Adopté
Amendement n°AC164 · article 16 · déposé le 3 mars 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
« Si l’extinction progressive de la SOLIDEO est évidemment justifiée, il convient d’être particulièrement attentif au suivi et à l’accompagnement de ses salariés, une fois leurs missions au sein de la SOLIDEO terminées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.