À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait difficilement envisageable de s’opposer aux restitutions, il convient de dépasser les éventuelles réticences par cette nouvelle procédure administrative, et non s’en remettre au juge judiciaire en cas de conflits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.