Adopté
Amendement n°AC2 · article premier · déposé le 23 janvier 2023
À l’alinéa 9, après le mot :
« conditions » ,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ».
« La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des producteurs (REP), se doit de poursuivre des objectifs écologiques ambitieux. Il est donc primordial que cette convention de partenariat précise les conditions environnementales que les publications de presse devront respecter pour mettre gratuitement à disposition ces espaces de communication. Ainsi, les publications de presse participeront aux efforts communs pour la transition écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.