Non soutenu
Amendement n°AC22 · article unique · déposé le 10 décembre 2022
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ».
« Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias. »
« Cette analyse est partagé par le Bundesrat allemand et la Chambre des députés hongroise, qui ont adopté un avis motivé en subsidiarité, contestant la proposition de règlement de la Commission au nom du respect du principe de subsidiarité. D’autres Parlements nationaux pourraient également adopter, au cours du mois de décembre, un avis en subsidiarité sur ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.