Adopté
Amendement n°AC38 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« garde-fous »
les mots :
« garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa,supprimer les mots :
« prévus à l’article 5 de la proposition de législation ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« publics »
les mots :
« de service public ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.