Adopté
Amendement n°AC36 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
I. – À l’alinéa 30, supprimer le mot
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
I. – À l’alinéa 30, supprimer le mot :
« pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cause »
insérer le mot :
« ni ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.