplorer le fait que ces décrets n’aient pas encore été publiés, alors que tant de personnes sont touchées par cette terrible maladie. C’est une situation inacceptable.Ce débat sert à mettre le doigt sur des sujets difficiles et je vous remercie de nous permettre d’en discuter. Ce n’est pas un exercice facile pour moi, mais je l’assume. Comme député, j’ai soutenu votre texte, monsieur Monnet. Aujourd’hui, comme ministre, je dois rendre compte de son application. C’est un plaisir, mais c’est d’abord un devoir.Vous donner une date précise serait […]
La parole est à M. Arnaud Simion.
Je réitère les questions posées par mes collègues Monnet et Hamelet – plus nous serons à en parler, mieux ce sera. Le 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi qu’a défendue, au Sénat, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly – qu’il faut également citer – visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.Promulguée le 5 février 2025, cette loi promettait de protéger les femmes touchées par cette maladie contre des restes à charge injustes et souvent insoutenables. Or, à ce jour, elle n’est toujours pas pleinement applicable, car les décrets nécessaires n’ont pas été publiés.Cette situation est d’autant plus incompréhensible pour les patientes, leurs proches, les associations et les professionnels de santé que le cancer est reconnu comme une affection de longue durée (ALD) exonérante. […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous comprendrez que je ne revienne pas sur les explications techniques que j’ai déjà données, ni sur ma position à ce sujet : vous connaissez désormais le fond de ma pensée. Je peux vous dire que Mme la ministre de la santé a signé le décret et qu’il a été envoyé à Bercy. Je veillerai personnellement, en tant que ministre des relations avec le Parlement, à ce qu’il sorte au plus vite, afin que la loi entre dans la vie des gens. Je suis d’accord avec vous : un an, c’est beaucoup trop long.
Nous suivrons cela très attentivement avec la ministre de la santé, qui est chargé de ce dossier.La parole est à M. Julien Rancoule.
Ce débat sur le contrôle de l’application des lois ne pouvait se tenir sans aborder le fumeux décret instituant la bonification de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires : quelle déception face à ce texte tant attendu !Rappelons les faits. En 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, un dispositif fait exceptionnellement consensus : l’octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires. C’est une mesure de justice et de reconnaissance à la hauteur de leur engagement.Il aura fallu attendre trente-trois mois pour obtenir le décret d’application. J’ai personnellement alerté les ministres successifs sur ce sujet, mais ils ont repoussé la date de publication à de multiples reprises. Le 20 janvier, le décret paraît enfin et le constat est amer : l’amendement initialement adopté par le Sénat, avec l’avis favorable du gouvernement, prévoyait en […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison, ce texte a accumulé un retard important. Personne ne peut s’en satisfaire, et certainement pas le gouvernement. Le ministre de l’intérieur a déjà expliqué les raisons de ce retard, dû à la nécessité de procéder à une nouvelle concertation, à la suite des retours du Conseil d’État sur la rédaction initiale.L’objectif était d’aboutir à la mesure la plus favorable possible pour les sapeurs-pompiers volontaires. Publié le 21 janvier 2026, le décret instaure ainsi une majoration de durée d’assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement, ce qui était le minimum prévu par la loi.Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Je le répète, monsieur le ministre, l’amendement adopté au Sénat prévoyait une majoration de trois trimestres – contre un seul dans le décret – à partir de dix ans, puis d’un trimestre tous les cinq ans. Nous restons très en deçà de ce qu’avait voulu le législateur. Ce n’est pas à la hauteur ; c’est choquant pour les sapeurs-pompiers volontaires. Vous profitez de la passion de ces citoyens qui s’engagent. Attention : le feu couve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Les droits des femmes ne peuvent être les otages d’un nouvel ordre mondial. Si la protection de nos démocraties constitue l’enjeu majeur du XXIe siècle, la suppression des obstacles empêchant l’accès des femmes aux ressources économiques doit devenir une priorité pour toutes et tous. Dans cette perspective, la France a instauré des politiques publiques inédites : la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit ainsi, en matière de féminisation des instances dirigeantes et cadres dirigeants, des objectifs chiffrés – 30 % de femmes à partir du 1er mars 2026, 40 % en 2029.Contrairmement aux discours remplis de bonnes intentions, de tels quotas sont connus comme des outils efficaces. Les chiffres attestent d’ailleurs l’efficacité de ce texte : en seulement quatre ans, la part de femmes au sein des plus hautes instances dirigeantes des […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Tout d’abord, madame la députée, merci pour cette loi issue de votre travail et qui commence à porter ses fruits. En dépit de l’arsenal législatif et réglementaire, les inégalités entre femmes et hommes au sein du monde professionnel persistent ; c’est là une réalité froide. Afin de renforcer la présence féminine aux plus hauts niveaux, la loi prévoit, pour les entreprises comptant au moins 1 000 salariés, un quota de femmes parmi les cadres dirigeants, les membres des instances dirigeantes. À compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées qui n’auront pas atteint cet objectif devront définir des mesures de correction ; à partir du 1er mars 2029, elles disposeront encore d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, mais devront publier au bout d’un an les mesures de correction retenues. Le délai expiré, si les résultats obtenus restent en deçà du taux fixé, elles pourront […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Depuis des années, le gouvernement refuse de regarder en face la réalité de la prison, pourtant connue et documentée : en détention, les addictions existent, qu’on le veuille ou non. Derrière les murs, l’usage des drogues ne disparaît pas ; il se poursuit simplement dans des conditions plus dangereuses, plus dégradées, plus violentes pour les corps, pour la santé de toute la société.Cette réalité, votre gouvernement choisit de l’ignorer, donc de l’aggraver. En refusant depuis dix ans de publier le décret d’application de la loi de santé de 2016, l’État ne se contente pas de retarder une réforme, il viole délibérément la loi votée par le Parlement. Je le répète, il ne s’agit ni d’un oubli ni d’une difficulté technique, mais d’un choix politique, profondément hypocrite de surcroît. D’un côté, le gouvernement affirme mener une politique de santé publique fondée sur la réduction des […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous décrivez une réalité que je ne remets pas en cause. Vous m’interrogez au sujet de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, texte particulièrement ancien, puisqu’il remonte à la XIVe législature : je ne vous cache pas qu’il n’a pas été aisé d’obtenir des informations, en particulier ayant trait à son volet concernant la réduction des risques en milieu carcéral. Le secrétaire général du gouvernement a dû, si je puis dire, fouiller dans les archives ! Bien que cette loi ait été adoptée près d’un an et demi avant la fin du quinquennat, le décret prévu par son article 41, au sujet de la réduction des risques liés à l’usage de drogue en prison, n’a toujours pas été pris. Or, tant qu’elle n’a pas été abrogée – ce qui n’est pas le cas en l’occurrence –, le gouvernement doit appliquer la loi, même si cette application incombait en premier lieu aux personnes […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme – pour quelques secondes, car le temps imparti est largement dépassé.
Merci, monsieur le ministre. Ce que vous avez évoqué concerne énormément de lois adoptées par le Parlement : nous avons le regret de constater que l’exécutif, le président de la République, n’agissent que selon leur bon vouloir, par le fait du prince. Tout ce qui est voté ici devrait être promulgué, et les décrets d’application publiés, dans des délais plus restreints qu’ils ne le sont actuellement !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Il y a un an, le 10 février 2025, nous adoptions à l’unanimité la future loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves. Dû au sénateur Gilbert Bouchet, qui nous a malheureusement quittés depuis, ce texte, dont j’étais rapporteure, visait à répondre à la situation d’urgence absolue que vivent les patients atteints, entre autres, de la maladie de Charcot – prison qui se referme actuellement sur 8 000 Français à une vitesse effrayante. Face à elle, le temps administratif ne peut être plus long que l’espérance de vie. Les dossiers relevant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), instruits plusieurs mois durant, débouchent parfois sur une notification de droits alors que le patient est déjà décédé !S’ajoute à cela un insupportable défaut d’équité financière : au lieu de percevoir la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Tous les textes que nous évoquons aujourd’hui, en particulier ceux qui traitent de la santé ou de questions sociales, doivent attirer notre attention et mobiliser notre énergie afin que, comme je le disais tout à l’heure, les dispositions adoptées entrent réellement dans la vie des gens. Il y a quelques semaines, je réunissais le comité interministériel de l’application des lois, qui a vocation, auprès de chaque ministère, à rappeler les textes auxquels il manque des décrets d’application et à essayer d’en comprendre les raisons, notamment d’éventuels freins administratifs – ce qui serait inacceptable.La loi du 17 février 2025 aménage les procédures et conditions d’accès à la PCH pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, ou souffrant d’autres maladies évolutives graves dont un arrêté devait fixer la liste. Prendre un arrêté complet […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Merci pour ces précisions. Effectivement, il y va de la vie des patients et de leurs proches. Pour quatre malades sur cinq, la maladie de Charcot se déclare après l’âge de 60 ans. La possibilité de recourir à la prestation de compensation du handicap est donc très importante.
Nous en avons terminé avec les textes relevant de la commission des affaires sociales. Nous allons passer à l’examen des textes relevant de la commission de la défense nationale et des forces armées.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Parce que le rôle d’un député est d’évaluer la bonne exécution des politiques publiques, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de l’application des lois. Il s’agit d’un exercice primordial pour notre pays, car c’est à travers ces lois que notre nation fait des choix pour son avenir. Je salue donc votre initiative, madame la présidente, qui enrichit nos travaux.Parmi ces lois, la loi de programmation militaire (LPM) reflète l’ambition de la France pour son rayonnement et sa prospérité. Le vote d’une loi de programmation militaire est un acte politique majeur. Nos armées protègent le pays et défendent nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. La bonne application de cette loi est donc essentielle pour notre sécurité et pour la paix.Anesthésiées par les dividendes de la paix durant des décennies avant 2015, nos armées ont été fragilisées par une application incomplète des […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Permettez-moi de vous remercier, monsieur le président, pour le travail approfondi que vous avez présenté en septembre dernier avec les corapporteurs Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire. Vous avez mené un travail rigoureux qui a permis d’observer que la trajectoire d’application de la loi de programmation militaire était respectée.Depuis la publication de votre rapport, la révision des grilles indiciaires des officiers – seule mesure manquante non encore publiée en septembre, sur laquelle vous aviez insisté – a bien été mise en œuvre. De même, la majorité des rapports qui n’avaient pas encore été remis au Parlement ont été transmis.Vous avez soulevé des points d’attention importants qui pourront certainement trouver une réponse concrète lors de l’actualisation à venir de la loi de […]
La parole est à M. Yannick Chenevard.
La situation internationale ne cesse de se dégrader. Les empires sont de retour, le droit international est piétiné : désormais, la loi du plus fort s’impose. Dans ce contexte, la remontée du budget des armées depuis 2017 et l’exécution des LPM à l’euro près – après trente années de baisse – sont les signes d’un redressement dont nous savons qu’il doit être constant.Il est plus facile de démolir que de bâtir. Avec Jean-Michel Jacques et Sébastien Saint-Pasteur, nous avons, durant quatre mois, conduit une mission d’évaluation de l’exécution de l’actuelle LPM, mettant en exergue les points forts et les points perfectibles.Notre montée en puissance se poursuit et nos forces le mesurent chaque jour, même si, compte tenu de l’accélération de l’histoire, elles souhaiteraient sans doute encore plus de moyens et plus vite – ce qui signifie une livraison plus rapide des matériels et des […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie à nouveau, monsieur le député, pour le travail très utile que vous avez effectué avec votre collègue Sébastien Saint-Pasteur au sein de la mission d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, sous la présidence de Jean-Michel Jacques.La simplification des normes et des procédures était une priorité de la loi de programmation militaire ; elle le sera encore dans le futur projet de loi d’actualisation.Plusieurs avancées ont eu lieu sur l’aspect normatif, notamment en matière de commande publique. Dans le prolongement de l’article 55 de la loi de programmation militaire, le décret du 30 décembre 2024 a permis de porter à 300 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Au niveau européen, le ministère des armées plaide pour l’adoption de dérogations spécifiques pour les […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
La Cour des comptes met en évidence un phénomène structurel. En l’absence d’arbitrage clair entre besoins reconnus et ressources disponibles, le ministère des armées a fait le choix de préserver le contenu physique de la LPM 2024-2030, quitte à reporter massivement les paiements sur les exercices suivants. Face à cette situation, le groupe Écologiste et social a défendu une approche alternative fondée sur des réallocations de moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. Notre groupe s’interroge d’abord sur la trajectoire du report de charges en 2025, après le franchissement du seuil de 23,8 % en 2024. La dérive observée est-elle contenue ou aggravée par l’effet boule de neige des engagements antérieurs ? Le corollaire direct de ces reports est l’explosion des restes à payer – l’essentiel est aujourd’hui concentré sur les dépenses de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme le président Jean-Michel Jacques et moi-même l’avons indiqué, nous pouvons nous féliciter de la bonne application de la loi de programmation militaire. Vous m’interrogez toutefois sur les reports de charges. Je sais que certains parlementaires craignent que cet outil puisse rendre la LPM insincère ; je veux vous rassurer à partir des éléments transmis par la ministre des armées. Vous le savez, le report de charges est un outil budgétaire qui permet au ministère des armées de lisser la montée en charge de ses commandes, et ainsi de lui procurer du pouvoir d’achat en étalant dans le temps le paiement des factures. C’est un agrégat technique suivi en interministériel, dont le ministère rend compte, et qui ne mécontente pas nos entreprises – les commandes sont bien passées.La hausse du report de charges est étroitement liée à la dynamique de réarmement engagée par le gouvernement. […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Je remercie le ministre de ses réponses et je me réjouis que nous puissions entrer dans le fond du débat relatif à l’application des lois, madame la présidente. Concernant le report de charges, il y aura plusieurs étapes ; il faudra que nous soyons très vigilants s’agissant du tissu industriel qui irrigue nos territoires. Je ne manquerai pas de vous solliciter directement.
Nous en avons fini avec les textes relevant de la commission de la défense nationale et des forces armées. Merci infiniment, monsieur le président Jacques. Nous allons maintenant aborder les textes relevant de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui à votre initiative, madame la présidente, est salutaire. Il fait partie des comptes que nous devons à nos concitoyens. C’est tout simplement notre mission, puisque selon la Constitution, le Parlement contrôle l’action du gouvernement. C’est enfin une question de bon sens : il ne sert à rien de voter des lois ni de travailler pour préparer leur examen si elles ne sont pas appliquées. Je note déjà une vertu de l’exercice et de sa publicité : on a constaté une relative accélération de la publication de textes réglementaires depuis deux mois.Concernant les textes de ma commission, les résultats sont dans l’ensemble satisfaisants. Depuis le début de la XVe législature, vingt-huit lois […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je crains de manquer de temps pour répondre à toutes vos questions ; comme je l’ai indiqué aux orateurs précédents, je reste à votre disposition pour compléter mon propos si nécessaire. Concernant la loi relative aux PFAS, je vous confirme qu’un projet d’arrêté relatif aux prescriptions de rejets des installations de traitement de déchets liquides est en cours de préparation. Pour les autres types d’installation qui ne présentent pas un caractère d’activité générique comme les installations de traitement de déchets liquides, il n’a pas été jugé pertinent de prendre un arrêté ministériel, mais des arrêtés préfectoraux seront pris.Concernant la liste des substances sur laquelle sera assise une redevance, afin de garantir la sécurité juridique du décret, une réécriture de l’article 4 de la loi était nécessaire. Cette réécriture a été défendue dans le cadre du projet de loi de finances pour […]
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Six ans aujourd’hui même : le 10 février 2020 est la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec. Madame la présidente de la commission, je crois pouvoir exaucer votre vœu de façon tout à fait informelle : j’ai été rapporteure de la loi Agec en 2020, j’en ai fait l’évaluation en juin 2024 avec notre collègue Stéphane Delautrette, et je participe aujourd’hui au débat relatif au contrôle de l’application des lois. Madame la présidente, merci de ce travail de contrôle précis de l’application des lois, qui nous permet aujourd’hui de dresser un bilan de la mise en œuvre de ce texte.Le constat pour la loi Agec est assez satisfaisant : la grande majorité des mesures réglementaires attendues ont été publiées. Toutefois, sur le terrain, l’application demeure inégale. Plusieurs dispositions structurantes connaissent […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Le règlement européen relatif aux emballages du 22 janvier 2025 prévoit une obligation pour les États membres de mettre en place un système de consignes pour recyclage afin d’atteindre l’objectif de 90 % de taux de collecte des bouteilles en plastique d’ici au 1er janvier 2029. Un État membre peut s’en exempter si son taux de collecte pour l’année 2026 est au moins de 80 %. Une estimation de ce taux pour l’année 2026 sera connue en 2027 et confirmée en 2028.Compte tenu de ces différents éléments, le ministère de l’environnement travaille à une série de mesures permettant d’améliorer le taux de performance de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique et, plus largement, des emballages en plastique à usage unique. Ces mesures passent notamment par la révision du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers.Dans l’attente de […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, de nombreuses ONG et associations s’inquiètent du poids des lobbys sur les décisions prises par le gouvernement, notamment dans le domaine de l’écologie et de la préservation de la biodiversité. Je partage cette inquiétude. Le Monde a révélé dans un article publié hier qu’une loi sur deux n’était pas appliquée – et l’écologie n’est pas épargnée. Vous accusez ainsi un retard dans l’application des lois relatives à la biodiversité et 100 % des dispositions non appliquées concernant la loi « climat et résilience » sont d’origine parlementaire. Est-ce à dire que le gouvernement privilégie ses propres dispositions et freine l’application des dispositions parlementaires ? Ou le gouvernement cède-t-il trop facilement à ceux qui privilégient le profit au détriment du vivant ?Plusieurs exemples me viennent à l’esprit. Le moratoire sur les politiques de l’eau […]
Excellent !
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre question est essentiellement une question de portée générale, alors que l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui consiste à vérifier la bonne application des lois et la publication des décrets. Or je ne disposais pas de votre question en amont et vous n’avez pas évoqué de loi ou de décret spécifiques. En l’absence de ces éléments, le ministre des relations avec le Parlement que je suis se trouve un peu démuni. Je vous invite donc à me communiquer des questions précises sur la non-application d’une loi ou d’un décret et rien ne s’opposera alors à ce que j’y réponde – ce que je ferai par devoir mais avec plaisir, comme je l’ai déjà dit.Je suis désolé de ne pouvoir vous répondre, mais je tiens à préciser qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les propositions et les projets de loi. Toutefois, notre capacité d’anticipation sur les projets de loi est plus importante […]
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Je vais vous donner un exemple concret du « deux poids, deux mesures » du gouvernement : dans le cadre de la loi Duplomb, les décrets favorisant l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) n’ont pas traîné alors que ceux autorisant le port d’une caméra par les agents de l’OFB n’ont toujours pas été publiés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je remercie Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour le travail effectué au sein de celle-ci. Nous en venons à présent à l’examen des textes relevant de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous sommes appelés, pour la première fois, à un débat transversal en séance associant les huit commissions permanentes et portant sur l’application des lois. Le travail du Parlement ne s’arrête en effet pas une fois les lois votées : il lui incombe également d’être attentif à leur application, qui dépend de l’action du gouvernement, responsable de la publication des actes réglementaires.Dans le champ de la commission des finances, l’application des lois de finances est couverte par le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales rendu par le rapporteur général du budget. De nombreuses problématiques budgétaires auraient pu être abordées aujourd’hui, mais, le champ du débat étant restreint, je me bornerai à évoquer quelques enjeux. D’autre part, ce débat a tout son intérêt, mais peut-être serait-il plus pertinent de le tenir en septembre, ce qui permettrait d’aborder […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je répondrai à vos questions sur la réserve opérationnelle des douanes et sur le rapport concernant la nationalisation d’Électricité de Mayotte avant de tenir un propos plus global sur votre appel à la modération et à l’anticipation.La mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes demande la publication de plusieurs textes d’application, prévus par la loi : un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de mise en œuvre, un arrêté relatif aux grades, aux conditions de nomination, aux modalités d’avancement des réservistes opérationnels de l’administration des douanes et un arrêté fixant les conditions de santé particulières exigées des agents des douanes réservistes ainsi que les modalités de leur vérification.Des échanges se poursuivent avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur certains points relatifs aux arrêtés d’application. […]
Nous en venons aux questions. La parole est à M. Gérault Verny.
Je souhaite revenir sur l’article 13 de la loi du 13 juin 2024 relative à l’attractivité financière de la France, qui a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, afin de créer un régime juridique de fractionnement des instruments financiers. Près de vingt mois plus tard, cette ordonnance n’a toujours pas été prise. Aucun texte de substitution n’a été présenté et aucune application n’a été donnée à cette disposition.Cette habilitation résultait pourtant d’un amendement du gouvernement lui-même, défendu en séance : c’est une réforme qu’il jugeait donc nécessaire et urgente.À l’époque, le ministre défendait l’idée selon laquelle la bonne performance de certaines entreprises françaises contribue au niveau élevé du cours de leur action. Citant ceux de Thales et d’Hermès, respectivement à 150 et 2 000 euros à l’époque […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises au cours de cette séance, je regrette que votre question, particulièrement technique, ne m’ait pas été transmise en amont. Je le redis devant la présidente de l’Assemblée nationale : mon rôle est de rendre compte, devant la représentation nationale, de l’application des lois – c’est à la fois un plaisir et un devoir.J’aurais été en mesure de répondre à l’ensemble des questions soulevées au cours de ce débat si elles m’avaient toutes été communiquées préalablement – ce qui a heureusement été le cas pour la majorité d’entre elles. Quoi qu’il en soit, je ne laisserai pas votre question sans réponse : j’en ai pris acte et je m’engage à vous apporter une réponse précise dans les heures ou les jours qui viennent.
Merci !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Le contrôle de l’application des lois constitue l’un des fondements de l’équilibre institutionnel prévu par l’article 24 de la Constitution, qui confie au Parlement une mission de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.Cette mission suppose que la loi votée puisse entrer en vigueur dans les délais compatibles avec les objectifs visés par le législateur. Or l’examen des dispositifs existants met en évidence une défaillance du pilotage de l’exécution normative, caractérisée à la fois par une baisse des taux d’application et par un allongement continu des délais de publication des mesures réglementaires.Les données issues du baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale indiquent que seules 43 % des mesures réglementaires prévues par les lois adoptées durant la XVIIe législature ont été publiées, et que 23 % seulement l’ont été dans le […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour la XVIIe législature, le gouvernement tient ses engagements quant à la publication des textes d’application dans un délai de six mois. En revanche, il est vrai que la performance est moins bonne s’agissant de la XVIe législature, avec un délai moyen de dix mois. La longue période de gestion des affaires courantes, entre juin et octobre 2024, en est un facteur explicatif ; néanmoins, elle n’en est pas le seul.Comme je l’ai indiqué en début de séance, le nombre des mesures d’application augmente, passant de 230 en moyenne pour les XIVe et XVe législatures à respectivement 401 et 320 pour les XVIe et XVIIe législatures. Dans le même temps, les effectifs contribuant à la production des textes réglementaires n’augmentent pas.Sur le plan technique, l’élaboration d’un projet de décret est un processus complexe et long. Le respect du délai de six mois pour la publication de certains textes […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Chaque année, les entreprises touchent plus de 150 milliards d’euros d’aides, selon les chiffres de votre propre administration. Ces aides aux entreprises constituent la seule politique publique qui ne fait l’objet d’aucune évaluation. Aucun mécanisme de contrôle, de transparence ou de suivi n’a été créé pour en évaluer l’efficacité.Quasiment aucune contrepartie ni conditionnalité n’est non plus exigée. Dans la loi de finances pour 2024, nous étions néanmoins parvenus à faire adopter une condition visant les entreprises bénéficiaires des financements France 2030 relatifs aux projets écologiques : le respect de leur obligation légale de publication d’un bilan carbone.Oui mais voilà, même cette mesure minimale n’est pas appliquée, faute de décret d’application. Elle serait pourtant nécessaire, puisque 65 % des entreprises concernées ne remplissent pas leur obligation de publication d’un […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous appelez mon attention sur l’absence de la mesure d’application prévue à l’article 235 de la loi de finances pour 2024, relatif au conditionnement des financements publics de France 2030 au respect par les entreprises bénéficiaires de leur obligation de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.Cette mesure d’application est dépendante de la publication d’un décret d’application de la loi relative à l’industrie verte. Votre question est donc l’occasion de répondre également à la présidente Le Feur, présente tout à l’heure dans cet hémicycle.L’obligation de publier un Beges, ainsi qu’un plan de transition tous les quatre ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, est déjà inscrite dans le code de l’environnement, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ainsi, l’écoconditionnalité des aides publiques à la transition […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Votre réponse n’est absolument pas convaincante. J’ai l’impression que vous n’avez aucune volonté d’agir en matière d’écoconditionnalité des aides aux entreprises : vous vous livrez à des manœuvres dilatoires, qui visent à toujours reporter son application. Je suis particulièrement déçue par la pauvreté de cette réponse.
Nous en avons terminé avec les textes relevant de la commission des finances.La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Depuis le mois de juin 2022, vingt-sept lois relevant de la compétence de la commission des lois et nécessitant au moins un décret d’application ont été adoptées. Elles ont donné lieu à 288 mesures d’application – un nombre considérable –, parmi lesquelles quatre-vingt-huit restent à ce jour en suspens. Ainsi, le taux d’application globale des lois est de 69,5 %.En réalité, ce taux est assez comparable à celui observé chez nos voisins européens, même si la répartition des pouvoirs réglementaires et législatifs varie selon que l’organisation des États considérés est centrale ou fédérale.Quel constat pouvons-nous dresser au sujet de la commission des lois, qui examine à elle seule 48 % des textes débattus par notre Assemblée ?Point de satisfaction et point essentiel, parmi les lois touchant aux principaux domaines de compétence de la commission, les plus importantes de la XVIe législature […]
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je remercie le président Boudié de m’avoir proposé, en tant que corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d’intervenir aujourd’hui pour évoquer son application.Le premier enjeu, c’est de rendre compte de notre action, car la non-application ou l’application tardive de certaines lois contribue fortement à la défiance des Français envers les politiques et les politiques publiques. C’est d’autant plus vrai dans le cas des lois qui visent à lutter contre des phénomènes extrêmement graves, qui gangrènent notre société ou qui sont en cause dans la mort de concitoyens.Une mission d’information a d’ailleurs été créée par la commission des lois afin d’évaluer l’application des nouveaux outils proposés par la loi « narcotrafic ». À l’instar de la mission d’évaluation de la loi Macron de 2015, elle nous permet de suivre en temps réel la mise en application de la loi […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Le taux d’application des lois relevant du champ de compétence de la commission des lois voisine 70 % – 69,5 % selon l’Assemblée nationale, 73 % selon le secrétariat général du gouvernement (SGG).Appliqué aux lois de la XVIe législature, il atteint 93 %, signe que le gouvernement applique convenablement les lois. L’unique mesure d’application de la loi du 13 juin 2024, qui renforce l’ordonnance de protection et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate, est très technique. La préparation de son décret d’application doit s’accompagner de développements techniques de nature à créer un flux de données entre le ministère de la justice et l’Insee pour alimenter le répertoire électoral unique (REU) – l’objectif est que l’adresse d’une personne soit directement masquée dans les extractions de ce fichier.La Cnil sera saisie par l’Insee par l’intermédiaire du ministère de l’économie. […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
La loi du 26 janvier 2024 et la circulaire dite Retailleau avaient pour objectif de renforcer la fermeté de la politique migratoire, en limitant strictement les régularisations et en réaffirmant la priorité des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, sur le terrain, de nombreux préfets contournent ces instructions ; ils invoquent de manière extensive des circonstances exceptionnelles pour accorder des régularisations – qui devraient, elles, pourtant rester exceptionnelles – et prolongent volontairement les délais d’instruction, ce qui a pour effet de neutraliser l’exécution des OQTF.Le gouvernement peut-il expliquer le décalage manifeste entre la fermeté affichée dans la loi et la circulaire et l’application de ces dernières dans les préfectures ? Peut-il préciser les mesures qu’il entend prendre pour garantir l’effectivité de la loi de 2024 et de la circulaire […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je regrette de ne pas avoir pu prendre connaissance plus tôt de votre question, ce qui m’aurait permis de préparer une réponse détaillée. Je peux seulement dire que l’ensemble des mesures d’application du texte que vous évoquez ont été prises et je ne me prononcerai pas sur la manière dont cette application est faite sur le terrain.Si j’en juge par vos propos, cette application est insatisfaisante, mais c’est une interprétation au fond. Je suis aujourd’hui devant vous pour juger de l’édition des décrets d’application de la loi que vous évoquez – et sur ce point, il apparaît que tous, sauf un, ont été publiés.Vous obtiendrez une réponse sur le fond en intervenant lors des questions au gouvernement, en posant une question orale sans débat au ministre de l’intérieur ou en l’interpellant directement.En tout état de cause, au sens où nous l’entendons aujourd’hui, l’application de la loi est […]
Ce serait bien que le ministre réponde aux questions !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Ce débat est essentiel – quoique je me demande s’il l’est tant que ça, dès lors que le ministre ne répond pas aux questions. Contrôler l’application de la loi n’est pas une formalité administrative, c’est une tâche essentielle du Parlement. Une loi votée mais non appliquée, c’est un déni de démocratie, c’est un discrédit de la parole publique ; c’est aussi l’autorité de l’État qui recule, comme l’illustre exemplairement le cas de Mayotte.L’île fait face à une immigration incontrôlée ; les services publics y sont saturés, les écoles débordées, les hôpitaux en tension et la sécurité largement compromise. Nos compatriotes mahorais n’en peuvent plus. Dans ce contexte, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte devait être un tournant historique, une « priorité absolue », une « étape décisive » vers la protection des Mahorais, vers l’égalité réelle, vers un développement concret […]
La parole est à M. le ministre délégué.