À l’alinéa 35, substituer à la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 35, substituer à la référence :

« législation européenne sur les médias »

la référence :

« règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.