À l’alinéa 1, supprimer les mots

Déposé par Christine Loir et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« moins de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement à pour but de rectifier sous la bonne forme cet alinéa. »

« A l’instar de l’ Article 227‑25 du Code pénal, pour parler de mineurs de moins de 15 ans, les termes « mineurs de quinze ans » sont employés. Il s’agit de la forme consacrée dans le droit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.