Adopté
Amendement n°AC39 · article unique · déposé le 13 décembre 2022
À l’alinéa 26, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuel Pellerin · Renaissance · sur le Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’acte législatif de la Commission européenne »
la référence :
« de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».
Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.