Adopté
Amendement n°AC31 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
À l’alinéa 12, après le mot
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
À l’alinéa 12, après le mot :
« novembre »
insérer l’année :
« 2022 ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.