Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 731, relative à la filière de l’ameublement.
Je veux vous interroger sur la situation et les difficultés des fabricants d’ameublement made in France. Quelque 124 entreprises ont été liquidées en 2024. Nombre d’entre elles ont été placées en redressement judiciaire en 2025. La filière française d’ameublement irrigue l’économie de nos territoires, puisque ses entreprises sont situées à 76 % dans des territoires ruraux. Elle compte 600 petites et moyennes entreprises (PME) et vingt entreprises de taille intermédiaire (ETI), et représente 112 000 emplois directs et indirects. Malheureusement, depuis vingt ans, ce nombre d’emplois a été divisé par deux.Dans le même temps, la part du made in France dans le marché d’ameublement a elle aussi été divisée par deux. Désormais, 63 % des meubles vendus en France sont importés, parmi lesquels 20 % sont importés de Chine. Cette situation est liée à la conjoncture récente et à la hausse des coûts […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Merci pour cette question relative à la filière de l’ameublement et au phénomène de la fast furniture, dont les enjeux sont en tous points comparables à ceux de la fast fashion. Comme vous le savez, le développement rapide du commerce en ligne, notamment via des plateformes comme Temu, AliExpress ou Shein, est un défi majeur pour nos entreprises et pour la protection des consommateurs. Face à cette croissance, les autorités françaises, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont fortement intensifié leurs contrôles dans le domaine de l’ameublement. Chaque année, la DGCCRF organise des campagnes de prélèvement pour vérifier la conformité des produits. En 2025, près de 700 références ont ainsi été analysées en laboratoire ; près de la moitié d’entre elles se sont révélées non conformes et dangereuses et font donc […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le gouvernement a-t-il prévu de recevoir la filière française de l’ameublement, qui a d’autres éléments à proposer, ainsi qu’un certain nombre d’exigences ?Je vois en outre une contradiction entre vos propos sur la lutte contre la concurrence déloyale, qui devrait nous rassembler, et, par exemple, la décision récente d’autoriser Amazon à construire trois super-entrepôts afin de permettre l’implantation de nouveaux centres de distribution de marchandises importées en France.
La parole est à M. le ministre délégué.
Rien ne s’oppose à ce que la filière française de l’ameublement soit reçue dans les meilleurs délais. J’ignore si le rendez-vous a été demandé auprès de mon cabinet ou auprès de celui de Serge Papin, puisque ce sujet peut être traité sous l’angle commercial ou sous l’angle industriel. Quoi qu’il en soit, si la demande est arrivée à mon cabinet, c’est avec plaisir que je recevrai les représentants de cette filière ; ils peuvent me transmettre à nouveau leur demande.Concernant les plateformes qui s’installent sur le sol français – pour ce qui est d’Amazon, je rappelle qu’elle est présente depuis de nombreuses années –, elles implantent certes des plateformes logistiques, mais prévoient aussi d’utiliser ces sites pour travailler sur la data. Bien entendu, ces plateformes-là sont contrôlées exactement de la même manière que celles qui ont récemment fait la une des actualités comme Shein et […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour exposer sa question, no 744, relative au Groupe Fibre Excellence.
Qu’il s’agisse de papier toilette, de mouchoirs ou de livres (L’orateur présente successivement un rouleau de papier toilette, un paquet de mouchoirs et un livre), de nombreux produits requièrent de la pâte à papier provenant d’une seule entreprise française, Fibre Excellence.Cette entreprise dispose de deux usines, l’une située à Saint-Gaudens, l’autre à Tarascon. Elles sont aujourd’hui toutes deux en voie de liquidation – ce qui veut dire que, d’une part, 670 salariés sont menacés dans leur emploi ; d’autre part, que 10 000 emplois indirects dans la filière risquent de suivre. Cela signifie aussi qu’une source d’énergie verte est en jeu, puisque ces usines chauffent des milliers de foyers à partir de copeaux de bois. Enfin, ce qui est aussi en jeu, outre la production stricto sensu, c’est l’indépendance nationale : si Fibre Excellence devait être liquidée, nous importerions de la pâte […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Monsieur le député, cette question mérite un minimum de sérieux. Je veux bien que vous veniez avec du papier toilette,…
Et des livres !
…mais, au regard du respect dû aux salariés de ces usines, nos échanges mériteraient de rester à un certain niveau. Contrairement à ce que vous suggérez, il ne s’agit pas de discussions de cabinet – sachant que vous ne parliez malheureusement pas de cabinets ministériels !
Le papier toilette fait partie de ce qu’ils produisent !
Cela dit, comme je ne vous ai pas beaucoup vu sur ce dossier jusqu’à présent, je suis très heureux que vous m’interpelliez à ce sujet.
Et vous, vous étiez où ?
Sachez que depuis mon arrivée à Bercy, il ne s’est pas passé une semaine sans que j’aie eu au moins un rendez-vous avec les salariés de Fibre Excellence ou sans que je sois en contact avec les élus locaux ou nationaux du département ! Il n’y a pas eu une semaine sans que je me sois mobilisé avec les équipes de Bercy – le comité interministériel de restructuration industrielle, les équipes de mon cabinet ou celles de la direction générale des entreprises (DGE) – pour trouver des solutions à ce dossier extrêmement complexe. Et non, l’État n’a pas baissé le prix de l’électricité.
Si !
Si vous connaissiez le dossier, vous sauriez que l’entreprise Fibre Excellence dispose d’une unité de cogénération qui produit à la fois de la chaleur et de l’électricité ; que celle-ci a répondu à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et que les tarifs fixés par ces appels d’offres sont des tarifs fixes. Au passage, je vous informe que les tarifs de rachat de l’électricité sont en ce moment bien supérieurs au cours du marché puisque, dans les deux sites de Fibre Excellence que sont Saint-Gaudens et Tarascon, l’électricité est rachetée autour de 110 ou de 120 euros le mégawattheure. Il est donc complètement faux de prétendre que nous avons baissé le prix de rachat de l’électricité,…
Je n’ai pas dit ça !
…alors que ce dossier mérite du sérieux et que les 700 salariés dont nous parlons méritent du respect.Le week-end dernier encore, j’ai passé un certain temps avec des investisseurs afin de trouver de potentiels repreneurs. L’actionnaire de Fibre Excellence a effectivement été défaillant,…
Ah ça, oui !
…alors même que l’État a proposé un plan d’accompagnement de 150 millions d’euros dans le cadre d’un arbitrage obtenu auprès du premier ministre – ce qui n’avait rien d’évident. Comme vous le savez, rehausser le prix de l’électricité dans le cadre d’un contrat CRE nécessite de passer par un amendement à la loi de finances, et il me semble que personne ici n’a besoin d’un dessin pour savoir à quel point il sera complexe de faire adopter un tel amendement à la loi de finances l’an prochain, voire la loi de finances elle-même ! J’ai aussi réuni à Bercy les acteurs de la filière bois, l’Office national des forêts (ONF), les coopérateurs, la Fédération nationale du bois et les communes forestières pour étudier les possibilités d’approvisionnement en bois. La mobilisation du gouvernement sur ce sujet est donc absolument totale.Comme cela m’a été demandé par courrier il y a quinze jours, je […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le ministre, vous déformez certains éléments et ce n’est pas bien. Certaines discussions de fond, notamment sur le relèvement du prix du mégawattheure, sont nécessaires. Pour ce qui est des produits qui sortent de ces usines, ils sont tous aussi estimables les uns que les autres, car tout est stratégique – produits d’hygiène, livres, papier. Enfin, une manifestation a eu lieu à Toulouse le 6 mars dernier ; on ne vous y a pas vu !
La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, no 747, relative aux chambres de métiers et de l’artisanat.
J’appelle votre attention sur la situation très préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous le savez, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement, dans sa diversité, s’est prononcé clairement : la baisse des ressources des CMA devait être limitée à 13,25 millions d’euros, conformément à la trajectoire négociée avec l’État. Malgré ce vote clair, le gouvernement a choisi d’imposer une réduction budgétaire supplémentaire de 6 millions d’euros en recourant à l’article 49.3.Cette décision est jugée profondément injuste, car les CMA ont déjà largement contribué à l’effort budgétaire du pays, avec une diminution cumulée de 60 millions d’euros de leurs taxes affectées entre 2023 et 2027. Dans le même temps, elles subissent des baisses importantes du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui ont déjà des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Tout d’abord, je tiens à rappeler que conformément à l’article 46 de la loi de finances pour 2012, la taxe pour frais de chambre (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l’artisanat, est plafonnée. Son montant est demeuré stable, à 203 millions d’euros, jusqu’en 2022.La régionalisation du réseau a ensuite conduit à la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d’une personnalité morale unique au niveau régional.Cette restructuration a permis des gains d’efficience grâce à la mutualisation des services supports et à la réduction des charges d’exploitation. Elle s’est également accompagnée d’un recentrage des missions financées par la TFC, dont la baisse est progressive et concertée depuis 2022. Comme vous l’avez souligné, la réduction prévue pour 2026 s’élève à 19,25 millions d’euros. Cette évolution a néanmoins permis de maintenir un accompagnement de […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Si je comprends la logique de la régionalisation, je reste néanmoins très préoccupée par le recul à craindre en termes de proximité. Les CMA jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial et contribuent directement à l’animation locale et à la cohésion sociale des territoires, notamment dans les zones rurales. Les récentes décisions budgétaires affectent directement l’emploi rural, accentuent la fracture territoriale et éloignent les décisions des réalités locales. Je comprends donc les raisons, mais je pense que la ponction de 6 millions d’euros supplémentaires n’avait pas lieu d’être, d’autant que la parole de l’État avait été engagée sur une diminution cumulée de 60 millions entre 2023 et 2027.
La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour exposer sa question, no 728, relative à l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone.
Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025, qui étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l’électricité liés au marché carbone, en intégrant notamment le secteur verrier.La mesure a déjà été mise en place en Espagne, en Allemagne et en Italie. L’absence de cette transposition expose les verriers français à un désavantage significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites toujours plus nombreuses et une pression accrue des importations sur notre marché national. À Écouché-les-Vallées, dans ma circonscription de l’Orne, nous avons la chance d’avoir un site industriel de l’entreprise Verescence. Cette entreprise est un leader mondial dans la transformation du verre pour la parfumerie […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Madame la députée, votre préoccupation rejoint mes objectifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. La France a obtenu le 17 décembre 2025 l’extension de la compensation carbone à de nouveaux secteurs, après l’avoir demandée dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne en faveur de l’industrie chimique.Cette extension concerne plus de 130 sites énergo-intensifs regroupant près de 26 000 emplois directs, notamment dans le verre, la chimie, les batteries, le textile ou encore les engrais. La compensation carbone constitue un soutien essentiel à leur compétitivité en réduisant le coût de l’électricité. Sans ce mécanisme, un risque de décrochage existe face à nos concurrents européens, alors même que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie engageront cette extension. Cette mesure nécessite toutefois une modification du code de l’énergie ainsi qu’une inscription des […]
La parole est à Mme Cendrine Chazé.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Nous savons que lorsqu’il s’agit de transposer au bénéfice de nos entreprises, la France est en retard, mais quand il faut surtransposer et complexifier, nous sommes toujours à la pointe !
La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour exposer sa question, no 754, relative à l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone.
Le 23 décembre 2025, la Commission européenne, avec le soutien de la France, a décidé d’étendre le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Cette décision était attendue, car chacun sait que le coût du carbone se répercute directement dans le prix de l’électricité et pénalise lourdement nos industries électro-intensives, déjà exposées à une concurrence internationale féroce.Mais, une fois encore, la France soutient à Bruxelles ce qu’elle tarde ensuite à appliquer sur son propre territoire. À ce jour, aucune mise en œuvre effective n’a été annoncée, aucun calendrier clair n’a été fixé et aucun engagement budgétaire précis n’a été présenté. Pendant ce temps, plusieurs de nos voisins prennent des mesures puissantes pour réduire le prix de l’électricité supporté par leur industrie et protéger leur compétitivité. L’inertie des […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous m’interpellez sur le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone. Permettez-moi de rappeler en préalable que notre industrie bénéficie d’un prix de l’électricité parmi les moins élevés au sein de l’Union européenne. Il n’a rien à voir avec la situation en Allemagne ou en Italie, où le prix de l’électricité est 40 % plus élevé que le prix de l’électricité fournie par EDF à nos compatriotes et à nos industriels.L’Union européenne a fait le choix de la compensation des coûts indirects du carbone afin de décarboner nos pratiques. Ce mécanisme permet, grâce à un mécanisme d’aides d’État, de soutenir une partie des coûts de l’énergie dus au carbone. Comme vous l’avez indiqué, la France a déjà obtenu de pouvoir aider certains secteurs et, depuis la fin de l’année dernière, de nouveaux secteurs sont éligibles. À la chimie organique, que vous avez mentionnée, s’ajoutent le […]
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 733, relative à la filière de la tomate.
Depuis plusieurs mois, j’interpelle le gouvernement sur la question de l’importation massive de tomates marocaines et les difficultés que cela représente pour les producteurs français de tomates. Je pense tout naturellement aux producteurs de Bretagne, première région productrice en France, et notamment aux plus importants producteurs de mon département : La Sica et Savéol, des coopératives aux pratiques exemplaires.Pour ces producteurs, le constat est sans appel : 50 % de tomates cerises importées, c’est une triple peine, des prix d’achat écrasés, des volumes d’invendus qui augmentent et surtout, une concurrence étrangère massive. En effet, ces importations arrivent dans notre pays où elles concurrencent nos propres productions en tirant vers le bas les prix et les normes sociales et environnementales. Ces importations représenteraient une valeur totale de 80 millions d’euros.La tomate […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
La ministre de l’agriculture, qui m’a chargé de vous répondre, est évidemment très attachée à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs. Elle porte, à ce titre, une grande attention aux importations de tomates et aux perturbations qu’elles pourraient entraîner sur ce secteur en France.C’est pour soutenir cette filière et accroître la production nationale que son ministère a lancé un plan de souveraineté à son attention en 2023. La consommation annuelle française de tomates, d’environ 700 000 tonnes, ne peut être assurée par la seule production française, inférieure à 500 000 tonnes. Les importations en provenance du Maroc et d’Espagne complètent donc notre approvisionnement.Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher avec leurs homologues marocains une solution qui réponde aux attentes de chacun – même si, à vous entendre, ce […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Cette réponse n’est pas satisfaisante. Elle est identique à celle que nous fait Mme la ministre de l’agriculture depuis des mois. Vous semblez considérer que la situation n’est pas si grave que cela et que nous avons besoin de l’importation des tomates marocaines pour répondre aux besoins du marché français, les producteurs nationaux ne parvenant pas à répondre à la demande. Peut-être, mais nous ne nous battons pas à armes égales. Je le répète, le coût horaire brut d’un ouvrier serriste français est de 12 euros, contre 90 centimes au Maroc. Nous ne pouvons pas laisser faire cette concurrence déloyale !Puisque nous entamons la semaine prochaine l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, permettez-moi de souligner que le titre II, « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales », concerne directement le sujet. […]
La parole est à Mme Catherine Rimbert, pour exposer sa question, no 757, relative à la filière de la fraise.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur une situation qui, sur le terrain, n’est plus simplement préoccupante, mais devient insoutenable pour de nombreux producteurs : celle de la filière française de la fraise. Au moment même où débute la pleine saison nationale, nos exploitants voient affluer sur les étals des fraises importées, principalement d’Espagne, à des prix défiant toute logique économique, parfois autour de 2,40 euros le kilo, voire moins de 1 euro la barquette de 500 grammes. Chacun comprend qu’à de tels niveaux, aucune exploitation française ne peut durablement s’aligner sans vendre à perte ou compromettre sa viabilité. Cette situation crée chez de nombreux producteurs – je pense tout particulièrement à ceux de ma circonscription, à Carpentras – un profond sentiment d’impuissance et d’injustice au moment même où leur production arrive sur le […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés que rencontre actuellement la filière française de la fraise, confrontée à une concurrence accrue des importations espagnoles en pleine saison de production nationale. Cette demande est légitime et rejoint la priorité portée par le gouvernement de renforcer la consommation de fruits et légumes frais cultivés en France.La ministre de l’agriculture partage vos observations en faveur d’une meilleure régulation des pratiques de la grande distribution, notamment grâce au recours généralisé à la contractualisation. Par ailleurs, la ministre a demandé à la chambre d’agriculture régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), en lien avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), d’apporter des précisions sur l’évolution réglementaire visant à renforcer la traçabilité et la protection de la […]
La parole est à Mme Catherine Rimbert.
Je vous remercie pour cette réponse. Ce que demandent nos producteurs, c’est tout simplement le réexamen sans délai des dispositifs encadrant les importations. À défaut, les conséquences pourraient être irréversibles pour la filière. Des importations sans contrôle et sans régulation, en pleine période de production, voilà le cœur du problème.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour exposer sa question, no 742, relative aux frais d’inscription des étudiants extracommunautaires.
Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 21 avril dernier, vous présentiez votre projet Choose France For Higher Education – merci pour l’anglais – avec l’objectif assumé de généraliser les frais d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires. Fin mars, à Strasbourg, quarante-sept étudiants étrangers en master ont reçu une lettre de la présidence de l’université leur annonçant leur désinscription pure et simple. Ces exclusions faisaient suite à une première vague, qui avait frappé trente-sept autres étudiants, en décembre 2025. Cette véritable purge xénophobe n’est pas terminée puisque près d’un quart des étudiants extracommunautaires de master à Strasbourg n’ont pas pu s’acquitter de la somme colossale de 3 941 euros qui leur est réclamée au titre de leur inscription à l’université.Les témoignages des étudiants concernés ou menacés sont […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Je vous remercie pour cette question toute en nuance... Il est bon d’avoir le sens de la mesure dans les mots qu’on emploie ! Le terme « xénophobie » ne me semble vraiment pas adapté.Vous n’ignorez sans doute pas que la pratique des droits différenciés est utilisée dans à peu près tous les pays du monde, y compris, pour prendre un exemple au hasard, à Cuba, un pays cher à votre cœur par ses choix politiques ! C’est vrai aussi en Afrique du Sud, en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Canada, en Suisse, dans certains Länder allemands et dans l’immense majorité des pays européens. Cette pratique, en somme, est une pratique normale, qui existe en France depuis 2019 pour les étudiants extracommunautaires.Nous avons, il est vrai, décidé de relancer un plan d’attractivité à destination des étudiants internationaux – d’où évidemment son nom anglais. Il reprend les fondamentaux du plan Bienvenue […]
La parole est à M. Yoann Gillet, pour exposer sa question, no 753, relative aux étudiants musulmans de France.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un sujet particulièrement préoccupant : l’entrée, en avril dernier, d’un représentant des EMF, les Étudiants musulmans de France, au sein du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous. Cette instance n’est pas n’importe quelle instance : il s’agit de l’une des plus importantes de l’enseignement supérieur. Elle pilote notamment les bourses étudiantes, les restaurants universitaires et les résidences étudiantes. Elle participe donc directement à l’organisation de la vie quotidienne de millions d’étudiants français. Or les EMF ne constituent pas non plus une simple association étudiante parmi d’autres. Selon des travaux récents, notamment ceux des services de renseignement français, cette organisation s’inscrit dans une mouvance coordonnée de l’islam politique qualifiée de « structure frériste » et menant […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Vous m’interrogez sur la récente élection, le 1er avril dernier, au conseil d’administration du Cnous, d’un étudiant représentant l’association des Étudiants musulmans de France. Cette élection, puisque nous vivons dans un État de droit, s’est inscrite dans le cadre des règles prévues par la loi qui garantissent le pluralisme de la représentation étudiante. Elle ne saurait donc être remise en cause dès lors que les dispositions légales et réglementaires ont été strictement respectées, ce qui est le cas en l’espèce.Concernant l’activité de l’EMF et les risques d’entrisme, mon ministère, avec l’ensemble des services de l’État, est très attentif, depuis plusieurs années, à son évolution et aux tentatives d’institutionnalisation, y compris par d’éventuels rapprochements avec d’autres structures. C’est ce qu’il s’est passé aux dernières élections du Cnous. Cette situation résulte d’une […]
La parole est à M. Thierry Liger, pour exposer sa question, no 759, relative à la fermeture de classes dans l’Orne.
Dans l’Orne, ce sont près de vingt postes de professeurs des écoles et vingt classes qui seront supprimés dans le primaire pour la rentrée 2026, soit un peu plus que l’année précédente et peut-être un peu moins que l’année prochaine – nous ne le savons pas, puisque nous n’avons aucune visibilité. Comme chaque année, en effet, c’est en février que les élus locaux découvrent les chiffres de ces suppressions et le fameux rapport E/C qui indique le nombre d’élèves par classe : à 20 élèves on maintient, à 19,8 on supprime, à l’issue d’une concertation très limitée – quand il y a concertation.Sans nier la baisse des effectifs dans certains établissements ni négliger le besoin de réaliser des économies dans les services de l’État, je veux souligner que ce sont des investissements importants que les collectivités locales, notamment les communautés de communes, consacrent à la rénovation et à la […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le député, vous avez raison, la répartition des moyens dans le premier degré repose sur une analyse fine des réalités territoriales et sociales. Le dialogue a été renforcé en amont des conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, notamment grâce à la généralisation, depuis décembre, de l’observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Cette instance permet d’anticiper les évolutions démographiques et d’en mesurer les effets sur l’organisation scolaire dans une logique pluriannuelle – jusqu’à présent, les projections se faisaient à trois ans, mais elles pourront désormais se faire à cinq ans, voire dix ans, sur le fondement du travail que j’ai fait réaliser et qui montre que nous allons perdre 1,7 million d’élèves.Dans le département de l’Orne, la baisse démographique est significative, puisqu’il devrait perdre 3 327 élèves entre 2017 et 2025, soit […]
La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 736, relative à la carte scolaire.
La baisse de la natalité dans notre pays transforme structurellement et profondément notre société. Chaque acteur public doit y faire face afin de préparer la France de demain.Dans l’éducation nationale, vous l’avez vous-même souligné, une baisse démographique majeure est à l’œuvre, avec près de 1,7 million d’élèves en moins d’ici 2035. Au-delà de ce choc démographique, ses conséquences diffèrent fortement selon les territoires, en métropole comme en outre-mer.Il ne s’agit plus seulement de fermer des classes, mais bien souvent des écoles entières. C’est donc l’ensemble de la géographie scolaire qu’il nous faut repenser, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.Au sein même des communes, de fortes disparités apparaissent : certains établissements connaissent des effectifs élevés par classe, tandis que d’autres voient les leurs fondre rapidement, faute de renouvellement urbain dans les […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Pour la première fois, nous disposons d’une projection à dix ans et celle-ci nous apprend que nous devrions perdre près de 1,7 million d’élèves d’ici 2035. J’ai demandé que ces projections soient désormais établies sur dix ans glissants, ce qui permettra à mes successeurs de disposer constamment d’une visibilité à dix ans. Cela n’existait pas auparavant, puisque les projections ne dépassaient pas trois ans.Ensuite, la vague qui nous arrive et nous a déjà fait perdre 600 000 élèves dans le premier degré, représente au total, si l’on tient compte des cinq ans passés et des dix prochaines années, plus de 20 % d’élèves en moins. Cela signifie qu’un enfant qui naît aujourd’hui passera le bac avec moins de 10 millions d’élèves dans le système éducatif, alors que celui qui l’a passé en 2017 faisait partie d’un système éducatif de 12,3 millions d’élèves. C’est un phénomène de cet ordre-là qui […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour exposer sa question, no 739, relative au collège de Lorrez-le-Bocage.
Je souhaite vous interpeller sur la situation particulièrement préoccupante de l’enseignement dans les territoires ruraux et, plus spécifiquement, sur celle de ma circonscription du sud de la Seine-et-Marne.Dans les territoires ruraux, les absences non remplacées d’enseignants, qui mettent en difficulté élèves, familles et équipes éducatives, ne sont plus exceptionnelles. Ainsi, ces dernières années, au sein du collège de Lorrez-le-Bocage, situé dans ma circonscription, entre Nemours et Montereau-Fault-Yonne, des postes en attente n’ont pas été pourvus et plusieurs enseignants absents n’ont pas été remplacés dans des délais acceptables. L’an dernier, les élèves ont été privés d’une grande partie de leurs heures de français. Cette année, plusieurs disciplines ne sont pas assurées, notamment du fait de l’absence, depuis le mois de septembre – nous sommes en mai ! –, d’un professeur de […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
La situation particulièrement préoccupante dans le collège que vous avez mentionné est aussi très complexe à résoudre, parce qu’elle combine des problématiques d’attractivité territoriale et disciplinaire. Pour être tout à fait transparent, nous faisons moins face à un problème de moyens budgétaires – au sens des rémunérations afférentes à des postes en équivalent temps plein (ETP) – qu’à une difficulté à recruter des personnels qui acceptent des affectations dans des collèges situés dans des territoires ruraux éloignés.En l’occurrence, au collège Jacques-Prévert de Lorrez-le-Bocage, il y a eu un certain nombre d’absences, que je qualifierai d’inévitables. En lettres modernes, même s’il y a eu des délais de mise en place, ces absences ont été majoritairement couvertes ; c’est également le cas en anglais. En revanche, en physique-chimie, comme vous l’avez dit, il y a eu une vacance […]
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, no 732, relative au soutien au tissu associatif des Français de l’étranger.
Partout dans le monde, les associations françaises de l’étranger jouent un rôle essentiel de solidarité, d’entraide et de cohésion. À ce titre, je tiens à saluer le travail remarquable des milliers de bénévoles qui s’engagent quotidiennement pour faire vivre ce lien social, parfois dans des contextes particulièrement difficiles.Créé en 2018, le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) constitue un outil précieux. Doté de 2 millions d’euros, il accompagne des projets associatifs de proximité, au bénéfice direct des Français établis hors de France.Toutefois, les conditions d’éligibilité financière à ce dispositif, et notamment l’exigence – compréhensible en son principe – que la subvention sollicitée ne constitue pas l’unique source de financement du projet associatif, peuvent poser des difficultés concrètes pour certaines associations. Je pense notamment aux […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous réponds au nom de mon collègue Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui vous prie d’excuser son absence.Le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger repose sur l’attribution de subventions à des projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique. Ce dispositif est financé sur le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, du budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.Les critères d’attribution visent à garantir la solidité des associations bénéficiaires et leur capacité à gérer des fonds publics. Dans cet objectif, un seuil maximum de financement des projets par la subvention est fixé à 50 % du budget global du projet, ou 80 % pour les associations dont le budget global n’excède pas 10 000 euros et qui sollicitent une subvention inférieure […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
En pratique, de nombreuses associations ne parviennent pas à obtenir de financement, y compris dans le cadre du dispositif de soutien aux Oles.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 740, relative aux cinémas indépendants.
Vous connaissez le rôle des collectivités locales dans la diffusion et l’accès à la culture pour tous. Une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, située au sein de ma circonscription, finance à 100 % une médiathèque, un conservatoire à rayonnement régional, un théâtre accueillant des résidences, une maison de la culture – la Villa Médicis, lieu d’expositions d’artistes – et cinq salles de cinéma municipales indépendantes labélisées « art et essai ». Ainsi, à Saint-Maur-des-Fossés, au cours de sa scolarité, en plus des savoirs fondamentaux – lecture, calcul et écriture –, chaque enfant aura accès au théâtre, à la musique, au cinéma, à la littérature et à la découverte artistique, grâce, notamment, à des partenariats précieux que nous sommes parvenus à nouer avec l’éducation nationale.Ce rôle des collectivités locales ne doit pas être négligé, mais au contraire renforcé et encouragé, car il […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je réponds à votre question à la place de Mme la ministre de la culture, qui vous prie d’excuser son absence – j’y réponds d’autant plus volontiers que je n’y suis pas insensible, ayant moi-même un peu travaillé sur le sujet avant d’occuper mes actuelles fonctions.Je le dis avec conviction : vous avez raison de rappeler que les salles de cinéma sont un atout central pour notre pays. Elles constituent en effet le deuxième réseau culturel après les bibliothèques. Ces salles – et singulièrement, parmi elles, les salles d’art et essai – jouent un rôle fondamental pour la vitalité de nos territoires et l’accès de tous les Français à la culture. À cet égard, je rappelle que 90 % de nos concitoyens vivent à moins de trente minutes d’une salle de cinéma : je le répète, c’est le réseau culturel le plus dense après les bibliothèques, de sorte que, grâce également aux circuits itinérants présents […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Je vous remercie pour cette réponse. Nous devons tous être mobilisés pour défendre les cinémas, l’accès à la culture pour tous et le rôle des collectivités locales et des cinémas municipaux et indépendants. Merci d’avoir réagi rapidement !
Voilà qui fera un homme heureux ! (Sourires.)
Pas tout à fait !
Non, pas tout à fait !
La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour exposer sa question, no 734, relative aux cinémas indépendants.
Ma question concerne l’accès des cinémas indépendants aux films en sortie nationale ; elle est donc quelque peu similaire à celle de mon collègue Sylvain Berrios, mais je tiens à insister.Depuis quelques mois, de nombreux cinémas indépendants situés sur l’ensemble du territoire français, qui rendent souvent des missions de service public culturel, subissent un durcissement significatif des conditions d’accès aux films dès leur premier jour de leur sortie nationale. Cette évolution s’explique par des pratiques de distribution fortement restrictives, qui consistent à privilégier les multiplexes au détriment des salles de proximité. Dans les faits, ces dernières se voient soit privées d’accès aux films porteurs lors de leur sortie nationale, soit contraintes de les programmer avec un décalage de plusieurs semaines, en respectant des conditions incompatibles avec leur modèle économique. De […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Si vous le permettez, je vous répondrai plus brièvement qu’à M. Berrios pour éviter de me répéter.La ministre de la culture porte une grande attention à la situation. L’injonction de la médiatrice vient d’être émise ; toutes les conséquences seront tirées afin de rétablir l’équilibre que vous défendez à juste titre – le gouvernement sera très vigilant sur ce point.La France est un grand pays de cinéma : nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer de telles pratiques, qui prospèrent en dépit des instruments de régulation existants. Je confirme que la ministre de la culture vous recevra. Je ne doute pas qu’elle assurera le suivi et qu’elle prendra les mesures appropriées en s’appuyant sur les recommandations émises.
La parole est à Mme Sandrine Lalanne.
Nous suivrons avec attention l’avancée de ces démarches et reviendrons vers Mme la ministre si nécessaire.
Je suspends la séance en attendant l’arrivée de Mme la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour exposer sa question, no 741, relative au congé supplémentaire de naissance.
En l’absence de Mme la ministre Rist, cette question s’adresse à Mme la ministre déléguée Galliard-Minier.À l’automne, le Parlement a adopté l’un de mes amendements, qui prévoyait l’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire dès 2026. Le gouvernement a décidé que ce congé ne pourrait pas être pris avant le 1er juillet, c’est-à-dire dans un mois et demi. Or les parents et les employeurs sont toujours dans le flou le plus total ! Faute de décrets d’application, ils me posent de nombreuses questions à ce sujet.Les décrets se faisant attendre et mon dernier courrier étant resté lettre morte, me voici devant vous pour exiger des réponses.Prendrez-vous en compte les améliorations demandées, notamment l’ajout d’un mois de congé supplémentaire si le père prend au moins un mois, comme le propose le haut-commissariat à la stratégie et au plan ? Permettrez-vous aux parents isolés […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous appelez l’attention de la ministre sur le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Le gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, malgré la nécessité de mener des travaux préalables importants. Ces préparatifs ont mobilisé plusieurs services d’administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes et les services de ressources humaines des employeurs. Les décrets d’application ont été envoyés pour consultation aux différentes instances en mars et seront donc tous publiés d’ici à la fin […]
La parole est à Mme Karen Erodi, pour exposer sa question, no 743, relative à l’aide sociale à l’enfance.
Madame la ministre déléguée, ma question s’adressait initialement à Mme Rist, ministre de la santé et des familles.Une jeune fille de 15 ans placée dans un foyer d’aide sociale à l’enfance (ASE) d’Albi, dans ma circonscription du Tarn, une jeune fille confiée à la République, confiée à vous : pendant cinq jours, elle a été séquestrée, pendant cinq jours, dix-huit hommes l’ont violée. Âgés de 19 à 50 ans, tous ont plaidé l’ignorance, tous ont écopé d’une amende de 500 à 700 euros. Voilà le prix du viol d’un enfant en France… Au foyer de l’ASE d’Albi, ce sont douze mineures sur douze hébergées qui auraient été victimes de réseaux : douze sur douze, pas une seule qui ait été protégée !Ce n’est pas une dérive, c’est un système : 20 000 enfants victimes de réseaux pédocriminels dans notre pays, dont 75 % issus de structures de l’ASE. L’âge moyen d’entrée dans ces réseaux est de 13 ans, les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle font aujourd’hui l’objet de phénomènes de prédation amplifiés par les réseaux sociaux, par les logiques d’emprise et par les actions des réseaux criminels structurés. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance y sont particulièrement exposés parce qu’ils cumulent souvent violences antérieures, ruptures de parcours et fragilités psychotraumatiques.Face à une telle évolution du phénomène, le gouvernement a renforcé son action, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Depuis 2024, un axe spécifique est ainsi consacré aux mineurs, avec des moyens renforcés pour la prévention, le repérage, la prise en charge et la coordination territoriale : l’État a soutenu […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, suppléant Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, no 751, relative à la prime Ségur.
Je pose en effet cette question au nom de ma collègue Sophie Ricourt Vaginay, députée des Alpes-de-Haute-Provence, et je le fais d’autant plus volontiers qu’en tant que député de la Creuse, je suis bien placé pour savoir ce que signifie défendre un territoire rural confronté aux mêmes fragilités que le sien.En juin 2024, un accord national a ouvert droit, pour les salariés des résidences autonomie privées à but non lucratif, à une revalorisation de 238 euros brut par mois, dans le cadre de ce qu’on a appelé « le Ségur pour tous ». La règle est simple : les départements financeurs doivent compenser. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a même débloqué 85 millions d’euros pour les y aider. Mais le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence refuse d’appliquer cette revalorisation alors même qu’il finance ces résidences auxquelles le lie un contrat pluriannuel et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je remercie Mme Ricourt Vaginay pour sa question qui soulève un enjeu de justice salariale et d’équité territoriale auquel le gouvernement est pleinement attentif. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de notre feuille de route. L’accord du 4 juin 2024 a étendu, vous l’avez rappelé, la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n’en avaient pas encore bénéficié. L’agrément ministériel de cet accord rend le « Ségur pour tous » opposable aux départements pour les résidences autonomie qui relèvent de leur compétence. Au vu des difficultés de financement de l’accord du 4 juin par de certains départements, le gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis lors du comité des financeurs des politiques sociales qui s’est tenu le 29 avril 2025 : une […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Je me dois d’être un peu direct, puisque je constate que vous n’avez pas vraiment répondu aux interrogations de ma collègue des Alpes-de-Haute-Provence, que je représente : le conseil départemental a choisi de ne pas appliquer la loi, ce qui fait que des aides-soignants, qui comptent parmi les personnels hospitaliers les moins bien payés de France, n’ont pas reçu une prime qu’ils ont légalement gagnée. Pouvez-vous faire à Mme Ricourt Vaginay une réponse précise, qui se concrétiserait par des actes permettant de contraindre les récalcitrants du « Ségur pour tous » sur son territoire ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne peux que répéter la réponse que je vous ai faite : l’État a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser financièrement le versement de la prime Ségur, conformément à l’accord signé avec eux.
Il ne le fait pas, c’est bien le problème !
La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, no 756, relative à l’association d’accompagnement des personnes autistes en Occitanie.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, je veux appeler votre attention sur l’association Sésame autisme Occitanie Est, que vous devez connaître considérant votre portefeuille ministériel. Depuis plusieurs années, de nombreux dysfonctionnements graves sont signalés au sein de cette structure médico-sociale largement financée par des fonds publics, notamment en matière de gestion financière, de gouvernance et de conditions de prise en charge des usagers. Pour rappel, cette association dispose d’environ 18 millions d’euros de budget, dont deux tiers financés par l’agence régionale de santé (ARS) et un tiers par le département.En 2021, un rapport d’inspection de l’Agence régionale de santé d’Occitanie avait déjà mis en évidence des fragilités importantes. Depuis lors, plusieurs décisions prud’homales ont condamné l’association pour des irrégularités […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
L’association Sésame autisme Occitanie Est accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de différents établissements ou services médico-sociaux (ESMS) d’Occitanie. À ce titre, elle fait l’objet d’un suivi par les autorités compétentes, notamment par l’ARS d’Occitanie et par les conseils départementaux concernés, en particulier celui du Gard. À la suite de différents signalements intervenus en 2020, l’ARS d’Occitanie a diligenté une inspection portant sur l’organisation et le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Cette mission avait en effet mis en évidence d’importantes fragilités administratives et organisationnelles, sans toutefois constater de situations de maltraitance à l’égard des personnes accompagnées. Dans ce contexte, la désignation d’un administrateur judiciaire et d’un administrateur provisoire pour restaurer la […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, no 730, relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant.
Ma question s’adresse au ministre du travail. Elle porte sur l’avenir d’un modèle d’inclusion innovant et pourtant menacé : les entreprises d’insertion par le travail indépendant, ou EITI. Créées par la loi du 5 septembre 2018, ces structures constituent la cinquième branche de l’insertion par l’activité économique (IAE).À Arcueil, dans le Val-de-Marne, l’EITI L’Accélérateur réalise un travail exemplaire. Cette structure accompagne entre quatre-vingts et cent entrepreneurs en insertion, dont 80 % de jeunes de moins de 25 ans. Elle s’adresse à ceux que le salariat classique ne parvient plus à atteindre : jeunes Neet – ni en emploi, ni en études, ni en formation –, parents isolés, aidants ou personnes sortant d’incarcération, pour qui la souplesse du travail indépendant est une clef de remobilisation.Le succès est au rendez-vous : L’Accélérateur affiche un taux de sortie dynamique de 65 % […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre du travail Jean-Pierre Farandou, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Le gouvernement et le ministère du travail et des solidarités partagent votre engagement en faveur de l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Concrètement, notre action se matérialise par une enveloppe de 1,4 million d’euros pour 2026 consacrée au soutien à l’IAE. Les 4 300 structures d’IAE constituent notre principal outil de lutte contre les difficultés d’insertion sur le marché du travail que rencontrent celles et ceux qui en sont le plus éloignés.Dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a prévu l’expérimentation d’une nouvelle forme de structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) : les EITI, qui sont le sujet de votre question. Elles ont […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Vous évoquez le séminaire du 29 avril et les interrogations du ministère relatives à la stabilité du travail indépendant et à sa capacité de garantir l’insertion professionnelle. Évidemment, je partage ces interrogations. Cependant, quand on discute avec ces structures, on se rend compte que le fait pour les personnes en insertion de recevoir d’un donneur d’ordre une mission par-ci, une mission par-là, ne constitue pas forcément leur objectif final, mais bien une possibilité pour elles de tester un certain nombre d’activités, de se réessayer à l’emploi. Et les taux de sortie positifs sont souvent le fait d’entrées non dans l’entrepreneuriat mais dans le salariat. Il y a donc là une forme d’insertion qu’il est profondément nécessaire de renouveler et de prolonger. Il ne s’agit certes pas, en tout cas pour le groupe Écologiste et social, de promouvoir le travail indépendant comme objectif […]
La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, no 746, relative à la situation des travailleurs indépendants.
Madame la ministre, ma question touche au cœur même de notre modèle économique et social : la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans et des micro-entrepreneurs qui, chaque jour, font vivre notre territoire et notre économie. Je rappelle un chiffre essentiel : les indépendants représentent près de 10 % de la population active française. Derrière cette simple statistique se cachent des femmes et des hommes qui ont fait le choix du risque entrepreneurial, qui investissent leur patrimoine personnel, leur temps, leur énergie pour créer de la richesse et de l’emploi. Ces entrepreneurs constituent à bien des égards la première entreprise de France par leur nombre et par leur maillage territorial.Pourtant, leur niveau de protection sociale n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. Cette situation n’est pas seulement injuste : elle est dangereuse pour notre tissu […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’ATI en vue de garantir aux travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions d’éligibilité un revenu de remplacement à la suite de la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Entre 2019 et 2022, on a peu fait recours à cette allocation, en raison d’un manque de notoriété et de conditions d’accès très strictes. Le dispositif exigeait notamment une cessation d’activité liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, deux années d’activité continue dans une même entreprise, des revenus annuels moyens d’au moins 10 000 euros et des ressources personnelles inférieures au RSA.La loi du 14 février 2022 a assoupli ces critères : désormais, l’ATI est accessible en cas de cessation totale d’activité à la suite d’une […]
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, no 735, relative à l’indemnisation des passagers aériens.
Madame la ministre, ma question a trait au règlement européen (CE) no 261/2004 et aux négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe. Au vu des polémiques dont font l’objet les suppressions de vol décidées à la suite de l’explosion du prix du kérosène, il aurait pu s’agir d’une question au gouvernement.Le règlement (CE) no 261/2004 constitue depuis plus de vingt ans le socle juridique des droits des passagers aériens dans l’Union et l’absence de compromis relatifs à sa révision illustre la difficulté de conforter ces droits, avec en toile de fond la concurrence entre compagnies aériennes.À cet égard, la revalorisation des indemnisations en cas de retard, inchangées depuis 2004, et la prise en compte des bagages cristallisent les oppositions entre les législateurs européens. Le seuil des trois heures de retard ouvrant droit à indemnisation pourrait même être […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2025 sa position sur l’évolution des droits des passagers aériens. Il s’agit de réviser les règlements (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et (CE) n° 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.Le texte du Conseil a consacré de nombreuses avancées, telles que le droit à l’emport sans frais d’un effet personnel, le renforcement des droits des passagers en situation de handicap en cas de perturbation de vol ou l’encadrement des politiques de non-présentation, avec l’interdiction de refuser d’embarquer […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, no 738, relative aux péages des ponts de Tancarville et de Normandie.
Depuis le 1er mai, pour traverser la Seine par le pont de Tancarville, long de 1 420 mètres, ou le pont de Normandie, long de 2 141 mètres, les usagers doivent acquitter des taxes de pontage de, respectivement, 2,90 et 6,10 euros. Pour un aller-retour, nécessaire pour rentrer à la maison, il faut compter le double. Cette situation inique est unique puisqu’ailleurs, que ce soit à Caudebec-lès-Elbeuf, à Rouen ou à Paris, les ponts non autoroutiers enjambant la Seine sont gratuits.Le concessionnaire de ces deux ouvrages, la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, justifie ces augmentations par le financement de leur remise en état, selon des exigences imposées par le propriétaire, c’est-à-dire l’État, avant la fin de concession, qui expire en 2031. Le coût des travaux est estimé à 275 millions d’euros. Pourtant, le concessionnaire dispose du produit des péages pendant toute la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Tout d’abord, il faut relativiser les augmentations dont il est question. Pour les véhicules légers, elles sont de 20 centimes d’euro au pont de Normandie et de 10 centimes au pont de Tancarville, soit des évolutions d’un peu plus de 3 % par rapport au tarif antérieur.Elles répondent par ailleurs à un unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués à 275 millions d’euros pour la période 2026-2031. Parmi ces rénovations, on peut particulièrement identifier la reprise du traitement anticorrosion du tablier métallique et la protection des câbles porteurs du pont de Tancarville, ainsi que le remplacement d’environ vingt-cinq haubans et la peinture de différents ouvrages du pont de Normandie.Ces […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Vous n’avez répondu qu’à propos des augmentations alors que j’ai aussi parlé de la suppression des péages. Même modestes ou contenues, pour reprendre le mot que vous avez employé, ces augmentations n’auraient pas dû avoir lieu car des provisions auraient dû être faites en prévision des grands travaux. C’est le principe d’une concession : on doit rendre l’ouvrage dans l’état qui était le sien au moment de la signature.J’insiste sur la suppression des péages. Il reste quelques années pour la mettre en œuvre et pour travailler avec les sociétés d’autoroutes dont les concessions vont également arriver à terme. Quand Élisabeth Borne était chargée des transports, son ministère a suggéré la suppression des péages au droit des ponts et leur transfert vers les péages autoroutiers d’amont et d’aval, de manière que la maintenance des ouvrages soit à l’avenir assurée par les sociétés autoroutières […]
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour exposer sa question, no 755, relative à la route nationale 141.
Pour la troisième fois depuis 2023, je reviens sur le doublement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert. Cet axe, qui constitue une partie essentielle de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA), est un corridor logistique majeur qui relie la façade atlantique et l’Espagne à l’Europe du Nord et de l’Est.Les travaux sont terminés sur la majeure partie du tronçon, mais un goulet d’étranglement inacceptable persiste : le dernier kilomètre, au niveau du carrefour giratoire de Chasseneuil-sur-Bonnieure, risque de demeurer à deux fois une voie très longtemps. Ce choix concentrerait le trafic des poids lourds, en forte augmentation, et créerait un point noir dangereux pour la sécurité et la fluidité de cet axe routier.Un besoin de financement complémentaire de près de 40 millions d’euros reste nécessaire dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) pour […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de Philippe Tabarot, le ministre des transports, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants concernant l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert, en Charente. Le passage à deux fois deux voies de cette route entre Angoulême et Limoges est une priorité pour l’État, qui lui a consacré des moyens importants au cours des dernières années. La section entre Roumazières et Exideuil-sur-Vienne a été récemment mise en service et les travaux préparatoires de celle entre Chasseneuil et Roumazières sont prévus pour 2026.Toutefois, compte tenu de la forte inflation constatée depuis 2022, le coût de cette opération a sensiblement augmenté. Les services de l’État ont examiné différentes solutions permettant de conserver les fonctionnalités tout en restant dans l’enveloppe globale de 136 millions d’euros […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Je prends acte de vos déclarations – j’insiste sur ce mot car, à propos du doublement de la RN141, nous entendons des promesses depuis des années. Cet axe important entre Limoges et Angoulême est oublié, malgré la croissance de son trafic national et international. La preuve en est que la construction de l’aire de repos de Nieuil, pourtant programmée, reste incertaine. Comment voulez-vous que les transporteurs routiers respectent leurs pauses obligatoires et assurent ainsi la sécurité des autres usagers sur la route si aucune infrastructure ne leur est destinée sur plus de 100 kilomètres ?La situation du transport des personnes est encore plus préoccupante. Depuis 2018, l’exploitation de la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges est suspendue, pour des travaux qui n’ont jamais vu le jour. Voilà huit ans que son état ne cesse de se dégrader, au point que beaucoup doutent qu’elle rouvre un […]
La parole est à M. Romain Baubry, pour exposer sa question, no 758, relative au contournement d’Avignon.
J’appelle l’attention du ministre des transports sur la situation du projet de liaison Est-Ouest contournant l’agglomération d’Avignon, plus communément appelé projet LEO. Ce projet engagé de longue date vise à créer, en trois tranches, un contournement routier au sud d’Avignon, afin de tenir compte d’enjeux majeurs de mobilité et d’aménagement du territoire.La première tranche est en service depuis 2010, mais les tranches 2 et 3 demeurent à ce jour en suspens. Pourtant les objectifs sont clairs et largement partagés : désengorger le centre-ville d’Avignon, améliorer la desserte de l’agglomération et faciliter l’accès à des équipements structurants tels que la gare TGV, l’hôpital ou encore les zones d’activité économique.Malgré des années d’études, de concertation et d’engagements financiers, ce projet est à l’arrêt en raison de désaccords politiques qui ont persisté entre les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de monsieur Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous appelez notre attention sur le projet de liaison Est-Ouest d’Avignon, également appelée LEO. Ce projet est destiné à contourner, vous l’avez rappelé, le centre-ville d’Avignon par le sud, pour le délester d’une partie du trafic routier. Cependant, comme vous l’indiquez, il n’a pas progressé ces dernières années, compte tenu de désaccords qui se sont exprimés autour des orientations à donner au projet, tant en ce qui concerne le tracé et les fonctionnalités qu’en ce qui touche au financement des surcoûts liés aux adaptations importantes du projet pour prendre en compte de forts enjeux environnementaux.Les dernières discussions auxquelles le ministre des transports Philippe Tabarot a participé montrent une nouvelle volonté de certains élus […]
La parole est à M. Romain Baubry.
Merci pour cette réponse, madame la ministre. Il semble effectivement qu’un consensus ait été trouvé par l’ensemble des parties prenantes. Je souhaiterais donc savoir ce que sera l’engagement de l’État, tant en termes de calendrier qu’en termes financiers.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, no 737, relative à la ligne budgétaire unique de La Réunion.
Madame la ministre des outre-mer, j’ai écouté avec attention les réponses formulées par le gouvernement sur la crise du logement à La Réunion. Sachez que j’ai été profondément heurtée par leur froideur. Pas un mot pour celles et ceux qui vivent cette crise au quotidien, pas un mot pour ces parents qui appellent le 115 et qui n’ont d’autre choix que de dormir dans leur voiture ou sous les ponts avec leurs enfants. Pas un mot pour les familles entassées dans des logements indignes, pour les personnes âgées qui vieillissent dans des logements inadaptés, pour les jeunes empêchés de prendre leur autonomie, pour les travailleurs pauvres contraints de dormir chez des proches. Pas un mot pour toutes ces vies suspendues.Je vous demande donc aujourd’hui solennellement de ne pas nous opposer encore une fois les mêmes éléments de langage et les termes de « pilotage », « première enveloppe », « […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je ne voudrais pas qu’on confonde la technicité avec la froideur. Je suis sensible à l’urgence sociale et territoriale, je l’ai dit. Je suis sensible, évidemment, à ce que vivent les familles, dans votre territoire et dans les territoires ultramarins en général – je sais ce qu’il en est, à titre personnel d’abord, et je veux le redire : je suis aux côtés de tous ceux qui s’engagent sur ces questions.Je n’ai rien caché de la situation ni de la période de contrainte budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Ce que j’ai essayé de faire, c’est d’énumérer l’ensemble des dispositifs qui existent – et il y en a –, pour que nous puissions avancer. L’État ne va pas reculer, il va continuer à accompagner les acteurs, autant qu’il le pourra. Ainsi, j’ai voulu mettre en avant des mesures méconnues, dont on peut se saisir pour continuer à construire des logements. J’encourage d’ailleurs les […]
La parole est à M. Christian Baptiste, pour exposer sa question, no 748, relative au logement social dans les départements et régions d’outre-mer.
En Guadeloupe, plus de 15 000 demandes de logement social sont aujourd’hui en attente. Des familles vivent parfois à six ou sept dans des logements prévus pour trois. Des jeunes restent chez leurs parents faute de solution, des mères isolées attendent pendant des années un logement digne et, chez nos collègues réunionnais – je salue Karine Lebon qui vient de s’exprimer –, ce sont plus de 1 300 enfants qui ont dormi au moins une nuit dans la rue, l’an dernier.Plus de 150 000 personnes y sont touchées par le mal-logement et au moins 2 500 personnes sont sans domicile. Voilà la réalité humaine qui se cache derrière les arbitrages budgétaires de votre gouvernement, car dans le même temps, les bailleurs sociaux et les associations des territoires d’outre-mer nous alertent sur un effondrement des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui constitue le principal outil de financement du […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Vous avez raison, il existe une tension très forte, notamment dans votre territoire, sur la demande de logements, en particulier de logements sociaux. Nous portons une attention toute particulière à ce sujet. Vous avez cité des chiffres que je ne remets pas en cause, mais notre trajectoire sera concentrée, dans le cas de la LBU, sur la capacité de paiement, par l’État, des opérations financées et programmées, sans avoir encore été engagées. Nous voulons résorber le stock des nombreuses opérations de logements qui ne sont pas livrées, pour accélérer leur concrétisation, plutôt que d’accumuler de nouvelles autorisations qui ne se traduiront pas rapidement par de nouveaux logements. En Guadeloupe, 90 millions d’euros sont engagés sur des opérations financées, mais pas encore livrées, ce qui représente entre 1 200 et 1 300 logements.Il faut aussi replacer la LBU dans le contexte plus large […]
La parole est à M. Mickaël Cosson, qui remplace M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 727, relative à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Le piratage de près de 12 millions de comptes sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), par un adolescent de 15 ans qui aurait utilisé une méthode simple et parfaitement documentée, a provoqué une onde de choc sans précédent. Si les Français conservaient peu d’illusions sur la capacité de l’État à protéger leurs données personnelles – on recense trois cas de vols de données par jour –, ils espéraient encore, naïvement, que l’ANTS – dont le S signifie « sécurisés » – soit fiable. À qui faire encore confiance si le saint des saints du ministère de l’intérieur s’avère aussi vulnérable ? La présentation, par le premier ministre, de son plan pour renforcer la cybersécurité de l’État marque une prise de conscience de la gravité de la situation, notamment d’un retard accumulé sur plusieurs décennies.Cependant, si le chef du gouvernement tente d’y répondre par des réformes […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Vous avez raison, le 15 avril dernier, un incident de sécurité majeur a eu lieu. Une importante attaque a conduit à l’extraction des données personnelles de 11,67 millions de comptes individuels et professionnels de l’ANTS. Pour les particuliers, nous parlons d’identifiants de connexion, de civilité, de noms, de prénoms, d’adresses électroniques, parfois même de lieux de naissance, d’adresses postales ou de numéros de téléphone et, pour les professionnels, de numéros d’habilitation ou d’agrément.Toutefois, aucune des pièces justificatives nécessaires à la réalisation des démarches administratives pour l’obtention d’un titre sécurisé n’est concernée par cette fuite de données, ni aucune donnée biométrique. Dès que l’attaque a été connue, des mesures d’endiguement et d’information de la Cnil ont été prises : information des usagers concernés, fermeture du portail dès le vendredi 24 avril […]
La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, no 749, relative aux travailleurs étrangers en situation irrégulière.
Je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière et qui travaillent. En 2023, nous avions présenté deux dispositions législatives : l’une devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et d’une antériorité dans des fonctions de salarié, l’autre une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d’asile, dès que la demande est faite. Une seule mesure a été retenue, dans une loi de 2024, mais son application est peu flatteuse pour la France, puisque seuls 1 655 titres ont été délivrés au titre de la régularisation dans les métiers en tension, d’autant que la circulaire Retailleau, abrogeant de fait la circulaire Valls, a restreint les conditions de régularisation pour les salariés étrangers. Les directives, très suivies par […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Vous savez que certains considèrent que notre pays est déjà trop généreux en matière d’admission exceptionnelle au séjour.
Ce n’est pas mon cas !
À vous entendre, ce serait l’inverse et nous serions rigoristes quand il s’agit d’appliquer les règles. Toutefois, une admission exceptionnelle au séjour ne peut, comme son nom l’indique, qu’être exceptionnelle, car s’il devient possible, après être entré irrégulièrement dans le pays, d’être régularisé, ce dispositif n’aura plus rien d’exceptionnel et nous ouvrirons une brèche qui posera problème.L’immigration professionnelle constitue le troisième motif de délivrance de titre de séjour aux ressortissants de pays tiers de l’espace économique européen, s’élevant à 250 000 nouveaux titres et titres renouvelés en 2024. C’est loin d’être une quantité négligeable. Peuvent également travailler les détenteurs d’un titre pour un autre motif, qu’il soit familial, étudiant ou humanitaire.On constate, ne vous en déplaise, une augmentation des flux et donc une augmentation des délais de délivrance […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 752, relative aux sapeurs-pompiers dans la Creuse.
Être pompier, c’est mobiliser chaque jour ses aptitudes physiques et intellectuelles au service des autres. Les horaires n’existent pas, l’engagement est total. Dans des départements comme le mien, la Creuse, le service rendu par les pompiers est immense, particulièrement quand l’accès aux soins est si difficile et l’isolement de plus en plus présent. Ce sont des centaines, des milliers d’interventions chaque année. Chaque caserne, chaque pompier porte une responsabilité et doit accomplir le devoir que la communauté nationale attend de lui.Or être pompier, ce ne sont pas que des interventions ; c’est aussi souscrire à des valeurs, à une idée de la France qui va bien au-delà des clivages politiques. C’est une passion qui se transmet de génération en génération. La France a besoin de ses pompiers parce qu’ils la défendent. Lorsqu’on serre la main d’un pompier, on rencontre toujours la […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Vous avez raison : la noblesse du métier de pompier, et la passion avec laquelle il est exercé, appelle, de chacun de nous, une hauteur de vue qui ne se prête pas à la polémique. C’est pourquoi aucune pression n’est nécessaire pour que le gouvernement prenne les mesures attendues par les effectifs sur le terrain, qui ont pu exprimer leurs attentes à l’occasion du Beauvau de la sécurité civile. Les engagements ont été pris et ils ont été exécutés dans les délais. Votre question me permet de le rappeler.En ce qui concerne d’abord les équipements des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), des mesures très concrètes ont été engagées pour renforcer leurs capacités opérationnelles. Par exemple, à la suite des feux exceptionnels de l’été 2022, le pacte capacitaire, doté de 150 millions d’euros, a permis l’achat d’un millier d’engins d’intervention, dont la moitié, fin mars […]
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour exposer sa question, no 726, relative à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc.
La situation de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, que je suis de très près depuis le début de mon mandat en lien avec les organisations syndicales ainsi qu’avec sa direction, est devenue particulièrement préoccupante. Cette maison d’arrêt est au cœur d’une urgence à la fois sociale, sécuritaire et humaine, et elle est souvent citée comme l’un des points noirs de la carte pénitentiaire française. Elle appelle une attention toute particulière de la part du gouvernement.Si nous partageons l’ambition d’une politique pénitentiaire ferme et humaine, la réalité de cet établissement, construit en 1903, atteint ses limites structurelles. Disposant de 84 places, son taux d’occupation dépasse souvent les 180 %, atteignant même 215 %, soit 180 détenus ; la surpopulation n’est alors plus seulement un chiffre, elle devient un obstacle majeur à la mission de réinsertion et à la sécurité de […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Je salue votre engagement pour la sécurité de nos compatriotes, et plus spécifiquement pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, au sujet de laquelle vous avez en effet alerté le gouvernement à de nombreuses reprises.Comme vous le savez, ce sont désormais plus de 88 500 personnes qui sont détenues en France pour 63 411 places. La maison d’arrêt de Saint-Brieuc ne fait malheureusement pas exception. Au 5 mai, son taux d’occupation s’élevait à 235 %, dépassant même le plus haut taux que vous avez évoqué, et appelle plus que jamais une attention particulière. Le garde des sceaux suit cette situation avec attention et mobilise tous les leviers à sa disposition pour y remédier.D’abord, il a demandé à la direction générale de l’administration pénitentiaire d’optimiser l’occupation de toutes les places disponibles en établissement pour peine. Cette demande s’est révélée très efficace pour la […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, no 729, relative au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
L’effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ne représente que 13 équivalents temps plein (ETP), alors qu’au vu du volume d’affaires traitées par cette juridiction, il en faudrait près de 29 pour atteindre le ratio national. Cette situation critique concerne un territoire frontalier de plus de 360 000 habitants, caractérisé par l’une des plus fortes croissances démographiques du pays. Pour nos concitoyens, ses conséquences sont très concrètes : des délais de traitement qui se mesurent en mois, parfois en années, et une justice exercée dans des conditions rarement satisfaisantes.Le bâtonnier du barreau de Thonon-les-Bains nous alerte régulièrement sur cette dégradation. Lors de l’audience solennelle de début février, à laquelle j’ai assisté, le président et le procureur du tribunal judiciaire ont eux aussi fait état des difficultés croissantes auxquelles cette […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Je sais votre attachement à votre territoire et vous avez raison de sensibiliser le gouvernement sur la situation des effectifs du tribunal de Thonon-les-Bains.Le budget 2026, vous le savez – vous l’avez voté et je vous en remercie –, a permis d’attribuer au ministère de la justice des moyens augmentés de 2,2 %, soit 700 millions d’euros. Par les temps qui courent, cette somme est très importante, surtout si l’on considère l’augmentation du budget de la justice depuis 2017. Alors que cette année-là, il était inférieur à 7 milliards d’euros, il dépasse désormais 10,7 milliards d’euros. Une telle progression – de plus de 50 % – est d’autant plus considérable qu’elle a eu lieu en moins d’une décennie. C’est l’effort budgétaire le plus important qu’a jamais connu le ministère de la justice.Cette hausse des moyens a permis la consolidation soutenue des effectifs. L’effort budgétaire que vous […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Merci pour ces annonces positives, à l’échéance du mois de septembre.Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est la juridiction la plus importante du ressort de la cour d’appel de Chambéry, devant ceux d’Annecy et Chambéry. Les moyens humains y sont donc très attendus.Une justice accessible et rendue dans des délais raisonnables n’est pas un confort : c’est une exigence démocratique fondamentale. Les citoyens et justiciables sont très préoccupés par la situation actuelle.Merci pour vos annonces importantes – espérons que l’augmentation des effectifs se matérialise sur le terrain, dès le mois de septembre, et pas seulement sur le papier.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour exposer sa question, no 745, relative à la maison d’arrêt de Valenciennes.
Elle s’adresse au garde des sceaux, ministre de la justice. Je souhaite l’alerter sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français, en particulier la maison d’arrêt de Valenciennes, où je me suis rendue il y a quelques semaines.Partout sur le territoire, l’administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés persistantes – une surpopulation carcérale chronique, estimée à 175 % à Valenciennes, et un manque de personnel – qui ont pour conséquence la dégradation des conditions de travail des agents et des conditions de vie des détenus.La situation observée à la maison d’arrêt de Valenciennes en est l’illustration très concrète. Sur un effectif théorique de soixante-quinze agents, seuls soixante-cinq sont aujourd’hui présents. Certains sont détachés, d’autres arrêtés pour maladie et les postes restant sont non pourvus.La situation […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Vous avez raison de souligner la situation toute particulière de la maison d’arrêt de Valenciennes. Au nom du garde des sceaux, je tiens à affirmer le soutien du gouvernement à tous ceux qui travaillent dans les prisons et les maisons d’arrêt, à l’ensemble du personnel pénitentiaire, engagé au quotidien pour assurer des conditions dignes pour les détenus et la sécurité des établissements.À Valenciennes, la situation est encore plus préoccupante que celle que vous avez décrite. Vous avez mentionné une dizaine de postes vacants, mais on compte en réalité plus de 13 équivalents temps plein manquants. À compter du 1er juillet 2026, quatre agents de surveillance rejoindront les effectifs et la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) de Lille est mobilisée pour soutenir la maison d’arrêt de Valenciennes. Le 1er mai, elle a mis à sa disposition un agent, signe que le garde […]
La parole est à Mme Valérie Létard.
Je vous remercie, ainsi que M. Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice, qui a apporté son concours à l’obtention de moyens humains supplémentaires pour la maison d’arrêt.Nous attendrons en juin les conclusions de la mission de préfiguration.Pendant la période où nous ne sommes pas capables de renforcer les personnels, n’est-il pas possible de relever temporairement le plafond de 108 heures supplémentaires, afin de ne pas repousser à l’excès la rémunération d’un travail déjà effectué ?
La parole est à M. Elie Califer, pour exposer sa question, no 750, relative à la crise de l’administration pénitentiaire.
Je tiens à interpeller M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe. Elle est maintenant critique, tant pour le personnel pénitentiaire que pour les personnes détenues.Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 781 personnes sont incarcérées, pour une capacité théorique de 450 places – oui : 450 places. Le taux d’occupation est donc proche de 250 % et l’on dénombre plus de 150 matelas au sol. À la maison d’arrêt de Basse-Terre, de construction pourtant récente, les cellules sont déjà doublées et plus d’une vingtaine de matelas au sol sont recensés. Cette surpopulation carcérale extrême dégrade fortement les conditions de rétention et compromet les objectifs de réinsertion.Dans le même temps, les personnels pénitentiaires font face à un épuisement avancé. Le manque de ressources humaines est devenu structurel. Au centre […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Vous défendez si bien votre territoire, monsieur le député, qu’il ne me reste plus que quelques secondes pour répondre à vos excellentes questions.
Le temps de donner les bonnes réponses !
Vous avez raison. (Sourires.) Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault connaît effectivement une surpopulation alarmante, avec un taux d’occupation de 158 % – et même au-delà de 236 % au quartier maison d’arrêt, où plus de 170 matelas sont au sol, soit un nombre encore plus élevé que celui que vous indiquiez…