I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
« La situation des AESH est effectivement préoccupante à plusieurs égards : pour les AESH eux-mêmes, leurs conditions de travail et leur rémunération, et pour les élèves en situation de handicap (dont le nombre est en augmentation). Il n’est pas normal que des agents qui exercent une mission pérenne et essentielle pour l’État soient dans un tel état de précarité, avec six ans de CDD avant d’obtenir un CDI mais en restant contractuels, et que leur rémunération ne prenne pas en compte le « travail invisible » et les oblige à multiplier les emplois. »
« Il s’agit donc d’une bonne proposition de loi qui devrait pouvoir obtenir l’assentiment de tous. »
« Toutefois, il n’est pas justifié d’ajouter inutilement des majorations d’impôts sur les sociétés, déjà majoritairement en difficulté, et sur la fortune immobilière qui, encore une fois, ne ferait qu’accroitre les difficultés du transfert familial d’un patrimoine généralement et majoritairement composé que de la transmission d’une maison de famille. »
« Ainsi, le présent amendement supprime les alinéas 3, 4, 5, 9, 10 et 11 de l’article 2 qui correspondent à des gages non raisonnables. S’agissant d’un sujet consensuel, il convient de ne pas politiser la proposition de loi et la rendre la plus acceptable possible pour tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.