Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
« Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la même formulation que les autres alinéas de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.