I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« sur les services de médias audiovisuels »

le mot :

« susvisée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« 2020/036 relatif à un marché intérieur des services numériques »

la référence :

« (UE) 2022/2065 susvisé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.