Adopté
Amendement n°AC32 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 10
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE, ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.