Adopté
Amendement n°AC28 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 22
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), contrairement aux médias audiovisuels ; ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.