Adopté
Amendement n°CL496 · article 16 · déposé le 7 mars 2023
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« L’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifiée :
« 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Au plus tard le 1 er janvier 2026, la société recourt, pour l’exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l’établissement public de l’État « Grand Paris Aménagement » mentionné à l’article L. 321‑29 du code de l’urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l’article L. 321‑41 du même code.
« La mise en œuvre du premier alinéa du présent III bis n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la société.
« À compter de la mutualisation organisée en application du même premier alinéa et par dérogation au III du présent article, le directeur général de la société est nommé dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le V bis , il est inséré un V ter ainsi rédigé :
« V ter . – La société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de sa mise en liquidation sont prévues par un décret en Conseil d’État. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.