Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 229 sur 229 — page 2 / 2.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Tout d’abord, je tiens à dire que nous partageons le même objectif : faire de la continuité territoriale une réalité quotidienne pour nos compatriotes ultramarins. J’en fais une priorité de l’action de mon ministère. En 2025, ce sont plus de 79 000 aides qui ont été versées : je pense aux dispositifs en faveur des étudiants, des personnes en formation ou de celles qui souhaitent rejoindre leur famille en Hexagone. Les aides à la continuité territoriale, nous le savons, tissent un lien au-delà des océans, et elles ont pour cette raison été élargies ces dernières années. Aujourd’hui, trois quarts des foyers y sont éligibles dans les Drom – les départements et régions d’outre-mer –, l’aide pouvant aller jusqu’à 100 % du prix des billets longue distance, notamment pour les étudiants.Pour un candidat ultramarin amené à se déplacer dans l’Hexagone pour passer un concours administratif, la […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Je salue votre engagement à réduire les obstacles financiers pour les candidats ultramarins aux concours de la fonction publique. Nous avons besoin de mesures concrètes, durables et immédiates. En effet, comme vous le savez, le problème n’est pas nouveau. Il existe depuis des années, et chaque concours met en lumière le décalage entre les principes républicains et la réalité vécue par les citoyens ultramarins. Leur réussite dépend encore trop souvent non seulement de leurs compétences, mais aussi de leur capacité à financer leurs déplacements et leur hébergement.La continuité territoriale, telle qu’elle est appliquée aujourd’hui, reste partielle et conditionnelle. Le problème n’est pas qu’administratif ; il concerne l’égalité concrète. Nous devons fixer des délais précis comme des critères clairs et prévoir un suivi strict. L’État ne peut plus se contenter de demi-mesures ou de […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, no 646, relative aux forfaits d’externat.
Je souhaite aborder la question de la liberté de l’enseignement dans notre pays. L’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État scolarise près d’un enfant sur six, soit plus de 2 millions d’élèves, dans 7 500 établissements répartis sur tout le territoire. Les Français sont très attachés au pluralisme éducatif et à la liberté de choix des familles, deux principes qui font partie du bloc de constitutionnalité.Le financement des établissements privés sous contrat repose sur un principe de parité avec l’enseignement public. Pourtant, la liberté de l’enseignement est aujourd’hui mise à mal par les difficultés qu’éprouvent les organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) à collecter, dans les conditions prévues par la loi, les forfaits d’externat. Rappelons que l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Le principe de parité, posé, comme vous l’avez rappelé, par l’article L. 442-5 du code de l’éducation, constitue un des fondements essentiels des relations entre l’État et les établissements d’enseignement privés sous contrat. Il garantit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans des conditions équivalentes à celles des classes publiques correspondantes. Voilà le cadre légal. La mise en œuvre de ce principe relève des collectivités territoriales, selon le niveau d’enseignement : des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale pour les écoles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées.Les forfaits d’externat sont calculés sur la base des dépenses constatées dans l’enseignement public, ce qui peut, par nature, entraîner des variations en fonction des choix locaux de gestion et des […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, et même si j’ai bien conscience que le ministère de l’intérieur a la main sur le contrôle de la légalité des actes des communes et des collectivités territoriales en général, le ministère de l’éducation nationale, en tant que composante du gouvernement, est compétent pour veiller à l’application de la loi.Pour nous, le sujet n’est pas mineur. J’attends la réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite que je lui ai posée et le groupe Rassemblement national déposera prochainement une proposition de loi pour essayer d’avancer sur cette question et rétablir l’égalité de traitement entre l’enseignement catholique et l’enseignement public.
La parole est à M. Thomas Portes, pour exposer sa question, no 641, relative au manque d’enseignants en Seine-Saint-Denis.
Une école publique ferme chaque jour dans notre pays depuis quarante ans, alors que le nombre d’élèves reste stable sur la même période. Voilà le résultat de la logique de prétendue rationalisation libérale.En Seine-Saint-Denis, dans le département le plus jeune de France, la Macronie ferme des classes à chaque rentrée scolaire. Au collège Honoré-de-Balzac de Neuilly-sur-Marne, la fermeture de deux classes a été annoncée. Dans cet établissement, la note moyenne des élèves aux épreuves écrites du brevet ne dépasse pourtant pas 8,2/20. Moins de 40 % d’entre eux atteignent 8/20 en français et en mathématiques. L’établissement vient d’être intégré au Plan 800 collèges contre l’échec scolaire. Voilà bien la politique du « en même temps » : désigner une école comme prioritaire tout en augmentant ses effectifs pour les porter à vingt-neuf élèves par classe, contre une moyenne européenne […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je ne suis pas du genre à nier les difficultés, mais j’aime bien qu’on en parle de manière objective et en s’appuyant sur les bons chiffres. Or ceux que vous avez indiqués me semblent en grande partie erronés. Je n’aurai pas le temps de tous les rectifier au cours des deux minutes et dix secondes qui me restent, mais il me semble que c’est un problème.Vous attirez d’abord mon attention sur la situation de l’école Joliot-Curie à Noisy-le-Grand – vous aviez mentionné cette école dans votre question écrite, ce qui me permet de vous répondre précisément – marquée par des difficultés de remplacement, qui ne sont d’ailleurs pas propres à la Seine-Saint-Denis : nous en rencontrons ailleurs, notamment en Île-de-France, en particulier parce que les concours ne font pas le plein. Pour faire face à cette difficulté, nous avons mobilisé des enseignants remplaçants, d’abord en service partagé, avant […]
La parole est à M. Julien Odoul, pour exposer sa question, no 649, relative à la fermeture de classes dans l’Yonne.
Je vais vous parler d’un département où l’avenir se ferme dès le plus jeune âge. Un département où un élève de sixième a moins de 73 % de chances d’obtenir le baccalauréat – l’un des taux les plus faibles de France –, un département dernier de son académie aux évaluations nationales de sixième, en français comme en mathématiques, un département dont l’indice de position sociale des écoles est inférieur à la moyenne académique comme à la moyenne nationale. Un département dont l’inspection générale de l’éducation nationale signalait les difficultés structurelles il y a déjà plus de vingt ans. Ce département n’est pas la Seine-Saint-Denis ; c’est l’Yonne, mon département.Près de quarante classes y sont menacées de fermeture. Je me fais aujourd’hui le porte-parole des quarante-trois communes de l’Yonne et des trente-neuf écoles touchées. Dans ma circonscription, ce sont les communes de […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
J’ai été amené plusieurs fois à décrire devant cette assemblée la situation démographique qui est la nôtre : elle est objectivement alarmante. Comparée à la génération qui passe le baccalauréat cette année, celle de ceux qui sont nés cette année compte 25 % d’enfants en moins, comme si la France perdait une génération tous les quatre ans.Il se trouve que l’Yonne fait partie des départements qui ont perdu le plus grand nombre d’élèves : 4 149 entre 2017 et 2024, et 670 à la rentrée 2025. Il en perdra encore 759 à la rentrée prochaine. Certes, ce ne sont que des chiffres, mais ils traduisent une réalité démographique et territoriale. La fermeture d’une classe, a fortiori d’une école, n’en est pas moins un déchirement – je suis le premier à le savoir. Il faut pourtant que nous ayons la lucidité de le reconnaître : l’effondrement démographique en cours ne nous permet pas de maintenir des […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour exposer sa question, no 634, relative aux pôles d’appui à la scolarité.
Nous partageons tous ici l’objectif d’une école réellement inclusive, mais une école inclusive ne peut pas fonctionner selon un système qui fragilise celles et ceux qui la font vivre au quotidien.Aujourd’hui, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exercent leur mission dans des conditions de travail très dégradées. Beaucoup sont contraints de suivre plusieurs élèves, parfois dans plusieurs établissements. Ils ne disposent toujours pas d’un véritable statut dans la fonction publique, leurs salaires restent très faibles et le manque de reconnaissance est tel que les démissions se multiplient.Cette situation ne touche pas seulement les AESH eux-mêmes. Elle affecte directement les élèves en situation de handicap et leurs familles. Trop souvent, les heures d’accompagnement, pourtant notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ne sont pas […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Après une première phase d’expérimentation en 2024 dans quatre départements – l’Aisne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var –, le déploiement du dispositif s’est amplifié à la rentrée 2025, avec l’ouverture de 479 PAS dans 81 départements couvrant l’ensemble des académies.Il ne s’agit ni d’une strate supplémentaire ni d’un instrument de gestion administrative, mais d’un guichet commun ouvert aux familles et aux professeurs. Ce guichet vise à répondre à un enjeu majeur : le rééquilibrage entre la compensation et l’accessibilité.Dans le système actuel, la compensation, c’est-à-dire l’externalisation de l’accompagnement à travers la mobilisation des AESH, est devenue l’unique réponse à la situation de handicap. Or tout le monde sait que pour qu’un enfant soit effectivement inclus dans sa classe, il faut d’abord trouver les bons moyens d’accessibilité et d’adaptation. Les PAS permettent […]
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « Quelle stratégie de l’État face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques ? ». La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra