Rédiger ainsi l’alinéa 9

Déposé par Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.