Adopté
Amendement n°AC34 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
Après le mot
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Après le mot :
« Conseil »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive services de médias audiovisuels) ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.