Adopté
Amendement n°AC27 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
Après le mot
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Après le mot :
« contre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ; ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.