Adopté
Amendement n°AC30 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 13
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.