Adopté
Amendement n°AC29 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 21
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Considérant que les entreprises de médias dépendent de plus en plus des plateformes numériques pour l’accès à leurs contenus ; ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.